Union européenne

The EU Commission said the investigation launched on October 2014 on States’ aids to multinational companies has been concluded. The results of this investigation involve the relationship between Luxembourg and Amazon. The Commission has concluded that the US company had to pay €250 millions of unsettled taxes, resulting from the 2003 agreement between the European State and the US company.

The illegal aids were achieved through a system of double company: one operating and one holding. Amazon created two different companies on the Luxembourg territory: the first one, “Amazon EU”, operates Amazon’s retail business throughout Europe – having over 500 employees and buying and selling items for all the national sites of Amazon. The second one, “Amazon Europe Holding Technologies”, acts as an intermediary between the operating company and Amazon in the US. This company holds the intellectual property rights for Europe, and the operating company pays to the holding one annual royalties for the use of the name “Amazon”.

On the press release it can be read: “The Commission’s investigation showed that the level of the royalty payments, endorsed by the tax ruling, was inflated and did not reflect economic reality. On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.”

In fact, the Junker’s Commission notified that the 2003 agreement between the Junker’s government of Luxembourg and Amazon was poorly applied and had generated harm to both Luxembourg and the competition in the EU Single Market. Still in the press release, the Commission clarifies that the investigation did not question Luxembourg’s general tax system as such. In the next months, the Luxembourg’s tax authorities must decide the precise amount of taxes unpaid by Amazon on the national territory. This amount must be determined on the basis of the Commission’s decision, but it should be around € 250 million, plus interest.

If Luxembourg does not fulfil its duties, it may incur an infringement procedure, exactly like what has happened yesterday to Ireland, which never required Apple to pay €13 billions of taxes, unpaid because of a similar agreement that in 2016 the Commission considered as illegal aids. And for that, “The Commission has therefore decided to refer Ireland to the Court of Justice for failure to implement the Commission decision, in accordance with Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).”

Tancredi Marini

For further information:

Commission’s release press:

Luxembourg: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3701_en.htm

Ireland: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3702_en.htm

Agenceurope: Bulletin Quotidien Europe 11876 – 5/10/2017

Classé dans:Fact of the day

Mr Panzeri, the Chair of Subcommittee on Human Rights said, "I welcome these positive developments and consider them as first steps towards respecting the UN human rights conventions on the right to life and the minimum age of 18 for criminal responsibility. I also commend the Philippines government's decision to suspend police officers from their posts on allegations of abuse. This measure is an important step towards ending impunity. An impartial investigation into the involvement of the police in extrajudicial killings and other human rights abuses should be the next step towards bringing to justice any policemen found guilty".
Statement in full
Source : © European Union, 2017 - EP

Mr Panzeri, the Chair of Subcommittee on Human Rights said, "I welcome these positive developments and consider them as first steps towards respecting the UN human rights conventions on the right to life and the minimum age of 18 for criminal responsibility. I also commend the Philippines government’s decision to suspend police officers from their posts on allegations of abuse. This measure is an important step towards ending impunity." (Full statement below)
Further information
Press statement in full
Source : © European Union, 2017 - EP

Source : © Union européenne, 2017 - PE

L’Espagne est maître chez elle et l’Union européenne n’a nullement l’intention de se mêler de ses « affaires intérieures » en lui proposant une médiation, de crainte de légitimer davantage les sécessionnistes catalans. Dans un communiqué publié ce lundi, la Commission s’est rangée clairement aux côtés de Madrid : « en vertu de la Constitution espagnole, le scrutin organisé hier en Catalogne n’était pas légal (…) Il s’agit d’une question interne à l’Espagne qui doit être réglée dans le respect de l’ordre constitutionnel de ce pays ». En d’autres termes, Mariano Rajoy, le Premier ministre espagnol, a carte blanche pour régler ses problèmes domestiques et Barcelone ne peut compter sur aucun gouvernement européen pour la soutenir, ceux-ci craignant l’effet de contagion que pourrait susciter une déclaration unilatérale d’indépendance.

Même les violences policières qui ont émaillé le « presque référendum » de dimanche ne suscitent guère de condamnations dans les capitales européennes en dépit de l’émotion des opinions publiques. Ainsi, l’Élysée n’en a pas soufflé mot en annonçant qu’Emmanuel Macron avait eu un entretien téléphonique lundi avec le Premier ministre espagnol au cours duquel le chef de l’État l’a l’assuré de « son attachement à l’unité constitutionnelle de l’Espagne » et qu’il « n’avait qu’un seul interlocuteur en la personne de M. Rajoy ». Seul le Premier ministre belge, Charles Michel, qui gouverne avec les indépendantistes flamands de la NVA, ce n’est pas un hasard, s’est illustré en condamnant dimanche la gestion de la crise par Madrid sur Twitter : « la violence ne peut jamais être une réponse. Nous condamnons toute forme de violence et nous réitérons notre appel au dialogue politique ».

