Union européenne

Le pass sanitaire européen permet aux voyageurs de ne plus avoir à se soumettre aux restrictions aux frontières imposées par les Etats concernés par le dispositif - Crédits : ArtistGDNphotography / iStock

Initialement poussée par la Grèce dès le mois de janvier, la question d’un document qui centralise les informations sanitaires des voyageurs désirant circuler en Europe était au cœur des discussions politiques depuis plusieurs mois. Dès le 17 mars, la Commission européenne avait ainsi émis une proposition de règlement pour un “certificat vert numérique”. Souvent désigné sous l’appellation de pass sanitaire européen dans le langage courant, il a été officiellement rebaptisé “certificat numérique européen Covid”. Le 8 juin 2021, il a été adopté sous ce nom par le Parlement européen avant d’officiellement entrer en vigueur sur tout le continent le 1er juillet.

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Mis en place pour une durée d’un an, ce document centralise les principales données de santé relatives au Covid-19 des citoyens européens. Il permet d’attester de son immunité de trois manières :

• en enregistrant un test PCR (de moins de 72 heures) ou antigénique (de moins de 48 heures) négatif (conditions modulables d’un pays à l’autre);
• en enregistrant une preuve de vaccination (une dose pour ceux qui ont déjà contracté le Covid-19, deux pour la population générale, trois pour les personnes à risque, preuve faisant foi dans un délai suite à la dernière injection qui varie d’un Etat à un autre) ;
• en enregistrant un certificat de rémission prouvant que le porteur du document a contracté le Covid-19 dans les six derniers mois.

Une fois ce pass en poche, les voyageurs européens n’ont, en principe, plus besoin de se soumettre aux restrictions sanitaires aux frontières en vigueur dans leur pays de destination. Par exemple, si un Français vacciné titulaire du pass sanitaire européen se rend en Italie, il n’a plus besoin d’observer une période de quarantaine. Il bénéficiera également des mêmes facilités lors de son retour. Toutefois, les Etats conservent la possibilité de mettre en place des mesures additionnelles en cas de dégradation de la situation épidémique. C’est notamment ce qu’a fait la France le 16 juillet, en demandant aux voyageurs non vaccinés en provenance de Chypre, d’Espagne, de Grèce, des Pays-Bas et du Portugal de présenter un résultat de test PCR ou antigénique négatif datant de moins de 24 heures (contre respectivement 72 heures et 48 heures pour la règle établie initialement) avant leur départ vers l’Hexagone.

Qui peut en bénéficier ?

Le pass sanitaire européen est accessible gratuitement à tous les citoyens européens et aux étrangers ayant le statut de résident dans l’un des 33 pays participant au dispositif. Au 5 juillet, 250 millions d’Européens l’avaient déjà téléchargé.

Est-il obligatoire ?

Le pass sanitaire européen n’est pas obligatoire. Les personnes ne souhaitant pas en bénéficier peuvent continuer à se déplacer d’un pays membre à un autre. Ils doivent en revanche respecter les restrictions sanitaires en vigueur, comme les tests PCR négatifs ou les périodes de quarantaine.

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Le pass sanitaire européen est entré en vigueur le 1er juillet dans l’ensemble des 33 pays partenaires. Il est donc possible de l’utiliser pour se déplacer sur la majeure partie du continent. Une période de transition de six semaines ayant été accordée aux Etats souhaitant rejoindre pleinement le dispositif après son entrée en vigueur, Saint-Marin et le Vatican ne délivrent pas encore à le pass à leurs citoyens, et l’Irlande n’a commencé à le faire que le 19 juillet. En revanche, depuis le 1er juillet, un Français détenteur d’un pass sanitaire européen peut bien en justifier dans l’ensemble des 33 pays concernés.

Comment fonctionne-t-il concrètement ?

En France, une fois vacciné, vous pouvez télécharger le pass sur l’application TousAntiCovid. Vous en disposez ensuite sur votre smartphone ou en format papier. Sur le document figurent les informations strictement nécessaires : nom, date de naissance, lieu de résidence et preuves d’immunité vaccinale ou de guérison ou de négativité. Elles sont accessibles via un code QR, une signature numérique propre à chacun. Attention : si vous aviez téléchargé ce pass entre le 9 juin, date de sa mise en place en France, et le 1er juillet, pensez à effectuer la mise à jour nécessaire pour que cette signature numérique soit mise aux normes européennes. Une fois cette démarche entreprise, arrivé à la frontière, les services des douanes vérifient les informations en scannant le code QR grâce à un logiciel financé par la Commission européenne et mis à la disposition des Vingt-Sept.

