Union européenne

Le ciel s’assombrit en Europe, que ce soit à cause de la guerre qui se joue dans son arrière-cour, de la hausse des prix ou de la pénurie d’énergie, la situation n’a plus été aussi grave depuis des décennies. Le continent se prépare à présent à affronter un hiver long et difficile.

Après une année au ralenti, le calendrier de la politique de libre-échange de l’Union européenne s’accélère sous la présidence tchèque du Conseil de l’UE. Néanmoins, les mesures commerciales unilatérales qui font actuellement l’objet de négociations au sein du bloc semblent conserver leur élan.

La Danoise Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence depuis 2014, est également en charge depuis 2019 de la transition numérique. Elle s’est en particulier illustrée dans ses bras de fer face aux pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique, comme Google - Crédits : Parlement européen

Dans le monde, chaque pays organise sa propre politique de la concurrence. Bien que la plupart des accords de libre-échange entre pays prévoient des dispositions encadrant la concurrence, cette politique reste le plus souvent une compétence souveraine des Etats.

Mais dans l’Union européenne, les pays ont fait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon européen. Leur objectif : permettre le bon fonctionnement du marché unique.

Les objectifs de la politique européenne de concurrence

La politique de la concurrence est une composante historique de la construction européenne, et ce depuis les années 1950. Dès 1957, le droit de la concurrence occupe une place majeure du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne. Tel qu’il a été conçu, le marché commun européen (aujourd’hui “marché unique”) est supposé garantir et fonctionner avec une concurrence libre, loyale et non faussée.

Selon la théorie économique néoclassique, la concurrence “pure et parfaite” est atteinte lorsque le marché est composé d’une pluralité d’acteurs (élimination des monopoles ou oligopoles) qui rivalisent à armes égales (lutte contre les positions dominantes).

Cette concurrence se veut être un moyen d’amélioration économique : confrontées à une multitude de concurrents, les entreprises présentes sur un marché font face à une pression qui doit encourager l’innovation, améliorer leur efficacité et leur compétitivité. Cette concurrence conduit également à faire baisser les prix pour les consommateurs et augmenter la diversité des produits présents sur le marché. Les consommateurs peuvent accéder à plus de biens et de services, et à un coût moindre. Une meilleure concurrence est donc susceptible d’entraîner le progrès économique et social.

Cette politique concurrentielle donne à l’industrie européenne un cadre juridique et des conditions économiques qui doivent lui permettre de faire face à la concurrence internationale. Pour autant, la politique de concurrence de l’UE fait régulièrement l’objet de critiques. Elle est parfois accusée d’être inadaptée au monde actuel, où les acteurs économiques internationaux exercent parfois une position dominante sur les entreprises européennes, à l’image des géants du numérique comme Google ou Amazon.

Suite à la demande de plusieurs pays en 2020 (Allemagne, France, Italie et Pologne) l’invitant à réformer la politique de la concurrence, la Commission européenne a débuté un réexamen de ses instruments. En novembre 2021, elle a procédé à des premiers ajustements pour faire face à la pandémie de Covid-19 et autoriser un soutien plus important à certains secteurs comme les semi-conducteurs.

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La politique européenne de la concurrence figure parmi les compétences exclusives de l’Union : aucun Etat ne peut légiférer en matière de concurrence indépendamment des autres. Les grands principes de cette politique sont définis par les traités européens, notamment les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

En outre, le Parlement européen dispose d’un pouvoir limité de consultation en matière de concurrence : les nouvelles règles sont proposées par la Commission européenne, avant d’être amendées et adoptées par le Conseil de l’UE qui réunit les Etats membres.

Mais c’est à la Commission européenne que revient la responsabilité de faire respecter ces règles par les Etats membres et les entreprises, y compris celles de pays tiers lorsqu’elles agissent sur le territoire européen. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction, et peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elle constate une infraction.

La direction générale de la Concurrence (DG COMP) dispose en particulier d’un pouvoir d’enquête sur les pratiques des entreprises, lui donnant la possibilité de lancer des procédures à leur encontre et, in fine, de prononcer ces sanctions, qui peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Enfin, la Commission ne s’intéresse qu’aux cas ayant un impact européen, selon différents critères comme le chiffre d’affaires en jeu, entre autres. Les cas de moindre ampleur sont de la responsabilité des autorités nationales de la concurrence.

