Union européenne

Fin 2018, l’augmentation de la taxe sur les carburants était à l’origine du mouvement des Gilets jaunes. Pour atténuer l’impact des mesures environnementales à venir, la Commission européenne a proposé un nouveau fonds - Crédits : Cyril Aucher / iStock

“La transition de l’Europe vers la neutralité climatique ne sera pas aisée et nous devons mettre en place des politiques […] qui profitent à tous”, assurait en décembre 2021 Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé du Pacte vert.

Afin de poursuivre son objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, l’exécutif européen a dévoilé le 14 juillet 2021 une série de nouvelles propositions, regroupées sous l’appellation “Fit for 55” (ajustement à l’objectif 55). Soit douze mesures destinées à réduire les émissions carbone de l’UE de 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux observés en 1990. 

Voitures neuves à moteur thermique interdites à la vente dès 2035, taxation des entreprises polluantes et des importations trop émettrices de CO2, développement des énergies renouvelables… les projets mis sur la table annoncent de profonds changements. Si la plupart d’entre eux visent en premier lieu les Etats et les entreprises, ils pourraient cependant avoir un impact conséquent sur le quotidien des Européens. Et notamment sur les plus consommateurs d’énergies fossiles, dont font partie les moins favorisés. La création d’un nouveau système de marché carbone dans les secteurs du transport routier et du bâtiment pourrait avoir des conséquences particulièrement rudes pour les factures des particuliers et des entreprises.

À LIRE AUSSIPacte vert européen : 12 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone Pourquoi l’intégration des transports et du bâtiment au marché carbone européen peut-elle accroître les inégalités sociales ?

Le système d’échange des quotas d’émissions carbone (SEQE) existant oblige les entreprises à acheter des quotas en fonction de leurs émissions de CO2. Avec un carburant et un chauffage soumis à un système similaire, les consommateurs européens seraient exposés à un surcoût. Une nouveauté qui n’est pas sans risque, puisqu’elle pourrait creuser les inégalités voire susciter des mouvements sociaux contestataires, comme le soulignaient l’économiste Jean Tirole et l’historien Olivier Blanchard dans un rapport sur le défis économiques actuels paru en juin 2021 : “L’opposition risque d’émaner de groupes qui se considèrent comme les perdants de la réforme, même si celle-ci est souhaitable. C’est le cas du mouvement des Gilets jaunes [né fin 2018 en réaction au projet du gouvernement français d’augmenter la contribution climat énergie, et in fine le prix à la pompe]. Les experts ne peuvent balayer ces préoccupations. Il leur incombe de les prendre en compte. Pour que les réformes soient adoptées et acceptées, leurs partisans doivent comprendre et intégrer les résistances. Les réformes doivent être perçues comme justes”.

À LIRE AUSSIEnvironnement : comment fonctionne le marché du carbone européen ?

Au-delà de la seule perception dans l’opinion publique, l’extension du marché carbone aux secteurs du transport routier et du logement risque de pénaliser les ménages les moins aisés. En témoigne l’étude réalisée par Eloi Laurent, économiste à Sciences Po Paris, qui s’est penché sur le projet d’augmentation de la taxe carbone du gouvernement français à l’origine de la crise des Gilets jaunes : “Le premier décile [soit les 10 % de la population ayant les plus bas revenus] est largement plus affecté que les autres déciles. L’impact est 1,5 fois supérieur à l’impact moyen dans la population. […] Ces différences résultent de multiples facteurs qui peuvent être techniques, géographiques et socio-économiques. Par exemple, les ménages qui ont de longs trajets quotidiens, de vieux véhicules, des maisons plus grandes, des maisons mal isolées, et ainsi de suite, ont tendance à consommer plus d’énergie que ceux qui ont de courts trajets quotidiens et des maisons plus petites et plus récentes, quel que soit leur revenu”.

Ce constat posé au niveau français vaut également au niveau européen. En augmentant en bout de chaîne le prix du carburant et du chauffage, “l’Union européenne risque d’avoir un impact massif sur les inégalités au sein des Etats membres, mais aussi entre eux”, alerte le chercheur Béla Galgóczi dans un rapport pour l’Institut européen des syndicats. Selon les statistiques de l’UE sur les revenus et les conditions de vie, en 2019, la population bulgare se trouvait par exemple pour 30 % en situation de précarité énergétique, contre 2 % seulement au Luxembourg. La population bulgare sera donc d’autant plus affectée par une hausse des prix de l’énergie. Plus généralement, selon l’exécutif européen, l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 augmenterait d’environ 0,7 à 0,8 point de pourcentage la part des dépenses des ménages liées à l’énergie.

