Union européenne

Thelen Technopark Berlin
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, une juridiction nationale saisie d’un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d’une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale

Commission / Espagne
Résidents fiscaux en Espagne : selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, sont contraires au droit de l’Union les amendes forfaitaires infligées en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation d’information concernant la détention de biens et droits à l’étranger 

Pologne / Parlement et Conseil
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est compatible avec la liberté d’expression et d’information garantie à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Volvo e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Entente sur les prix de vente des poids lourds : la Cour précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation

A (Soins de santé publics)
Citoyenneté européenne
La Cour confirme le droit des citoyens de l’Union économiquement inactifs, résidant dans un État membre autre que leur État membre d’origine, d’être affiliés au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil

Un nouvel organisme chargé des questions d'éthique de l'UE pourrait ouvrir des enquêtes sur d'éventuels conflits d'intérêts impliquant les commissaires, les eurodéputés et le personnel.
Commission des affaires constitutionnelles

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Commission / Landesbank Baden-Württemberg et CRU
Politique économique
La décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2017 est annulée à l’égard de Landesbank Baden-Württemberg pour insuffisance de motivation

Tartu Vangla
Principes du droit communautaire
La réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union

The Department for Communities in Northern Ireland
DISC
La réglementation britannique sur le crédit universel, qui prive de ce dernier les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour sur la base du régime instauré dans le contexte du Brexit, mais ne satisfaisant pas à toutes les conditions de la directive 2004/38, est compatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union

En Géorgie, des chaînes de télévisions indépendantes ont cessé de diffuser leurs programmes ce mercredi pour protester contre la mort d'un journaliste dimanche après avoir été lynché par des militants de l’extrême droite lors d’une manifestation anti-LGBT+. Les attaques envers des journalistes se multiplient.

Aucun groupe numérique n'échappera à l'impôt, promet le ministre français de l'Économie Bruno Le Maire alors que Bruxelles vient de suspendre son projet fiscal sous la pression des États-Unis. L'idée n'est pas de renoncer à la taxe numérique, mais d'attendre la fin des négociations en cours sur un impôt mondial sur l'ensemble des multinationales.

La Commission européenne a dévoilé ce mercredi son projet de douze propositions législatives, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du continent de 55% à l'horizon 2030 par rapport à 1990. Un tournant très attendu, mais qui suscite des inquiétudes sur le volet social.

Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands / Commission
Aide d'État
Tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse : le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen

Ryanair et Laudamotion / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’aide accordée par l’Autriche à Austrian Airlines afin de l’indemniser pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols en raison de la pandémie de Covid-19 est compatible avec le marché intérieur

Source : © Union européenne, 2021 - PE

On l’appelle le caillou, la drogue du pauvre : le crack, dérivé de la cocaïne, fait des ravages dans certains pays d’Europe ; et l’absence de produit de substitution augmente la difficulté de prise en charge des toxicomanes.

Commission / Pologne
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême

Au Royaume-Uni, le Parlement a entériné mardi, à une courte majorité, la baisse de l'aide internationale, un budget qui sert à soutenir les pays en développement. Cette aide passera de 0,7% de la richesse nationale en 2020 à 0,5% en 2021. Le gouvernement justifie cette décision par la crise du Covid-19 et son impact sur l'économie. Mais il a dû faire face à une fronde des députés, y compris chez les conservateurs, qui craignent des conséquences humanitaires.

Guerlain / EUIPO (Forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique)
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : la marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée

L’Union européenne doit dévoiler ce mercredi son plan de bataille pour décarboner son économie : douze textes législatifs pour encadrer le « Pacte vert ». Ils seront ensuite négociés entre eurodéputés et États membres afin de placer le continent en mesure de réduire ses émissions de 55% à l'horizon 2030 par rapport à 1990.