Union européenne

« Être ou ne pas être ensemble, telle est la question ». Donald Tusk, le président du Conseil européen, qui connait ses classiques, espère que les réponses qu’il a présentées hier aux demandes du gouvernement de David Cameron convaincront les Britanniques de rester dans l’Union lors du référendum qui devrait être organisé d’ici l’été. On peut d’ores et déjà parier que cela ne sera pas le cas : la Grande-Bretagne a un problème existentiel dans sa relation à l’Union qu’aucun arrangement technique ou aucun amendement aux traités européens ne réglera jamais.

Ainsi, Londres, au fil des ans, s’est taillé un statut sur mesure, ne participant qu’aux politiques qui l’intéressent: elle n’est ni dans l’euro, ni dans l’union bancaire, ni dans la politique d’immigration et d’asile, ni dans Schengen, ni dans la politique de défense et à peine dans le budget communautaire. C’est ce que leur rappelle longuement Donald Tusk dans ses propositions : leur singularité est reconnue dans les traités eux-mêmes et jamais une décision n’a été prise en Europe qui ait nui à leurs intérêts. Bien au contraire, l’Union d’aujourd’hui est largement « made in Britain ».

Pourtant, cela ne suffit pas à une classe politique et à une opinion publique hystérisisées par une presse europhobe qui fait feu de tout bois contre ce monstre continental, toujours trop bureaucratique et pas assez libéral. On peut même parier qu’une sortie pure et simple ne réglerait absolument pas le problème. Londres continuerait à voir dans chaque décision européenne, dans chaque pas dans l’intégration, une menace pour Albion, voire une agression ! Un exemple? Un Brexit permettrait à la zone euro d’enfin rapatrier sur le continent la majeure partie des opérations en euros qui se traitent pour l’instant à la City. On peut imaginer sans peine sa réaction le jour où cela se produira. Il n’y a, au fond, que deux moyens de rassurer durablement la Grande-Bretagne. Soit en lui reconnaissant sa légitimité à diriger l’Europe : « rule Britannia », en quelque sorte. Soit en atomisant façon puzzle le projet européen afin qu’elle puisse de nouveau jouer des alliances au mieux de ses intérêts. Plus personne ne se fait d’illusion, parmi les partenaires de Londres, sur le fameux pragmatisme britannique: chantre de la mondialisation heureuse, elle persiste à rêver de l’Europe telle qu’elle était au XIXe siècle…

Cette énième crise de nerfs britannique vient utilement rappeler une nouvelle fois aux dirigeants européens que le mythe d’une Union avançant d’un même pas vers un lumineux avenir commun est définitivement mort. Le coeur du projet communautaire, aujourd’hui, c’est la zone euro qui est, avec dix-neuf pays, probablement à son extension maximale. C’est elle qu’il faut intégrer et démocratiser d’urgence, sa survie en dépend, sans plus se préoccuper des autres États membres. C’est une révolution copernicienne qui serait nécessaire: un nouveau traité à dix-neuf créant une zone euro fédérale, une Europe puissance, qui laisserait subsister la vieille Europe, celle des 28, l’Europe espace. Ainsi, on empêcherait durablement la Grande-Bretagne et ses apprentis de nuire. Si l’Allemagne y est prête, la France, elle, est ailleurs. Et c’est cette absence qui est dangereuse, bien plus qu’un Brexit.

N.B.: version longue de mon édito paru dans Libération du 3 février

Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris. « Il est essentiel que les autorités françaises fournissent à toutes les personnes qui ont été contraintes de quitter le campement – dont des enfants et des personnes âgées – un autre logement adéquat, d’autant plus qu’ils ont décidé de prendre cette mesure pendant l’hiver.

Dans les estimations, 11 000 Roms ont été expulsés de chez eux en France l’an dernier.

Rien ne permet de penser qu’une politique d’expulsion de masse remédiera durablement à l’exclusion et aux préjugés auxquels doivent faire face de nombreux Roms.

Au contraire, les expulsions peuvent s’avérer contre-productives car elles perturbent souvent la scolarité des enfants roms et entravent l’action de ceux qui fournissent aux communautés roms des soins de santé de base, menant, par exemple, des campagnes de vaccination ».

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce type d’Affaire. (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière : Winterstein et autres c. France ) Cette affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe concerne une procédure d’expulsion engagée contre plusieurs familles de Gens du voyage qui vivaient sur un même emplacement depuis de nombreuses années. Les tribunaux nationaux ont rendu des ordonnances d’expulsion des familles, sous astreinte. Bien que les ordonnances n’aient pas été appliquées, de nombreuses familles ont déménagé. Seules quatre familles ont été relogées dans des HLM ; des dix sites où les autres familles devaient être relogées n’ont pas été créés. Les quatorze requérants se sont plaints notamment que l’ordonnance les contraignant à évacuer le terrain qu’ils occupaient depuis de nombreuses années était une violation de leurs droits au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.