À LIRE AUSSIPrix de l’énergie : quelles solutions européennes ? Quel sera le rôle du Fonds social pour le climat ?

Consciente de ces enjeux, la Commission tente de concilier au mieux ses politiques environnementales et sociales. Parmi les mesures envisagées dans son “paquet climat”, elle propose la création d’un Fonds social pour le climat. Celui-ci vise à soutenir le revenu des ménages (et micro-entreprises) les plus affectés par la hausse du coût des énergies fossiles et à leur fournir des possibilités pour rendre leurs logements moins énergivores ou financer l’achat de véhicules moins polluants.

Ce fonds serait alimenté par les ressources propres du budget de l’UE, notamment les revenus générés par le nouveau marché du carbone. Dans un projet de directive présenté le 22 décembre 2021, elle propose d’allouer à ce nouveau fonds 25 % des recettes issues des quotas d’émission européens échangés dans ce cadre, pour un montant de 72,2 milliards d’euros entre 2025 et 2032. Cet apport serait complété par les contributions nationales des Etats membres à hauteur de 72,2 milliards d’euros également, pour un total de 144,4 milliards d’euros. La France en toucherait plus de 8 milliards d’euros (11,2 % du fonds) : un montant non négligeable, puisque le pays serait le deuxième bénéficiaire de l’UE, derrière la Pologne (17,6 % pour 12,7 milliards d’euros) et juste devant l’Italie (10,8 % pour 7,8 milliards).

À LIRE AUSSIBudget de l’UE : que sont les nouvelles ressources propres de l’Union européenne ?

La portée sociale du fonds peut cependant être questionnée. Le montant pourrait se révéler insuffisant pour permettre aux ménages les plus pauvres d’acheter des véhicules électriques. La clé de répartition du fonds entre Etats membres retenu par l’exécutif, qui tient compte de plusieurs indicateurs comme le taux de précarité énergétique, le revenu par habitant ou encore le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté dans les zones rurales, est sujette à caution. Elle risque, selon Béla Galgóczi, d’amener “un pays plus riche, mais où demeurent de fortes inégalités, [à bénéficier] plus largement du fonds qu’un pays très pauvre, où la société est plus égalitaire”.

Quelles sont les critiques formulées contre ce fonds ?

La portée comme les modalités de son application ne font pas consensus. La chercheuse Camille Defard a ainsi publié une note très critique en octobre 2021, au nom de l’Institut Jacques Delors. “La hausse des factures d’énergie imputable au SEQE2 [le second marché carbone destiné au transport et au bâtiment] pourrait avoir de lourdes conséquences sur les familles européennes, pour des bénéfices limités en termes de décarbonation, car une augmentation de facture n’exerce qu’une influence minime sur la consommation d’énergie des particuliers”, écrit-elle. Selon la spécialiste, “le Fonds social pour le climat, tel que proposé actuellement, ne suffira pas à atténuer les effets négatifs et injustes” de cette réforme.

La proposition est actuellement entre les mains du Conseil et du Parlement européen. Cette initiative de la Commission a d’ailleurs reçu un accueil mitigé du côté des Etats membres. Lors de la réunion du Conseil Environnement qui s’est tenue fin décembre 2021, une poignée de pays – essentiellement d’Europe du Nord – ont insisté sur le fait qu’il existait déjà des programmes avec des objectifs comparables, comme le Fonds pour une transition juste ou les crédits provenant de la politique de cohésion (FSE+ ou FEDER par exemple). Du point de vue législatif, des responsables ont également souligné que la Commission s’avançait sur le budget du prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034), alors même que la nouvelle programmation 2021-2027 vient de commencer et que la prochaine doit faire l’objet de négociations entre les institutions européennes.

En outre, un certain nombre de ministres européens ont émis des réserves quant à l’efficacité du nouveau programme. Le taux de cofinancement national de 50 % est considéré comme élevé par plusieurs pays, d’autant que l’intégration du bâtiment et du transport routier au marché carbone européen pourrait engendrer une perte de recettes fiscales pour les Etats. Une remarque partagée par le président de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) Cees Loggen, selon lequel “le Fonds social pour le climat ne peut atteindre son plein potentiel qu’avec un taux de cofinancement européen plus élevé”, sans quoi les Etats membres ne seraient pas incités à percevoir l’intégralité de la dotation financière à laquelle ils pourraient prétendre.

