Union européenne

Andrus Ansip, vice-président de la Commission chargé du marché unique numérique, a rejeté les rumeurs selon lesquelles l'exécutif européen prévoit de contourner les technologies de cryptage qui garantissent la sécurité des communications sur Internet. 

CDC
Espace de liberté, sécurité et justice
Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction

Candidate à l'adhésion à l'UE, la Serbie est toujours déterminée à maintenir des liens étroits avec la Russie, a affirmé le ministre russe des Affaires étrangères, Sergei Lavrov, lors d'une visite à Belgrade. Un article d’EurActiv Serbie.

Paul-Henri Spaak, l’un des pères fondateurs de l’Union européenne, était obsédé par la règle de l’unanimité qui encore aujourd’hui prend l’Europe en otage, notamment sur l'immigration, explique sa fille Antoinette Spaak dans une interview exclusive avec EurActiv.

REUTERS/Peter Nicholls

Jusque-là, l’affaire paraissait entendue : l’Union avait vocation à s’élargir à l’ensemble du Vieux Continent tout en poursuivant «le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe», comme le proclame fièrement le préambule du traité sur l’UE. Élargissement et approfondissement, les deux faces de la médaille de l’irréversible et irrésistible construction communautaire. Et si cette période était en cours d’achèvement ? Entre une Grèce dont l’avenir dans la zone euro n’est rien moins qu’assuré et un Royaume-Uni qui va organiser un référendum en 2016 ou 2017 sur son appartenance à l’Union, l’Europe n’est-elle pas entrée en «déconstruction communautaire» ?

Certes, des États ont déjà refusé de rejoindre l’Union (la Norvège en 1972 et 1994, l’Islande en 2015) ou l’Espace économique européen (EEE), qui prévoit la participation aux principales politiques européennes sans la participation aux institutions (la Suisse en 1992). Mais ne pas entrer dans l’Union n’est pas la quitter, comme envisage de le faire la Grande-Bretagne. La sortie d’un pays serait une première dont les conséquences sont difficilement mesurables.

Et si la Suède et la Hongrie quittaient l’Europe

D’autres pays pourraient prendre à leur tour la poudre d’escampette, comme la Suède ou la Hongrie. Les effets économiques et politiques pourraient être dévastateurs tant pour le pays qui sort que pour «l’Union canal historique». Après tout, les États tiers et les investisseurs pourraient à juste titre se demander si l’Union en tant que telle et surtout la zone euro, en cas de «Grexit», ont encore un avenir, et privilégier les rapports avec les pays les plus solides en court-circuitant le niveau européen. Enfin, un départ serait susceptible d’annihiler pour longtemps tout approfondissement par crainte de déclencher de nouveaux départs de pays «eurotièdes»…

Pis : la simple menace du «Brexit» pourrait déjà avoir cet effet. Ainsi, jusqu’à la tenue du référendum, les partenaires de Londres vont éviter toute initiative qui pourrait lui déplaire afin de ne pas apporter de l’eau au moulin des europhobes. Ils seront aussi tentés de lui accorder des accommodements qui fragiliseraient l’ensemble de l’édifice en créant une Europe à la carte, chacun étant autorisé à prendre uniquement les politiques qui l’intéressent. Enfin, cela risque de décourager la zone euro, le cœur de l’Union, de poursuivre son intégration, car c’est justement la raison qui pousse les Britanniques vers la sortie pure et simple.

Londres a-t-il un droit de veto sur des décisions qui ne la regarde pas?

Eux qui ont toujours voulu éviter que le Vieux Continent s’organise sans qu’ils aient leur mot à dire (d’où leur adhésion à contrecœur en 1973) ont réalisé, à l’occasion de la crise de la zone euro et des pas de géant accomplis à cette occasion vers le fédéralisme (Mécanisme européen de stabilité ou Union bancaire), que «l’opt out», l’option de retrait, sur la monnaie unique dont ils bénéficient depuis 1992 s’était retourné contre eux. Ils sont désormais sur le bas-côté et ne peuvent plus bloquer les progrès de leurs partenaires. Ils craignent désormais que la zone euro agisse comme une seule entité dans les institutions communautaires et impose sa volonté aux pays non-membres de l’Union économique et monétaire. Londres cherche donc à imposer dans tous les domaines du marché intérieur la règle de la double majorité, une majorité au sein de la zone euro, une majorité parmi les États non-euro : elle y est déjà parvenue dans le domaine bancaire. Mais tous les pays ayant annoncé leur intention de rejoindre la monnaie unique, en dehors de la Grande-Bretagne, de la Suède et du Danemark, ce système ne pourra perdurer qu’un temps, sauf à reconnaître à Londres un droit de veto sur toutes les décisions qui ne la concernent pas…