Les institutions communautaires, chargées de veiller au respect des valeurs européennes, se sont montrées plus pressantes pour appeler Madrid à retenir sa matraque. La Commission a souligné que « la violence ne peut jamais être un instrument politique » et a appelé « tous les acteurs concernés à sortir au plus vite de la confrontation pour revenir au dialogue ». Donald Tusk, le président du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, a, lui aussi, demandé à Rajoy de « trouver des chemins pour éviter l’escalade et l’usage de la force ». Le Parlement européen, en pointe dans la lutte contre les « démocratures » polonaise et hongroise, ne pouvait être en reste. Il a organisé aujourd’hui un débat à Strasbourg sur la crise catalane : lancée par les socialistes et les libéraux, l’initiative a été endossée par les conservateurs du PPE, le groupe auquel appartient le PP de Mariano Rajoy… Le discours du roi d’Espagne, mardi soir, particulièrement violent, montre que Madrid n’a manifestement pas entendu les appels au calme.

Si la gestion madrilène de la crise catalane, que l’Union n’a pas voulu anticiper encore une fois, suscite, un fort malaise, sur le fond, les Européens soutiennent Rajoy sans barguiner. Pour eux, seul un processus référendaire accepté par l’État central, à l’exemple du Royaume-Uni avec l’Écosse, est acceptable. Et encore. La Commission n’a ainsi jamais caché son hostilité à une telle indépendance, du moins jusqu’au Brexit. Ainsi, en 2004, l’exécutif européen, alors présidé par l’Italien Romano Prodi, avait affirmé sans que l’on sache très bien sur quelle base juridique il se fondait, qu’une Écosse indépendante devrait réadhérer à l’Union. Une position répétée hier afin de faire comprendre aux Catalans qu’il n’y aura pas de lendemains qui chantent : « si un référendum était organisé d’une façon qui serait conforme à la Constitution espagnole, cela signifierait que le territoire qui partirait se retrouverait en dehors de l’Union européenne ». La menace est claire pour toutes les régions tentées par l’indépendance (notamment Flandre et Lombardie). Et pour être sûre d’être bien comprise, elle a ajouté : « dans les temps actuels, nous avons besoin d’unité et de stabilité et non de division et de fragmentation »…

Le problème est qu’il n’y a en réalité pas de réponse juridique certaine, aucun précédent d’une sécession interne à l’Union n’existant. Jusqu’à présent, les États se sont scindés, parfois les armes à la main, avant d’adhérer, ce qui n’a posé aucun problème à l’Union qui a reconnu tous ces nouveaux pays : Estonie, Lettonie, Lituanie, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie, Croatie. Mieux, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, et Emmanuel Macron se sont prononcés en faveur de l’adhésion du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo et de la Macédoine (ainsi que de l’Albanie qui, elle, ne s’est pas scindée). Interrogé sur la différence entre le Kosovo, qui s’est séparé en violant la Constitution serbe, et la Catalogne, Margaritis Schinas, le porte-parole de la Commission, a admis que l’appartenance à l’Union changeait tout.

Mais, à la différence de l’Écosse, la Catalogne est membre de la zone euro. Comment justifier aux yeux des marchés l’expulsion de l’une des régions les plus riches de la zone alors que la Commission a tout fait pour éviter l’expulsion de la Grèce dont le PIB est bien inférieur, et ce au nom d’un risque de contagion ? Si après la Catalogne, l’Union expulse d’autres régions qui auraient la mauvaise idée de se déclarer indépendant, peut-on avoir confiance en la pérennité de l’euro ? Aucune réponse de la Commission qui préfère sans doute ne pas anticiper le problème…

N.B.: article paru dans Libération du 3 octobre

N.B.1: Sur les raisons de cette crise, relire mon reportage paru en septembre 2016 dans lequel j’annonçais de possibles violences...

Voici ma chronique consacrée à la com’ d’une Commission qui, décidément, a du mal à comprendre qu’elle n’est pas au service d’elle-même... Chronique pour «La faute à l’Europe», l’émission hebdomadaire de France Info télé.