Celui-ci permet d’accéder au registre européen des différents organismes agréés pour délivrer le pass sanitaire. Quand le douanier scanne le certificat, il vérifie ainsi que le voyageur a bien été reçu dans l’un des organismes agréés par les Etats participants au dispositif et a bien été vacciné ou testé dans un laboratoire. Avec les autres informations apparaissant sous le code QR, il peut également vérifier son identité.

Qu’en est-il de la protection des données personnelles ?

La Commission européenne a conçu un système de passerelle permettant aux services des douanes ou des aéroports de consulter ponctuellement ces données. Mais in fine, ni les transporteurs ni les Etats de destination des voyageurs ne peuvent les conserver, le RGPD interdisant cette pratique. En clair, si vous êtes Français, seule l’administration française détiendra durablement des informations quant à votre test, votre vaccination ou votre rémission. Si vous vous rendez en vacances en Italie, les douaniers italiens n’auront qu’un accès momentané à celles-ci lorsque vous pénétrerez sur le territoire.

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Si l’objet de ce pass sanitaire consiste justement à fixer un cadre européen permettant un retour à la libre circulation tout en maintenant un haut niveau de sécurité sanitaire, les Etats conservent malgré tout une certaine liberté dans la gestion de leurs frontières. Ainsi, en cas de flambée épidémique dans un des pays où le pass sanitaire est en vigueur, les gouvernements nationaux sont libres d’activer un “filet de sécurité” et d’imposer des restrictions telles que des périodes d’isolement à tous les voyageurs se rendant sur leur sol, même s’ils sont titulaires d’un pass sanitaire. Les Etats qui décrètent ces mesures doivent simplement en informer la Commission européenne 48 heures à l’avance.

Autre liberté dont bénéficient les Etats : le choix des vaccins intégrés dans le pass sanitaire. La Commission européenne a défini un panel de vaccins automatiquement reconnus dans ce document, à savoir ceux qu’elle a elle-même validés. Ils sont au nombre de quatre : Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca ainsi que Johnson & Johnson. Néanmoins, les Etats qui le souhaitent sont libres d’ajouter d’autres vaccins. Une possibilité qui a ouvert la porte aux vaccins russe et chinois, utilisés dans certains pays européens tels que la Hongrie. Par exemple, la Grèce accepte non seulement les vaccins approuvés par l’UE, mais aussi l’américain Novavax, de même que les sérums russe Spoutnik V et chinois Sinopharm, SinoVac et CanSino.

Enfin, les Etats sont également libres d’adosser à ce pass des droits relatifs à la vie sociale sur le territoire national. Mis en place dès le 19 avril en France, le pass sanitaire permet notamment d’accéder aux festivals, aux salons professionnels et aux lieux de loisirs et établissements culturels recevant plus de 50 personnes, tels que les salles de spectacle et les parcs d’attractions. Suite au vote de la loi sur le pass sanitaire dans la nuit du 25 au 26 juillet, son application sera étendue en août aux cafés, aux bars, aux restaurants, aux maisons de retraite, aux hôpitaux ainsi qu’aux transports collectifs de longue distance (trains, cars et avions). Plusieurs pays, comme le Danemark ou Chypre, appliquent d’ailleurs des règles similaires.

L’article Pass sanitaire européen : l’essentiel en sept questions est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

En centralisant les preuves de vaccination, de guérison et les tests négatifs, le pass sanitaire ou “certificat numérique européen Covid” facilite les voyages au sein du territoire de l’UE - Crédits : Vladimir Vladimirov / iStock

CE QUE VOUS ALLEZ APPRENDRE DANS CET ARTICLE

Le certificat numérique Covid ou pass sanitaire a été conçu pour faciliter le retour à la libre circulation sur le continent. Il est entré en vigueur dans 33 pays d’Europe le 1er juillet.

Ce document gratuit et accessible à tous compile trois types de données immunitaires : les preuves de vaccination, les tests PCR ou antigéniques négatifs et les certificats de rémission du Covid-19.

Ce certificat a été conçu de manière à respecter les règles européennes en matière de protection des données et de non-discrimination.

Lancées le 27 décembre dernier, les campagnes de vaccination nationales des États membres contre le Covid-19 connaissent des fortunes diverses. La part de la population ayant reçu au moins une dose varie de 1 à 6 entre la Bulgarie, pays le moins avancé d’Europe, et Malte, pays le plus en pointe.

