Union européenne

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Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis

Feniks
Espace de liberté, sécurité et justice
L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

L.E.G.O.
Environnement et consommateurs
L’obligation de présenter des certificats de durabilité, imposée par l’Italie aux intermédiaires qui n’entrent pas physiquement en possession des bioliquides faisant l’objet de la transaction dans laquelle ils interviennent, est conforme au droit de l’Union

Dicu
SOPO
Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union

Open Food Facts, le lauréat français du concours de Datathon de l’UE, prévoit de s’étendre à d’autres États membres pour améliorer l’information alimentaire au sein de l’Union européenne et dépasser les barrières linguistiques.

La crise politique en Arménie se poursuit. Mercredi, les députés républicains ont refusé de revenir sur l’amendement qui a provoqué la colère de Nikol Pachinian, il y a deux jours. Le Premier ministre qui a annoncé son intention de démissionner pour provoquer des élections anticipées. Or, cette démission risque d’avoir lieu avant l’organisation du Sommet de la Francophonie, qui doit avoir lieu à Erevan dans une semaine.

Enjeux mondiaux, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique font l'objet d'une action commune des pays européens. Ces derniers ont délégué à l'Union de nombreuses compétences en la matière et s'emploient à parler d'une même voix lors des négociations internationales. Plutôt en pointe, les Européens ont largement contribué à la signature des accords de Paris sur le climat en 2015.

Luca Traini, l’auteur de tirs à Macerata (Italie centrale) contre une dizaine de personnes de couleur, a été condamné ce mercredi en cour d’assises dans le cadre d’une procédure judiciaire accélérée réduisant automatiquement les peines à 12 ans de réclusion pour fusillade aggravée par la haine raciale. Ses actes ont eu lieu en pleine campagne électorale pour les législatives du 4 mars dernier.

La Turquie, qui traverse depuis plusieurs mois une grave crise monétaire, est également aux prises avec une inflation galopante, jamais vue depuis plus de 15 ans. La hausse des prix a atteint 24,5% en septembre sur un an, soit 6,3% par rapport à août, selon des chiffres officiels publiés ce mercredi. Le président Recep Tayyip Erdogan semble à court de remèdes, alors que le pouvoir d'achat de ses citoyens ne cesse de se dégrader.

A Birmingham en clôture du congrès conservateur, la Première ministre britannique Theresa May a appelé mercredi son parti à se rassembler en présentant une vision résolument optimiste du Brexit, malgré les divisions des Tories exposées au grand jour pendant ces quatre jours. Sans accorder aucune concession aux détracteurs de son plan de sortie, dit de « Chequers », la dirigeante a pourtant reçu un accueil chaleureux et semble sortie indemne de ce rendez-vous décisif.

La chancelière allemande est attendue à Jérusalem ce mercredi 3 octobre. Angela Merkel devrait arriver dans la soirée avec sept de ses ministres, pour une visite de 24h. Elle dînera avec le Premier ministre israélien et tiendra jeudi une réunion intergouvernementale avec lui. Ce déplacement a été plusieurs fois reporté, car les sujets de divergence entre les deux dirigeants ne manquent pas. Et si cette fois la visite a bien lieu, ces désaccords devraient dominer les échanges.

L’Italie et son incapacité chronique à tenir ses comptes en ordre ont toujours été le cauchemar de ses partenaires européens. C’est à cause d’elle qu’ont été inventés les critères de convergence du traité de Maastricht, dont le fameux plafond des 3 % de déficit public, mais aussi le Pacte de stabilité, ce « carcan budgétaire ».

L’Italie dans l’euro malgré l’opposition franco-allemande

Petit retour dans le passé. La scène se passe à Paris, début avril 1991, en pleine négociation de Maastricht. En amont des réunions à Douze (la CEE de l’époque ne comptait que douze pays), Allemands et Français se rencontrent secrètement chaque mois pour harmoniser leurs positions. Au menu du jour : faut-il des critères de convergence économique et budgétaire ? La France n’est pas chaude à l’idée d’inscrire des objectifs chiffrés dans le traité. Mais les Allemands craignent que les pays du sud soient admis dans l’euro sur la base « d’une décision purement politique ». Pour eux, l’euro doit être limité à la zone mark et à la France, point final. Jean-Claude Trichet, alors directeur du Trésor et négociateur français, se laisse finalement convaincre quand les Allemands lui rappellent les chiffres italiens : un déficit de plus de 11 % du PIB en 1990 et une dette de 98 % du PIB.

Le futur président de la Banque centrale européenne (BCE) concède alors « qu’il faut venir à bout de l’abominable problème italien » et « qu’une procédure pour écarter ceux qui ne seraient pas capables » est nécessaire… C’est l’acte de naissance des critères de convergence destinés à se débarrasser de Rome. Le Pacte de stabilité, conclu en 1997, est un second obstacle dressé sur la route de l’Italie. Mais rien n’y fait : l’Italie réussit à se qualifier en 1999 en manipulant ses comptes à coup d’impôts remboursables. Trente ans après, la zone euro est toujours face à « l’abominable problème italien ».