A l’occasion du Conseil Environnement du 28 juin, les Vingt-Sept ont finalement validé le principe de la création de ce nouveau programme. Outre une mise en œuvre à partir de 2027, les ministres se sont accordés pour allouer aux aides directes aux revenus un maximum de 35 % des coûts estimés dans les “plans sociaux pour le climat” que chaque Etat membre devra élaborer. Pour que les pays “frugaux” du Nord acceptent le fonds, les gouvernements européens proposent par ailleurs d’abolir le cofinancement national du fonds et de le doter de 59 milliards d’euros.

Dans tous les cas, la concrétisation du fonds s’avère conditionnée au succès de la réforme du marché carbone européen, dont le programme tirerait en partie son financement. “Pas de système d’échange de quotas d’émission, pas de fonds social pour le climat”, avait prévenu le vice-président exécutif de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans, selon des propos rapportés par Euractiv.

Réunis en séance plénière le 22 juin, les eurodéputés ont quant à eux approuvé le Fonds social pour le climat. Ils y soutiennent notamment des mesures temporaires de soutien aux revenus des ménages pour faire face à l’augmentation des prix du transport routier et du chauffage. Le précédente vote en session plénière le 8 juin avait donné lieu à une séance mouvementée : le vote final sur le Fonds social avait en effet été ajourné dans l’attente d’un accord politique sur la réforme du marché carbone européen. Jugé trop peu ambitieux par la gauche de l’hémicycle, ce dernier n’avait alors pas trouvé de majorité.

À LIRE AUSSI“Paquet climat” : le Parlement européen reporte la réforme du marché carbone et valide la fin des voitures thermiques d’ici 2035À LIRE AUSSIClimat : le Parlement européen adopte la réforme du marché carbone

L’article Transition énergétique : qu’est-ce que le Fonds social pour le climat ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Les importations européennes représentent 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Pour limiter ces dernières, la Commission a proposé un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières - Crédits : JacobH / istock

Pierre angulaire du mandat de la Commission von der Leyen, le Pacte vert pour l’Europe tend vers un objectif ambitieux : atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Concrètement, cela signifie que les émissions de gaz à effet de serre de l’Union doivent être suffisamment faibles pour être absorbées par les puits de carbone naturels - tels que les océans et les forêts - et technologiques, qui permettent de les capturer artificiellement. La mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE est l’un des gros chantiers de ce Pacte vert.

À LIRE AUSSIQu’est-ce que le Pacte vert pour l’Europe ? A quels enjeux le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit-il répondre ?

Pour réduire son bilan carbone, l’Union européenne agit aujourd’hui pour l’essentiel sur son territoire. Mais tout ne repose pas sur les seules émissions de gaz à effet de serre du marché unique. Adepte du libre-échange, l’UE dépend en effet d’une économie largement mondialisée.

Elle a ainsi réalisé plus de 2 100 milliards d’euros d’importations en 2019, quasiment l’équivalent du PIB de la France. Des échanges intenses, qui représentent 20 % des émissions de gaz à effet de serre européennes. Et dont le bilan carbone augmente chaque année, souligne un rapport d’initiative de l’eurodéputé écologiste Yannick Jadot adopté en février 2021.

À LIRE AUSSILe commerce extérieur de l’Union européenne

Face à la réglementation environnementale de plus en plus ambitieuse imposée dans l’UE, les multinationales implantées sur le Vieux Continent peuvent être tentées de délocaliser leurs activités pour polluer “librement” ailleurs. C’est précisément ce que souhaite éviter l’Union. “On veut à la fois décarboner l’industrie européenne tout en protégeant notre tissu industriel”, poursuit l’élu vert.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) vise ainsi à réduire ce bilan lié aux entreprises qui exportent vers l’Union, en limitant les fuites d’émissions carbone. Autrement dit, à éviter que d’une main, l’Europe contraigne son tissu industriel à des normes exigeantes sur son territoire, et que de l’autre elle importe des biens dont la production accélère le réchauffement climatique.

Comment le mécanisme doit-il contribuer à la lutte contre le changement climatique ?

L’idée d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’est pas nouvelle. Elle avait été soumise par l’UE en 1991, un an avant le sommet de la Terre de Rio. Si cette perspective avait été rapidement écartée par nombre d’Etats membres à l’époque, elle est revenue à l’agenda de la Commission européenne fin 2019.

