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Union européenne

48/2024 : 14 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-46/23

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Thu, 14/03/2024 - 10:02
Újpesti Polgármesteri Hivatal
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : l’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée

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47/2024 : 14 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-516/22

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Thu, 14/03/2024 - 09:51
Commission / Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême)
Le Royaume-Uni a violé le droit de l’Union du fait d'un arrêt de sa Cour suprême

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46/2024 : 14 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-291/22 P

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Thu, 14/03/2024 - 09:50
D & A Pharma / Commission et EMA
Autorisation de mise sur le marché de médicaments : l’Agence européenne des médicaments (EMA) doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts

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45/2024 : 7 mars 2024 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-652/22

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Thu, 07/03/2024 - 09:59
Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret
Liberté d'établissement
Avocat général Collins : seuls les opérateurs économiques établis dans des pays parties à des accords internationaux en matière de marchés publics qui lient l’Union peuvent se prévaloir des dispositions de la directive sur les marchés publics

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44/2024 : 7 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-604/22

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Thu, 07/03/2024 - 09:48
IAB Europe
Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires : la Cour clarifie les règles sur la base du RGPD

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43/2024 : 6 mars 2024 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-647/22

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Wed, 06/03/2024 - 09:38
Puma / EUIPO - Handelsmaatschappij J. Van Hilst (Chaussures)
Propriété intellectuelle et industrielle
La divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par l’artiste Rihanna entraîne l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré

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42/2024 : 5 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-755/21 P

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Tue, 05/03/2024 - 09:57
Kočner / Europol
Principes du droit communautaire
Traitement de données : Europol et l’État membre dans lequel s’est produit un dommage du fait d’un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux en sont solidairement responsables

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41/2024 : 5 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-588/21

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Tue, 05/03/2024 - 09:54
Public.Resource.Org et Right to Know / Commission e.a.
Droit institutionnel
Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union

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40/2024 : 5 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-234/21

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Tue, 05/03/2024 - 09:51
Défense Active des Amateurs d’Armes e.a.
Rapprochement des législations
Interdiction d’armes semi-automatiques : les États membres qui souhaitent maintenir d’anciennes autorisations pour ces armes peuvent le prévoir aussi en ce qui concerne celles transformées pour le tir de munitions à blanc

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39/2024 : 1 mars 2024 - Informations

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - Fri, 01/03/2024 - 15:20
Visite à la Cour de justice de l'Union européenne du président de la République tchèque, M. Petr Pavel

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Ukraine: «La Russie est en guerre avec les valeurs» de l'Europe

RFI (Europe) - Fri, 01/03/2024 - 08:46
Cette semaine, Emmanuel Macron a suscité la polémique, en estimant qu'il ne fallait pas exclure l'envoi de troupes occidentales en Ukraine, notamment pour des missions de formation. Dans la foulée, la plupart des alliés comme l'Allemagne, les États-Unis ou le Royaume-Uni, ont pris leurs distances avec ces propos. Le président français a-t-il pris le risque de montrer un visage désuni des Européens ? Entretien avec Sandro Gozi, député européen Renew Europe, secrétaire général du parti démocrate européen.
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L’émigration portugaise, le saut par-delà les montagnes

RFI (Europe) - Thu, 29/02/2024 - 20:30
C’est un petit pays d’Europe du Sud, pas très densément peuplé, le Portugal est pourtant connu comme une grande terre d’émigration. Depuis la dictature dans les années 60 et 70, pour ceux qui partent, on dit « faire le saut », c’est l’expression consacrée. La France est la première destination ! La Révolution des œillets, en avril 1974, change la donne mais l’émigration reste forte. Entre les Portugais qui ne reviendront jamais et ceux qui retrouvent le chemin de leurs origines, portrait d’une émigration mal connue.
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Guerre en Ukraine: l'aide précieuse de Séoul dans la course aux obus pour armer Kiev

RFI (Europe) - Thu, 29/02/2024 - 19:44
Face à la pénurie d'obus d'artillerie en Ukraine, une partie de l'Union européenne est prête à se rallier à une initiative tchèque pour acheter sur des fonds mutualisés des munitions produites en dehors de l'Europe, et les réexpédier vers Kiev. Dans cette optique, l'aide de la Corée du Sud, l'un des plus gros producteurs d'obus au monde, pourrait s'avérer déterminante pour armer l'Ukraine.
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Espagne: une enquête ouverte contre l'ex-président catalan Carles Puigdemont pour «terrorisme»