Si l’entrée dans l’ère de la réversibilité est grosse de dangers pour le projet européen, le pire n’est pas certain. Après tout, l’OTAN a bien survécu au départ de la France en 1966, celle-ci rejoignant finalement la structure militaire intégrée en 2009, 43 ans après l’avoir quittée… Cette mise entre parenthèses de l’Hexagone n’a ni freiné la domination américaine ni la montée en puissance de l’organisation atlantique, bien au contraire. En outre, il y a longtemps que l’Union unitaire a vécu : depuis le traité de Maastricht de 1992, il a été acté que certains pays ne participeraient pas à toutes les politiques. L’opt out britannique et danois sur la monnaie unique, auquel s’est ajouté l’opt out de fait de la Suède, puis l’instauration des «coopérations renforcées», les opt out sur Schengen, la charte des droits fondamentaux, la justice, la police, l’immigration, la défense, autant d’éléments qui montrent que l’Union a renoncé à la fiction d’une intégration non différenciée.

L’imbroglio des frontières

Aujourd’hui, l’Europe est, de fait, à géométrie variable : d’abord les relations de voisinage, puis l’Espace économique européen, les accords bilatéraux et enfin l’Union. À l’intérieur de l’Union, il existe aussi plusieurs cercles : le marché intérieur, les politiques nouvelles (Schengen, justice et affaires intérieures, défense) et, au cœur, la zone euro dont les membres participent à l’ensemble des politiques communes. Ce cœur agit comme un aimant : en réalité, on n’a pas affaire à une avant-garde, mais plutôt à une petite arrière-garde, dont les rangs ont vocation à se clairsemer, la quasi-totalité des pays européens voulant la quitter.

De ce point de vue, le «Brexit» ne serait pas catastrophique, mais acterait tout simplement la possibilité de passer d’un cercle à un autre : la Grande-Bretagne, si elle décidait de partir, ne couperait pas les ponts avec l’Union, mais soit rejoindrait les rangs clairsemés de l’EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein), soit bénéficierait d’un statut à la Suisse. La Grande-Bretagne se priverait simplement de la possibilité de participer aux institutions communautaires et donc de ralentir l’intégration de ses ex-partenaires. L’ironie serait qu’elle aggraverait en réalité son incapacité à peser sur l’avenir du continent, alors que son départ serait justement justifié par sa marginalisation à l’intérieur de l’Union parce qu’elle a refusé l’euro… Un beau Trafalgar diplomatique.

Il en irait différemment, bien sûr, avec un «Grexit», puisqu’une sortie d’un État membre de la zone euro affaiblirait le cœur de l’Union : les marchés se demanderaient alors quel serait le prochain candidat au départ, ce qui accroîtrait les divergences économiques… C’est donc bien là que réside réellement le danger pour l’avenir du projet européen et non dans un éventuel «Brexit». Mais, même là, le pire n’est pas certain : après cinq ans de crise, après la sortie réussie des plans d’assistance financière européens de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et bientôt de Chypre, les marchés ont intégré le fait qu’Athènes est un cas à part, une aberration. Ce n’est donc pas de «déconstruction communautaire» qu’il faudrait parler, mais de consolidation communautaire, comme l’on consolide un arbre en l’élaguant…

N.B.: article paru dans l’Hémicycle du mois de mai

Envie de piquer une tête ? N’hésitez plus. L’Agence européenne pour l’environnement a déclaré que 95 % des lieux de baignades de l’UE étaient conformes aux normes minimales de qualité de l’eau en 2014.

