Union européenne

Parmi les mesures les plus emblématiques du “paquet climat” se trouve l’interdiction de la vente de voitures thermiques (essence ou diesel) neuves à partir de 2035. Un texte approuvé par les députés européens le 8 juin 2022 - Crédits : South_agency / iStock

Face au réchauffement climatique, la Commission européenne a lancé une vaste offensive législative. Le 14 juillet 2021, ce ne sont pas moins de 13 mesures juridiquement contraignantes (5 directives et 8 règlements) qui ont été proposées par Bruxelles. Le but : baisser de 55 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Objectif validé par les Etats membres et le Parlement européen fin juin 2021. C’est une première étape vers l’ambition d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, colonne vertébrale du Pacte vert pour l’Europe.

Au sein du plan de bataille de l’exécutif européen, intitulé “Fit for 55” (“Ajustement à l’objectif 55”), figurent notamment la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, l’extension et le renforcement du marché européen du carbone ou encore la fin de la vente des voitures thermiques pour 2035. Tour d’horizon de ces 13 actes législatifs discutés par les eurodéputés et les Etats membres.

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Cette révision du règlement sur les émissions des voitures et camionnettes neuves est peut-être la mesure du “paquet climat” dont les effets seront les plus mesurable par les citoyens. Car avec cette proposition, la Commission frappe très fort : en 2035, les voitures et camionnettes mises sur le marché ne devraient plus émettre de CO2. Les véhicules à moteur thermique (essence ou diesel) ne pourraient donc plus être vendus à compter de cette date. Seuls des véhicules électriques ou à hydrogène seraient alors mis en circulation. Les voitures neuves vendues en 2030 devraient produire en moyenne 55 % d’émissions carbone en moins par rapport aux niveaux constatés en 2021, contre une réduction de 50 % pour les camionnettes.

Les eurodéputés doivent maintenant s’accorder avec les Etats membres en trilogue. La présidence tchèque du Conseil de l’UE compte obtenir “une révision en 2026, en fonction des développements technologiques et des impacts sociaux, sur la vente de voitures utilisant des carburants alternatifs durables après 2035″.

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Dans l’optique de cette suppression des voitures à moteur thermique, la Commission propose aussi via un règlement d’imposer aux Etats membres une multiplication des points de recharge pour les voitures électriques et des stations de ravitaillement pour les véhicules à hydrogène. Sur les grands axes européens, les premières devraient disposer de points de recharge tous les 60 kilomètres et les seconds de stations de ravitaillement placées tous les 150 kilomètres. Là aussi, les trilogues vont avoir lieu en 2022 avec les équipes de négociation du Parlement et du Conseil.

Refonte du marché du carbone

Il s’agit d’une des mesures phares avancées par Bruxelles. Mis en place en 2005, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) établit un prix de la tonne de CO2 pour certains secteurs aux activités fortement émettrices. Un système de pollueur-payeur destiné à rendre les entreprises plus vertueuses.

Pendant des années, les acteurs économiques et industriels bénéficiaient de quotas au nombre trop élevé, et le prix de la tonne était trop faible pour qu’il les incite à réduire leurs émissions. Si cet effet de marché a été corrigé, la Commission européenne souhaite aller plus loin. Pour que le prix des quotas continue d’augmenter, et de manière bien plus conséquente, l’exécutif a proposé une nouvelle directive encadrant le marché des émissions carbone. Celle-ci conduirait à une nette baisse des tonnes de CO2 disponibles, ce qui ferait mécaniquement renchérir leur valeur.

Autre frein à l’efficacité du système d’échange de quotas visé par l’exécutif européen : le nombre de secteurs concernés par ce marché, encore relativement restreint. La refonte du texte prévoit donc aussi une extension du système aux combustibles du transport routier et du chauffage des bâtiments, qui n’étaient jusque-là pas concernés, via le lancement d’un marché du carbone distinct. Enfin, une partie de ces nouveaux revenus permettrait d’alimenter le Fonds social pour le climat, destiné à soutenir les citoyens européens les plus démunis dans la transition écologique. En parallèle, ces nouvelles rentrées d’argent alimenteraient également le Fonds pour l’innovation, afin de promouvoir des initiatives industrielles.

En juin dernier, le Parlement européen puis les Etats membres ont arrêté leur position respective sur cette réforme. Les deux institutions devront dépasser plusieurs désaccords, comme l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par le marché carbone. Les eurodéputés visent - 63 % en 2030 par rapport à 2005, là où les gouvernements nationaux et la Commission ont l’objectif de - 61 %.

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Concrètement, ce nouveau règlement a pour principe d’appliquer des droits de douane spécifiques aux importations de plusieurs biens produits dans des pays où les normes environnementales sont plus souples que dans l’UE. Souvent appelé “taxe carbone aux frontières”, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est une autre proposition majeure de “Fit for 55”. Cet outil aurait pour fonction d’empêcher que les efforts climatiques et environnementaux de l’Europe ne viennent saper sa compétitivité internationale, en faisant payer un prix au carbone sur certaines importations.