Malgré ces disparités, les campagnes de vaccination suscitent l’espoir d’une possible immunité collective. En attendant que celle-ci survienne, 33 pays (tous les Etats membres de l’UE plus l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et le Vatican), ont adopté un pass sanitaire, sur proposition de la Commission européenne. L’enjeu de ce document : centraliser les informations immunitaires des voyageurs, et ainsi permettre aux Etats membres de maintenir un haut niveau de sécurité sanitaire tout en levant les restrictions mises en place par les Vingt-Sept qui entravent le principe de libre-circulation des personnes. Au 5 juillet, 250 millions d’Européens l’avaient déjà téléchargé.

Par ailleurs, le certificat numérique pourrait être éventuellement étendu à d’autres pays tiers et autoriser des ressortissants étrangers à se rendre sur le territoire de l’Union.

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Si la Commission ambitionnait déjà de créer un passeport vaccinal électronique au niveau européen en 2019, l’irruption de la pandémie de Covid-19 a rebattu les cartes. Aujourd’hui, le pass sanitaire revêt un enjeu majeur, puisqu’il devient un outil essentiel pour se déplacer librement sur le territoire de l’Union.

Concrètement, ce certificat européen numérique Covid permet aux habitants des 33 pays concernés par le dispositif de pouvoir attester de leur immunité de trois manières différentes. Soit en prouvant qu’ils ont bien été vaccinés, soit avec un test PCR ou antigénique négatif ou encore avec un certificat indiquant qu’ils ont guéri de la maladie il y a moins de six mois. Sur ce dernier point, Julien Brugerolle, spécialiste Justice et Consommation à la Commission européenne, précise que le certificat européen numérique n’intègre pas directement des tests sérologiques mais plutôt des “preuves de guérison”. Enfin, les données figurant sur le pass sanitaire sont rédigées dans la langue de l’État membre le délivrant ainsi qu’en anglais.

Passeport vaccinal, pass sanitaire, certificat numérique Covid : quelles différences ?

Depuis l’apparition des premiers débats sur le sujet en janvier 2021, l’appellation du futur certificat numérique Covid a évolué à plusieurs reprises. A l’origine, le terme de passeport vaccinal était utilisé. Il correspondait à un document intégrant uniquement les informations quant à la vaccination des voyageurs. Le pass sanitaire, officiellement baptisé certificat européen numérique Covid, étend quant à lui le champ des informations disponibles en intégrant les tests PCR ou antigéniques négatifs et les preuves de guérison récentes. Ce terme de certificat est choisi à dessein : il signifie que ce document n’a pas vocation à être indispensable ou permanent pour pouvoir se déplacer sur le territoire de l’Union. Il n’est donc pas un passeport à proprement parler.

Le système mis en place dans l’UE fixe des règles communes, et donc un cadre européen, dans lequel le certificat numérique Covid peut être utilisé. Par exemple, les certificats numériques doivent impérativement prendre en compte les injections faites avec les quatre vaccins approuvés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), à savoir : Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca ainsi que Johnson & Johnson. Les gouvernements sont néanmoins libres d’y ajouter d’autres vaccins de leur choix. Si ces normes permettent ainsi d’assurer un niveau minimal d’harmonisation au niveau européen, des différences peuvent demeurer d’un pays à l’autre.

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Une possibilité qui a ouvert la porte aux vaccins russe (Spoutnik V) et chinois (Sinopharm) non validés par l’EMA mais utilisés dans certains pays européens tels que la Hongrie. Légalement, la Grèce, qui veut attirer un maximum de touristes cet été, les a par exemple inclus dans la liste des vaccins qu’elle reconnaît.

Le pass sanitaire est-il vraiment une nouveauté ?

Devoir attester de son état immunitaire n’a rien d’une nouveauté. De nombreux Etats exigent par exemple déjà des certificats de vaccination contre la fièvre jaune, comme en atteste cette liste établie par l’OMS. C’est la raison pour laquelle l’institution internationale a créé le carnet de vaccination international. Un petit livret jaune exigé pour se rendre dans certains pays, notamment africains, où la maladie sévit plus particulièrement. Néanmoins, cette obligation concerne des flux de population moins importants que ceux observés au sein de l’espace de libre circulation européen.

Les États membres restent également libres de continuer à imposer une quarantaine ou toute autre restriction aux porteurs du certificat “si ces restrictions sont nécessaires et proportionnées dans le but de préserver la santé publique”. Pour ce faire, ils doivent néanmoins justifier cette décision auprès de Bruxelles 48 heures à l’avance et en informer les citoyens 24 heures avant de l’appliquer. Aucun pays où le dispositif est vigueur n’a pour l’instant utilisé cette option.