Les règles de la politique européen de concurrence

Le droit européen de la concurrence interdit :

• les accords faussant la concurrence entre les entreprises : ententes, fixation des prix ou quotas de production décidées d’un commun accord, ou partage concerté du marché entre entreprises…

Après une enquête d’une durée de plusieurs années, la Commission européenne a par exemple condamné en 2016 cinq constructeurs automobiles - DAF Trucks (Pays-Bas), Daimler (Allemagne), Iveco (Italie) et les Suédois Volvo et Scania - à se partager une amende record de 2,93 milliards de dollars. En cause : une entente (dénoncée par l’un de ses membres) sur le prix et le calendrier d’introduction des technologies permettant de diminuer les émissions polluantes. L’objectif : faire payer aux acheteurs les coûts de mise en conformité avec les règles en matière d’émissions de CO2…

Certains accords peuvent être exemptés de cette interdiction lorsqu’ils contribuent à l’amélioration de la production ou de la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique : accords visant à partager les coûts ou les risques, à accélérer l’innovation au moyen de la coopération en matière de recherche et de développement… Les plus petites entreprises (principe des minimis) et les accords d’importance mineure ne sont également pas concernés par ces règles.

• les abus de position dominante : lorsqu’une entreprise qui domine un marché donné abuse de cette position pour proposer des conditions de vente déloyales, par exemple des prix excessivement élevés ou au contraire trop bas. Les positions dominantes ne sont pas interdites, seulement les abus.

En septembre 2017, la Commission européenne a condamné Google pour abus de position dominante. L’entreprise américaine a été accusée d’accorder à son propre service de comparaison des prix - Google Shopping - une place prépondérante, rétrogradant les comparateurs de prix concurrents plus bas sur la page, dans les résultats de recherche. Le service de Google n’était pas soumis aux algorithmes de recherche générique de Google. Ainsi Google Shopping était relativement plus utilisé car bien plus visible, empêchant d’autres entreprises de lui faire concurrence et les consommateurs européens de bénéficier des services. Outre une amende de 2,42 milliards d’euros, le géant américain s’est vu contraint de mettre fin à ce comportement illégal sous 90 jours.

Auparavant, d’autres firmes ont également été sanctionnées pour abus de position dominante, dont Microsoft pour avoir systématiquement incorporé son propre moteur de recherche à son système Windows 7, ou encore Gazprom, pour avoir pratiqué des prix trop élevés dans huit pays d’Europe orientale.

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La régulation des GAFA

Les géants américains du web (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft…) bénéficient de positions dominantes sur un nombre important de secteurs. Si la Commission européenne lutte contre leurs abus depuis des années à travers la politique de la concurrence, le règlement sur les marchés numériques (DMA), dont l’entrée en vigueur est prévue début 2023, doit permettre à l’Union d’être beaucoup plus efficace en la matière.

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• les concentrations (fusion entre deux entreprises, prise de contrôle ou création d’une entreprise commune) et acquisitions de dimension européenne qui donnent lieu à une importante diminution de la concurrence ;

Une concentration est interdite en droit européen si elle crée ou renforce une position dominante susceptible de conduire à des abus. La Commission les surveille de près, selon différents critères comme le chiffre d’affaires des parties prenantes et le nombre d’Etats membres concernés. Elle doit être avertie des concentrations prévues si l’entreprise qui en résulte prévoit de dépasser certains plafonds. Dans le cas contraire, les autorités nationales de la concurrence peuvent les examiner.

Les fusions sont autorisées la plupart du temps : de 2009 à 2019, seuls neuf cas examinés sur les 3 000 ont été interdits. En février 2019 toutefois, la Commission a refusé le projet d’acquisition du français Alstom par l’allemand Siemens dans le secteur ferroviaire. “Cette concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse”, avait alors expliqué la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager. Ce qui aurait conduit à une augmentation des prix pour les passagers. Sa décision a toutefois été critiquée par le gouvernement français pour avoir empêché la création d’un “champion européen” capable de faire face à la concurrence chinoise dans le secteur ferroviaire. Alstom a finalement fusionné avec la société canadienne Bombardier.