Avec cette législation, l’objectif est double. D’une part, le mécanisme doit faire barrage à ce que la Commission appelle des “fuites de carbone”, à savoir un déplacement des activités industrielles vers des lieux aux conditions de production moins contraignantes. La taxe limiterait, voire annulerait, les avantages de telles délocalisations, qui compliqueraient la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. D’autre part, le reste du monde serait ainsi encouragé à rehausser ses exigences climatiques. Afin de respecter la libre concurrence et les règles de l’OMC, la mise en place de ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’accompagne de la suppression des quotas gratuits pour les entreprises européennes. Ces deux réformes coordonnées permettent de ne pas avantager ou pénaliser une entreprise en fonction de son pays d’origine et de son lieu de production.

Cette suppression des quotas gratuits fait partie des pommes de discorde entre le Parlement et les Etats membres : les eurodéputés ont voté pour leur disparition en 2032 là où les gouvernements parient sur 2035. Reste à trouver un accord interinstitutionnel sur ce sujet sensible.

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Un Fonds social pour le climat

Aussitôt présentées, ces propositions ont suscité de vives réserves de personnalités politiques et de la société civile, et ne font pas l’unanimité parmi les Etats membres. Au cœur des préoccupations : les conséquences sociales du “paquet climat”. D’aucuns s’inquiètent d’une transition climatique qui toucherait le plus durement les citoyens les plus vulnérables économiquement, parmi les plus dépendants des énergies fossiles. A l’image de l’extension des quotas carbone aux secteurs du transport routier ou encore du bâtiment, qui fait craindre à certains observateurs, dont plusieurs eurodéputés, que le surcoût entraîné pour les industriels ne soit répercuté sur les prix des logements ou des produits.

Pour que les changements à venir n’accroissent pas les inégalités, la Commission européenne prévoit un Fonds social pour le climat. Celui-ci aurait notamment pour mission d’aider financièrement les personnes dans la rénovation thermique de leur logement ainsi qu’à changer leurs moyens de locomotion, pour se tourner vers des modes de transports plus propres. Ce fonds serait prélevé sur le budget européen, pour un montant correspondant à 25 % des recettes estimées du nouveau marché du carbone pour le transport routier et le bâtiment, soit jusqu’à 72,2 milliards d’euros sur la période 2025-2032 d’après la Commission. A cette somme s’ajouteraient les contributions des Etats membres, qui cofinanceraient le dispositif, et permettraient qu’il soit doté de 144,4 milliards d’euros sur la période.

Députés européens ont approuvé fin juin cette somme de 72 milliards d’euros d’ici 2032, là où le Conseil considère que ce mécanisme devrait atteindre 59 milliards.

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Depuis 2012, les vols à l’intérieur des frontières de l’Union sont couverts par le système d’échange de quotas d’émission. Mais la majeure partie de ces “permis de polluer” sont pour l’heure attribués à titre gratuit aux compagnies aériennes. La Commission envisage de supprimer ces quotas accordés gracieusement par le biais d’une directive. La suppression serait progressive et deviendrait totale en 2027.

L’UE alignée sur le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia)

En complément de la fin des quotas d’émissions de CO2 gratuits pour les vols intra-européens, la Commission a proposé une décision qui alignerait l’UE pour les vols internationaux sur le mécanisme Corsia, adopté en octobre 2016 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), une agence des Nations unies. De fait, 191 pays sont déjà signataires du dispositif prévu pour que les compagnies aériennes compensent et réduisent leurs émissions, dont celles des Vingt-Sept individuellement. Cette décision ajouterait la signature européenne au régime compensatoire.

Augmentation de la part des carburants durables pour l’aviation

La Commission européenne espère aussi appuyer le développement et une utilisation accrue de carburants durables dans l’aviation. Le règlement “ReFuelEU Aviation” a pour but de contraindre les fournisseurs de carburants à augmenter la part de carburants faiblement carbonés lors du ravitaillement des avions dans les aéroports des pays de l’Union européenne. Etats membres, en juin, et eurodéputés, en juillet, ont adopté leur position de négociation. Ces derniers ont notamment proposé proposé la création d’un fonds pour l’aviation durable de 2023 à 2050, destiné à soutenir la décarbonation du secteur.

Incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime

Sur mer, la Commission européenne applique la même logique que sur terre et dans les airs. Elle entend donc également aboutir à une réduction des émissions carbone. Avec une approche néanmoins légèrement différente de celle privilégiée pour le secteur aérien. Si pour ce dernier, c’est au fournisseur de proposer un carburant plus propre, dans le secteur maritime, c’est au propriétaire du navire de garantir un approvisionnement moins polluant en matière d’émissions carbone. Ces nouvelles contraintes sont détaillées dans le règlement “FuelEU Maritime”. Les Etats membres ont trouvé un accord sous présidence française du Conseil de l’UE.

Doublement de la part des énergies renouvelables

Selon l’Office européen des statistiques Eurostat, les énergies renouvelables représentaient plus de 22 % de la consommation finale brute d’énergie de l’UE en 2020. Des chiffres encore insuffisants étant donné que 75 % des émissions de gaz à effet de serre des Vingt-Sept proviennent de la production de l’énergie et de son utilisation.

