Union européenne

Après l'accord sur le nucléaire avec l'Iran, il est possible de développer les relations UE-Iran, mais pas au détriment des droits de l'homme, ont dit les députés de la commission des affaires étrangères lors du débat de mardi avec le ministre des affaires étrangères d'Iran, Mohammad Javad Zarif. Les moyens pour mettre fin à la violence en Syrie et au Yémen, et les relations de l'Iran avec l'Arabie saoudite ont également été abordés.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Général : En cas d'accord sur une réforme concernant l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne, le Parlement fera son possible pour soutenir un compromis, même si un résultat n'est pas garanti, a déclaré le Président du Parlement Martin Schulz ce mardi 16 février à l'issue de sa rencontre avec le Premier ministre britannique David Cameron. Les dirigeants européens tenteront de parvenir à un accord lors du sommet de jeudi. Martin Schulz y participera afin de présenter la position du Parlement.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Après l'échec des négociations sur l'agriculture hier, c'est au tour du secteur sidérurgique d'être sur le devant de la scène bruxelloise. En jeu, la pérennité de l'acier européen et le statut d'économie de marché de la Chine. Depuis des mois, les importations massives des aciers chinois à bas coût, issus des surproductions générées par l'affaiblissement de l'économie chinoise, font plonger les prix de l’acier en Europe et met au supplice toute une industrie.

Général : Quel budget un pays devrait-il consacrer à son système de santé ou de retraite ? Si ces décisions reviennent aux parlements nationaux, elles doivent être conformes aux engagements budgétaires du pays pris à l'échelle européenne dans le cadre du semestre européen. Le 16 février, les députés européens et leurs homologues des parlements nationaux se pencheront sur le semestre européen 2015/2016 et débattront de la manière d'améliorer la responsabilité démocratique de ce processus.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Mercredi 10 février, la Commission a consacré sa réunion hebdomadaire du collège des commissaires à la toujours plus pressante et urgente question de la « crise migratoire ». Dans ce cadre, la Commission a fait le point sur la situation en Grèce, en Italie et dans les Balkans occidentaux, en adoptant notamment plusieurs documents( cf. Pour en savoir plus) sur l’état d’avancement des mesures dédiées à faire face au flux considérable de migrants, ainsi qu’une recommandation pour la Grèce et en autorisant une suspension de 30% des relocations vers l’Autriche. Alors que la Danemark a décidé de prolonger les contrôles à sa frontières pendant 20 jours et alors que plusieurs voix s’étaient prononcé en faveur d’une exclusion de la Grèce de la zone Schengen lors de la dernière plénière du Parlement européen le 2 février. Le commissaire pour la migration Dimitris Avramopulus a insisté sur la nécessité d’une réponse et d’un engagement communs, qui permettraient « de trouver le juste équilibre entre responsabilité et solidarité ». Le plan d’action mis en place par la Commission consiste en trois points : une réelle mise en œuvre des hotspots, des mesures efficaces de relocation et, enfin, le refoulement des migrants qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la protection internationale. Comme a déclaré le premier vice-président de la Commission Frans Timmermans « les migrants qui ne demandent pas l’asile ou ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier doivent, avec rapidité et efficacité, être identifiés et renvoyés ». En plus, la Commission a produit aussi un état des lieux pour ce qui concerne le plan d’action EU-Turquie, adopté en novembre 2015, en indiquant les mesures futures à prendre afin de rendre efficace la coopération en matière d’immigration.

Pour ce qui concerne la Grèce, la Commission avait déjà produit, début février, un rapport d’évaluation Schengen, où elle dénonçait un manque d’exécution des mesures de gestion de ses frontières extérieures. Ce mécanisme d’évaluation prévoit que, au cas où une sérieuse défaillance dans l’accomplissement des obligations découlant de Schengen soit attestée, la Commission peut élaborer des recommandations qui invitent l’Etat concerné à remédier à ses défaillances. L’Etat devra ensuite élaborer un plan d’action pour faire face à ses obligations. Dans le cas de la Grèce, la Commission a produit ses recommandations dans le cadre de l’art. 19b du Code frontières Schengen. Le pays aura donc 3 mois pour se conformer aux recommandations et mettre en œuvre des remèdes contre ses faiblesses. Faute de résultats satisfaisants, la Commission peut proposer au Conseil de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures pendant plus que six mois, comme prescrit par l’art. 26 du même Code, possibilité envisageable en théorie dans le cas de la Grèce.