Le contrôle des concentrations est apparu dans les années 1990 : à l’époque, de nombreux secteurs auparavant confiés à des monopoles nationaux on été ouverts à la concurrence sous l’impulsion des politiques européennes.

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A travers sa politique commerciale notamment, l’Union européenne s’efforce de lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers. Elle utilise un certain nombre de mécanismes traditionnels (mesures antidumping ou antisubventions…) mais développe aussi des instruments innovants (règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières…).

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• les aides d’Etat, qui permettent à un pays de soutenir certaines de ses entreprises ou certains produits (subventions, prêts à conditions favorables, exonération d’impôts…), lorsque celles-ci entraînent des restrictions de concurrence.

Ces règles visent à empêcher un Etat d’accorder un traitement préférentiel à certaines entreprises ou à certains secteurs au détriment des autres Etats membres.

Il existe un certain nombre d’exemptions permettant à un gouvernement de recourir aux aides d’Etat, notamment lorsqu’elles répondent à des objectifs spécifiques d’importance supérieure, comme pour faire face à des perturbations économiques importantes ou pour des motifs d’intérêt européen commun. La Commission a d’ailleurs assoupli ces règles de mars 2020 à juin 2022 pour permettre aux Vingt-Sept d’aider leurs entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Covid-19.

Certaines catégories d’entreprises (notamment les plus petites), de secteurs (recherche, développement et innovation) ou de modalités d’aides (capital-investissement, formation, aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés) sont également exemptées de ces interdictions. La Commission peut aussi autoriser le soutien étatique à des initiatives ciblées dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC).

En dehors de ces cas généraux, les Etats doivent notifier à la Commission tout projet d’aide d’Etat, qui ne peut être mise en place qu’une fois son approbation donnée.

La Commission européenne s’attaque notamment aux distorsions de concurrence dans le domaine fiscal. Afin d’attirer des grandes entreprises, certains Etats leur accordent des avantages fiscaux au cas par cas. La Commission considère que ces pratiques, assimilées à des aides d’Etat, faussent la concurrence. Apple s’est ainsi vue infliger une obligation de remboursement de 13 milliards d’euros en 2016 pour avoir bénéficié d’un traitement fiscal privilégié en Irlande. L’entreprise française Engie, possédée à 33 % par l’Etat, a également été condamnée par la Commission européenne à rembourser 120 millions d’euros au Luxembourg, en remboursement d’un accord fiscal jugé avantageux.

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Comment le droit de la concurrence européenne s’applique-t-il aux services publics ?

Le droit européen de la concurrence s’applique à toutes les entreprises privées ou publiques. Seuls les services publics non marchands, comme par exemple l’éducation ou la protection sociale, ne sont pas concernés.

Les règles européennes s’appliquent seulement partiellement aux services d’intérêts économiques général (SIEG), que sont par exemple les télécommunications, les transports, le gaz ou encore l’électricité. Ils sont soumis au droit de la concurrence, mais “dans les limites où l’application de ses règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie” (article 106 TUE).

L’ouverture à la concurrence de ces secteurs s’accompagne en outre d’une “garantie de service universel” (accessibilité et qualité pour tous). Cela signifie que les pays européens sont autorisés à compenser le coût de service public assumé par ces entreprises afin de garantir la qualité de ces services et de leur accessibilité.

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Durant tout le mois de juillet et jusqu'à la mi-août, des chercheurs traquent depuis le ciel les cétacés européens.

M P A
DFON
La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

Les ministres de l’Agriculture de l’État fédéral et des États fédérés allemands ont probablement débloqué la voie vers une mise en œuvre de la PAC au niveau national, mais restent divisés sur la question de l’assouplissement des règles environnementales.