For a few years now, the European Union has found an interest in unifying the different national digital markets and fostering a European data economy which would allow the free movement of data within the EU. A digital market is an economic concept referring to a market where the action of buying and selling goods is done through digital tools, such as the Internet. Data are also at the centre of this concept, since a typical online customer actually represents a set of data that is used by businesses and public services to improve their efficiency. Since 2015, the European Commission developed a Digital Single Market strategy (DSM strategy) which aims at uniting individual digital markets across the Union. The strategy encompasses 16 initiatives which have been divided up into three overarching pillars. Potential gains from a fully unified digital market have been estimated at €739bn by the Commission, which would represent a 4% increase in the entire EU GDP by 2020. Nevertheless, in order to achieve this stunning increase, all the objectives stated in the DSM strategy must be met.

The Digital Single Market strategy analysed

Therefore, the Digital Agenda composed by the three pillars that have previously been mentioned must be respected. Indeed, each of these pillars represent a stepping-stone toward a completely unified digital market. The first pillar, simply entitled “Access”, seeks to enhance EU citizens’ access to digital goods and services. It notably strives to coordinate the different national VAT regimes, overhaul and harmonize national copyright laws to reach smoother digital sales across borders, only to mention these. Moreover, the Commission wants to ease cross-border e-commerce, and it bolsters a new approach to competition between European businesses offering similar digital goods and services. This new method should be fairer and ensure trust between all partners. Fulfilling the conditions encompassed in the first pillar would offer both citizens and businesses a clearer understanding of how they can digitally buy and sell assets on a European scale. Thus, it could help generate more benefits and participate to the EU GDP’s 4% increase.

With the second pillar, named “Environment”, the Commission looks for improving digital networks and Internet services so that everyone can benefit from an equal access to services and goods available online. It also wants to create a suitable environment for digital businesses to thrive and offer their services to the largest audience. This should be achieved by rendering broadband connections faster at all national levels, by instigating public and private entities to invest in their development. There is also an entire section within the second pillar dedicated to personal data protection and cybersecurity partnerships, to ensure that all users of online services stay safe from malwares and hackers. Developing high-speed broadband and guaranteeing Internet users’ safety are therefore two main issues that the EU Commission is determined to tackle.

Finally, the third and last pillar – “Economy and Society” – stands for the EU’s wish to promote and grow its digital economy (also called data economy). This ultimate pillar might represent the most important aspect comprised within the DSM strategy. Indeed, this pillar includes an initiative which seeks to develop a new kind of freedom of movement within the European Union: the free movement of data. Currently, there are four kinds of movement, which are the free movement of goods, capital, services and labour. With this fifth one, digital data, which can be either personal or business-related data, will be freed from currently existing restrictions. These latter are geographical restrictions; for instance, access to new services is now limited because they might be located in another country than the one the individual who seeks to use them is. Removing these digital barriers will ensure that someone can have an equal access to goods and services, even though he is living in a different country than the one the provider of these goods is in. This will also work for job opportunities, as the Commission indicated its wish to develop an “e-government” action plan, which should be able to connect citizens and businesses across Europe. The establishment of a European Cloud service, that would allow citizens to save their data into a centralized European database, is also on the agenda. Fostering the European data economy through the freeing of data flows would truly permit the creation of a unique and single digital market between all Member States.

The Commission’s renewed vows toward a unified DSM

This year, in the State of the Union Address Jean-Claude Juncker gave on September 13th, the President of the European Commission reasserted the fact that the Commission was supporting the Digital Single Market plan, and even saw it as one of EU’s top priorities. Cybersecurity was also at the centre of his declaration, when he announced that:

“In the past three years, we have made progress in keeping Europeans safe online. But Europe is still not well equipped when it comes to cyber-attacks. This is why, today, the Commission is proposing new tools, including a European Cybersecurity Agency, to help defend us against such attacks.”

Thus, developing the European digital market, as well as improving Internet services’ security were two main elements Juncker addressed during the State of the Union speech. He particularly put the emphasis on cybersecurity during his address, and tried to justify this choice by indicating that he thought cyber-attacks could be as damaging as any other physical attacks. While economic gains are one the main drivers for DSM to be implemented, the EU Commission has clearly voiced its intentions to increase cybersecurity, notably through the reinforcement of the European Cybersecurity Agency, also called European Agency for Network and Information Security (ENISA).

While everything seems easy enough to accomplish on paper, a lot will need to be accomplished to achieve a completely unified Digital Single Market. Andrus Ansip, the European Commission vice-president as well as EU’s digital chief, is in charge of tackling the issues that might appear along the road to setting up this new single market. He stressed on several occasions his wish to move forward with the 16 initiatives and to make progress after the 2015 Commission’s strategy. He notably said that:

“Data should be able to flow freely between locations, across borders and within a single data space. In Europe, data flow and data access are often held up by localisation rules or other technical and legal barriers. If we want our data economy to produce growth and jobs, data needs to be used. But to be used, it also needs to be available and analysed. We need a coordinated and pan-European approach to make the most of data opportunities, building on strong EU rules to protect personal data and privacy.”