RFI (Europe) - Thu, 29/02/2024 - 19:16
En Espagne, la Cour Suprême a annoncé ce jeudi l'ouverture d'une enquête pour « terrorisme » contre l'ex-président catalan Carles Puigdemont. 
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Mineurs ou majeurs, les jeunes migrants sont particulièrement vulnérables

RFI (Europe) - Thu, 29/02/2024 - 18:58
510 mineurs non accompagnés sont arrivés en Italie depuis le début de l'année 2024. Ils étaient près de 18 000 dans le pays l’an dernier (2023). Leur nombre et surtout leur prise en charge font l’objet de polémiques. Une réunion avait lieu hier (28 février 2024) au ministère de l'Intérieur à Rome. Le gouvernement d’extrême-droite a décidé de lancer la chasse aux « faux mineurs ». 
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[Quiz] Connaissez-vous… les premiers pays agricoles de l’Union européenne ?

Toute l'Europe - Thu, 29/02/2024 - 18:39

Le Salon international de l’agriculture s’est ouvert à Paris samedi 24 février. L’occasion, comme tous les ans, de mettre en lumière la richesse et la diversité du monde agricole français. Dans de nombreux domaines, la France fait figure de premier pays européen producteur. Mais pas toujours là où on le pense ! D’autres Etats membres de l’Union européenne possèdent, eux aussi, une agriculture très productive dans certains domaines…

Céréales, bœuf, porc, moutons, volaille, lait, fruits et légumes, vin, huile d’olive, bière, champignons : saurez-vous retrouver, dans chacune de ces 11 catégories, le pays de l’UE leader en termes de production ?

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Cliquez sur “Play quiz” pour lancer la partie. Vous disposez alors de 5 minutes pour trouver un maximum de bonnes réponses.

Cliquez ensuite sur les bonnes réponses. Vous disposez de 7 essais. Le nombre de bonnes (correct) et de mauvaises (wrong) réponses s’affichent au-dessus.

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Au Salon international de l’agriculture, les agriculteurs européens de demain sont mis à l’honneur

Toute l'Europe - Thu, 29/02/2024 - 17:42
Les lauréats de l’édition 2024 du concours des jeunes agriculteurs européens - Crédits : Vincent Rousval

Le Salon international de l’agriculture, qui a ouvert ses portes à Paris samedi 24 février, permet de célébrer toute la richesse et la diversité du monde agricole français, mais pas seulement. L’agriculture européenne est elle aussi mise à l’honneur lors de différents temps forts tout au long de l’événement.

Mardi 27 et mercredi 28 février, près de cent jeunes venus des quatre coins du continent européen ont pu goûter à cette atmosphère toute particulière. Ces étudiants en formation agricole ou œnologique ont été conviés pour participer au concours des Jeunes européens, dans le cadre du prestigieux Concours général agricole.

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93 candidats précisément, venus de 28 pays européens, ont ainsi pris part à l’un des deux concours organisés par la direction générale de l’enseignement et de la recherche, en partenariat avec l’Agence Erasmus+. Etaient représentés de nombreux Etats membres de l’Union européenne, mais également la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni ou encore l’Ukraine.

Certains ont confronté leurs compétences œnologiques et viticoles à travers le concours européen des jeunes professionnels du vin (CJPV), tandis que d’autres se sont affrontés lors du concours de jugement des animaux par les jeunes (CJAJ). Cela passait par la dégustation et la notation de vins français pour les premiers, et la reconnaissance des bovins de races françaises pour les seconds. L’enjeu était également de pouvoir partager ces compétences avec leurs homologues de l’Europe entière, venus spécialement d’Espagne, du Royaume-Uni, de Pologne ou encore d’Ukraine.

Des étudiants en viticulture et œnologie venus de toute l’Europe ont participé au concours européen des jeunes professionnels du vin (CJPV) - Crédits : Isabelle Hervé

Cette édition 2024 du concours des Jeunes européens, qui existe depuis plus de vingt ans, a rencontré un franc succès, avec un nombre record de participants. Un moment d’échange, de convivialité et de mise en valeur des savoir-faire agricoles européens qui attire chaque année de plus en plus de participants et de pays.