La Cour a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention. Elle a fait notamment remarquer que tout en reconnaissant le défaut d’urgence et l’absence de troubles manifestement illicites, les tribunaux n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation des requérants, la tolérance des autorités municipales, le droit au logement, les dispositions des articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour. La Cour a souligné à cet égard que les nombreux instruments internationaux et ceux du Conseil de l’Europe soulignaient la nécessité, en cas d’expulsion de Roms ou de Gens du voyage, de fournir aux personnes concernées un autre logement. Les autorités nationales devaient prendre en compte le fait que ces requérants appartenaient à une minorité vulnérable, ce qui suppose d’accorder une attention particulière à leurs besoins et à leur mode de vie différent lorsqu’il s’agit de trouver des solutions à l’occupation illicite de terrains ou de prendre une décision sur l’attribution éventuelle d’un autre logement.

Pour en savoir plus :

 

• Arrêt Winterstein et autres http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-126910#{« itemid »:[« 001-126910
• Dossier des articles publiés par Eulogos sur les roms http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3720&nea=170&lang=fra&arch=0&term=0
• Source de l’image : http://mrap-saintnazaire.org/spip.php?article139

 

 

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Le règlement instituant un droit antidumping sur les importations dans l’Union européenne de certaines chaussures en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam est partiellement invalide

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Le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée

Les États membres seront bientôt obligés de fournir leurs voisins en électricité en cas de pénurie, au sein de 9 grandes régions européennes. 

La littérature scientifique est désormais sans ambiguïté : l’agriculture bio suffirait très nettement à nourrir la population mondiale, sans engendrer autant de pollution et de problèmes sanitaires que l’agriculture conventionnelle, ont estimé deux agronomes américains mercredi 3 février dans

Dans une interview russe publiée le 1er février, l'ancien président de l'Union soviétique, Mikhaïl Gorbatchev fait la critique sévère du président Vladimir Poutine et du Premier ministre, Dimitri Medvedev.

La Bulgarie perd patience : les agriculteurs grecs bloquent les postes frontaliers depuis trois jours pour manifester contre la refonte du système de retraite.

Les débats autour de l'espace Schengen n'en finissent pas de faire couler de l'encre. Un rapport présenté hier par France Stratégie estime à 10 milliards par an le coût d'une sortie de la France de l'espace Schengen. D'autres chiffres témoignent de l'urgence de la crise. D’après l’Organisation internationale des migrations, le mois dernier, sur tous les migrants décédés en mer Egée, un sur cinq était un enfant. Pourtant, la menace d'une sortie de la Grèce de l'espace de libre circulation européen est bien réelle. En réaction, le gouvernement hellénique envoie l'armée accueillir les réfugiés, tandis que l'Italie accepte de débloquer le partenariat entre Ankara et l'UE, dans l'espoir que la Turquie cloisonne ses frontières.

Aivaras Abromavičius, ministre de l’Économie ukrainien, a remis sa démission le 3 février. Il assure que la corruption galopante l’empêche de mener à bien des mesures essentielles à la reprise de la croissance dans le pays épuisé par le conflit avec la Russie.

La décision du gouvernement belge d'allonger la durée de vie de ses centrales nucléaires inquiète l'Allemagne et les Pays-Bas.

Quelles seraient les vraies conséquences d'une sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne? Comment l'anticiper ? Un article de notre partenaire, La Tribune.

Le ministre français de l'Intérieur Bernard Cazeneuve entame, jeudi 4 février, une visite de trois jours en Grèce et en Turquie, les deux principaux pays de transit des migrants entrant en Europe. La gestion des flux migratoires sera au cœur de ce déplacement.

En Hongrie, des milliers d’enseignants ainsi que des lycéens et étudiants ont manifesté, mercredi soir, à Budapest et dans une dizaine de villes de province, contre la nationalisation des écoles et lycées menée depuis trois ans par le gouvernement du Premier ministre populiste et nationaliste Viktor Orban.