La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre l’Allemagne, qui souhaite appliquer son salaire horaire minimum aux conducteurs de camions autrichiens, hongrois et polonais qui traversent son territoire. Une mesure illégale, selon l’exécutif européen.

De retour de deux jours au festival de Cannes, le commissaire chargé de l’économie numérique a déclaré que les négociations sur la directive sur les services de médias audiovisuels, entamées en 2013, devaient s’accélérer. Dans le secteur du numérique, « deux ans, c’est long », a-t-il souligné.

Alléchée part les projets d'indépendance énergétique de l'UE vis-à-vis du gaz russe, la Turquie mise sur le charbon. Mais son bilan carbone et les conséquences sanitaires catastrophiques pourraient pousser l’UE à en bloquer l'importation. 

Le sommet sur le Partenariat oriental s’ouvre ce jeudi à Riga. Lancée en 2009 en Pologne, cette initiative de l’Union européenne vise à faciliter les relations avec six pays de son voisinage à l’Est, dont l’Ukraine, la Biélorussie ou la Géorgie. Mais le conflit en Ukraine et l’implication de la Russie, vient rebattre les cartes.

Les eurodéputés ont massivement appelé les États membres à atteindre l’objectif de consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide au développement d’ici 2020. Mais plusieurs pays espèrent se passer de ce timing contraignant. 

Le Parlement a voté en faveur d’un mécanisme de surveillance contraignant de la chaîne d’approvisionnement des minerais issus des zones de conflit. Les négociations s’annoncent toutefois difficiles avec le Conseil et la Commission. 

À quelques mois de la conférence de Paris sur le climat, les entreprises et le président français ne s’entendent pas sur les actions à mener pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Source : © European Union, 2015 - EP

«Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne».

En vertu de l’article 258 TFUE, la Commission européenne recouvre l’essentiel de son rôle de gardienne des traités. Elle s’engage afin que le droit européen soit respecté avec le but de poursuivre en justice, dans l’intérêt général, un État membre qui manque à ses obligations. Mais son but n’est pas de punir, mais de trouver un accord satisfaisant pour tout le monde : ce n’est que dans 5% des cas que l’ouverture d’une procédure d’infraction donne lieu à une saisine de la Cour de Justice

Le 29 avril elle a délivré son paquet d’infractions habituel pour le mois d’avril.

Le 29 avril la Commission européenne a publié les 120 principales décisions concernant les procédures d’infraction du mois d’avril, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice. Par rapport aux procédures d’infraction des mois derniers pour l’année 2015, le paquet du mois d’avril ramasse un nombre inférieur de saisines de la Cour, mais il résulte que «les mauvais élèves soient toujours les mêmes. À commencer par la Pologne, à qui la Commission a adressé 4 avis motivés et une saisine de la Cour, suivie par la France, l’Espagne, la République Tchèque et l’Italie.

Les mauvaises nouvelles touchent aussi les affaires intérieures. Un avis motivé a concerné la Belgique, l’Espagne et la Slovénie, coupables de ne pas avoir pris des mesures pour la transposition de la directive concernant le permis unique pour les travailleurs migrants en situation régulière, qui établit un socle de droits pour les travailleurs ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans le territoire d’un État membre. Les pays concernés ont été déjà rendus destinataires des lettres de mise en demeures en janvier et mars de l’année dernière, mais pendant ce temps elles n’ont toujours pas encore notifié à la Commission la pleine transposition de la directive dans leurs législations nationales. La directive de 2011 fait partie d’un ensemble de mesures relatives aux travailleurs ressortissants des pays tiers comme la directive sur les travailleurs hautement qualifiés et les directives concernant les conditions d’entrée et de séjour des pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier et des personnes transférées au sein de leur entreprise. La Commission leur donne deux mois, autrement ils seront épinglés devant la Cour de Justice.

Restant dans le cadre des affaires intérieures, environ trois ans après l’expiration du délai, la Commission adresse un avis motivé à la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce et la Lituanie. Les pays concernés n’ont pas mis en place des points de contacts obligatoires pour permettre une sécurisation accrue des documents et une meilleure protection contre la fraude, selon le règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité des documents et les éléments biométriques intégrés dans les passeports ainsi que les éléments de voyage délivrés par les États membres. La création de ces points de contact doit garantir un échange d’informations pour avoir un accès plus facile aux empreintes digitales sur les passeports et les titres de séjour à travers une communication plus efficace entre les États membres.