C’est le Suisse Florian Chevret qui s’est imposé lors du concours européen des jeunes professionnels du vin, devant Finn Streitz (Allemagne) et Ariel Morales (Espagne). Le Hongrois Robert Talas a lui remporté le concours de jugement du bétail (CJAJ), devançant l’Italien Esteban Fidel Cugnod et l’Ecossais Jack Cuthebertson.

Les mobilités Erasmus+, c’est aussi pour les étudiants en agriculture

Pour l’Agence Erasmus+ France / Education Formation, ce concours des Jeunes européens permet de réaffirmer l’engagement de l’agence aux côtés de l’enseignement agricole. Depuis le lancement du programme Erasmus en 1987, 14 millions de citoyens européens en ont profité. Parmi eux, de nombreux élèves, apprentis, étudiants, professeurs et formateurs de l’enseignement agricole.

En France, ce sont aujourd’hui près de 700 établissements du secteur agricole, tels que des lycées agricoles, des Maisons familiales rurales (MFR) ou des écoles supérieures, qui participent au programme Erasmus+. Entre 2014 et 2020, plus de 37 000 apprenants de l’enseignement agricole français ont ainsi pu partir en mobilité.

L’enseignement agricole est particulièrement dynamique dans le programme Erasmus+ ; il est notamment à l’origine de 34 % des mobilités de la voie professionnelle, rappelle Nelly Fesseau, directrice de l’Agence Erasmus+ France. Nous nous en réjouissons car les échanges de pratiques entre partenaires européens sont fondamentaux dans la réflexion autour du futur de l’agriculture”.

À LIRE AUSSIComment Erasmus+ veut promouvoir l’agroécologie

Avec le programme de mobilité Erasmus+, les établissements agricoles peuvent envoyer leurs élèves, étudiants, professeurs ou formateurs aller effectuer une partie de leurs études ou un stage dans un autre pays.

Ainsi, le lycée Olivier Guichard de Guérande (Loire-Atlantique) envoie ses élèves de bac pro Aquaculture en stage Erasmus+ en Norvège pour étudier l’élevage du saumon. Quant à l’EPLEFPA de Blanquefort (Gironde), il fait partir les formateurs et élèves de bac Viticulture-œnologie chez différents partenaires au Portugal, en Roumanie, en Espagne et en Italie pour travailler sur l’adaptation de la viticulture au changement climatique.

Des mobilités qui favorisent ainsi l’échange de bonnes pratiques agricoles et viticoles avec des professionnels ou des agriculteurs en devenir de toute l’Europe.

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Elections européennes 2024 : l’essentiel sur le scrutin

Toute l'Europe - Thu, 29/02/2024 - 17:38
Du 6 au 9 juin 2024, les citoyens européens éliront leurs eurodéputés - Crédits : Rawf8 / iStock

Le compte à rebours est lancé. Pour les actuels députés européens qui approchent de la fin de leur mandat (2019-2024). Mais aussi pour les 450 millions de citoyens européens. Du 6 au 9 juin 2024 se dérouleront les 10e élections européennes à travers le continent, 45 ans après les premières. Les Français se rendront aux urnes le 9 juin pour désigner leurs 81 eurodéputés.

De 705 à 720 eurodéputés

Actuellement, 705 eurodéputés siègent au Parlement européen. Mais après la prochaine échéance électorale, ce dernier en comptera 720, soit 15 de plus.

12 pays vont ainsi voir leur contingent grossir… dont la France. Au terme du prochain scrutin, les députés tricolores seront donc au nombre de 81, contre 79 actuellement. 

En 2019, les Européens avaient élu 751 eurodéputés. Après le départ du Royaume-Uni de l’UE en 2020, leur nombre était tombé à 705. Une partie des 73 sièges qui étaient jusqu’alors détenus par les députés britanniques avait été redistribuée à d’autres Etats membres, qui étaient “sous-représentés” au regard de leur population. A cette occasion, 5 nouveaux représentants français avaient rejoint les 74 élus en mai 2019.

À LIRE AUSSIElections européennes 2024 : les Français éliront 81 eurodéputés en juin prochain À LIRE AUSSICréation, rôle, composition : tout savoir sur le Parlement européen Pourquoi les élections s’étalent-elles sur 4 jours ?