La Commission a ainsi souligné l’urgence de contraindre la Grèce à respecter les règles établies par le Règlement Dublin. Depuis 2011, en fait, suite aux décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des droits de l’Homme (M.S.S v. Grèce), les transferts des refugiés vers la Grèce au titre du règlement en question ont été suspendus, à cause des graves problèmes concernant les conditions d’accueil et de fonctionnement de son régime d’asile. La Commission a reconnu les efforts du gouvernement grec dans ces domaines : le pourcentage d’empreintes digitales collecté par les autorités du pays et insérées dans le système EURODAC a augmenté de 8% en septembre à 78% en janvier 2016 et les conditions d’accueil ont été améliorées. Pourtant, l’application de l’Agenda européenne pour la migration reste encore faible, surtout à l’égard de la mise en fonctionnement des hotspots : parmi les 5 prévus, seulement le centre de Lesbos est opérationnel. En même temps, la Commission souhaite une augmentation des capacités de réception : si la Grèce avait promis 50000 places disponibles en 2015, il en manque encore environ 17000 à présent. Le gouvernement grec, pour sa part, a déjà avancé son opposition aux considérations de la Commission, en affirmant que ses défaillances ne prouvent pas qu’il n’y a pas mise en œuvre de ses engagements et que le Code Schengen n’a pas été respecté et pendant ce temps les mesures étaient quand même prises pour faire face à la pression migratoire inédite qu’elle subit.

Pour ce qui concerne l’Italie, la Commission a observé que les points les plus critiques résident surtout dans la question de la mise en œuvre des hotspots, qui a été jugé très lente, à cause d’un manque d’infrastructure mais aussi de personnel et de coordination. Des six centres prévus (Lampedusa, Pozzallo, Porto Empedocle, Trapani, Augusta et Taranto), seulement ceux de Lampedusa et Pozzallo sont pleinement opérationnels. Les mêmes considérations ont été avancées pour ce qui concerne le processus de relocation. En fait, jusqu’à présent seulement 200 personnes ont été relocalisées en Italie. Négatif aussi l’état des lieux concernant les retours des migrants pas reconnus comme refugiés : en 2015, l’Italie a mené environ 14000 retours forcés, un chiffre insuffisante par rapport aux arrivées. En revanche, la Commission a reconnu une amélioration dans le domaine du relevé des empruntes digitales, dont le pourcentage est passé de 36% en septembre 2015 à 87% en janvier 2016.

Dans le cadre de son troisième rapport, la Commission a aussi abordé la question de la route des Balkans occidentaux. La priorité reste celle de garantir une gestion conjointe des flux par les pays impliqués et de faire de sorte que les pays de la zone cessent avec ladite politique du « laisser-passer ». Le commissaire Avramopulos a ainsi ressassé que bien que les immigrés aient le droit de demander l’asile, ils ne peuvent pas choisir leur pays d’accueil. Les capacités d’accueil de ces pays restent critiques par rapport aux nécessités liées aux arrivées des migrants.

La collaboration avec la Turquie a été aussi l’objet d’un rapport. La question avait été déjà soulevée lors de la dernière plénière du Parlement européenne, ou plusieurs eurodéputés se ont plaidé au regard des 3 milliards d’euros que l’Union a décidé de déployer pour aider les refugiés syriens en Turquie. Dans ce contexte, plusieurs parlementaires ont dénoncé le manque de transparence pour ce qui concerne l’utilisation de ces fonds (une partie est conditionnelle). Mercredi 10 février, la Commission a déclaré que les mesures mises en place par la Turquie étaient positives mais que beaucoup reste à faire pour agir afin de mieux régler et gérer les flux de demandeurs d’asile à travers ses frontières avec l’Union.

Enfin, la Commission a aussi autorisé la suspension de transferts des demandeurs d’asile vers l’Autriche, dans le cadre de l’art. 4.5 du Code Schengen, qui autorise la suspension temporaire des transferts attribués au pays en question.