A l’heure actuelle, l’objectif pour 2030 est de faire grimper cette part à 32 % d’ici à 2030. Mais la Commission européenne a présenté le 14 juillet une révision de la directive sur les énergies renouvelables qui fixe la barre encore plus haut. S’il était adopté en l’état, le texte acterait une ambition européenne à 40 % d’énergies vertes dans le mix énergétique de l’UE.

Conséquence de la guerre en Ukraine et des tensions entre Moscou et Bruxelles, l’exécutif européen est allé jusqu’à porter à 45 % l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 en matière de renouvelables afin de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. Si le Parlement a validé ce chiffre, les gouvernements européens ont pour leur part trouvé un compromis à 40 %, avant les négociations avec les eurodéputés à la rentrée.

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Pour assurer la transition souhaitée vers les énergies vertes, la Commission européenne mise aussi sur la fiscalité. Elle entend ainsi réviser la directive sur la taxation de l’énergie, pour que l’imposition des produits énergétiques soit en adéquation avec les ambitions climatiques et énergétiques de l’UE. Ce qui n’est pas le cas actuellement, la législation permettant toujours des exonérations et des taux réduits sur les énergies fossiles, qui encouragent leur consommation. Pour Bruxelles, ce texte aurait pour effet de réduire une concurrence fiscale entre Etats membres ayant un impact négatif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les ministres des Finances de l’UE doivent poursuivre leurs discussions sous présidence tchèque.

Répartition des efforts climatiques entre Etats membres

Le règlement proposé a pour but de fixer des objectifs renforcés aux pays de l’UE dans la réduction de leurs émissions carbone pour les secteurs du transport maritime intérieur, les petites industries, les déchets et l’agriculture. Autant d’activités qui ne sont pas couvertes par le marché carbone européen SEQE. Les cibles assignées à chaque Etat seraient notamment calculées en fonction du PIB par habitant, afin de tenir compte de leurs situations inégales. Le Conseil a approuvé fin juin l’objectif initié par la Commission de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 2005.

Réduction de la facture énergétique des bâtiments

Avec cette proposition de directive, c’est l’efficacité énergétique des constructions qui est ciblée, afin de mener plus en avant la lutte contre les “passoires thermiques”. Les Etats membres verraient leurs obligations en matière d’économies d’énergie des bâtiments multipliée par deux. Par ailleurs, le secteur public serait tenu de rénover 3 % de ses constructions chaque année. Réunis en juin, les Etats membres sont convenus de réduire la consommation d’énergie au niveau de l’UE de 36 % pour la consommation finale et de 39 % pour la consommation primaire d’ici 2030.

Créations massives de puits de carbone naturels

Pour atteindre la neutralité climatique en 2050, l’UE pourra difficilement cesser d’émettre totalement des gaz à effet de serre liées aux activités économiques. C’est pourquoi elle a besoin de développer des puits de carbone naturels, qui permettent l’absorption des excès d’émissions, tels que les forêts.

Le règlement présenté le 14 juillet 2021 fixe un objectif européen de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 absorbées par les puits de carbone naturels d’ici à 2030. La Commission européenne souhaiterait par ailleurs que les secteurs de l’agriculture et de la foresterie soient climatiquement neutres à l’horizon 2035.

Là aussi, les discussions doivent se tenir entre eurodéputés et Etats membres afin que la réforme puisse s’appliquer.

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Alors que les mécanismes de codécision dans les municipalités ukrainiennes ont été suspendus en raison de la guerre, les outils participatifs pourraient tout de même aider au soutien et à l’intégration des Ukrainiens déplacés, estiment des experts.

Durant les premiers mois de l’année 2022, le taux d’inflation annuel a poursuivi son augmentation historique débutée un an auparavant. Ainsi, en juin 2022, il s’établit à 9,6 % dans l’Union européenne. On retrouve une hausse tout aussi considérable pour la zone euro puisqu’en juillet 2022 il est estimé à 8,9 % en moyenne dans les 19 pays disposant de la monnaie unique.

Le taux d’inflation annuel correspond à la variation des prix entre le mois en cours et le même mois de l’année précédente.

Des taux inédits depuis les débuts de l’euro il y a 20 ans qui sont portés par la hausse des prix de l’énergie (39,7 % d’inflation en juillet 2022), de l’alimentation, de l’alcool et du tabac (9,8 % sur la même période), des biens industriels hors énergie (4,5 %) et des services (3,7 %).

Dans la zone euro, les pays avec les taux d’inflation annuels les plus faibles sont Malte (6,5 %) et la France (6,8 %) en juillet 2022. Ceux-ci restent significativement élevés. A l’inverse, l’Estonie (22,7 %), la Lettonie (21 %) et la Lituanie (20,8 %) sont les plus touchés par la hausse des prix, suivis par la Slovaquie (12,8 %) et la Slovénie (11,7 %).

La moyenne pour la zone euro se situant à 8,9 %, ce sont l’Allemagne (8,5 %) et le Luxembourg (9,3 %) qui s’en approchent le plus sur la même période.

En dehors de la zone euro, c’est la Suède qui affiche le taux d’inflation le plus faible avec tout de même 8,9 % au mois de juin 2022. La République tchèque (16,6 %) et la Bulgarie (14,8 %) affichent quant à eux les taux les plus élevés sur la même période.