Once again, it can be underlined that when they refer to the Digital Single Market, EU officials usually link it to cybersecurity issues and the protection of personal data. However, the freeing of data flows should not harm Internet users’ privacy in any way. It should on the contrary help businesses and customers get in touch more easily and help transferring data across borders, according to the EU Commission’s plan.

To this day, a few stages have already been achieved toward the DSM, that were incorporated within the Commission’s strategy. The most notable ones are the end of roaming charges that has been adopted in the EU Parliament the 15th June 2017, and the discussions that are currently going on in the Commission for an EU Cybersecurity Strategy. Concerning roaming charges, the Commission had pledged to make telephone operators stop paying among them for network services abroad. In other words, when a user would go in another EU Member States and use his mobile phone, he would most likely have to pay additional fees on his bill at the end of the month. This was the result of EU operators having to pay for these services among themselves, therefore echoing the price difference on the customer’s bill. To remedy this issue, the Commission proposed a legislation back in 2013 to end roaming charges, which led to a co-decision between the Parliament and the Council to set up the 15th June 2017 as the deadline to end them. Since then, European mobile phone users can use their devices in every single Member State without having to pay that extra fee for roaming.

In terms of cybersecurity within the Digital Single Market, the DSM strategy is mainly focused on stopping data fraud or theft, by regulating different aspects of digital transactions. In this case, cybersecurity has been defined by the EU as:

“the safeguards and actions that can be used to protect the cyber domain, both in the civilian and military fields, from those threats that are associated with or that may harm its interdependent networks and information infrastructure. Cybersecurity strives to preserve the availability and integrity of the networks and infrastructure and the confidentiality of the information contained therein”.

According to the World Forum in its Global Risks Report of 2016, data fraud and theft are both among the most likely global risks that are looming over Europe and the world. Moreover, the EU itself has registered more than 4000 ransomware attacks in 2016 only, showing the urgency of the situation and the need to take action against cyber-attacks. Thus, if the EU truly seeks positive externalities out of the Digital Single Market, putting the emphasis on security and cyber protection of data truly is an essential element.

Following Juncker’s declaration on cybersecurity, the European Commission unveiled its new cybersecurity strategy to the public on September 19th. Again, economic and security issues are intertwined in the Commission’s plan. In fact, one of the first proposal put forward by the task force which is in charge of tackling cyber issues, led by Andrus Ansip, Julian King (European Commissioner for the Security Union) and Mariya Gabriel (European Commissioner for Digital Economy and Society), is to combat fraud and counterfeiting of digital means of payment. In addition, as mentioned earlier, a reorganization of the current European Cybersecurity Agency, ENISA, should be underway soon. This will mainly affect the number of employees within the Agency, which should double, and broaden the type of missions undertaken by this organism. ENISA will also have to come up with “cybersecurity certificates” for digital products and services. The certificates will need to ensure that there is no threat in using these products and services, by labelling them as if they were usual goods. Alongside this reshaping of the European Cybersecurity Agency, the Commission has planned to create a European Cybersecurity Research and Competence Centre by 2018. Its role will be to work with EU Member States and help them develop the most advanced countermeasures to cyber-attacks, ensuring the protection and security of millions of Internet users at the EU and national levels. The last most important measure announced by the Commission about cybersecurity is related to cooperation among EU countries. A proposal has indeed been presented, asking both Member States and the EU to swiftly react to large-scale cyber-attacks, and on a more coordinated manner than before.

A difficult legislative process

After two years trying to fulfil its initial 16 initiatives, the Commission also appeared to have met some issues along the way. Even though it already managed to implement some major elements, bringing the EU a bit closer to a functional and fully unified digital market, there still are problems which need to be resolved.

First, it seems that the extent of the reforms that imply the DSM have been underestimated by the European Commission. Indeed, the different projects initiated by the latter to homogenize national legislations, especially in terms of copyright laws and security regulations, sound rather complicated to settle upon. For instance, the General Data Protection Regulation (GDPR), which is one of the cornerstones for the entire DSM project, has been debated and adopted by EU policymakers on the 14th April 2016 in the European Parliament. The aim of this regulation was to replace independent national regulations on personal data protection, to unify them and introduce a simplified version at the European scale.  Nonetheless, the running of this legislative proposal through both the EU Parliament and the Council of the EU has known a lot of turmoil. Thousands of amendments have in fact been put on the table during the parliamentary sessions, and even though the regulation has been adopted, it has been intensely criticized for creating additional limitations on new information and communication technologies (ICT). Every step of the way, it seems that difficulties and unexpected issues have come up and hampered the Commission’s strategy for a unified Digital Single Market.