Tout le monde ne vote pas le même jour. Si en France et dans une majorité d’Etats membres, les électeurs se rendront au bureau de vote dimanche 9 juin 2024, d’autres auront déjà accompli leur devoir civique. Le scrutin européen entend ainsi respecter les traditions électorales de chaque pays.

Les Néerlandais seront donc les premiers à glisser un bulletin dans l’urne le 6 juin 2024. Aux Pays-Bas, le mercredi est le jour traditionnellement consacré au vote. Mais pour des raisons pratiques, il est donc décalé au jeudi.

Cependant, les premiers résultats ne pourront être dévoilés qu’au soir du 9 juin, une fois les bureaux de vote fermés dans l’ensemble des Etats membres. Y compris dans ceux qui auront voté dès le jeudi.

À LIRE AUSSIElections européennes de 2024 : les dates clés jusqu’au scrutin Les jours de vote par Etat membre

En 2024, les élections européennes seront réparties sur 4 jours, du 6 au 9 juin.

Jeudi 6 juin : Pays-Bas.

Vendredi 7 juin : Irlande, République tchèque (également le 8).

Samedi 8 juin : Lettonie, Malte, Slovaquie, République tchèque (également le 7).

Dimanche 9 juin : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (dont la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna), Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède.

Si la majorité des Français voteront le dimanche 9 juin 2024, en raison du décalage horaire, certains ressortissants seront appelés aux urnes dès le samedi 8 juin. Seront concernés les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Polynésie française et les Français établis sur le continent américain.

Comment se déroule le vote ?

Tous les 5 ans, chaque Etat membre élit ses représentants au Parlement européen. La répartition des sièges dépend de la population de chaque pays. Ainsi, l’Allemagne, pays le plus peuplé, dispose de 96 eurodéputés quand Malte, Chypre et le Luxembourg en comptent seulement 6.

À LIRE AUSSILes députés européens : répartition par pays et par groupe politique

Pour ce faire, l’Union européenne impose quelques règles. Tout d’abord, l’élection se déroule systématiquement au suffrage universel direct à un tour.

Dans une grande majorité d’Etats membres, les électeurs votent pour une liste de candidats regroupés par tendance politique. Dans ces pays, les partis politiques doivent présenter des listes avec un nombre de candidats correspondant au nombre de députés à élire. En France, chacune doit ainsi comporter 81 noms.

Pour les résultats, la représentation proportionnelle s’applique. Autrement dit, une liste qui obtient 15 % des voix dans un pays doit remporter (environ) 15 % des sièges en jeu. Chaque Etat membre est toutefois libre de fixer un seuil électoral, tant que celui-ci ne dépasse pas 5 %. Concrètement, une liste qui obtient un score inférieur au seuil n’obtient aucun eurodéputé.

Seuil ou pas seuil ?

En France, le seuil électoral est fixé à 5 %, comme dans 8 autres Etats membres. Un parti qui recueille 4 % des voix n’obtient donc aucun siège. En 2019, six listes ont réalisé un score supérieur au seuil électoral et ont donc pu envoyer leurs candidats au Parlement européen.

A l’image de nombreux Etats membres (13 sur 27) l’Allemagne ne fixe pas de seuil électoral lors des élections européennes. Ainsi le Parti pirate ou le Parti des familles d’Allemagne (chrétien-conservateur) ont chacun obtenu un siège au Parlement européen en réalisant un score de 0,7 %. Berlin pourrait toutefois revenir sur cette règle et de nouveau imposer un seuil lors du scrutin de 2029.

Trois Etats membres ont fixé le seuil à 4 %. La Grèce a opté pour une barre à 3 % tandis que Chypre adopte une limite de 1,8 %.

A Malte et en Irlande cependant, la procédure de “vote unique transférable” permet aux citoyens de choisir directement certains noms sur le bulletin en les classant.

Enfin, la plupart des Etats membres forment une seule circonscription nationale. Par exemple, les listes proposées aux Français lors du scrutin de 2019 étaient les mêmes, peu importe le lieu de résidence sur le territoire. Avant cela, l’Hexagone était découpée en 8 circonscriptions régionales. Chaque parti ne présentait alors pas une seule liste, mais 8 différentes selon la région. En 2024, l’Italie, la Pologne et la Belgique continueront de désigner leurs représentants européens selon ce système.