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Des économies fortes et connues pour faire partie des moteurs de l’Union européenne telles que l’Allemagne et l’Espagne connaissent des taux d’inflation records. En effet, Berlin connaît une inflation annuelle de 8,5 % et Madrid une hausse générale des prix supérieure à 10 %. Nos voisins allemands n’avaient pas connu cela depuis la réunification (soit depuis plus de 30 ans) et nos voisins espagnols subissent la plus forte flambée des prix depuis 37 ans.

En cause, une inflation qui s’est installée durablement dans les mois qui ont suivi la crise liée au Covid-19 puis avec la reprise économique, couplée à la guerre en Ukraine qui touche le continent européen depuis la fin du mois de février 2022. La présidente de la Banque centrale européenne (BCE) Christine Lagarde explique que l’attaque de la Russie sur le territoire ukrainien a causé “une incertitude considérable” pour les perspectives économiques dans l’Union européenne. Ce conflit a, selon elle, produit un “choc d’offre” qui accentue l’inflation et “réduit la croissance simultanément”.

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Les prix de l’énergie augmentent ainsi de manière exceptionnelle (ceux du pétrole brut ont bondi de 350 % entre avril 2020 et avril 2022, soit la plus forte augmentation sur 2 ans depuis 1973) mais aussi ceux des denrées alimentaires puisque l’Ukraine et la Russie représentent environ 30 % des exportations de blé au niveau international. Dans ce contexte teinté d’un certain pessimisme, Christine Lagarde a prévenu qu’un conflit prolongé aux portes de l’Europe continuerait de faire augmenter les prix - principalement de l’énergie - et le coût global de la vie dans l’ensemble de l’Union européenne.

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Deux postes-frontières entre le Kosovo et la Serbie ont été réouverts lundi (1er août) après que des soldats de la paix de l’OTAN ont supervisé la levée des barrages que des manifestants serbes avaient mis en place durant le week-end.

Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Guyane, Corse et Mayotte : le tourisme bénéficie d’aides de l’Union européenne - Crédits : Leonid Andronov / iStock - SpiritProd33 / iStock - Collectivité territorial de Guyane - Insularis / iStock - Chabe01 / Wikimedia commons CC BY-SA 4.0 En Nouvelle-Aquitaine, à vélo sur la voie verte

Pour certains vacanciers, l’été se doit d’être sportif. Et pour cela rien de tel qu’une itinérance à vélo. Dans le département de la Gironde, une piste cyclable de 17 kilomètres a été aménagée entre les communes de Bazas et Captieux. Cette voie verte sert au développement du cyclisme local, pour faciliter les trajets du quotidien. Mais il favorise également le tourisme de grandes distances dans un cadre bucolique, sécurisé et aménagé avec des matériaux moins consommateurs d’énergies fossiles.

Le tracé “emprunte une ancienne voie ferrée d’intérêt local entre les deux communes, que le département a acheté il y a une vingtaine d’années”, détaille Fréderic Perrière, directeur général adjoint en charge des territoires du Département dans une vidéo publiée par la Région Nouvelle-Aquitaine.

En réflexion depuis 2014, le projet a été concrétisé en 2019. Selon Frédéric Perrière, l’aide de l’Union européenne, d’un montant de 200 000 euros, a été l’élément déclencheur du projet. Par ailleurs, sa réalisation s’est faite en synergie avec la Région Nouvelle-Aquitaine qui travaille sur les réseaux régionaux de pistes cyclables. Cette nouvelle portion permet ainsi, pour les plus motivés, de rejoindre le réseau Eurovélo et de filer jusqu’à Saint-Jacques-de-Compostelle, ou de l’autre côté jusqu’à Trondheim en Norvège.  

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Du vélo au cheval. Pour les amateurs de randonnée équestre, direction la Guyane et le Royal Ranch, un site touristique proposant des balades atypiques et éco-responsables. A Macouria, près de Cayenne, les voyageurs peuvent ainsi sillonner les chemins forestiers et côtiers et profiter d’hébergements dans des tipis, avec pour thème “les Indiens à cheval”.

Ces derniers temps, le site doit répondre à une demande croissante pour les différentes activités proposées et bénéficie pour cela d’aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les dépenses, financées aux deux tiers par l’UE (20 000 euros pour un total de 28 500), ont permis l’acquisition d’un van de cinq places, de deux tipis démontables ainsi que de deux tipis fixes.

Ces achats vont permettre l’installation d’un “village indien” au Royal Ranch. Celui-ci pourra occasionnellement être déplacé dans les villages voisins lors des fêtes communales, des marchés de Noël ou d’autres animations. Présentes sur le territoire de Macouria, plusieurs communautés amérindiennes pourront également prendre part à des activités au contact des visiteurs, à l’abri des tipis.

À LIRE AUSSIL’Europe en région : la Guyane En Occitanie, la Narbonne antique redécouverte

Le passé antique de la ville de Narbonne n’est aujourd’hui plus vraiment visible dans le paysage urbain. Pour tenter d’y remédier, “Narbo Via” a ouvert ses portes en mai 2021. Le lieu, à la fois centre de recherche et musée archéologique, se donne pour objectif de faire renaître la ville antique de Narbo Martius, première colonie romaine hors d’Italie en 118 avant J-C.