Le vélo est le moyen utilisé depuis quelques mois par les demandeurs d'asile qui gagnent l'Europe en franchissant la frontière entre la Russie et la Norvège. Il faut en effet obligatoirement un véhicule pour passer cette frontière dans le Grand Nord, au-delà du cercle polaire. En dépit des difficultés, ils sont plus de 5 500 à avoir choisi cette route pour entrer dans l'espace Schengen. Mais la Norvège ferme ses portes, et a décidé de renvoyer en Russie les demandeurs d'asile qui ont transité par le territoire russe. Une décision contre laquelle s'élève l'association Human Rights Watch qui estime que la Russie n'est pas un pays sûr pour les réfugiés.

L'émissaire de l'ONU Staffan de Mistura a annoncé ce mercredi une suspension des discussions de Genève sur la Syrie jusqu'au 25 février. « Il y a encore du travail à faire », a-t-il déclaré à l'issue d'une rencontre de plusieurs heures avec les responsables de l'opposition syrienne dans un hôtel genevois.

REUTERS/Fotis Plegas

« Si je n’ai jamais voulu envisager un Grexit de la zone euro, ce n’est pas pour envisager un Grexit de Schengen » a martelé, ce matin, devant le Parlement européen réuni à Strasbourg, Jean-Claude Juncker. Pour le président de la Commission, il s’agit « d’aider la Grèce » à reprendre le contrôle de ses frontières extérieures qui sont aussi celles de l’Union, frontières par lesquelles est passée la quasi-totalité du million d’immigrants et de réfugiés qui sont entrés en Europe en 2015. Déjà sous tutelle budgétaire, Athènes n’a d’autre choix que d’accepter la tutelle sécuritaire de ses partenaires, l’enjeu étant de préserver l’espace de libre circulation menacé par le rétablissement désordonné des contrôles fixes aux frontières intérieures destiné à endiguer la vague d’immigration actuelle. « Nous sauverons Schengen en appliquant Schengen », a insisté Juncker.

Suspendre la Grèce

Ce sont les ministres de l’Intérieur des États membres qui ont signifié à la Grèce, le 25 janvier, qu’elle devait reprendre le contrôle de ses frontières avec, à la clef, la menace de rétablir durant deux ans les contrôles aux frontières intérieures avec la Grèce. Ce qui équivaut à une suspension de fait de l’espace Schengen. De fait, Athènes n’a pas fait grand-chose depuis un an pour stopper et contrôler l’afflux d’étrangers débarquant dans ses îles (entre 1200 et 6000 selon le critère retenu, dont environ 200 habités), refusant les offres d’assistance européenne au nom d’un souverainisme sourcilleux. Elle a poussé la courtoisie jusqu’à acheminer gracieusement vers la Macédoine grecque les migrants et les réfugiés afin qu’ils poursuivent leur route vers l’Allemagne et la Suède. Enfin, Athènes a trainé des pieds pour mettre en place des « hotspots » qui auraient permis de faire un premier tri entre ceux qui ont une chance d’obtenir l’asile et les autres quand elle a compris qu’il s’agissait de construire des camps de réfugiés avec le risque de se retrouver avec des centaines de milliers de personnes fixées sur place, comme en Turquie ou au Liban. Ce n’est pas un hasard si elle n’a toujours pas fourni les 20.000 places d’accueil promises en octobre dernier. Bref, tout a été fait pour repasser le bébé aux pays voisins.

Un laisser-faire qui s’est refermé comme un piège sur la Grèce lorsque les Hongrois ont fermé leur frontière puis, par effet domino, l’ensemble des pays balkaniques. Désormais, les étrangers sont coincés sur son territoire. Un changement radical de situation, qui, ajouté aux menaces d’une suspension de Schengen, l’ont enfin amené à faire appel à Frontex, l’agence européenne chargée d’aider les pays à contrôler leurs frontières extérieures, et, comme le lui demandait la Commission, à mobiliser son armée, la seule institution du pays capable de construire des camps de réfugiés. Malgré cette mobilisation, on est encore loin du compte. « Les policiers français qui ont remplacé leurs collègues grecs à Leros ne sont pas plus efficaces », se désole Alain Lamassoure, député européen (LR) : « ils ne peuvent pas enregistrer les empreintes des demandeurs d’asile dans le fichier Eurodac, car il n’y a pas d’accès internet. Donc ils passent sans être enregistrer »…

«Imaginez un million de réfugiés débarquant en Corse»

Reste que le chapeau que l’on veut faire porter à la Grèce est un peu grand pour elle : « les Grecs sont débordés et on les comprend », s’exclame Alain Lamassoure. « Imaginez qu’un million de personnes débarquent en Corse ! » Aucun pays n’aurait pu stopper un tel afflux. « Si des efforts supplémentaires de la part de la Grèce sont clairement indispensables, leur portée restera limitée tant que les autres États membres n’appliqueront pas les décisions qui ont été prises, notamment en ce qui concerne le renfort en personnel pour le bon fonctionnement des hotspots, et l’accélération de la relocalisation », a reconnu Juncker. Ainsi, alors que les pays de l’Union auraient dû soulager la Grèce, l’Italie et la Hongrie de 160.000 demandeurs d’asile en deux ans, pour l’instant, seuls 400 réfugiés ont pu être relocalisés… De même, seule la Grande-Bretagne a versé sa quote-part des 3 milliards d’euros promis à la Turquie pour l’aider à fixer les réfugiés sur son sol.