2300 milliards de dettes

Certes, son déficit est redescendu à 1,7 % en 2018, mais sa dette est à 132 % du PIB, soit plus de 2300 milliards d’euros, le ratio le plus élevé de la zone euro, derrière celui de la Grèce, un État qui a fait faillite en 2010. En laissant filer son déficit, de 1,6 point par rapport aux promesses de l’ancien gouvernement - qui s’était engagé à le ramener à 0,8 % en 2019 et à le maintenir à ce niveau jusqu’en 2021- le Mouvement 5 étoiles et la Ligue, tout en restant sous le plafond des 3 % en théorie, réamorcent la pompe à endettement. Une dérive qui ne pourra que susciter la défiance des marchés et faire grimper les coûts de financement de sa dette avec pour conséquence de grever mécaniquement son budget. Déjà, l’écart de taux (spread) avec l’Allemagne a grimpé à 276 points, soit un taux à dix ans de 3,2 %. En clair, emprunter coûte presque trois plus chers aux Italiens qu’aux Allemands. Certes, en 2011, sous le gouvernement Berlusconi, les taux avaient frôlé les 7 %, mais sur une courte période. Si la défiance des marchés avait duré plus longtemps, Rome aurait été à genoux.

Le gouvernement romain a parfaitement conscience des risques encourus. Mais il parie sur le fait que, comme une banque systémique, l’Italie est « too big to fail » (trop importante pour faire faillite), ce qui contraindra la BCE et ses partenaires à intervenir. La coalition M5S-Ligue a déjà demandé à ce que Francfort efface une partie de la dette qu’elle détient dans ses coffres. En effet, dans le cadre du « quantitative easing » (QE) lancé en 2015, la BCE a acheté 356,4 milliards d’euros de bons du Trésor italiens, soit 15 % de sa dette. C’est d’ailleurs grâce à ce programme d’achat des dettes publiques des États de la zone euro (2000 milliards d’euros) que les taux d’intérêt restent très bas. Mais ce QE va s’achever à la fin de l’année, ce qui aura des conséquences importantes sur le niveau des taux italiens, même s’il n’est pas question que la BCE remette la dette qu’elle détient sur le marché : elle sera simplement renouvelée et restera dans les coffres de la BCE.

Le piège des marchés

À défaut d’une annulation, Rome espère que Francfort sera contrainte d’intervenir si son financement devient insoutenable, en clair qu’elle lance un QE rien que pour elle. Une hypothèse qu’on écarte à Francfort. Si l’Italie a besoin d’aide, il faudra qu’elle en passe par un programme d’ajustement exactement comme l’ont fait la Grèce, le Portugal, l’Irlande et Chypre. Personne, tant à Francfort qu’à Bruxelles, n’espère en arriver là.

La Commission et la BCE vont essayer de convaincre Rome de revenir dans les clous pour éviter une sanction du marché. Chacun a conscience de manier un baril de nitroglycérine tant le gouvernement italien est imprévisible et manifestement peu au fait des questions économiques et financières.

Comme l’Italie n’a pas dépassé le plafond des 3 % de déficit, la Commission va faire jouer le mécanisme préventif du Pacte de stabilité en demandant, d’ici fin novembre, que le projet de budget soit amendé. Mais il sera difficile d’aller plus loin, alors qu’aucun pays, même pas la France qui pendant 9 ans a dépassé les 3 % de déficit, n’a jamais été sanctionné. D’autant que les démagogues italiens ne manqueraient pas de tirer profit d’une crise avec les institutions communautaires, puisqu’ils accusent déjà l’Europe de ne pas respecter le suffrage universel. Au fond, comme cela a toujours été le cas, ce sont les marchés qui siffleront ou pas un pénalty, les institutions communautaires étant politiquement trop faibles pour s’y risquer.

N.B.: article paru dans Libération du 29 septembre

Le Kremlin précise que le président Vladimir Poutine devrait signer prochainement ce texte à l'origine d'un vif mécontentement dans le pays.

L'agitation s'est emparée de la chambre européenne à propos de la réforme du système judiciaire roumain, qui vise à alléger les poursuites pour corruption.  

[HISTOIRE DE L'EUROPE] Le général de Gaulle conçoit l’Europe comme une construction géographique et historique incontournable. De la Seconde Guerre mondiale à son départ du pouvoir en 1969, il souhaite que les États qui la composent s’associent et coopèrent étroitement car il voit en elle un démultiplicateur de leur puissance, en particulier pour la France. Cependant, il se montre hostile aux pertes de souveraineté, possible prélude à une vassalisation américaine.

Le gouvernement italien a annoncé fin septembre sa volonté de mettre en place une politique de dépense publique déficitaire, de l'ordre de 2,4%. L'Eurogroupe et les marchés financiers n'ont pas tardé à pointer ce programme du doigt, mais la coalition au pouvoir dans la péninsule dénonce ces attaques.

Les eurodéputés ont approuvé une initiative selon laquelle les plateformes comme Netflix ou Amazon devront offrir au moins 3 % de contenus audiovisuels européens.

Le conseil Écofin a largement soutenu la proposition de la Commission de donner plus de pouvoirs à l’Autorité bancaire européenne pour enquêter sur de possibles cas de blanchiment d’argent dans l’UE.

Le Danemark a annoncé le 2 octobre qu’il interdirait la vente de nouvelles voitures avec des moteurs à combustion d’ici à 2030. Le pays espère avoir un million de voitures électriques et hybrides sur les routes d’ici là.  

Berlin et les constructeurs réinventent la prime à la casse des vieux diesel. Un article de notre partenaire, le Journal de l’environnement.