Côté musée, Narbo Via présente au visiteur un ensemble riche de collections illustrant l’histoire romaine de la ville. Outre les œuvres, les expositions ou les jardins du musée, les curieux pourront découvrir à quelques kilomètres au nord de la ville le site d’Amphoralis, un ancien atelier de potiers dédié à la production d’amphores. De retour dans le centre-ville, les touristes pourront profiter du clou du spectacle, les galeries souterraines de l’Horreum, un des derniers vestiges de l’ère romaine datant du Ier siècle avant J-C.

L’idée de créer un musée dédié à l’histoire romaine de la ville germe en 2010. Piloté par la Région Occitanie, le projet a mobilisé 28 millions d’euros. Outre l’Etat, l’Union européenne a pris part à la réalisation en octroyant 6 millions d’euros à travers le Fonds européen de développement régional (FEDER).

À LIRE AUSSIL’Europe en région : l’Occitanie A Mayotte, un nouvel hôtel dans la capitale

L’île de Mayotte étoffe son parc hôtelier. Situé en bord de mer et à deux pas de la capitale Mamoudzou, l’hôtel Hamaha est sorti de terre en 2021. Cette nouvelle structure d’accueil est destinée à une clientèle d’affaires locale ainsi qu’à celle de La Réunion qui peut y trouver une alternative à l’île Maurice.

Débuté en 2004, le chantier était à l’arrêt depuis 2008. Ce n’est qu’en 2016 que celui-ci reprend, grâce au coup de pouce de l’Union européenne. Ainsi, 182 000 euros du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont permis la construction de six chambres de luxe au rez-de-chaussée et de six autres, familiales celles-ci, au 1er étage. Enfin, six autres viennent porter le total à 18.

Pour le gérant Tedd Le Bihan, interrogé par Mayotte Hebdo, la demande est d’ailleurs en forte croissance. “Nous allons nous agrandir assez rapidement face à la demande. Cette offre en devenir sera palliative, car il manque cruellement des logements pour du moyen et de la longue durée, à savoir entre une semaine et un mois”, explique-t-il au magazine.

À LIRE AUSSIL’Europe en région : Mayotte En Corse, une promenade au-dessus de la mer

Encourager la mobilité douce, tout en profitant de la vue. C’est ce que permet l’Aldilonda, une promenade qui s’étend au-dessus des flots sur une distance de 450 mètres, le long des parois de la citadelle de Bastia. Inauguré à la fin de l’année 2020, le projet permet de connecter le centre-ville de la cité corse et le Spassimare, une autre voie qui longe le littoral.

Financée en partie par le Fonds européen de développement régional, l’Aldilonda met en valeur le patrimoine historique de la cité insulaire, favorisant également des modes de déplacements plus durables. La ville de Bastia a ainsi reçu 7,5 millions d’euros de l’UE pour financer trois projets municipaux d’ampleur. Notamment ce “balcon sur la mer”, très prisé des promeneurs, joggeurs, cyclistes ou amateurs de photographies souhaitant admirer les levers de soleil sur la ville.

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Le ciel s’assombrit en Europe, que ce soit à cause de la guerre qui se joue dans son arrière-cour, de la hausse des prix ou de la pénurie d’énergie, la situation n’a plus été aussi grave depuis des décennies. Le continent se prépare à présent à affronter un hiver long et difficile.

Après une année au ralenti, le calendrier de la politique de libre-échange de l’Union européenne s’accélère sous la présidence tchèque du Conseil de l’UE. Néanmoins, les mesures commerciales unilatérales qui font actuellement l’objet de négociations au sein du bloc semblent conserver leur élan.

La Danoise Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence depuis 2014, est également en charge depuis 2019 de la transition numérique. Elle s’est en particulier illustrée dans ses bras de fer face aux pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique, comme Google - Crédits : Parlement européen

Dans le monde, chaque pays organise sa propre politique de la concurrence. Bien que la plupart des accords de libre-échange entre pays prévoient des dispositions encadrant la concurrence, cette politique reste le plus souvent une compétence souveraine des Etats.

Mais dans l’Union européenne, les pays ont fait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon européen. Leur objectif : permettre le bon fonctionnement du marché unique.

Les objectifs de la politique européenne de concurrence

La politique de la concurrence est une composante historique de la construction européenne, et ce depuis les années 1950. Dès 1957, le droit de la concurrence occupe une place majeure du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne. Tel qu’il a été conçu, le marché commun européen (aujourd’hui “marché unique”) est supposé garantir et fonctionner avec une concurrence libre, loyale et non faussée.

Selon la théorie économique néoclassique, la concurrence “pure et parfaite” est atteinte lorsque le marché est composé d’une pluralité d’acteurs (élimination des monopoles ou oligopoles) qui rivalisent à armes égales (lutte contre les positions dominantes).