Concrètement, ce mécanisme permettrait d’appliquer des coûts supplémentaires selon les émissions de carbone des entreprises situées dans les pays tiers. Les biens importés sur le territoire de l’Union et dont la production affiche un bilan carbone supérieur à ce seuil devraient alors être soumis à un surcoût.

Les entreprises exportatrices seraient alors incitées à se tourner vers des technologies moins émettrices, limitant le bilan climatique “externe” de l’UE et incitant les pays tiers à renforcer eux aussi leurs politiques environnementales.

À LIRE AUSSIUnion européenne, Chine, Etats-Unis… qui émet le plus de gaz à effet de serre ? Comment fonctionnera-t-il ?

Les surcoûts prévus par le MACF sont calqués sur les cours du système d’échange des quotas d’émissions carbone (ETS ou SEQE), qui concerne aujourd’hui les seules entreprises implantées en Europe.

L’Union européenne a en effet mis en place un marché du carbone, qui attribue des quotas d’émissions de gaz à effet de serre aux entreprises. En cas de dépassement de ces quotas, elles doivent payer un surcoût, dont le montant est défini par le marché (environ 80 euros la tonne de CO2 en décembre 2021, en augmentation du fait notamment de la hausse des prix du gaz).

À LIRE AUSSIEnvironnement : comment fonctionne le marché du carbone européen ?

Dans sa proposition sur le MACF, la Commission indique que les importateurs de marchandises provenant de pays tiers seraient tenus d’acheter auprès des autorités nationales des certificats, dont le prix serait indexé sur celui du CO2 au sein du marché européen du carbone. Elle a proposé que les secteurs suivants soient dans un premier temps couverts : le fer et l’acier, l’aluminium, le ciment, l’engrais et l’électricité.

Le nombre de ces certificats dépendrait pour chaque entreprise de ses émissions de CO2 lorsqu’elle produit les biens concernés. Pour comptabiliser ces émissions, la Commission prévoit que les données soient transmises par les exportateurs de pays tiers aux importateurs européens. Dans le cas contraire, les importateurs pourront appliquer des valeurs par défaut aux secteurs concernés - avant de déterminer plus précisément ce nombre via une procédure de recoupement.

Quand sera-t-il lancé ?

Les négociations en trilogue doivent normalement aboutir à une mise en œuvre progressive du mécanisme à partir du 1er janvier 2023, conformément au calendrier du plan de relance adopté par les dirigeants européens en juillet 2020.

Pendant la période de transition prévue par l’exécutif européen - de 2023 à la fin de l’année 2025 - les importateurs devraient seulement déclarer les émissions carbone des produits importés. Ils ne commenceraient à payer celles-ci qu’à partir de 2026.

A l’issue de la période de transition en 2026, l’exécutif européen, qui aurait plus de recul sur le fonctionnement du dispositif, pourrait alors l’étendre à d’autres secteurs économiques. Au Parlement européen, la commission Agriculture souhaite par exemple que les biens agricoles soient inclus au mécanisme.

À LIRE AUSSIEmissions de CO2, marché carbone, transports… comment l’Union européenne lutte contre le changement climatique Le mécanisme impose-t-il une révision du marché européen du carbone ?

S’il venait à être étendu aux entreprises des pays tiers comme prévu, le système SEQE devrait en revanche être réformé. Actuellement, celui-ci accorde des quotas d’émission carbone gratuits - que la Cour des comptes européenne recommande de mieux cibler - aux entreprises exerçant dans des secteurs sous tension, en raison de la conjoncture et de la concurrence, et parfois dans de larges proportions. Un dispositif qui vise justement à réduire les risques de fuite de carbone, mais dont le bien-fondé serait mis en cause par le MACF qui poursuit cet objectif à plus grande échelle. Dans son paquet législatif du 14 juillet, la Commission européenne a ainsi prévu la réduction progressive - puis la disparition - de ces quotas gratuits à partir de 2026.

À LIRE AUSSIInfographies : les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne Quelles conséquences ce mécanisme aurait-il sur la politique industrielle et commerciale de l’UE ?

Bien qu’il soit étudié depuis plusieurs décennies, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’en demeure pas moins novateur pour l’Union. Il s’apparente même à une “révolution idéologique”, analysait en mars 2021 l’eurodéputé François-Xavier Bellamy (PPE).