Mais une question demeure, notamment pour ce qui concerne l’efficacité à long terme du système hotspots-relocations. Comme nous le savons, les hotspots ainsi que les relocations font partie des mesures mises en place par la Commission au mois de mai 2015, en tant que mesures d’urgence déployées afin de mieux gérer l’afflux exceptionnel d’immigrés, en aidant les Etats les plus frappés par les flux de refugiés, notamment la Grèce et l’Italie. Les hotspot avaient aussi une autre tache, celle d’accélérer l’identification et l’expulsion des immigrés en situation irrégulière. Un hotspot est défini comme « une section d’une frontière extérieure qui est caractérisée par une pression migratoire spécifique et disproportionnée, consistant en flux migratoires mixtes ». Dans ce cadre, l’Union Européenne fournit une aide opérationnelle concernant notamment l’identification des immigrés, l’enregistrement de la demande d’asile, la relocation et la poursuite des crimes, à travers l’intervention de FRONTEX, EASO et EUROPOL. L’Etat concerné reste quand même le seul en charge de l’accueil et de l’évaluation des demandes d’asile.

Les relocations temporaires représentent substantiellement une dérogation aux règles imposées par le Règlement Dublin, et font partie des mesures contenues dans les Décisions du 14 et 23 septembre 2015 adoptés dans le cadre de l’art. 78 TFUE. Tandis que, comme l’on sait, Dublin prévoit que l’Etat en charge du traitement d’une demande d’asile doit être celui de première arrivée du demandeur, les relocations permettent le transfèrement du demandeur dans un autre Etat de l’Union, selon des quotas préétablis. Une telle mesure serait appliquée jusqu’à septembre 2017, et devrait concerner un certain nombre de demandeurs, (66400 pour la Grèce et 39500 pour l’Italie).

Ce système de mesures d’urgence s’est avéré incapable de gérer la situation, au moins jusqu’à présent. Comme le ministre des Affaires étrangères Bert Koenders a déclaré lors de la dernière session plénière du Parlement européen, les personnes relocalisées, jusqu’à maintenant, ne sont que 400, un chiffre insignifiant par rapport aux arrivées et aux quotas fixés : pendant les premières six semaines de 2016, plus de 83210 migrants sont entrés en Europe, selon l’Organisation internationale des migrations, tandis que la Grèce et l’Italie seules ont vu l’arrivée d’environ 80000 personnes en 2015. Les deux pays ont été jugés presque les seules responsables de cette faillite. Même selon l’UNHCR, les deux pays devraient intensifier leurs efforts, notamment dans le domaine de l’accueil et dans la mise en place des hotspots. De toute façon, les facteurs qui ont fait de sorte que ces mesures n’aient pas fonctionné sont aussi attribuables à un manque de personnel déployé par l’Union, et donc de participation des autres Etats membres.

Pourtant, selon certains commentateurs, même si le schéma deviendrait pleinement opérationnel, et donc les deux pays rempliraient de façon complète leurs obligations en étant assistés par l’Union, la majorité des responsabilités resteraient quand même sur leurs épaules, notamment l’accueil, la réception et l’évaluation des demandes, la détention et, enfin, l’expulsion des migrants. Le même discours vaut pour les relocations. Les quotas fixés jusqu’à 2017 (4000 pour l’Italie et 64000 pour la Grèce) semblent insignifiants par rapport au nombre d’arrivées auxquels les deux pays doivent faire face.

Si  la crise migratoire est désormais une question qui caractérise et va caractériser l’avenir de l’Union, il semble que les réponses mises en place vont quand même être conditionnées par l’attitude  face des réactions d’urgence. De même, il faudrait aussi la création d’un couloir humanitaire qui puisse permettre aux demandeurs d’asile d’arriver en Europe sans avoir recours aux passeurs, question qui, pour l’instant, ne semble pas faire partie de l’Agenda de l’Union. Une réelle « re-conceptualisation » du fonctionnemen,dans sa totalité, du système d’asile paraît désormais être la seule solution mais, à défaut d’une solide volonté politique, elle ne semble pas encore envisageable.