Cette concurrence se veut être un moyen d’amélioration économique : confrontées à une multitude de concurrents, les entreprises présentes sur un marché font face à une pression qui doit encourager l’innovation, améliorer leur efficacité et leur compétitivité. Cette concurrence conduit également à faire baisser les prix pour les consommateurs et augmenter la diversité des produits présents sur le marché. Les consommateurs peuvent accéder à plus de biens et de services, et à un coût moindre. Une meilleure concurrence est donc susceptible d’entraîner le progrès économique et social.

Cette politique concurrentielle donne à l’industrie européenne un cadre juridique et des conditions économiques qui doivent lui permettre de faire face à la concurrence internationale. Pour autant, la politique de concurrence de l’UE fait régulièrement l’objet de critiques. Elle est parfois accusée d’être inadaptée au monde actuel, où les acteurs économiques internationaux exercent parfois une position dominante sur les entreprises européennes, à l’image des géants du numérique comme Google ou Amazon.

Suite à la demande de plusieurs pays en 2020 (Allemagne, France, Italie et Pologne) l’invitant à réformer la politique de la concurrence, la Commission européenne a débuté un réexamen de ses instruments. En novembre 2021, elle a procédé à des premiers ajustements pour faire face à la pandémie de Covid-19 et autoriser un soutien plus important à certains secteurs comme les semi-conducteurs.

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La politique européenne de la concurrence figure parmi les compétences exclusives de l’Union : aucun Etat ne peut légiférer en matière de concurrence indépendamment des autres. Les grands principes de cette politique sont définis par les traités européens, notamment les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

En outre, le Parlement européen dispose d’un pouvoir limité de consultation en matière de concurrence : les nouvelles règles sont proposées par la Commission européenne, avant d’être amendées et adoptées par le Conseil de l’UE qui réunit les Etats membres.

Mais c’est à la Commission européenne que revient la responsabilité de faire respecter ces règles par les Etats membres et les entreprises, y compris celles de pays tiers lorsqu’elles agissent sur le territoire européen. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction, et peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elle constate une infraction.

La direction générale de la Concurrence (DG COMP) dispose en particulier d’un pouvoir d’enquête sur les pratiques des entreprises, lui donnant la possibilité de lancer des procédures à leur encontre et, in fine, de prononcer ces sanctions, qui peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Enfin, la Commission ne s’intéresse qu’aux cas ayant un impact européen, selon différents critères comme le chiffre d’affaires en jeu, entre autres. Les cas de moindre ampleur sont de la responsabilité des autorités nationales de la concurrence.

Les règles de la politique européen de concurrence

Le droit européen de la concurrence interdit :

• les accords faussant la concurrence entre les entreprises : ententes, fixation des prix ou quotas de production décidées d’un commun accord, ou partage concerté du marché entre entreprises…

Après une enquête d’une durée de plusieurs années, la Commission européenne a par exemple condamné en 2016 cinq constructeurs automobiles - DAF Trucks (Pays-Bas), Daimler (Allemagne), Iveco (Italie) et les Suédois Volvo et Scania - à se partager une amende record de 2,93 milliards de dollars. En cause : une entente (dénoncée par l’un de ses membres) sur le prix et le calendrier d’introduction des technologies permettant de diminuer les émissions polluantes. L’objectif : faire payer aux acheteurs les coûts de mise en conformité avec les règles en matière d’émissions de CO2…

Certains accords peuvent être exemptés de cette interdiction lorsqu’ils contribuent à l’amélioration de la production ou de la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique : accords visant à partager les coûts ou les risques, à accélérer l’innovation au moyen de la coopération en matière de recherche et de développement… Les plus petites entreprises (principe des minimis) et les accords d’importance mineure ne sont également pas concernés par ces règles.

• les abus de position dominante : lorsqu’une entreprise qui domine un marché donné abuse de cette position pour proposer des conditions de vente déloyales, par exemple des prix excessivement élevés ou au contraire trop bas. Les positions dominantes ne sont pas interdites, seulement les abus.

En septembre 2017, la Commission européenne a condamné Google pour abus de position dominante. L’entreprise américaine a été accusée d’accorder à son propre service de comparaison des prix - Google Shopping - une place prépondérante, rétrogradant les comparateurs de prix concurrents plus bas sur la page, dans les résultats de recherche. Le service de Google n’était pas soumis aux algorithmes de recherche générique de Google. Ainsi Google Shopping était relativement plus utilisé car bien plus visible, empêchant d’autres entreprises de lui faire concurrence et les consommateurs européens de bénéficier des services. Outre une amende de 2,42 milliards d’euros, le géant américain s’est vu contraint de mettre fin à ce comportement illégal sous 90 jours.

Auparavant, d’autres firmes ont également été sanctionnées pour abus de position dominante, dont Microsoft pour avoir systématiquement incorporé son propre moteur de recherche à son système Windows 7, ou encore Gazprom, pour avoir pratiqué des prix trop élevés dans huit pays d’Europe orientale.

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La régulation des GAFA

Les géants américains du web (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft…) bénéficient de positions dominantes sur un nombre important de secteurs. Si la Commission européenne lutte contre leurs abus depuis des années à travers la politique de la concurrence, le règlement sur les marchés numériques (DMA), dont l’entrée en vigueur est prévue début 2023, doit permettre à l’Union d’être beaucoup plus efficace en la matière.