Surtout, tout le monde semble avoir oublié que la Grèce est en faillite et dépend pour sa survie de ses partenaires de la zone euro: or, dans le troisième plan d’aide financière conclu en août dernier, rien ne concerne la gestion des frontières extérieures alors que la crise avait déjà commencé. Un aveuglement proprement incroyable des Européens qui semblaient penser que le contrôle aux frontières est la seule politique grecque efficace… Or, depuis 1995, date d’entrée en vigueur de la convention Schengen, on sait que ce pays est totalement incapable de contrôler ses milliers d’îles. Une solution aurait été d’en exclure la plupart de l’espace Schengen (comme pour les DOM-TOM français, par exemple), mais Athènes s’y est opposée par peur que sa souveraineté apparaisse diminuée…

Reconduire des centaines de milliers de déboutés du droit d’asile

Les défis qui attendent les Européens vont bien au-delà du cas grec qui n’est que le révélateur de l’insuffisante intégration européenne. Il faudra que, très rapidement, comme le propose la Commission, un corps de garde-frontières européens soit créé pour intégrer le contrôle des frontières. « Le budget de Frontex est passé de 80 à 140 millions d’euros », rappelle Alain Lamassoure: « Malgré cela, on est loin, très loin des 32 milliards de dollars que les États-Unis consacrent au contrôle des frontières. On y viendra: rien que le coût direct des réfugiés a représenté 30 milliards en 2015. Si on mutualise nos moyens, ce budget sera vite atteint ». Enfin, comme l’a expliqué mardi soir au groupe PPE (conservateurs) Jean-Claude Juncker, il va falloir se préparer à reconduire à la frontière les centaines de milliers d’étrangers déboutés du droit d’asile, ce qui, au-delà des questions juridiques, diplomatiques et pratiques que soulèvent ces renvoies de masse, risque de rappeler de bien mauvais souvenirs…

Le Premier ministre britannique David Cameron est venu expliquer mercredi devant le Parlement le projet d’accord proposé pour éviter que le Royaume-Uni ne quitte l’Union européenne. Un accord qui est loin de provoquer l’enthousiasme des députés.

Le ministre de l'Economie a annoncé ce mercredi 3 février sa démission pour protester contre le blocage des réformes. Tout comme l’actuel ministre des Finances, Aïvaras Abromavicius, lituanien naturalisé ukrainien, avait été nommé en décembre 2014 par Petro Porochenko, qui voulait apporter du sang neuf et s’entourer de spécialistes ayant travaillé à l'étranger et qui n’avaient pas de lien avec l’ancien système. Cette démission pointe les limites de cette politique d’ouverture.

On 28 January 2016, the 47 countries of the Council of Europe as well as European institutions, agencies and bodies celebrated the tenth annual European Data Protection Day. This date marked the anniversary of the Council of Europe’s Convention 108 on the protection of personal information, the first legally binding international law in the field of data protection. 

Like every year, a compilation of activities organized on this occasion by data protection supervisory authorities and  public or private sector stakeholders contributed to raise awareness about the protection of personal data in Europe and beyond. Data protection issues, including their cross-border dimension, have always been present in citizens’ lives: at work, in their relations with public authorities, in the health field, when they buy goods or services, when they travel or surf the internet.Nevertheless, it is a well-known fact that European citizens are generally unfamiliar with data protection issues and unaware of their rights in this respect.

The aim of the Data Protection Day is to give European citizens the chance to understand what personal data is collected and processed about them and why, and what their rights are with respect to this processing. They should also be made aware of the risks inherent and associated with the illegal mishandling and unfair processing of their personal data. The objective of the Data Protection Day is therefore to inform and educate the public at large as to their day-to-day rights, but it may also provide data protection professionals with the opportunity of meeting data subjects.

The European Data Protection Supervisor (EDPS) marked the date with a series of events, including a conference co-hosted by the European Parliament and the EDPS for EU officials on the EU data protection reform. This year was, indeed, also the occasion to celebrate the 20th anniversary of the existing European rules on data protection: the directive 95/46/CE adopted in 1995, when the Internet was still in its infancy.