À LIRE AUSSIElections européennes 2024 : les candidats têtes de liste en FranceÀ LIRE AUSSIElections européennes 2024 : qu’indiquent les sondages pour la France ?À LIRE AUSSIElections européennes : quels eurodéputés français sont candidats ? Qui peut voter ?

Pour voter aux élections européennes, les Français doivent s’inscrire sur les listes électorales et être domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter, tout en jouissant de leurs droits civiques. Mais contrairement à d’autres scrutins nationaux, les citoyens européens qui habitent dans un autre Etat membre que celui dont ils sont ressortissants peuvent également prendre part au vote.

Autre contrainte : l’âge. En France, l’électeur doit ainsi avoir au moins 18 ans la veille du vote, comme dans la majorité des Etats membres. Cette limite est différente à Malte et en Autriche où la majorité électorale est fixée à 16 ans. C’est également l’âge légal pour voter en Belgique et en Allemagne, mais uniquement pour les élections européennes, tandis que la Grèce le fixe à 17 ans. Un certain âge est également requis pour être candidat à l’élection. De 18 ans dans une majorité de pays (15 sur 27) dont la France… à 25 ans en Italie et en Grèce.

Enfin, quatre pays instaurent le vote obligatoire : la Belgique, la Bulgarie, le Luxembourg et la Grèce. Si des sanctions pécuniaires sont prononcées en Belgique et au Luxembourg, Athènes et Sofia n’infligent aucune amende en cas de manquement au devoir citoyen.

À LIRE AUSSIVoter aux élections européennes en FranceÀ LIRE AUSSIElections européennes : comment voter par procuration en France ? Une participation en hausse en 2019

Le scrutin européen n’est généralement pas le plus suivi à travers le continent. Toutefois, un net regain d’intérêt des citoyens a pu être observé lors des élections de 2019. En atteignant 50,7 %, la participation avait ainsi augmenté de 8 points par rapport à 2014. Un rebond important puisque celle-ci n’avait cessé de chuter depuis 1979 (62 %) et les premières élections au suffrage universel direct.

À LIRE AUSSISondage Eurobaromètre : l’intérêt pour les élections européennes en hausse dans l’UE Que feront les eurodéputés une fois élus ?

Ces élections détermineront le poids de chaque force politique dans le futur hémicycle européen. Un paramètre qui entraîne des répercussions sur l’ensemble des institutions européennes. En effet, dans un premier temps, les eurodéputés vont élire leur président à l’occasion d’une première session plénière (du 16 au 19 juillet 2024).

Puis dans les semaines suivantes, ils désigneront le président de la Commission européenne. En 2019, le Conseil européen avait ainsi proposé le nom de l’Allemande Ursula von der Leyen. Cette dernière avait obtenu le 16 juillet 2019 une courte majorité des voix (383 votes pour, 327 contre, 22 abstentions), lui permettant de devenir la première femme à diriger l’institution.

À LIRE AUSSIComment est “élu” le président de la Commission européenne ?

Les parlementaires auditionnent également les commissaires européens avant d’approuver le collège lors d’un vote unique. Durant cette procédure d’audition, les candidats sont questionnés et évalués par les députés européens. En 2019, le vote d’approbation avait d’ailleurs été reporté, le temps de remplacer trois candidats écartés par les eurodéputés.

Une fois ces procédures terminées, le Parlement européen et ses membres exerceront leurs pouvoirs législatif, budgétaire et de contrôle politique durant l’intégralité du mandat (2024-2029).

Le débat autour du Spitzenkandidat

Elue présidente de la Commission européenne en 2019, Ursula von der Leyen n’était pourtant pas candidate aux élections européennes.

Historiquement, c’est en effet le Conseil européen qui désigne le président de la Commission européenne. Depuis le Traité de Lisbonne, l’article 17 du TUE précise simplement que cette décision doit être prise “en tenant compte des élections au Parlement européen”.

En 2014, le système du Spitzenkandidat est expérimenté. Inspiré du modèle allemand, il désigne le fait de sélectionner le chef de file du parti arrivé en tête et capable de dégager une majorité. Ainsi, le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker qui conduisait la liste du Parti populaire européen (PPE) cette année-là, avait été désigné président de la Commission européenne.