Francesca Rondine

 

Pour en savoir plus :

• Rapport Commission Grèce :http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/managing_the_refugee_crisis_-_greece_state_of_play_report_20160210_en.pdf
• Rapport Commission Italie : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/managing_the_refugee_crisis_-_italy_state_of_play_report_20160210_en.pdf
• Rapport Commission Turquie :http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/managing_the_refugee_crisis_-_eu-turkey_join_action_plan_implementation_report_20160210_en.pdf
• Rapport Commission Balkans occidentaux :http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/managing_the_refugee_crisis_-_western_balkans_route_state_of_play_report_20160210_en.pdf
• Documents législatifs adoptés :http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/proposal-implementation-package/index_en.htm
•    Analyses : http://eumigrationlawblog.eu/hotspots-and-relocation-schemes-the-right-therapy-for-the-common-european-asylum-system/

 

Classé dans:Conditions d'accueil des migrants et réfugiés, DROITS FONDAMENTAUX, Lutte contre l'immigration illégale, MIGRATIONS ET ASILE

Dernière ligne droite pour les négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Alors qu'un accord semble à portée de main, le sommet européen des 18 et 19 février à Bruxelles devrait en révéler le contenu. Afin de pourvoir ensuite convaincre les Britanniques de voter pour rester dans l'Union européenne, David Cameron espère obtenir gain de cause sur la limitation des prestations sociales aux travailleurs européens installés au Royaume-Uni.Renaud Thillaye, directeur adjoint du think tank Policy Network, basé à Londres et spécialiste des questions européennes, a répondu aux questions de Touteleurope.eu. Selon lui, un accord devrait être trouvé : les divergences persistantes relevant surtout d'une mise en scène destinée aux opinions nationales.

Près de quatre Français sur dix vivant en couple ont déjà été infidèles ou pourraient l’être (37%). Qu'en est-il de nos voisins européens ? A l'occasion de la St Valentin et d'un nouveau sondage publié par l’IFOP, Toute l'Europe sur France Bleu s'intéresse à la fidélité des Européens, aux traditions autour de la St Valentin et au business des roses en Europe.Pour en parler, Géraldine Mayr reçoit trois invités, en présence de Marie-Christine Vallet (Radio France) et Alexandra Lesur (Toute l'Europe).

La BCE dispose de nombreux instruments de politique monétaire et de la marge de manœuvre nécessaire pour les utiliser, a dit M. Draghi en commission économique. Le programme de rachat d'actifs est suffisamment flexible pour s'adapter aux changements des économies et marchés, a-t-il répondu face aux commentaires sur une marge de manœuvre insuffisante. Il avait déjà averti que la BCE reconsidèrerait probablement sa position monétaire en mars vu les perspectives d'inflation plus faibles que prévu.
Commission des affaires économiques et monétaires

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Gülhan était étudiante à Lattaquié, en Syrie, lorsque la guerre civile a éclaté dans son pays. La jeune femme de 32 ans vit depuis quatre ans maintenant dans un camp de réfugiés à Osmaniye, au sud de la Turquie. Le conflit syrien a déclenché la plus grande catastrophe humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale. La semaine dernière, deux délégations menées par les députés Sylvie Guillaume et Jean Arthuis se sont rendues en Turquie afin d'évaluer la situation sur le terrain.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Commission des budgets

Source : © Union européenne, 2016 - PE

N.
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union permet le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige

A mission of the European Parliament's Subcommittee on HumanRights (DROI) visited Mexico and Guatemala on 9-12 February 2016. In Mexicomeetings on the first day were jointly with the EU-Mexico Joint ParliamentaryCommittee. The DROI mission led by DROI Vice-Chair Cristian Preda (EPP, RO)and was composed of DROI Vice-Chair Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE,ES) and Hans-Olaf Henkel (ECR, DE).
Press Statement
Source : © European Union, 2016 - EP

Sur fonds de tension avec la Russie, son premier fournisseur d'énergie, la Commission européenne s'apprête à présenter le premier paquet législatif sur la sécurité énergétique européenne depuis la fin de la COP21. A cette occasion, Toute l'Europe donne la parole à Thomas Pellerin-Carlin, chercheur à l'Institut Jacques Delors et spécialiste des questions de politique européenne de l'énergie.