L’eurodéputé considère que l’UE développe un “nouveau rapport à la mondialisation” avec ce mécanisme : “Pendant longtemps, la matrice européenne a reposé sur le libre-échange et sur la conviction que la seule mission de l’UE était d’abolir les barrières pour apporter le produit le moins cher possible au consommateur final […]. Aujourd’hui, on voit une rupture dans cette idéologie puisqu’avec ce mécanisme, on met en place une stratégie environnementale et industrielle qui permettra d’aller vers une concurrence loyale entre les entreprises européennes et mondiales”.

Au-delà de ce changement de paradigme, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières marque un tournant dans la politique industrielle et commerciale européenne. L’UE, qui prêche pour “la fin de l’Europe naïve” selon les mots d’Ursula von der Leyen, ambitionne de créer les conditions d’une juste concurrence face aux entreprises des Etats tiers. En instaurant ce mécanisme, elle placerait ainsi les entreprises du monde entier sur un pied d’égalité pour accéder au marché européen.

À LIRE AUSSIPolitique industrielle : que fait l’Union européenne ?

C’est en tout cas l’esprit dans lequel Valérie Hayer, eurodéputée Renaissance, aimerait que ce mécanisme soit appliqué. “L’idée n’est pas de mettre en place des mesures protectionnistes et de désavantager les entreprises des pays tiers. Nous voulons que ce mécanisme soit conforme aux règles de l’OMC”, a-t-elle précisé le 5 mars 2021. Une exigence de conformité aux normes de l’Organisation mondiale du commerce, dont sont membres les Etats de l’UE.

Où en est-on dans le processus législatif ?

Le 10 mars 2021, les députés européens ont voté une résolution, non contraignante, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Avec ce texte, qui leur a permis de prendre position en amont du processus législatif, les eurodéputés ont voulu peser politiquement sur les orientations données à ce mécanisme. Le 14 juillet, la Commission européenne a ensuite dévoilé sa proposition législative, incluse dans son “paquet climat”, nommé “Fit for 55” en anglais et qui comprend une série de mesures environnementales.

À LIRE AUSSIPacte vert européen : 12 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone

A l’occasion de la présidence française du Conseil de l’UE, Paris comptait aboutir le plus rapidement possible à un accord entre les Vingt-Sept. Une étape importante a été franchie le 15 mars, les ministres des Finances ayant adopté leur position sur les grandes lignes de cet instrument.

Dans sa position sur le sujet, le Conseil a proposé deux modifications principales par rapport au projet initial de l’exécutif européen. Les Vingt-Sept souhaitent ainsi centraliser au niveau de l’UE le nouveau registre des importateurs déclarants et entendent exempter de ces formalités les exportations dans l’Union d’une valeur inférieure à 150 euros. Réunis en Conseil Environnement le 28 juin, les ministres ont confirmé la fin des quotas gratuits pour les secteurs concernés par le MACF de manière progressive sur une période de dix ans, entre 2026 et 2035.

Le Parlement européen a de son côté finalement approuvé sa position de négociation mercredi 22 juin. Réunis en session plénière le 8 juin dernier, les eurodéputés avaient en effet voté en défaveur de la réforme du marché carbone, eux-mêmes divisés sur la question des quotas gratuits pour les entreprises européennes. Les deux textes (marché carbone et MACF) étaient donc retournés en commission pour de nouvelles discussions.

À LIRE AUSSIPlan climat : les Vingt-Sept s’accordent sur d’importantes mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UEÀ LIRE AUSSI“Paquet climat” : le Parlement européen reporte la réforme du marché carbone et valide la fin des voitures thermiques d’ici 2035

Une nouvelle ressource pour l’UE

Pour pallier les conséquences économiques de la pandémie de de Covid-19, les Etats membres ont adopté en juillet 2020 un plan de relance de 750 milliards d’euros. Le montage financier autour de cette opération précise que le remboursement de cet emprunt se fera grâce à l’argent dégagé via de nouvelles ressources. Dans ce cadre, les institutions de l’Union se sont accordées sur un calendrier juridiquement contraignant : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait être instauré d’ici le 1er janvier 2023.

Selon les estimations de la Commission, qui a précisé les contours de cette nouvelle ressource en décembre 2021 et proposé que 75 % des recettes du mécanisme alimentent le budget européen, celui-ci pourrait rapporter 1 milliard d’euros par an à l’UE. Outre son impact environnemental, le projet s’inscrit donc dans une stratégie de relance économique mais aussi d’autonomisation du budget européen, aujourd’hui alimenté aux trois quarts par les contributions nationales des Etats membres.