Affaires jointes C 273/20 et C-355/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié) et dans l’affaire C-279/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)
Justice et Affaires intérieures ELSJ ASIL
Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union

HOLD Alapkezelő
Liberté d'établissement
Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires qui relèvent du champ d’application personnel de cette politique

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche

Sea Watch
Transport
Les navires d’organisations humanitaires exerçant une activité systématique de recherche et de sauvetage de personnes en mer peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’État du port

Bundesrepublik Deutschland
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande de protection internationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre

Familienkasse Niedersachsen-Bremen
Principes du droit communautaire
Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice d’allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Principes du droit communautaire
La législation lituanienne prévoyant la divulgation en ligne d’une partie des données contenues dans la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics est contraire au droit de l’Union

EP political group leaders adopted a statement Friday condemning the openly racist declarations by PM Viktor Orbán and underlined that these declarations are in breach of EU values.

Source : © European Union, 2022 - EP

La série “Europe” a été mise en circulation à partir de 2013 - Crédits : Grafner / iStock

Les billets en euros ont été conçus par Robert Kalina, de la Banque centrale autrichienne (Oesterreichische Nationalbank). Celui-ci a remporté le concours graphique organisé par l’Institut monétaire européen (IME) en 1996. Les billets en euros sont ensuite entrés en circulation en janvier 2002.

La première série de billets en euros, émise à partir de 2002

Format : 120 x 62 mm
Couleur : gris
Style architectural représenté : classiqueFormat : 127 x 67 mm
Couleur : rouge
Style architectural représenté : romanFormat : 133 x 72 mm
Couleur : bleu
Style architectural représenté : gothiqueFormat : 140 x 77 mm
Couleur : orange
Style architectural représenté : RenaissanceFormat : 147 x 82 mm
Couleur : vert
Style architectural représenté : baroque/rococoFormat : 153 x 82 mm
Couleur : jaune
Style architectural représenté : architecture du XIXe siècle, utilisant le fer et le verreFormat : 160 x 82 mm
Couleur : violet
Style architectural représenté : architecture moderne du XXe siècle

Au recto de chaque billet sont représentés des fenêtres et des portails. Ils symbolisent l’esprit d’ouverture et de coopération qui règne au sein de l’Union européenne. Les douze étoiles de l’Union européenne sont l’illustration du dynamisme et de l’harmonie de l’Europe contemporaine. Les ponts représentés au verso symbolisent le lien qui unit non seulement les peuples européens entre eux, mais aussi l’Europe avec le reste du monde.

Chaque billet représente un style architectural propre à une époque. Les billets de 5 euros représentent le style classique, ceux de 10 euros le style roman, de 20 le gothique, de 50 le style Renaissance, de 100 le baroque et enfin, ceux de 200 et de 500 euros respectivement le style industriel du XIXème siècle et l’architecture moderne du XXème siècle.

Les autres éléments graphiques sont :

• le nom de la monnaie - euro - qui apparaît à la fois en caractères romains (EURO) et grecs (EYPO);
• les initiales de la Banque centrale européenne dans les cinq variantes - BCE, ECB, EZB, EKT, EKP - correspondant aux onze langues officielles (en 2002) de l’Union européenne (UE) ;
• la signature du président/de la présidente de la BCE ;
• le symbole © des droits d’auteur ;
• le drapeau de l’Union européenne.

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A partir de 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a commencé l’introduction progressive des billets de la série “Europe”. La mise en circulation d’une nouvelle série a notamment été justifiée par la lutte contre la contrefaçon.

Le premier billet de la nouvelle série (5 euros) a été mis en circulation le 2 mai 2013, celui de 10 euros le 23 septembre 2014, celui de 20 euros le 25 novembre 2015 et celui de 50 euros le 4 avril 2017. Enfin, ceux de 100 et 200 euros l’ont été le 28 mai 2019.

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Le graphisme de la série “Europe” se base sur le même thème “Epoques et styles architecturaux” que la première série, indique la Banque centrale européenne. Des différences sont cependant visibles : l’apparence des nouveaux billets a été modifiée et “rafraîchie” afin d’intégrer de nouveaux signes de sécurité améliorés, ce qui permet également de faire facilement la différence entre les deux séries.