Second, while the intentions to create a Single Digital Market appear noble, and the DSM strategy that was initially proposed feasible, some observers have pointed out that what has come out of the legislative process so far seemed more complicated than it needed to be. For others, it is distinctively off-course to what the Commission had originally intended. For example, several measures are thought to be inadequate, or imposing too much restriction especially on companies thriving on e-Commerce, only to mention these businesses. The EU’s legislative work has already been criticized for creating new regulations which may not be appropriate to a given situation in the past, and it is now creating new rules which are obstructing several enterprises’ competitiveness. With DSM legislations, some experts have denounced the burden some measures would represent for several companies across the Union, which will need to adapt to these new EU regulations, and will therefore lose potential customers because they would have to set the same prices in all EU Member States. However, it is widely known that incomes are unequal among EU citizens, who would still have to pay the same price for a product or service bought on the Internet. The reason behind this price standardization is linked to the Commission’s wish to end price differentiation between EU countries, which is achieved by online retailers which can locate where a customer is, and accordingly adapt prices to his location. If this trend goes on, it might even lead to opposite outcomes to what was initially intended, according to these same observers.

Finally, one of the main concerns that has been raised about a fully digitalized and technologically advanced single market is related to job opportunities, more precisely job losses. Indeed, entire industries and employment sectors are currently being reshaped because of digital technologies and automation, which is furthered by digitalization. Automation is accentuated by new means of communication and the fastening of data transfer from point to another. In terms of employment, the DSM should be creating new opportunities for qualified workers, but digitalization itself threatens jobs which do not require as much skills as other tasks do. According to the last Bruegel think tank’s estimations, which dates back to 2014, 40 to 60% of jobs within the EU Member States might be endangered because of digitalisation-induced automation. It could also lead to job reallocations all around the world, rendered easier by cloud technologies that make data available everywhere in Europe. These concerns do not make policymaking any easier, as policymakers sometimes need to overregulate businesses and international companies so that jobs can be saved. This however appears to be a temporary solution, as digitalisation looms large over the entire world, not only Europe. We will need to be ready for it, particularly by developing the DSM framework, which will need to tackle tomorrow’s challenges efficiently.

Potential gains highlighted

In terms of employment, a Digital Single Market might also bring new job opportunities in the EU. If the Digital Single Market is truly managed the way the Commission forecasted in its 2015 strategy, technological advancement should be able to create millions of jobs, and balance out job losses digitalization and automation will engender. On the one hand, technology is going to create new products which were not on the market before, then developing new offers and demands which will produce economic gains. Alongside the development of these new products and services, labour will be required to meet customers’ demand. Jobs will thus be created, especially in terms of digital entrepreneurship, IOS and apps developing, industries which barely existed a few years ago. On the other hand, these new jobs will require new machines and infrastructures in order to develop, which will have to be produced by workers, generating new jobs as well. Finally, thanks to new technologies, and by using them properly, economies of scales can be realised, lowering the cost of production to build one product. As a result, competitiveness is increased in the sector in which those economies of scale are achieved. Increased competitiveness also means lower prices for products and services, and again new jobs should spawn out of it. It has been projected that around 8.5 million new jobs should be created after the DSM is fully functional. In an official study for the European Parliament, it has been pointed out that most newly created jobs will require knowledgeable and high-skilled workers, such as managers, technicians and engineers. It has also been estimated that other kinds of job which are more less demanding in terms of high-skilled workers should increase by about 2 million.

The current EU data economy’s value, taking into account all digital sales and services, has been estimated at about €300bn. In the case the flow of data would be freed from the main cross-borders restrictions, notably localisation restrictions, the European data economy could phenomenally increase to more than €739bn by 2020. This growth would be similar to the increase which was expected from the establishment of the Single Market in 1992. On a broader level, the DSM is also a key element in what is called the “High Growth Scenario” of the European economy. Fulfilling all that has been promised in the DSM strategy should take Europe a bit closer to this case scenario, where the main drivers for economic growth are innovation, digital technologies and ICT. Adequately framed, these elements could steer the EU’s economy toward more investments and an even bigger increase in the EU’s GDP. However, before ending up at this point, all the guidelines set up by the Commission must be respected by the Commission itself, which should not drift away from its original intentions. Then, the Commission’s proposals must go through the two co-legislative bodies of the EU: the Council of the European Union and the European Parliament.