In the opinion of the speakers at the conference “General Data Protection Regulation: a new chapter for EU data protection how the new Regulation will empower you to take control of your personal information”, this occasion will close an old phase and open a new one. The directive is indeed destined to be replaced by a new legislative package finally approved by the European Parliament’s civil liberties committee on 15th  December 2015, informally approved by the Council and therefore close to the official approval by both the legislative institutions

The package includes two proposals: one general regulation on data protection (directly applicable in all the member states) and one directive specifically aimed at data protection in the police and the justice systems (to be transposed into national law).

What will change under the Regulation?

The Regulation updates and modernizes the principles enshrined in the 1995 Data Protection Directive to guarantee privacy rights. It focuses on: reinforcing individuals’ rights, strengthening the EU internal market, ensuring stronger enforcement of the rules, streamlining international transfers of personal data and setting global data protection standards. It is an essential step to strengthen citizens’ fundamental rights in the digital age and facilitate business by simplifying rules for companies in the Digital Single Market. A single law will also get rid of the current fragmentation and costly administrative burdens, leading to savings for businesses of around €2.3 billion a year. The Directive for the police and criminal justice sector protects citizens’ fundamental right to data protection whenever personal data is used by criminal law enforcement authorities. It will in particular ensure that the personal data of victims, witnesses, and suspects of crime are duly protected and will facilitate cross-border cooperation in the fight against crime and terrorism.

The new rules will address these concerns through:

• A « right to be forgotten »: When an individual no longer wants her/his data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted. This is about protecting the privacy of individuals, not about erasing past events or restricting freedom of the press.
• Easier access to one’s data: Individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way. A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers.
• The right to know when one’s data has been hacked: Companies and organizations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.
• Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules. Data protection safeguards will be built into products and services from the earliest stage of development, and privacy-friendly default settings will be the norm – for example on social networks or mobile apps.
• Stronger enforcement of the rules: data protection authorities will be able to fine companies who do not comply with EU rules up to 4% of their global annual turnover.

The data protection reform will also geared towards stimulating economic growth by cutting costs and red tape for European business, also for small and medium enterprises.

Commenting on the agreement the Green MEP and European Parliament draftsperson/rapporteur on the data protection regulation Jan Philipp Albrecht stated: «  The new rules will give users back the right to decide on their own private data. Businesses that have accessed users’ data for a specific purpose would not be allowed to transfer the data without the user being asked. Users will have to give their consent by a clear and affirmative action for their data to be used. […] The new rules will give businesses legal certainty by creating one common data protection standard across Europe. This implies less bureaucracy and creates a level playing field for all business on the European market.”

As remarked, in a Joint Statement by Vice-President Ansip and Commissioner Jourová on the occasion of the 2016 Data Protection day: « Today, 28 January, marks the 10th European Data Protection day. Exactly one year ago, the European Commission committed to reaching an agreement on EU data protection reform. Less than a year later, in December 2015, we delivered on this promise, reaching a historic agreement with the European Parliament and Council, on rules that guarantee individuals’ fundamental right to data protection and create opportunities for businesses and innovation.”

“The new rules will give citizens stronger rights, allowing them to have better control of their data and ensuring that their privacy remains protected in the digital age.  The digital future of Europe can only be built on trust. Citizens’ confidence in the online world is crucial for businesses to tap into big data’s vast economic potential. With one streamlined set of rules across the European Union, we will cut red tape and ensure legal certainty, so that both citizens and companies can benefit from the Digital Single Market.”

The Commissioners, then, pointed out that they are seeking the same security and degree of protection in the agreements with international partners, such as the US, in the framework of the ongoing renegotiations of the Safe Harbour mechanism. On 27 January, the two parties, the EU and the US, began the final round of negotiations in an attempt to complete the talks before the end of the month.

Elena Dal Monte

For further information

 

     -. European Commission – Fact Sheet http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-3802_en.htm Council of Europe   

     -. https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/Data_protection_day_en.asp Jan Philipp Albrecht, Member of the Greens / EFA group

     -. http://www.greens-efa.eu/36-details/albrecht-jan-philipp-11.html Celebrating 10 years of Eu Data Protection Day

     -. http://web.ep.streamovations.be/index.php/event/stream/160128-1000-special-edpsevent European Commission – Statement

     -. http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-181_en.htm European Commission – Press release

     -. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6321_en.htm European Commission – Fact Sheet

     -. http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-6385_en.htm

     -. https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/cache/offonce/EDPS/Events Image Source

 

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