Un système remis donc en cause en 2019, l’équilibre politique issu des élections européennes étant alors inédit. Pour 2024, la question d’utiliser le système du Spitzenkandidat se pose de nouveau. Si certains groupes ont annoncé leur intention de présenter un chef de file, difficile de savoir si le successeur d’Ursula von der Leyen figurera parmi ces noms. Depuis le 19 février dernier, l’Allemande est en tout cas candidate à sa propre succession.

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Libre-échange : le Parlement européen approuve les accords commerciaux avec le Kenya et le Chili

Toute l'Europe - Thu, 29/02/2024 - 16:26
En novembre 2023, le président kényan William Ruto avait été accueilli au Parlement européen - Crédits : Parlement européen

Réunis à Strasbourg pour leur session plénière, les députés européens ont approuvé jeudi 29 février deux nouveaux accords de libre-échange : l’accord de partenariat économique UE-Kenya et l’accord-cadre avancé UE-Chili.

Soutenu par 366 voix (86 contre et 56 abstentions), le premier supprime les droits de douane et les quotas pour les produits kényans entrant sur le marché européen. Le Kenya doit quant à lui ouvrir son marché à 82,6 % des importations de l’UE d’ici 15 ans.

Signé et approuvé par le Conseil de l’UE en décembre 2023, l’accord couvre divers aspects commerciaux, de l’agriculture au règlement des différends, en passant par les normes sanitaires et phytosanitaires. Sujet à un réexamen tous les cinq ans, il prévoit également un élargissement progressif vers de nouveaux domaines comme les services et les investissements.

Avec des échanges de 3,3 milliards d’euros en 2022, l’UE est le deuxième partenaire commercial du Kenya. Les importations européennes en provenance de ce pays d’Afrique s’élèvent à 1,2 milliard d’euros et concernent principalement des légumes, comme les haricots verts, des fruits et des fleurs, dont une grande partie des roses vendues aux Pays-Bas. Le Kenya a par ailleurs l’intention d’exporter de plus en plus de produits complexes et d’augmenter la valeur ajoutée des produits exportés. Les exportations de l’UE vers le Kenya s’élèvent quant à elles à 2,02 milliards d’euros et concernent principalement des produits minéraux, des produits chimiques et des machines.

À LIRE AUSSIL’Union européenne et le Kenya signent un accord commercialÀ LIRE AUSSILes accords européens de libre-échange en 3 minutes Chili : un accord en deux temps

L’accord-cadre avec le Chili a quant à lui été approuvé par les députés européens à 358 voix pour, 147 contre et 45 abstentions. Il prévoit la suppression des droits de douane sur 99,9 % des exportations de l’UE, à l’exception du sucre. Des droits réduits continuent par ailleurs à s’appliquer sur la viande, certains fruits et légumes, l’huile d’olive et d’autres produits agricoles considérés comme sensibles. L’accord doit enfin permettre un meilleur accès de l’UE aux matières premières telles que le lithium et le cuivre, dont le Chili est un important producteur.

En 2020, l’Union européenne était le troisième partenaire commercial du Chili, représentant 12 % de son commerce total. Les exportations européennes vers le Chili se concentrent sur les machines, les produits chimiques et les équipements de transport, tandis que les exportations chiliennes vers l’UE sont principalement constituées de produits végétaux et de matières premières.

Signé le 9 décembre 2022 par l’UE et le Chili, l’accord doit désormais être validé par le Conseil de l’Union européenne. Ses dispositions commerciales, qui figurent dans un accord intérimaire distinct également approuvé jeudi par les députés européens, pourra alors entrer prochainement en vigueur. D’autres aspects liés à la politique, à la coopération et aux investissements devront quant à eux être être ratifiés par chacun des Etats membres.