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• les concentrations (fusion entre deux entreprises, prise de contrôle ou création d’une entreprise commune) et acquisitions de dimension européenne qui donnent lieu à une importante diminution de la concurrence ;

Une concentration est interdite en droit européen si elle crée ou renforce une position dominante susceptible de conduire à des abus. La Commission les surveille de près, selon différents critères comme le chiffre d’affaires des parties prenantes et le nombre d’Etats membres concernés. Elle doit être avertie des concentrations prévues si l’entreprise qui en résulte prévoit de dépasser certains plafonds. Dans le cas contraire, les autorités nationales de la concurrence peuvent les examiner.

Les fusions sont autorisées la plupart du temps : de 2009 à 2019, seuls neuf cas examinés sur les 3 000 ont été interdits. En février 2019 toutefois, la Commission a refusé le projet d’acquisition du français Alstom par l’allemand Siemens dans le secteur ferroviaire. “Cette concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse”, avait alors expliqué la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager. Ce qui aurait conduit à une augmentation des prix pour les passagers. Sa décision a toutefois été critiquée par le gouvernement français pour avoir empêché la création d’un “champion européen” capable de faire face à la concurrence chinoise dans le secteur ferroviaire. Alstom a finalement fusionné avec la société canadienne Bombardier.

Le contrôle des concentrations est apparu dans les années 1990 : à l’époque, de nombreux secteurs auparavant confiés à des monopoles nationaux on été ouverts à la concurrence sous l’impulsion des politiques européennes.

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A travers sa politique commerciale notamment, l’Union européenne s’efforce de lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers. Elle utilise un certain nombre de mécanismes traditionnels (mesures antidumping ou antisubventions…) mais développe aussi des instruments innovants (règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières…).

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• les aides d’Etat, qui permettent à un pays de soutenir certaines de ses entreprises ou certains produits (subventions, prêts à conditions favorables, exonération d’impôts…), lorsque celles-ci entraînent des restrictions de concurrence.

Ces règles visent à empêcher un Etat d’accorder un traitement préférentiel à certaines entreprises ou à certains secteurs au détriment des autres Etats membres.

Il existe un certain nombre d’exemptions permettant à un gouvernement de recourir aux aides d’Etat, notamment lorsqu’elles répondent à des objectifs spécifiques d’importance supérieure, comme pour faire face à des perturbations économiques importantes ou pour des motifs d’intérêt européen commun. La Commission a d’ailleurs assoupli ces règles de mars 2020 à juin 2022 pour permettre aux Vingt-Sept d’aider leurs entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Covid-19.

Certaines catégories d’entreprises (notamment les plus petites), de secteurs (recherche, développement et innovation) ou de modalités d’aides (capital-investissement, formation, aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés) sont également exemptées de ces interdictions. La Commission peut aussi autoriser le soutien étatique à des initiatives ciblées dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC).

En dehors de ces cas généraux, les Etats doivent notifier à la Commission tout projet d’aide d’Etat, qui ne peut être mise en place qu’une fois son approbation donnée.

La Commission européenne s’attaque notamment aux distorsions de concurrence dans le domaine fiscal. Afin d’attirer des grandes entreprises, certains Etats leur accordent des avantages fiscaux au cas par cas. La Commission considère que ces pratiques, assimilées à des aides d’Etat, faussent la concurrence. Apple s’est ainsi vue infliger une obligation de remboursement de 13 milliards d’euros en 2016 pour avoir bénéficié d’un traitement fiscal privilégié en Irlande. L’entreprise française Engie, possédée à 33 % par l’Etat, a également été condamnée par la Commission européenne à rembourser 120 millions d’euros au Luxembourg, en remboursement d’un accord fiscal jugé avantageux.

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Comment le droit de la concurrence européenne s’applique-t-il aux services publics ?

Le droit européen de la concurrence s’applique à toutes les entreprises privées ou publiques. Seuls les services publics non marchands, comme par exemple l’éducation ou la protection sociale, ne sont pas concernés.

Les règles européennes s’appliquent seulement partiellement aux services d’intérêts économiques général (SIEG), que sont par exemple les télécommunications, les transports, le gaz ou encore l’électricité. Ils sont soumis au droit de la concurrence, mais “dans les limites où l’application de ses règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie” (article 106 TUE).

L’ouverture à la concurrence de ces secteurs s’accompagne en outre d’une “garantie de service universel” (accessibilité et qualité pour tous). Cela signifie que les pays européens sont autorisés à compenser le coût de service public assumé par ces entreprises afin de garantir la qualité de ces services et de leur accessibilité.

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Durant tout le mois de juillet et jusqu'à la mi-août, des chercheurs traquent depuis le ciel les cétacés européens.

M P A
DFON
La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

Les ministres de l’Agriculture de l’État fédéral et des États fédérés allemands ont probablement débloqué la voie vers une mise en œuvre de la PAC au niveau national, mais restent divisés sur la question de l’assouplissement des règles environnementales.

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HOLD Alapkezelő
Liberté d'établissement
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Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
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Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Principes du droit communautaire
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EP political group leaders adopted a statement Friday condemning the openly racist declarations by PM Viktor Orbán and underlined that these declarations are in breach of EU values.