Général : Des députés nationaux des différents États membres se rendront à Bruxelles pour débattre avec leurs homologues européens de la coordination budgétaire de l'Union européenne. Le Premier Ministre du Royaume-Uni David Cameron sera au Parlement pour évoquer les propositions de réformes britannique concernant l'appartenance du pays à l'Union européenne. Le Ministre iranien des affaires étrangères Mohammad Javad Zarif rencontrera les députés de la commission des affaires étrangères.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Source : © European Union, 2016 - EP

Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne saurait être expulsé d’un État membre ou se voir refuser un permis de séjour du seul fait de ses antécédents pénaux

A l'approche d'un Conseil européen "à hauts risques" au cours duquel les Etats membres devraient prendre position sur l'accord négocié entre David Cameron et l'UE, Donald Tusk fait la tournée des capitales européennes pour arrondir les angles et s'assurer de la réussite des négociations. En ces temps troublés pour une Union européenne en proie à de multiples tourments, l'idée d'une prise de position commune ne semble pas malvenue. Néanmoins, des voix s'élèvent encore contre des exigences britanniques qui risqueraient de déconstruire certains fondements politiques de l'Europe.

Andromeda-D : the automatic control system
Ignatov also spoke at length about a new VDV automated C2 system called Andromeda-D, developed by the Scientific-Research Institute of Communications and Command and Control Systems (NIISSU or НИИССУ). He describes Andromeda-D as a division-to-soldier system, with stationary points for commanders down to battalion, and vehicle-mounted systems for tactical units. Andromeda-D has passed troop testing, has been deployed in the 76th DShD, and is in the GOZ to buy it for the 7th DShD, 98th VDD, and 31st DShBr, according to Ignatov. He told Krasnaya zvezda the existing Polet-K system will be integrated into the new Andromeda-D system. He also says the VDV plans to deploy GLONASS receivers in its vehicles as part of its C2 system.

In addition, following other trials and drills, including the Center-2015 command post event, the Andromeda-D ACS was evaluated by the military in the highest of terms. It was reported that the United Instrument Manufacturing Corporation /UIMC, incorporated by the Rostec Corporation/ started, in 2015, lot supplies of the Andromeda-D ACS to the Russian Airborne Troops. Russia proposes creating an integrated system for controlling the Collective Security Treaty Organization /CSTO/ member states’ rapid response forces.
The Andromeda-D ACS is a complex of automatic devices for equipping stationary and mobile troop command posts. Depending on the task, it can be mounted on a chassis of a biaxial Kamaz truck, BTR-D armored personnel carrier and BMD-2 or BMD-4 amphibious infantry fighting vehicle. Andromeda-D is developed specifically for airborne troops and is adapted to loading onto a plane, flying and landing. Andromeda-D offers a complete array of multimedia services like facsimile communications, video conferencing, data transmission and special purpose telephone communication.

Russia’s Airborne Assault Forces (AAF) will start taking delivery of new Andromeda-D automated command and control systems (CCS) next year, the Defense Ministry said on Monday. MOSCOW, December 24 (RIA Novosti) - Russia’s Airborne Assault Forces (AAF) will start taking delivery of new Andromeda-D automated command and control systems (CCS) next year, the Defense Ministry said on Monday. The first Andromeda-D systems will be deployed in four AAF divisions across Russia: in Novorossiisk, Ivanovo, Tula and Ulyanovsk, ministry spokesman Col Alexander Kucherenko said. The system, which uses digital telecommunication equipment, can be deployed at fixed-site or mobile command and control stations and is geared to AAF specifics as a highly mobile military service.

Uran-9
The Uran-9 is a tracked unmanned combat ground vehicle (UCGV) being developed and produced by Rostec for the international market. According to a release by Rosoboronexport, the system will be designed to deliver combined combat, reconnaissance and counter-terrorism units with remote reconnaissance and fire support. The armament is 2A72 mod ABM M30-M3 from Impul's 2 (Sevastopol') along Russian artillery and other producers , four ATGM like Ataka or other , also Igla or Strela SAM , FCS , cam IR sensors NV laser and other for detection .