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Paradis fiscaux : la liste de l’Union européenne

Toute l'Europe - Thu, 29/02/2024 - 15:15
La liste européenne des paradis fiscaux est mise à jour deux fois par an - Crédits : cdwheatley / iStock

Depuis l’actualisation du 20 février 2024, douze territoires ou pays figurent sur la liste européenne des “juridictions fiscales non coopératives” (annexe I, anciennement “liste noire”) :

  • Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
  • Antigua-et-Barbuda (Caraïbes)
  • Fidji (Océanie)
  • Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
  • Îles Vierges américaines (Caraïbes)
  • Palaos (Océanie)
  • Panama (Amérique centrale)
  • Russie
  • Samoa (Océanie)
  • Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
  • Trinité-et-Tobago (Caraïbes)
  • Vanuatu (Océanie)

Les Bahamas, le Belize (Amérique centrale), les Seychelles et les Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) ont été retirés de cette liste le 20 février. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques étaient sur la liste depuis octobre 2022 compte tenu de “lacunes dans l’application des exigences en matière de substance économique” constatées par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), sur lequel s’appuie l’UE pour constituer cette liste.

Le Belize et les Seychelles avaient quant à eux été inscrits sur cette liste en octobre 2023 après une évaluation négative du Forum de l’OCDE concernant “l’échange d’informations sur demande”. A la suite de modifications apportées par ces deux pays, le Forum leur a accordé un contrôle supplémentaire. “Dans l’attente des résultats de ce contrôle”, le Belize et les Seychelles ont été inclus dans la seconde annexe.

10 autres pays et territoires figurent en effet sur une seconde annexe (auparavant nommée liste “grise”) : leurs engagements sont jugés suffisants par l’UE mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif. Il s’agit de l’Arménie, le Belize, les îles Vierges britanniques (Caraïbes), le Costa Rica, Curaçao (Caraïbes), l’Eswatini (Afrique australe), la Malaisie, les Seychelles, la Turquie et le Vietnam. Six territoires ont été retirés de cette liste le 20 février, dont l’Albanie et Hong Kong, qui ont modifié un régime fiscal dommageable, ainsi qu’Aruba et Israël, pour avoir respecté leurs engagements relatifs à l’échange automatique d’informations. Le Botswana et la Dominique ont également disparu de cette seconde annexe.

La liste étant mise à jour deux fois par an, la prochaine révision est prévue en octobre 2024.

Selon l’Observatoire européen de la fiscalité (rapport sur l’évasion fiscale mondiale du 22 octobre 2023), les grandes entreprises ont transféré près de 1 000 milliards de dollars de bénéfices vers des paradis fiscaux en 2022.

Au niveau des Etats de l’Union européenne, l’ONG Tax Justice Network évalue à 130 milliards de dollars par an la perte de recettes liée à l’évasion fiscale.

Les pays qui souffrent le plus de cette situation sont la France (27,7 milliards de dollars de pertes), l’Allemagne (12,2 milliards) et l’Espagne (4,9 milliards).

D’autres estimations, comme celle du syndicat Solidaires Finances publiques, avancent un manque un gagner de 80 à 100 milliards d’euros pour la France seule.

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L’objectif de ces listes est, selon l’UE, “d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale” et de “veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les Etats membres”. Elles visent en particulier à faire pression sur les Etats mentionnés en vue de lutter contre :

  • la fraude ou l’évasion fiscale, à savoir le non-paiement illégal ou le paiement incomplet de l’impôt ;
  • l’évitement fiscal, c’est à dire l’emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale ;
  • le blanchiment de capitaux, soit la dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement.

La première annexe est assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (comme le Fonds européen pour le développement durable plus, FEDD+) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les territoires inscrits sur la liste. En outre, les Etats de l’UE sont incités à prendre des mesures à l’égard des pays et territoires non coopératifs, tandis que les législations européennes (comme celle de 2018 sur la transparence des intermédiaires fiscaux) peuvent faire explicitement référence à la liste.

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Une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux a été initiée en juin 2015 par la Commission européenne. Cette volonté de l’exécutif européen s’inscrit dans le contexte des révélations relatives aux LuxLeaks. En réaction, l’UE a en effet entrepris une série de mesures visant à lutter contre les pratiques d’évasion, d’évitement ou d’optimisation fiscales, dont certains membres de l’UE étaient d’ailleurs coutumiers.

L’initiative a par la suite été reprise par l’Eurogroupe, où siègent les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro. Un groupe de travail baptisé “Code de conduite” a alors été constitué, composé d’experts nationaux.