Source : © European Union, 2022 - EP

La série “Europe” a été mise en circulation à partir de 2013 - Crédits : Grafner / iStock

Les billets en euros ont été conçus par Robert Kalina, de la Banque centrale autrichienne (Oesterreichische Nationalbank). Celui-ci a remporté le concours graphique organisé par l’Institut monétaire européen (IME) en 1996. Les billets en euros sont ensuite entrés en circulation en janvier 2002.

La première série de billets en euros, émise à partir de 2002

Format : 120 x 62 mm
Couleur : gris
Style architectural représenté : classiqueFormat : 127 x 67 mm
Couleur : rouge
Style architectural représenté : romanFormat : 133 x 72 mm
Couleur : bleu
Style architectural représenté : gothiqueFormat : 140 x 77 mm
Couleur : orange
Style architectural représenté : RenaissanceFormat : 147 x 82 mm
Couleur : vert
Style architectural représenté : baroque/rococoFormat : 153 x 82 mm
Couleur : jaune
Style architectural représenté : architecture du XIXe siècle, utilisant le fer et le verreFormat : 160 x 82 mm
Couleur : violet
Style architectural représenté : architecture moderne du XXe siècle

Au recto de chaque billet sont représentés des fenêtres et des portails. Ils symbolisent l’esprit d’ouverture et de coopération qui règne au sein de l’Union européenne. Les douze étoiles de l’Union européenne sont l’illustration du dynamisme et de l’harmonie de l’Europe contemporaine. Les ponts représentés au verso symbolisent le lien qui unit non seulement les peuples européens entre eux, mais aussi l’Europe avec le reste du monde.

Chaque billet représente un style architectural propre à une époque. Les billets de 5 euros représentent le style classique, ceux de 10 euros le style roman, de 20 le gothique, de 50 le style Renaissance, de 100 le baroque et enfin, ceux de 200 et de 500 euros respectivement le style industriel du XIXème siècle et l’architecture moderne du XXème siècle.

Les autres éléments graphiques sont :

• le nom de la monnaie - euro - qui apparaît à la fois en caractères romains (EURO) et grecs (EYPO);
• les initiales de la Banque centrale européenne dans les cinq variantes - BCE, ECB, EZB, EKT, EKP - correspondant aux onze langues officielles (en 2002) de l’Union européenne (UE) ;
• la signature du président/de la présidente de la BCE ;
• le symbole © des droits d’auteur ;
• le drapeau de l’Union européenne.

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A partir de 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a commencé l’introduction progressive des billets de la série “Europe”. La mise en circulation d’une nouvelle série a notamment été justifiée par la lutte contre la contrefaçon.

Le premier billet de la nouvelle série (5 euros) a été mis en circulation le 2 mai 2013, celui de 10 euros le 23 septembre 2014, celui de 20 euros le 25 novembre 2015 et celui de 50 euros le 4 avril 2017. Enfin, ceux de 100 et 200 euros l’ont été le 28 mai 2019.

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Le graphisme de la série “Europe” se base sur le même thème “Epoques et styles architecturaux” que la première série, indique la Banque centrale européenne. Des différences sont cependant visibles : l’apparence des nouveaux billets a été modifiée et “rafraîchie” afin d’intégrer de nouveaux signes de sécurité améliorés, ce qui permet également de faire facilement la différence entre les deux séries.

Il est à noter que la nouvelle série ne comporte pas de billet de 500 euros. S’il reste valable, la production de ce dernier a été définitivement arrêtée en 2019, notamment parce qu’il facilite les activités illégales telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

Listes des billets en euros

De nouveaux billets d’ici 2024 ?

En décembre 2021, la Banque centrale européenne a révélé vouloir modifier le graphisme des billets en euros.

Un groupe consultatif a ainsi été mis sur pied pour proposer de nouvelles idées à l’institution. Les citoyens de l’ensemble de la zone euro seront invités à se prononcer sur les thèmes présélectionnés. Une fois défini, un concours de graphisme sera lancé, à l’issue duquel le public sera de nouveau consulté.

Une décision finale devrait être adoptée en 2024. Le Conseil des gouverneurs, principal organe décisionnaire de la BCE, autorisera alors la production des nouveaux billets et indiquera les futures dates d’émission.

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Le billet de 500 euros est-il toujours valable ?

La Banque centrale européenne a décidé en mai 2016 de cesser d’en produire. Les billets de 500 euros peuvent cependant toujours être utilisés pour des transactions ou être déposés sur des comptes bancaires. Cette possibilité prendra fin uniquement lorsque le cours légal de cette coupure sera supprimé, ce qui n’est pas prévu à court terme selon la Banque de France.

Quel est le plus gros billet en euros ?

Le plus gros billet en euros a une valeur de 500 euros. Mis en circulation avant 2019, il a toujours cours légal. Les plus gros billets en euros qui continuent à être mis en circulation ont une valeur de 200 euros.

Existe-t-il des billets de 1 000 euros ?

Il n’existe pas de billets de 1 000 euros car la Banque centrale européenne n’en émet pas.

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