Il est à noter que la nouvelle série ne comporte pas de billet de 500 euros. S’il reste valable, la production de ce dernier a été définitivement arrêtée en 2019, notamment parce qu’il facilite les activités illégales telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

Listes des billets en euros

De nouveaux billets d’ici 2024 ?

En décembre 2021, la Banque centrale européenne a révélé vouloir modifier le graphisme des billets en euros.

Un groupe consultatif a ainsi été mis sur pied pour proposer de nouvelles idées à l’institution. Les citoyens de l’ensemble de la zone euro seront invités à se prononcer sur les thèmes présélectionnés. Une fois défini, un concours de graphisme sera lancé, à l’issue duquel le public sera de nouveau consulté.

Une décision finale devrait être adoptée en 2024. Le Conseil des gouverneurs, principal organe décisionnaire de la BCE, autorisera alors la production des nouveaux billets et indiquera les futures dates d’émission.

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Le billet de 500 euros est-il toujours valable ?

La Banque centrale européenne a décidé en mai 2016 de cesser d’en produire. Les billets de 500 euros peuvent cependant toujours être utilisés pour des transactions ou être déposés sur des comptes bancaires. Cette possibilité prendra fin uniquement lorsque le cours légal de cette coupure sera supprimé, ce qui n’est pas prévu à court terme selon la Banque de France.

Quel est le plus gros billet en euros ?

Le plus gros billet en euros a une valeur de 500 euros. Mis en circulation avant 2019, il a toujours cours légal. Les plus gros billets en euros qui continuent à être mis en circulation ont une valeur de 200 euros.

Existe-t-il des billets de 1 000 euros ?

Il n’existe pas de billets de 1 000 euros car la Banque centrale européenne n’en émet pas.

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L’hémicycle du Parlement européen de Strasbourg, lors de la séance plénière du 7 juillet 2022 - Crédits : Parlement européen

Au sein de l’Union européenne, le “monopole de l’initiative législative” appartient à la Commission européenne. Composée d’un commissaire par Etat membre (27 aujourd’hui), c’est elle, et elle seule, qui a le pouvoir de proposer les nouveaux règlements ou directives. 

Le Parlement européen, directement élu par les citoyens de l’Union tous les cinq ans, peut quant à lui amender ces propositions. Tout comme le Conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des Vingt-Sept. Et ce n’est qu’une fois adoptées par ces deux institutions que les mesures peuvent entrer en vigueur. 

Certes, le Parlement européen a toujours la possibilité de demander une nouvelle législation à la Commission. Une démarche qui passe par l’adoption, à la majorité des députés, de rapports d’initiative législative (ou non-législative, à la majorité des suffrages exprimés). Mais rien n’oblige la Commission à suivre ces attentes. Selon une étude du Parlement, seuls 8 des 26 rapports d’initiative législative soumis entre 2010 et 2019 par les députés ont ainsi été traduits par des propositions de l’exécutif européen.

Elue en 2019, l’actuelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’est engagée lors de sa prise de fonction à traduire chacune de ces demandes par une législation. Trois ans après, le bilan est toutefois mitigé : d’après une autre étude du Parlement européen, moins de la moitié de ces rapports ont été suivis de propositions ou d’engagements de la Commission depuis cette date. Et rien n’obligera en principe ses successeurs à respecter cette promesse. 

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Les rapports d’initiative

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre “toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités” (article 225 TFUE).

La Commission n’est toutefois pas tenue de soumettre une proposition, auquel cas elle doit cependant justifier son refus. 

Le Conseil de l’Union européenne dispose d’un pouvoir similaire. Tout comme les citoyens : depuis 2011, l’initiative citoyenne européenne permet à un million d’entre eux de soumettre une demande à la Commission. 

Les nombreux rapports “d’initiative non-législative” votés par le Parlement exhortent souvent, eux aussi, la Commission à introduire de nouvelles mesures. Ils ne sont en revanche pas définis par les traités européens.