Au total, 216 pays et territoires ont été recensés. Plus de 90, susceptibles de représenter une menace fiscale pour les pays européens, ont ensuite fait l’objet d’une enquête approfondie. Sur la base de ces enquêtes et du dialogue entre le groupe de travail de l’Eurogroupe et les administrations fiscales de ces territoires, une liste commune des paradis fiscaux a, in fine, été constituée.

Selon quels critères ?

Trois critères ont été retenus pour identifier les juridictions non coopératives :

  • Manque de transparence : le territoire ne respecte pas certaines normes (internationales, OCDE ou accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande. Par exemple, il refuse de transmettre des renseignements bancaires jugés pertinents à l’administration d’un autre pays.
  • Concurrence fiscale déloyale : le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités sans rapport avec l’économie locale.
  • Mise en œuvre des mesures BEPS : le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés y est si bas qu’il conduit des multinationales à y transférer artificiellement leurs bénéfices, sans que ces entreprises y réalisent des activités économiques suffisantes.
Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?

Le fait qu’aucun Etat membre de l’UE ne figure dans ces listes n’a pas manqué d’être dénoncé. Selon de nombreuses organisations, à l’instar d’Oxfam, plusieurs pays européens - Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas - devraient s’y trouver. Ces Etats ont en effet été pointés du doigt à de nombreuses reprises - comme dans les révélations LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, OpenLux ou plus récemment Pandora Papers - pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.

Ces pays n’ont pas été intégrés à la liste par les ministres des 27 Etats membres européens, qui se prononcent à l’unanimité sur les questions fiscales. Un choix justifié par le fait que le dispositif serait destiné à faire face aux menaces externes, et qu’aucun des Etats membres ne serait concerné par les critères d’identification des juridictions non coopératives.

Par ailleurs, plusieurs pays européens étroitement associés à l’UE, comme Monaco, Andorre ou le Liechtenstein, ne sont eux non plus pas intégrés aux listes noire et grise.

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Une liste régulièrement mise à jour

Depuis leur première publication, les annexes I et II ont évolué à plusieurs reprises, en fonction des engagements des pays tiers.

Le 12 mars 2019, 21 territoires des territoires initialement placés dans la liste grise (aujourd’hui annexe II) l’ont quittée, la Commission européenne estimant qu’ils avaient tenu leurs engagements fiscaux : Bahreïn, Corée du Sud, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Jamaïque, Jersey, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie et Uruguay.

Le 10 octobre 2019, cinq territoires ont à nouveau quitté la liste grise : Albanie, Costa Rica, Maurice, Serbie et Suisse. Un a quitté la liste noire pour la grise : les îles Marshall.

Le 8 novembre 2019, la Macédoine du Nord a quitté la liste grise, tandis que le Belize y a été déplacé depuis la liste noire (annexe I).

Le 18 février 2020, 17 territoires ont quitté la liste grise : Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, Curaçao, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès et Vietnam.

Le 6 octobre 2020, les Îles Caïmans et Oman ont été déplacés de l’annexe I à l’annexe II, tandis que la Barbade et Anguilla ont été inscrites dans l’annexe I.

Le 21 février 2021, la Dominique a rejoint la liste principale des juridictions non-coopératives. Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont quitté l’annexe II au moment où la Jamaïque et la Barbade y faisaient leur entrée.

Le 5 octobre 2021, la Dominique a finalement été déplacée vers l’annexe II, comme Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) et les Seychelles. Le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l’Uruguay ont fait leur apparition sur la seconde annexe. A l’inverse, l’Australie, l’Eswatini et les Maldives, qui “ont mis en œuvre toutes les réformes fiscales nécessaires” selon le Conseil, en ont été retirés.

Le 14 février 2023, les ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé d’ajouter la Russie à la liste noire des paradis fiscaux, estimant qu’elle n’avait pas satisfait aux exigences sur la transparence et l’équité fiscale. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall ont aussi été ajoutés à la liste, portant à un total de seize le nombre de juridictions concernées.

Le 17 octobre 2023, Antigua-et-Barbuda, Belize et les Seychelles ont été ajoutés à la liste noire, tandis que les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall en ont été retirés.

Le 20 février 2024, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) ont été retirés de la liste noire. Le Belize et les Seychelles ont eux aussi été retirés de cette liste, mais pour être inclus dans la seconde annexe. L’UE a sorti six territoires de cette seconde annexe, dont Israël, l’Albanie et Hong Kong.

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