Platform-M

Argo Mobility Platform

Argo Mobility Platform combat robot
Russian, Syrian, Iranian and Hizballah troops were taking up positions Monday, Jan. 18, for a massive offensive to retake Aleppo, Syria’s second city. The rebel militias occupying different parts of the city have repulsed all previous assaults.
A victory in Aleppo (prewar population: 1 million) is expected in Moscow, Tehran and Damascus to reverse the tide of the war and force the Syrian rebels to accept that their insurgency is at an end and their only remaining option is to join the peace process initiated by Russia on Syria’s future.
Russian military intervention since late August has lifted the Syrian army out of its hopeless state and imbued its officers with fresh vigor and the troops with high morale. Bashad Assad’s army is not the same largely defeated one of five months ago. Russian air strikes have restored its commander’s confidence in their ability to win. Cutting-edge weapons are reaching combat units with Russian military advisers on hand to teach the Syrian army how to use them, along with exposure to advanced methods of warfare that have been developed by a world-class military.
DEBKAfile’s military sources add that the operational standards of Hizballah and the pro-Iranian Shiite militias fighting alongside the Syrian army have likewise been enhanced by their exposure to Russian tactics.
Those tactics have produced a substantial drop in Hizballah, Iranian and Syrian casualties in battle, contrary to reports of high casualties claimed in the Western mainstream press,
Robots, novel replacements for boots on the ground, recently made their debut appearance in the Syrian arena, our military sources have revealed. They are cast in a star role in the offensive for the recovery of Aleppo.
Heralding a revolution in modern warfare, the Russians are fielding two kinds of robots – the Platform-M combat robot and the Argo Mobility Platform, both heavily armored and capable of functioning day or night in a variety of battlefield conditions. Platform-M gathers intelligence, uncovers fixed and moving targets and destroys them. It also provides firepower support for forces on the move and secures military installations or routes traveled by the army. Platform-M is armed with semiautomatic or automatic control firing systems.for destroying enemy targets But extra fire power can be mounted on the system as required.
The Argo is designed for rough-country operations, especially on mountainous or rocky terrain. In recent battles, Syrian rebels were startled to find themselves under sudden heavy fire from the unmanned Russian robots.
Russian General Staff Chief Valery Gerasimov recently spoke of a plan to “completely automate the battle in Syria.” He added, “Perhaps soon we will witness robotic groups independently conducting warfare.” Our military sources comment that this vision is overly futuristic. No totally robotic battlefield exists anywhere in the world today outside sci-fi cinema.

For the first time in the history of the war, Russian troops conducted an attack on solid defense area of the terrorist gunmen with military robots. In the Latakia, Syrian troops under the cover of Russian robots and task success captured the strategic peak 754.5. Not long ago, the Chief of the Russian General Gerasimov, Russia claims are chemical robots war effort in the near future, the world will be witnessing, military units are robots, independently conduct the battle-and the prospect that happened a couple of days.
In 2013, Russian airborne forces were put on the payroll systems of automation of operations, Executive “Andromeda-D” on the platform C4I2 (command, control, communications, computer, intelligence, and information), with this software, the system can directly command, combat units operating branches form a complex with the involvement of modern weapons. Use the new high-tech equipment allows the levels command, combat operating can continually run the unit, perform the operations training exercise, ready to fight and fight on the battlefield is not familiar.

Private landing force command line can not perform operation on more than 5000 km of distance C4I2 to area, relaying the information not just through photos and satellite images, which also received both the entire battlefield surveillance videos, the real time combat. C4I2 combination “Andromeda-D” can be mounted on the command Bridge and two terrain as “KamAZ”, armored vehicle BTR-D, BMD-2 and BMD-4. In addition, with the particularity of the airborne forces, “Andromeda-D” can be transported by plane, flying and parachute landing. The command system, operating this warfare was brought to perform support tasks in the Syrian army mission is particularly important. Sources from the social networking site MaxPark said: during the battle of Latakia, the Russian Defence Ministry was dispatched to Syria a C4I2 “Andromeda-D”, 6 the complex military robot “Platform-M” and four “Argo” robot assemblage. Cover the robot attack combinations 152 mm self-propelled howitzer “Akatsiya”, the new field was taken to Syria not long ago, the Akatsiya is responsible AFTER the fire cover for the robot as required.