À LIRE AUSSIBudget de l’UE : que sont les nouvelles ressources propres de l’Union européenne ?

L’article Climat : qu’est-ce que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou “taxe carbone européenne” ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

LE QUIZ

Quel pays prend la présidence du Conseil de l’UE le 1er juillet ?

1. La Suède
2. La France
3. La République tchèque

Réponse en fin d’article

Quelles règles l’UE s’est-elle fixées et dans quel but ?
C’est ce que le Topo vous propose de découvrir.
A partir d’exemples d’actualité, notre lettre d’information
revient en quelques mots sur les fondamentaux de l’Union.

Pour s’abonner et recevoir le prochain numéro, c’est ici !

COMMENT CA MARCHE ?

Être candidat à l’Union européenne, qu’est-ce que ça apporte ?

Deux nouveaux. Le 23 juin, les Vingt-Sept ont accordé à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de pays candidat à l’UE. Un symbole fort : la première est entraînée dans la guerre par la Russie depuis février, la seconde craint d’être la prochaine cible de Vladimir Poutine.

Avec nous. Mais le geste a-t-il uniquement une portée symbolique ? Pas tout à fait. Politiquement, l’UE signale que la place des Ukrainiens et des Moldaves est en Europe. Un message adressé aussi bien à la Russie qu’aux deux nouveaux candidats, qui font un pas de plus vers l’Union.

C’est parti. Car d’un point de vue juridique, le statut de candidat marque aussi la première étape officielle du processus d’adhésion. Même s’il n’offre aucune garantie d’aboutir obligatoirement à une intégration dans l’UE.

Règles européennes. Une fois ce palier franchi, le pays candidat est ainsi motivé pour préparer avec détermination son adhésion. En particulier par la transposition du droit de l’UE, dit “acquis de l’Union européenne”, dans sa législation nationale.

Convaincre. Plus il avancera vite et efficacement, plus les Vingt-Sept (qui décident toujours à l’unanimité en matière d’élargissement) seront encouragés à aller plus loin en ouvrant des négociations d’adhésion avec l’Etat désireux de rejoindre l’Union.

Argent. Pour l’aider à mettre en place les réformes nécessaires, le pays candidat bénéficie notamment d’une assistance financière européenne. L’instrument d’aide de préadhésion (IAP), doté d’un budget de 14,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027, est la principale source d’aide aux pays candidats.

LA PHRASE

“Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir”.

42§7. Non, l’extrait ci-dessus ne concerne pas l’Otan, mais bien l’Union européenne. C’est en effet dans le traité sur l’UE, à l’article 42 paragraphe 7 précisément, qu’on peut le trouver.

Clause. Comme les 30 pays membres de l’Alliance Atlantique, les 27 Etats de l’Union sont liés depuis 2009 (traité de Lisbonne) par une “clause de défense mutuelle”.

Bataclan. Elle n’a été utilisée qu’une fois, par la France, après les attentats terroristes de 2015. Plusieurs gouvernements européens s’étaient alors mobilisés, accentuant notamment les frappes contre l’Etat islamique en Syrie.

Menace russe. Aujourd’hui, c’est l’invasion de l’Ukraine par la Russie qui pousse deux Etats de l’UE… à vouloir rejoindre l’Otan. 

Parapluie. Pour la Finlande et la Suède, qui pourraient intégrer l’organisation d’ici à quelques mois après la levée d’un veto turc, la protection de l’alliance militaire patronnée par les Etats-Unis – première puissance mondiale - apparaît nécessaire. Le traité sur l’UE rappelle d’ailleurs que l’Otan “reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre”.

Assistance. Pour le reste, les différences entre clause otanienne et européenne ont fait couler beaucoup d’encre. Par exemple, aucune des deux ne précise les mesures à prendre en cas d’attaque : l’aide peut être militaire, diplomatique, médicale, technique, financière…

Moyens. Et sur ce point, l’Otan semble laisser plus de latitude - chaque partie peut prendre “telle action qu’elle jugera nécessaire” - tout en mentionnant expressément l’emploi possible de “la force armée”. La seconde, elle, contraint les Etats à mettre en œuvre “tous les moyens en leur pouvoir” pour aider le pays attaqué.

LE CLASH

Charte des droits fondamentaux vs. données des passagers aériens

PNR. Le 21 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a retoqué une loi belge fondée sur la directive européenne “PNR” (passenger name record, “données des dossiers passagers” en français).