                                                          Raphaël Moncada

For further information:

 European Parliament, “The cost of Non-Europe in the Single Market”: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/510981/EPRS_STU%282014%29510981_REV1_EN.pdf

European Parliament, “Employment and Skills Aspects of the Digital Single Market Strategy”: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/569967/IPOL_STU(2015)569967_EN.pdf

European Commission, “Facilitating cross-border data flow in the Digital Single Market”: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/facilitating-cross-border-data-flow-digital-single-market

European Parliament, “Performance-based Full Policy Cycle for the Digital Single Market”: http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201307/20130701ATT68944/20130701ATT68944EN.pdf

Audrius Puksas, “Interaction between big data and competition law in digital single market”: https://www.researchgate.net/profile/Andrius_Puksas/publication/309090791_INTERACTION_BETWEEN_BIG_DATA_AND_COMPETITION_LAW_IN_DIGITAL_SINGLE_MARKET/links/5803d86408ae23fd1b68a0ca.pdf?origin=publication_list

European Commission, “A digital single market in Europe: Bringing down barriers to unlock online opportunities”: https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_en

European Commission, “Cybersecurity in the European Digital Single Market”: http://www.cybersecobservatory.com/wp-content/uploads/2017/05/UE_sam_cybersecurity_report.pdf

European Parliament, “Ubiquitous Digital Single Market”: http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/en/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.9.4.html

European Parliament, “Digital Single Market: boosting e- commerce and combatting consumer discrimination in the EU”: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/579003/IPOL_STU%282016%29579003_EN.pdf

European Commission, “E-Communications and the Digital Single Market”: http://data.europa.eu/euodp/en/data/dataset/S2062_84_2_438_ENG

European Commission, “What does Economic Research tell us about Cross-border e-Commerce in the EU Digital Single Market?”: http://ipts.jrc.ec.europa.eu/publications/pub.cfm?id=6079

Herbert Zech, “A legal framework for a data economy in the European Digital Single Market: rights to use data”: https://www.researchgate.net/publication/306040809_A_legal_framework_for_a_data_economy_in_the_European_Digital_Single_Market_rights_to_use_data

European Commission, “SMART 2013/0063 European Data Market”: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/smart-20130063-study-european-data-market-and-related-services

European Commission, “A Digital Single Market Strategy for Europe – Analysis and Evidence”: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/digital-single-market-strategy-europe-analysis-and-evidence-swd2015-100-final

European Commission, “Why we need a Digital Single Market”: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/dsm-factsheet_en.pdf

EUobserver, “Clock ticking for EU to fix the digital single market”: https://euobserver.com/opinion/137956

European Commission, “State of the Union 2017 – Cybersecurity: Commission scales up EU’s response to cyber-attacks”: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3193_en.htm

European Commission, “Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market”: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-3341_en.htm

Classé dans:Protection de la vie privée et des données personnelles

Entrée en fonctions d’un nouveau Membreau Tribunal de l’Union européenne

Together with experts on the situation of Roma in the Balkans, Members will acquire a more complete and detailed understanding of the exclusion, discrimination and poverty that this minority is exposed to. Between 2008 and 2015, about 370 000 persons from five Balkan states asked for asylum in Germany, many of them Roma fleeing discrimination, persecutions, ethnic tensions and poverty.
Further information
Draft programme
Source : © European Union, 2017 - EP

Members will hold an exchange of views on women and gender-based violence in Ethiopia, focusing on the Ogaden region in the southeast part of the country. The ethnic Somali population of Ogaden have been the victim of government abuses since 1992. The first speaker, Juweria Ali is from this region and will present her perspective on this worrying situation.
Members will also hear from Graham Peebles, a journalist and the author of the documentary "Ethiopia's Hidden Shame" and from Samihaa Osman, a refugee from another Ethiopian region, Oromia.
Further information
Draft Programme
Source : © European Union, 2017 - EP

Together with experts on the situation of Roma in the Balkans, Members will acquire a more complete and detailed understanding of the exclusion, discrimination and poverty that this minority is exposed to. Between 2008 and 2015, about 370 000 persons from five Balkan states asked for asylum in Germany, many of them Roma fleeing discrimination, persecutions, ethnic tensions and poverty.