The battle to win the high score in Latakia started by diversion of the military robots, straight into the battlefield of the terrorist gunmen. On distance 100-120 m, the robot that dropped ammunition, attracted fire from the terrorist gunmen, the fire points identified are suppressed by enemy fire immediately after 152 mm self-propelled gun’s “Akatsiya”.
Followed by the robots fighting, on a distance of 150-200 m is the Syrian infantry force, whose mission is to cover robot, wipe out enemies on the peak. Though the high mountain terrain is really complicated, but the militants of terrorism completely without a chance to fight back. All of our moves were the military unmanned aircraft control closely and any risk would all be extinguished by howitzer Akatsiya. After only 20 minutes of military robots attack, the militants have fled the chaos, leaving the armament. On the high mountains of 754.5 Latakia, Syrian soldiers counted 70 gunmen killed, Syrian troops have no losses, 4 wounded.

The first time in the history, Russian army use military robots Argo and robots Platforma-M attack the mountain Latakia in Syria

Armored robot “Platforma-M”
Research and development corporations NITI Progress Izhevsk has designed and built the complex military robots Platforma-M based on the tracked chassis. Armored robot was equipped with 4 anti-tank grenade launcher or ammo 7.62 mm machine gun, pressure heat Kalashikov. The purpose of the tactical requirements of the Platforma-M is to attack the targets fixed and mobile military. In addition, the robot can perform other tasks such as reconnaissance and patrolling the area. The robot can also perform the duties of battalion, open road through the defensive minefields. The activities of research and development of robot combination lasts many years, robot pass every test and put into application in the test unit. We are prepared for the production order line.

Terrain military robot Argo.
Terrain military robot ArgoResearch Center-engineering design technology application study control and Russian robotist has developed robotic Argo military complexes. Argo is combination remote control. ARGO has the purpose required to conduct reconnaissance activities, support the troops. The car was equipped with weapons to destroy troops, the enemy’s fighting vehicles. In addition, Argo robot made light transport duties. ARGO weighs about a ton, length 3.4 m, width 1 m, height 1.65 m on land vehicles can run up to speeds of about 20 km/h, Wade at a speed of 4.6 km. reserve operating time of 20 hours. The vehicle can install the module contemporary weapons remote control: present module is using a mounted machine gun, 7.62 mm Kalasnhikov, 7 3 anti-tank grenade RPG-26, two grenade RSG-2.

Sources :
http://www.armyrecognition.com/weapons_defence_industry_military_technol...
https://russiandefpolicy.wordpress.com/tag/andromeda-d/
http://www.todaynews24h.com/russian-military-robots-join-against-terrori...
http://sputniknews.com/military/20121224/178372572.html
http://www.debka.com/article/25170/Russian-robots-on-the-ground-for-four...

Tag: Russian ArmyAndromeda-DUran-9

This study provides an overview of the practice of forced marriage in the EU from a gender equality and women’s rights perspective. It analyses the definitions of forced marriage and puts forward a definition from a gender perspective. It also provides an overview of the relevant international/EU legislation, policies and deliberations, as well as national policies, civil law and criminal law (in the 12 Member State that criminalise forced marriage). For those Member States that criminalise forced marriage, the study provides an assessment of the effectiveness and possible consequences of the implementation of the criminal legislation, including an analysis of data and case-law. The study includes a specific chapter focusing on forced marriage within Roma communities and five case-studies specifically focusing on Denmark, Germany, Spain, Slovakia and the UK. The study also puts forward recommendations for improving the response to forced marriage at EU and Member State level.
Source : © European Union, 2016 - EP

La cour d’appel de Paris, saisie par la société Facebook en conflit avec un internaute qui lui reproche d’avoir censuré son compte, doit dire si la justice française est ou non compétente pour juger le géant du net américain. Elle vient par ordonnance ,le 13 février dernier, de confirmer la compétence de la justice française pour juger le réseau social Facebook dans un conflit l’opposant à un internaute, alors que le géant du net prétendait n’avoir de comptes à rendre qu’à la justice américaine. Confirmation qui vaudra demain pour l’espace judiciaire européen et c’est là que réside la révolution au sein du dialogue transatlantique.

La cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé « abusive » la clause exclusive de compétence, obligatoirement signée par tous les utilisateurs de Facebook. Cette clause désigne un tribunal de l’État de Californie, où siège l’entreprise, comme étant le seul habilité à trancher les litiges. A l’origine du litige, l’action en justice d’un professeur des écoles qui reproche à Facebook d’avoir censuré son compte sur lequel il avait posté une photo du tableau de Gustave Courbet « L’origine du monde », représentant un sexe féminin.

« Cette décision est un acte de souveraineté de la part des juridictions françaises qui par cet arrêt signifient à Facebook, mais également à tous les géants du net, que dorénavant ils devront respecter la loi française et répondre de leurs éventuelles fautes devant les juridictions de ce pays », s’est félicité auprès de l’AFP Me Stéphane Cottineau, avocat de l’internaute.

« Cet arrêt va faire jurisprudence et obliger Facebook et toutes les autres sociétés du e-commerce étrangères qui disposent de ce type de clause à modifier leur contrat », a-t-il ajouté.L’avocat s’est aussi dit « satisfait » que la justice française puisse maintenant se pencher sur le fond du dossier, « la confusion faite par Facebook entre oeuvre d’art et pornographie et la question de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux ».

A l’audience, l’avocate de Facebook avait demandé à la cour de constater l’incompétence de la juridiction française. Elle avait fait valoir que l’internaute avait signé les conditions générales d’utilisation qui prévoient la compétence exclusive d’un tribunal californien et estimé que l’usager ne pouvait être considéré comme un consommateur, l’adhésion au site étant gratuite. Elle avait en outre assuré que l’enseignant « photographe free-lance » aurait eu un usage professionnel du site, ce qui le priverait du bénéfice du code de la consommation qui prévoit la saisine d’un tribunal du ressort du consommateur.

Dans son arrêt, la cour d’appel relève que si le service fourni par Facebook est gratuit, « la société tire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité, via notamment les applications payantes, les ressources publicitaires et autres, de sorte que sa qualité de professionnelle ne saurait être sérieusement contestée ».

Pour les juges, il n’apparaît pas en revanche que l’enseignant « se soit servi de son compte pour développer une quelconque activité professionnelle ». Et dès lors », dit la cour, « c’est par une juste appréciation » que le juge de première instance a considéré que « le contrat souscrit est un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives ».

Rappelant que le code de la consommation présume « abusives » les clauses ayant pour objet de « supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice des consommateurs », la cour a considéré que la clause attributive de compétence du contrat Facebook entrait dans ce cadre pour plusieurs raisons.

En cas de conflit, elle « oblige le souscripteur à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux », constate l’arrêt pour qui « les difficultés pratiques et le coût d’accès aux juridictions californiennes sont bien de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action (…) de le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc ».

A l’inverse, les juges constatent que le géant américain dispose d’une agence en France et de ressources financières et humaines qui lui permettent d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises ».

Pour la cour d’appel, il est donc clair que « la clause attributive de compétence du contrat Facebook a pour effet de créer « un déséquilibre significatif » au « détriment du consommateur », créant « une entrave sérieuse (…) à l’exercice de son action en justice ».

Bref retour en arrière : en mars 2015 , le tribunal de grande instance de Paris avait jugé la clause d’utilisation « abusive » et le géant du Net avait fait appel. C’est cette ordonnance du 5 mars que vient de confirmer la Cour d’appel . Notons qu’il avait été relevé durant les audiences que Facebook disposait des moyens de se défendre à l’international, disposant par ailleurs de bureaux français et qu’en revanche il était infiniment plus difficile pour un particulier d’aller porter plainte une affaire devant un tribunal étranger. Cet arrêt de la cour d’appel pourrait concerner la plupart des réseaux sociaux et services numériques américains. C’est une décision qui fera date, c’est aussi ne décision qui est un sursaut de souveraineté des juridictions françaises et de main européennes face aux mastodontes d’internet. C’est une condamnation du pouvoir discrétionnaire des contenus ou informations publiés par l’internaute et le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord .

Classé dans:Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté d'expression et droit à l'information, Protection de la vie privée et des données personnelles