Même si les affaires intérieures constituent le sujet qui nous concerne de près, on ne peut pas ignorer que les questions environnementales ramassent un haut nombre d’infractions par les États membres. Pour le mois d’avril il y a eu 9 avis motivés et 3 saisines. La France a été épinglée plusieurs fois. Déjà destinataire d’un avertissement en 2009, elle est protagoniste d’une saisine devant la Cour pour la non-conformité avec la législation de l’UE, relative au traitement insuffisant des eaux urbaines résiduaires. De plus elle est au centre de deux avis motivés, et en premier lieu le non respect de la législation en matière de pollution de l’air, à savoir la limitation des émissions de minuscules particules qui proviennent de l’industrie.

Le peu d’attention aux questions environnementales caractérise aussi les attitudes de la Pologne, Slovénie et Romanie assignées devant la Cour pour ne pas avoir modifié les législations nationales par rapport aux déchets d’équipement électriques et électroniques.

En danger sont aussi les droits des travailleurs au Danemark, en ce qui concerne la directive de 2003 sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail, notamment sur le droit d’un congé annuel payé d’un minimum de quatre semaines. Par contre la réglementation danoise prévoit que le congé «doit être pris au cours de l’exercice de vacances suivant l’année ouvrant droit au congé». La sécurité des transports et l’énergie concernent également un nombre d’infractions non négligeable. Le Luxembourg la République Tchèque et la Finlande ont été épinglés avec deux avis motivés par rapport aux dispositifs pour retenir les enfants et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire. Par contre, la Pologne est rappelée à l’ordre pour deux avis motivés à cause de ses mauvaises performances énergétique.

Quelques mots de rappel sur les étapes de la procédure d’infractions ?

En cas d’une violation présumée du droit européen par un État membre, la Commission peut démarrer un recours à travers la procédure formelle d’infractions. L’institution européenne peut également choisir de résoudre le problème avec une résolution rapide, à savoir prendre la voie d’un dialogue structuré.

Dans le cas contraire, la Commission peut lancer la procédure formelle, constituée par différentes étapes. La procédure d’infraction démarre par une «lettre de mise en demeure», dans laquelle la Commission invite les autorités à formuler leurs observations dans un délai d’environ deux mois.

Lorsque l’État membre ne s’est pas conformé aux obligations ou la réponse donnée est considérée comme insatisfaisante, on procède avec la deuxième étape de la procédure, c’est-à-dire un «avis motivé», où sont indiquées les raisons pour lesquelles la Commission a constaté l’existence d’une violation du droit de l’Union. Les États disposent alors d’un délai de deux mois pour se conformer.

Enfin il y a le troisième passage de la procédure, «la saisine à la Cour de justice», clairement exposé dans l’art. 260 TFUE: «1. Si la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour. 2. Si la Commission estime que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’État membre concerné qu’elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour reconnaît que l’État membre concerné ne s’est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte».Dans le cas où un État ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de l’assigner devant la Cour de justice de l’UE, à travers une procédure contentieuse ; elle peut demander à la Cour d’imposer le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte. Si l’État membre n’a pas pris des mesures suite à un premier arrêt, la Commission peut ouvrir une autre procédure d’infractions, c’est-à-dire redémarrer une autre lettre de mise en demeure, mais l’Etat membre risque que , pour cette deuxième fois devant la Cour , que la Commission propose d’infliger des sanctions financières en raison de la gravité des actes commis.

Annalisa Salvati

Pour en savoir plus:

-.Procédures d’infractions du mois d’avril 2015: principales décisions http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4871_fr.htm

     -.Dernière mise à jour des communiqués de presse relatifs aux infractions http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

   -.La Commission au travail : description du déroulement de la procédure d’infraction http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm (FR) (EN) http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm

 

 

Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles

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Source : © European Union, 2015 - EP

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Source : © Union européenne, 2015 - PE

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Source : © Union européenne, 2015 - PE