This hearing is organised in association with the Delegation to the EU-Albania Stabilisation and Association Parliamentary Committee, the Delegation to the EU-Former Yugoslav Republic of Macedonia Joint Parliamentary Committee, the Delegation to the EU-Serbia Stabilisation and Association Parliamentary Committee, the Delegation for relations with Bosnia and Herzegovina and Kosovo, and the Delegation to the EU-Montenegro Stabilisation and Association Parliamentary Committee

Location : PHS 4B001
Further information
Draft programme
Source : © European Union, 2017 - EP

On the occasion of the EP plenary debate on Egypt on 3 October 2017, Chair of the Subcommittee on Human Rights, Pier Antonio Panzeri (S&D, IT) stated: "I consider it worthwhile stating that at the basis of any bilateral dialogue there should be a clear commitment to the values of democracy, the rule of law and respect for human rights, as set out in the preamble to the Association Agreement". (Full text below)

Press statement in full - EN version
Press statement in full - AR version
Plenary speech by Mr Panzeri - EN version
Plenary speech by Mr Panzeri - AR version
Plenary speech by Mr Panzeri - IT version
Source : © European Union, 2017 - EP

On the occasion of the EP plenary debate on Egypt on 3 October 2017, Chair of the Subcommittee on Human Rights, Pier Antonio Panzeri (S&D, IT) stated: "I consider it worthwhile stating that at the basis of any bilateral dialogue there should be a clear commitment to the values of democracy, the rule of law and respect for human rights, as set out in the preamble to the Association Agreement". (Full text below)
Further information
Press statement in English
Press statement in Arabic
Plenary speech by Mr Panzeri - English version
Plenary speech by Mr Panzeri - Arabic version
Plenary speech by Mr Panzeri - Italian version
Source : © European Union, 2017 - EP

La capacité de l’Union européenne - que ce soit ses États membres ou ses institutions- à mettre la tête dans le sable est proprement sidérante. Cela fait un an que l’on sait qu’un référendum d’autodétermination sera organisé par les autorités catalanes et que le pouvoir central madrilène le jugera inconstitutionnel ce qui laissait augurer des lendemains inquiétants pour la paix civile. Pourtant l’Europe a regardé les deux trains foncer l’un vers l’autre en refusant d’intervenir, car il s’agirait d’une « affaire de politique intérieure » dans laquelle ni les États ni les institutions communautaires n’ont de légitimité à intervenir puisque la Constitution espagnole est respectée par Madrid et violée par Barcelone.

Bruno Le Maire, le ministre des finances français, l’a martelé à nouveau hier : il s’agit « de la souveraineté espagnole » : « que dirait-on si un gouvernement espagnol venait s’exprimer sur la situation en France, sur la manière dont nous gérons nos problèmes d’ordre public ? » Bref, aux Espagnols et aux Catalans de se débrouiller. Jusqu’à quand ? Faudra-t-il attendre l’envoi de l’armée pour s’émouvoir ? La suspension des libertés politiques et civiles ? Le premier mort ?

Pourtant, l’article 2 du traité sur l’Union qui énumère les valeurs européennes, donne une base à une intervention dans les « affaires intérieures » d’un État : « l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droit de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». C’est sur cette base (et celui de l’article 7 du même traité) que la Commission est intervenue auprès des autorités hongroises, polonaises ou même françaises (à propos des droits des Roms).

Cet article, qui signe en réalité la fin des affaires de « politique intérieure », lui donne la légitimité pour intervenir en Espagne, au moins en proposant une mission de « bons offices » afin d’aider à nouer un dialogue entre Barcelone et Madrid. Car, si l’Union n’est pas une force militaire, elle est un soft power qui a démontré son efficacité, par exemple, en gérant la transition des anciens pays communistes vers la démocratie et l’économie de marché. Or là, elle n’a rien tenté, renonçant même à intervenir discrètement pour calmer les deux bords en dépit de l’inquiétude de plus en plus grande de quelques parlementaires européens. Certes, l’Union a déjà montré son impressionnante incapacité à anticiper, comme dans l’affaire ukrainienne lorsqu’elle a refusé de voir le danger qu’il y avait à titiller Moscou dans ce qu’elle considère comme son jardin. Il est donc possible qu’une nouvelle fois, elle n’ait rien vu venir, car elle refusait de voir le problème tant qu’il ne se posait pas. Une interprétation voudrait que les États et les institutions communautaires redouteraient l’émiettement de l’Union. Mais, non seulement elle est déjà émiettée (28 membres, pour rappel), mais Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, et Emmanuel Macron viennent de se prononcer pour un élargissement aux pays des Balkans (Albanie, Kosovo, Serbie et Macédoine). Surtout, la Grande-Bretagne a accepté de prendre le risque d’une indépendance écossaise sans que l’Union ne proteste. Autant dire que l’argument ne tient pas la route une seconde.

En fait, la raison de ce silence est bien plus triviale. Mariano Rajoy est, comme tous les membres du PPE, le parti conservateur européen, un protégé de la chancelière allemande et l’on sait à quel point Jean-Claude Juncker, lui-même membre du PPE, est à l’écoute de Berlin. Tant qu’il ne franchira pas la ligne rouge du premier sang, l’Europe des États détournera le regard. It’s politics, stupid !