Données personnelles. Adoptée en 2016, cette dernière impose aux transporteurs aériens de conserver certaines des informations qu’ils collectent lorsqu’un passager réserve un vol. Son nom, son itinéraire ou ses dates de voyage par exemple. 

Terrorisme. Ces données sont ensuite transmises à l’Etat de l’UE dans lequel le vol décolle ou atterrit. Elles peuvent être utilisées pendant 5 ans maximum, dans le but de faire face à la menace terroriste. 

Limitations. La Cour ne met pas en cause la directive elle-même. Mais elle considère qu’elle ne peut pas s’appliquer, comme le prévoit la loi belge, de manière systématique à tous les vols internes à l’Union européenne. En l’absence de menace terroriste, son application doit être limitée “à certaines liaisons aériennes ou à des schémas de voyage ou encore à certains aéroports”. 

Charte. Pour justifier leur argumentaire, les juges de Luxembourg invoquent notamment les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux. Le premier protège la vie privée et familiale, le second les données personnelles.

Contraignante. Adopté en 2000, cette charte est devenue contraignante avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009. Elle permet à tout citoyen européen de défendre ses droits face à une institution, un organe, une agence ou un Etat membre de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Aujourd’hui, seule la Pologne bénéficie encore d’une dérogation.

La Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg - Crédits : G. Fessy - Cour de justice de l’Union européenne

LE FOCUS

La répartition des compétences

Santé ! Autre proposition de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (on vous a déjà parlé de cet exercice de démocratie participative dans notre Topo #11) : la création d’un “système de santé supranational” et d’une “sécurité sociale universelle européenne”.

Limitée. Au même titre que la culture et l’éducation, la santé est aujourd’hui une “compétence d’appui” de l’Union européenne. Autrement dit, les Etats peuvent compter sur l’Union européenne pour soutenir leurs actions (comme avec le programme Erasmus+) mais pas pour harmoniser leurs législations.

Réforme. Il y a donc fort à parier que la mesure envisagée par les citoyens ne puisse pas être adoptée en l’état actuel des traités.

Pas seuls. Car l’UE agit différemment selon les domaines. Pour six d’entre eux, elle dispose d’une “compétence exclusive” : les Etats sont par exemple obligés de passer par l’Union pour modifier, en commun, leurs droits de douane ou signer des accords commerciaux.

On partage ? Pour tout un tas d’autres sujets, l’UE dispose de “compétences partagées” : c’est le cas de l’environnement, de l’agriculture, des transports… Dans ce cas, les Etats ne peuvent agir seuls que lorsque l’UE décide de ne pas le faire (ou n’a pas encore proposé de législation).

Partenaires particuliers. Enfin, la politique étrangère relève quant à elle, au niveau européen, d’une “compétence particulière” : les Etats peuvent coordonner leur action dans le cadre de l’UE, avec un rôle prépondérant du Conseil européen.

Réponse du quiz

Réponse : 3. La République tchèque présidera le Conseil de l’Union à partir du 1er juillet

La France assume la présidence tournante du Conseil de l’UE depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin. Ce sera ensuite à la République tchèque de reprendre le flambeau pour les six prochains mois. Enfin, la Suède lui succèdera du 1er janvier au 30 juin 2023.

Les trois pays appartiennent au même trio de présidences. Institutionnalisé avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, ce système est destiné à assurer la continuité des travaux du Conseil. Car difficile de suivre l’ensemble des dossiers du début à la fin en six mois de présidence, lorsque l’on décide à 27 et que l’on doit aussi négocier avec les eurodéputés.

Chaque trio fixe ainsi un programme pour ses 18 mois à la tête du Conseil. Cherchant à coordonner au mieux leurs actions, les pays qui le composent se dotent quant à eux d’objectifs plus précis.

Pour recevoir les prochains numéros du Topo, c’est ici

L’article Le Topo #15 - Candidat | Défense mutuelle | Droits fondamentaux est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

The COVID-19 pandemic has deprived a number of older people of a dignified end of life around the world. It has also amplified the existing human rights violations suffered by dependent ones, such as abuse, neglect and discrimination. On 11 July DROI will hold a hearing to examine the current situation on the protection of the rights of dependent elderly people and other dependent persons under international and national laws.

It will also identify ways to strengthen those rights, respond to their needs, improve their living conditions, promote respect for their dignity and increase social inclusiveness. Participants should discuss how the Parliament could contribute to the future EU human rights foreign policy in this area.