Renforcer la démocratie

Dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, plusieurs citoyens européens ont proposé d’accroître les pouvoirs du Parlement européen. Dans leur rapport remis le 9 mai dernier, ils suggèrent notamment de lui donner “le droit d’initiative législative afin de proposer des sujets de débat, puis d’adopter les textes nécessaires pour donner suite aux recommandations issues des délibérations”. Parmi les objectifs visés : “renforcer la démocratie européenne” et établir “un lien fort entre les citoyens et leurs représentants élus”.

Un projet fortement soutenu par les eurodéputés eux-mêmes : le 4 mai, une majorité d’entre eux soulignait “que l’octroi d’un droit d’initiative législative au Parlement et la fin de l’unanimité au Conseil permettraient d’approfondir l’intégration politique et de parvenir à une véritable démocratie”. Et dès le lancement de la Conférence en mai 2021, l’ancien président du Parlement européen David Sassoli s’exprimait déjà en faveur d’un tel droit pour son institution.

Le projet n’est d’ailleurs pas totalement nouveau. En 1996 par exemple, lors des négociations sur le traité d’Amsterdam, la question d’un droit d’initiative pour les deux co-législateurs, Parlement et Conseil, s’était posée. A l’époque, le président de la Commission Jacques Santer s’y était vigoureusement opposé : “Si vous donnez le droit d’initiative au Conseil des ministres et au Parlement européen, nous glisserons dans l’anarchie et la paralysie totale”, avertissait-il alors…

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L’un des principaux arguments en faveur d’un pouvoir d’initiative pour le Parlement européen est que, dans chacun des Etats membres de l’Union européenne, les parlements nationaux ont quant à eux ce droit. En France par exemple, l’Assemblée nationale comme le Sénat sont à l’initiative de propositions de lois. Une compétence qui traduit l’idée de souveraineté populaire, les députés et sénateurs représentant (directement ou indirectement) les citoyens par lesquels ils sont élus. 

La comparaison a toutefois ses limites. Dans l’ensemble des démocraties européennes, les propositions soumises par les parlementaires sont plus souvent rejetées qu’adoptées, constate une étude de l’Institut européen d’administration publique (EIPA). Une grande partie des mesures qui finissent par entrer en vigueur sont ainsi initiées par les gouvernements. Par ailleurs, “il est beaucoup plus difficile de déterminer qui dirige, ou qui devrait fixer l’agenda politique” au sein de l’UE que dans les Etats-nations, remarquent les services du Parlement européen.

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Enfin, si le Parlement européen était doté d’un nouveau droit d’initiative, ses contours devraient être précisés. S’agirait-il de retirer le droit d’initiative à la Commission pour le transférer au Parlement européen ? Ou bien une partie seulement, et alors dans quels domaines ? Faut-il que la Commission européenne conserve le rôle principal dans l’initiative des projets législatifs ?

Dans ce dernier cas la Commission pourrait alors être juridiquement contrainte de traduire les demandes qu’elle reçoit des députés. Il serait par exemple envisageable de conférer un droit d’initiative au Parlement lorsque la Commission ne réagit pas à une demande de sa part dans un délai donné. 

Autant de règles à définir, et dont certaines ne pourraient s’imposer qu’après une réforme des traités européens. Or le 9 mai, près de la moitié des Etats membres de l’Union européenne ont affirmé publiquement leur opposition à un tel projet, qu’ils considèrent “inconsidéré” et “prématuré”. Pour ces derniers, l’UE “peut tenir ses promesses dans le cadre actuel du traité”. Tandis que lancer un (long) processus de révision risquerait de “détourner l’énergie” des priorités publiques et “des défis géopolitiques urgents auxquels l’Europe est confrontée”.

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Dans son étude de 2020, la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen développe plusieurs pistes pour renforcer le pouvoir d’initiative de l’institution sans revoir les traités – un processus qu’elle qualifie toutefois “d’exotique”. L’essentiel passerait par une révision de l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre Parlement européen et Commission. Ce dernier impose déjà à cette dernière de répondre sous trois mois à un rapport d’initiative législative des députés. Mais une nouvelle version de l’accord pourrait par exemple doter ces rapports d’un caractère plus contraignant. 