N.B.: version longue de l’article paru aujourd’hui dans Libération

Two European bodies – the European Medicines Agency (EMA) and the European Banking Authority (EBA) – currently located in London have to be relocated, following the UK’s exit from the EU in 2019. Several countries have put forward a collection of cities which could meet the needs and requirements for hosting these supranational organisations. For instance, Paris, Brussels or Frankfort have been proposed by their home countries to welcome the new headquarters for the EBA, while Denmark and Ireland seem to be taking the lead on getting the EMA’s new headquarters.

In fact, the European Commission has just released an assessment of the potential new hosts for the EMA and the EBA on September 30th. This paper – which follows the guidelines set up by the remaining 27 EU Member States and encompasses the criteria that have been decided on for the next hosts to fulfil – individually assesses each of the 27 offers for both agencies. While no official ranking has been formally established by the Commission, it already appears that some offers seem more relevant in the eyes of the Commission, as they fulfil more criteria than any other locations, such as Denmark and Ireland as previously stated.

Before the turmoil generated by Brexit, these two agencies had been placed in the UK because the country was still part of the Union at the time they were created, and a suitable location to host them. However, as the EU is now faced with the UK’s withdrawal, the two agencies have to be moved to a location which is still part of the European Union’s territory. Any European body indeed needs to operate within EU borders. The UK should have no say in the negotiations for relocating the two agencies. Thus, competition has started among other European countries which seek to host these agencies, as they could bring positive externalities to the cities that will next receive them.

The EMA actually acts as an important watchdog for European pharmaceutical companies and medicinal products in general. It has an essential role in monitoring these companies and authorizing new drugs before they enter the European market. Getting the best possible location for the EMA to continue working in the most suitable conditions therefore is an important task to fulfil.

As for the EBA, the agency regulates and supervises the entire European banking sector, seeking to maintain a stable and efficient banking system in the EU. Its role is also of the upmost importance, and the new host city should already have a well-developed financial sector available, which would help the EBA to connect more easily to the rest of the Europe.

The final decision will need to be debated about and reached by the 27 remnant countries of the EU. The Commission’s assessment should still serve as an objective and impartial opinion on each of 27 offers proposed by Member States.

                       Raphaël Moncada

For further information:

Agence France Presse: https://www.yahoo.com/news/crucial-round-brexit-agency-bidding-war-035701121.html

EUbusiness: http://www.eubusiness.com/topics/institutions/eba-ema

European Commission: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/ema-relocation-general-assessment-summary.pdf

Financial Times: https://www.ft.com/content/50cbc818-78db-37c0-928e-a5905524c4b0

Classé dans:Fact of the day

Durée de la vidéo : 58'
Vous pouvez télécharger manuellement cette vidéo au format WMV (496Mb)

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2017 - PE

Freedom of expression is the right of every person to think as he wishes and to be able to express his opinions by any means he deems appropriate in the fields of politics, philosophy, religion, morals. Freedom of expression in a democratic country of the European Union is considered illegal. In a EU that never hesitates to give lessons in human rights and democracy, for example to African or Balkans countries.

According to Barcelona, the YES has won with 90% of the votes. Some 2.26 million people voted and 2.02 million voted in favor of independence. These figures represent a participation of almost 42.3%, Catalonia counting 5.34 million voters.

The referendum is quite illegal under the Spanish Constitution and the interpretation given to it by the Spanish Constitutional Court. ("It is not within the competence of the autonomies to hold consultations ... which have an impact on the fundamental issues resolved by the constitutional process.") But it is legal according to the Catalan law.

Tag: Catalunyafreedom of expression

Pier Antonio Panzeri (S&D, IT), Chair of the Subcommittee on Human Rights made the following statement on today’s detention of Alexei Navalny: "I regret and condemn the detention of opposition leader Alexei Navalny. The repeated detentions of Mr Navalny raise doubts as to the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation."

"Individuals should be guaranteed the right to freedom of expression in line with basic democratic values and with Russia's international obligations as a member of the Council of Europe and the OSCE. Demonstrators and civil society organisations should be allowed to carry out their legitimate and peaceful activities in all circumstances.

I call for the immediate release of Mr Navalny".

Further information
Press statement - full text
Source : © European Union, 2017 - EP

Source : © European Union, 2017 - EP

After the European Parliament hosted a high-level conference celebrating the International Day of Democracy on Wednesday Mr. Panzeri said: "The European Parliament is committed to addressing consistently this alarming global trend of shrinking space for civil society. The role that civil society organisations play in a functioning democracy is key.
Press statement in full
Source : © European Union, 2017 - EP