Invited speakers will address the Subcommittee: Claudia Mahler, UN Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons, Richard Koon, Member of the House of Representatives, Liberia and Sandra Hirst, Associate Professor, University of Calgary and Co-Chair of the Canadian Network for the Prevention of Elder Abuse.

Location : SPINELLI 3E2
Source : © European Union, 2022 - EP

The COVID-19 pandemic has deprived a number of older people of a dignified end of life around the world. It has also amplified the existing human rights violations suffered by dependent ones, such as abuse, neglect and discrimination. On 11 July DROI will hold a hearing to examine the current situation on the protection of the rights of dependent elderly people and other dependent persons under international and national laws.

It will also identify ways to strengthen those rights, respond to their needs, improve their living conditions, promote respect for their dignity and increase social inclusiveness. Participants should discuss how the Parliament could contribute to the future EU human rights foreign policy in this area.

Invited speakers will address the Subcommittee: Claudia Mahler, UN Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons, Richard Koon, Member of the House of Representatives, Liberia and Sandra Hirst, Associate Professor, University of Calgary and Co-Chair of the Canadian Network for the Prevention of Elder Abuse.

Source : © European Union, 2022 - EP

Alors que les députés s'apprêtent à choisir le futur président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale jeudi (30 juin), le candidat proposé par le Rassemblement national de Marine Le Pen, Jean-Philippe Tanguy a répondu aux questions d'EURACTIV France.

A quelques jours du vote pour élire le président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, Eric Coquerel, candidat pour la coalition des forces de gauche NUPES a répondu aux questions d'EURACTIV France.

La télé et la radio publiques se mobilisent mardi (28 juin) pour dénoncer la suppression annoncée de la redevance payée par les foyers français, garante de leur bon fonctionnement et de leur indépendance.

L’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont signé un protocole d’accord sur la préparation aux risques et la solidarité dans le secteur de l’électricité, le risque de pannes d’électricité étant de plus en plus réel.

Lors d’une réunion assombrie par la menace de nouvelles coupures de gaz russe, les ministres européens de l’Énergie ont voté à l’unanimité, lundi 27 juin, en faveur de l’adoption d’une nouvelle loi garantissant que le stockage de gaz en Europe sera rempli à au moins 80 % d’ici novembre 2022.

Cinq grandes associations d’entreprises européennes ont tiré la sonnette d’alarme dans une déclaration commune sur ce qu’elles perçoivent comme une fragmentation du marché unique.

Tous les matins, Les Capitales décrypte pour vous l’info à travers l’Europe.

Les membres européens de l’OTAN vont s’engager à adopter une position plus ferme à l’égard de la Chine, mais la volonté des Anglo-Saxons de placer Pékin dans le collimateur de l’alliance suscite toujours des doutes.

Lors d’un vote mardi (28 juin), il est attendu que Yaël Braun-Pivet, candidate désignée par le groupe parlementaire majoritaire, soit élue présidente de l’Assemblée nationale. C’est la première fois qu’une femme accèderait à cette fonction.

L’ONG environnementale Bloom a transmis « un signalement » au parquet européen pour dénoncer des « fraudes massives aux subventions publiques » au bénéfice de pêcheurs industriels néerlandais censés être restés à quai pendant la crise de la Covid-19.

Les députés britanniques ont adopté lundi soir (27 juin) en première lecture une révision unilatérale des dispositions douanières post-Brexit en Irlande du Nord, jugée illégale par l’Union européenne qui a déjà amorcé sa riposte.

Près de 10 % des cancers en Europe sont liés à la pollution sous diverses formes, a averti mardi (28 juin) l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), qui souligne que la majorité des cas sont évitables.

Les 27 viennent de s'accorder sur l'augmentation de la part des énergies renouvelables à 40 % du bouquet énergétique européen d'ici 2030. Un objectif pourtant obsolète puisque la guerre en Ukraine pousse désormais les européens à considérer un nouvel objectif de 45%.

L’OTAN prévoit d’augmenter considérablement le nombre de ses forces à haut niveau de préparation opérationnelle pour le porter à plus de 300 000 militaires, a déclaré le secrétaire général, Jens Stoltenberg, lundi (27 juin).

Le stockage des adresses IP visant à lutter contre la pédocriminalité est actuellement un sujet sensible parmi les législateurs allemands, étant donné que le rejet d’une motion déposée par la CDU/CSU a été jugé insuffisant par d’autres acteurs.