Autre suggestion des auteurs : le Parlement européen pourrait se faire le porte-voix des partenaires sociaux, en relayant notamment les positions communes du Comité économique et social européen et du Comité européen des régions, voire des parlements nationaux.

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De fait, l’institution est déjà parvenue à accroître son influence sur les propositions de la Commission dans le cadre du traité de Lisbonne (celui-ci a renforcé le pouvoir de codécision du Parlement). Depuis un accord de 2016 notamment (sur l’amélioration de la législation), la Commission reçoit chaque année les contributions du Parlement et du Conseil pour élaborer son programme de travail. Les priorités législatives de l’année suivante figurent en particulier dans une déclaration annuelle, rédigée en commun par les trois institutions. Si la Commission n’est pas tenue de les suivre à la lettre, elle doit néanmoins justifier tout écart par rapport aux propositions qui figurent dans ce programme annuel. 

Le pouvoir d’initiative législative tel qu’inscrit dans les traités n’est donc qu’une des multiples dimensions de l’élaboration des politiques européennes. S’il est à première vue légitime que la seule institution directement élue par les citoyens européens en soit pourvue, on peut aussi considérer, comme les auteurs de l’EIPA cités plus tôt, que “la pression en faveur d’un droit d’initiative plus indépendant pour le PE va à l’encontre de la tendance […] à travailler ensemble le plus tôt possible à tous les niveaux et à toutes les étapes”. En tout état de cause, et avec ou sans réforme des traités, la modification des équilibres institutionnels de l’UE est elle-même un processus au long cours.

Un “monopole” relatif

Si la Commission dispose en principe du “monopole de l’initiative législative”, le Parlement européen est en réalité lui-même pourvu d’un pouvoir d’initiative législative dans des domaines très précis.

Il peut ainsi proposer des règlements relatifs à sa composition, à l’élection de ses membres et aux conditions d’exercice de ses membres, à la constitution de commissions temporaires d’enquête, au statut et aux conditions d’exercice du Médiateur européen.

Le Conseil, la Banque centrale européenne et la Cour de justice de l’UE disposent de compétences analogues dans des domaines qui leur sont propres.

Le Parlement peut aussi (article 7 TUE) initier un mécanisme de prévention lorsqu’il constate qu’un Etat viole les valeurs de l’UE (dont l’état de droit). Ainsi qu’une procédure de révision des traités, comme le 9 juin dernier.

Par ailleurs, l’institut Jacques Delors notait en 2018 que le pouvoir de la Commission européenne tendait lui-même à s’éroder, au profit du Parlement… mais surtout du Conseil. Pour éviter de voir ses propositions rejetées par l’un ou l’autre des colégislateurs, la Commission s’efforce de tenir compte de leur position dès qu’elle les élabore. Or sur ce point, les Etats ont un poids supplémentaire à celui des députés : en cas de désaccord persistant des Vingt-Sept (ou entre eux), un texte peut en théorie se retrouver indéfiniment bloqué.

En outre, les conclusions des Conseils européens mais aussi les résolutions du Conseil de l’UE sont souvent interprétées par la Commission comme des “mandats” l’invitant à proposer de nouvelles mesures…

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Depuis que le gouvernement souhaite détenir 100% du capital d'EDF, nombre d'observateurs craignent le retour en grâce du « projet Hercule » de démantèlement du groupe. Pourtant, rien dans le droit européen n'impose une telle opération assure à EURACTIV France l'avocat Renaud Christol. 

Aurélie Trouvé est députée NUPES de la 9ème circonscription de Seine-Saint-Denis. Lors d'un entretien exclusif, EURACTIV France a pu évoquer avec Mme Trouvé l'inflation des prix face au projet de loi pouvoir d'achat.

L’une des principales tâches du nouveau bureau de l’UE à San Francisco sera de veiller à ce que les relations avec les géants américains de la technologie restent constructives plutôt que conflictuelles, alors que de nouvelles règles entrent en vigueur.

La Commission européenne a annoncé jeudi (28 juillet) qu’elle avait ouvert une enquête approfondie sur le projet de rachat de VOO et Brutélé par Orange en Belgique, conformément aux règles de l’Union européenne en matière de concentrations.