Autre point important, le caractère non obligatoire de ce certificat. Le document ne constitue en effet pas une condition sine qua non pour pouvoir voyager sur le territoire de l’Union, ce qui serait revenu à entraver la libre circulation, l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Au contraire, la Commission précise qu’il “facilite l’exercice de ce droit” en évitant à son porteur de devoir se soumettre à une période d’isolement à son arrivée dans un autre État membre. Les citoyens européens ne possédant pas de certificat vert peuvent quant à eux continuer à circuler sur le territoire de l’Union en respectant les contraintes actuelles (présentation d’un test PCR négatif, quarantaine…).

Les réserves scientifiques demeurent

Si l’initiative a progressivement recueilli le soutien de l’ensemble des Etats membres, elle reste néanmoins soumise à des incertitudes scientifiques. Les chercheurs n’ont pour l’instant pas pu établir avec précision dans quelle mesure les personnes vaccinées pouvaient encore transmettre ou non le virus, ni déterminer avec certitude la durée de l’immunité garantie par les quatre vaccins autorisés en Europe, ceux de Pfizer/BioNTech, de Moderna, d’AstraZeneca et de Janssen. L’OMS avait alerté par deux fois sur ce point en avril et juillet 2020, affirmant qu’un passeport vaccinal ne pouvait en aucun cas être considéré comme un passeport immunitaire au vu des connaissances scientifiques au moment où ces mises en garde avaient été formulées. Néanmoins, les études parues sur les personnes vaccinées suggèrent une réduction du risque de transmission du virus par ces individus. De même, les dernières études sur le sujet indiquent toutes que le fait d’être vacciné réduit drastiquement le risque de contracter le virus et de développer la maladie.

Concrètement, le pass sanitaire est délivré de manière décentralisée par les organismes agréés (cabinets de médecine, centres de vaccination, laboratoires…) de chaque État membre. Il est disponible sous forme numérique ou papier, et authentifié par un QR code afin d’éviter les fraudes et le développement d’un marché noir. Pour ce faire, chaque établissement délivrant des résultats de test ou des comptes rendus de vaccination dispose de sa propre signature numérique. Ces données authentifiées sont compilées et protégées par chaque État membre. Les transporteurs et les administrations des pays dans lesquels se rendent les voyageurs ne peuvent pas détenir ou conserver ces informations. Ils peuvent simplement scanner le QR code du certificat et ainsi vérifier l’authenticité de la preuve d’immunité ou de non-contagiosité.

Pour permettre aux Etats membres de s’assurer de l’authenticité de ces QR codes, la Commission européenne a créé un portail centralisé relié à l’ensemble des administrations concernées des États membres, des centres de vaccination aux services douaniers. Autrement dit, la Commission ne met pas en place une base de données unique mais facilite les échanges d’informations recueillies au niveau national. L’idée sous-jacente étant de protéger au maximum les données personnelles des citoyens.

Voici ce à quoi ressemble le certificat vert numérique sur smartphone - Crédits : Commission européenne

A cet effet, le certificat comporte seulement les informations strictement nécessaires (identité et état immunitaire), respectant ainsi les principes de nécessité et de proportionnalité défendus dans le règlement général de protection des données européen (RGPD). Après avoir manifesté ses doutes quant à une mesure qu’il qualifiait “d’extrême” en juin 2020, Wojciech Wiewiórowski, le contrôleur européen de la protection des données, a rendu un avis sur la proposition détaillée de la Commission européenne, jugeant “le système sûr du point de vue de la protection des données”.

Le processus de délivrance et d’authentification du certificat vert numérique est conçu pour préserver les données personnelles des voyageurs - Crédits : Commission européenne

Outre la protection des données personnelles, les députés européens ont également pointé du doigt l’enjeu de l’égalité d’accès à la libre circulation et au certificat numérique européen Covid pour les citoyens de l’Union. Les campagnes de vaccination avançant à des rythmes divers d’un Etat à l’autre, et le prix des tests variant grandement selon les pays, le risque de discrimination est donc réel. S’ils exigeaient à l’origine la gratuité des tests partout en Europe, les représentants du Parlement européen n’ont pas obtenu gain de cause sur ce point. En revanche, ils ont obtenu l’engagement des Etats membres de proposer des tests “abordables et accessibles”. Pour ce faire, la Commission européenne va débloquer au moins 100 millions d’euros sur son instrument d’aide d’urgence.

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Autre point notable, certains Etats membres ont adossé au pass sanitaire européen des droits nationaux. Ce qui signifie qu’en présentant ce document sur le territoire national, leurs détenteurs peuvent accéder à différents types de lieux sans devoir se soumettre à des restrictions.

En France par exemple, le gouvernement a lancé le 19 avril un pass sanitaire, à savoir un système de certification électronique des preuves de dépistage. L’initiative est adossée à l’application TousAntiCovid et permet d’accéder aux festivals, aux salons professionnels et aux lieux de loisirs et établissements culturels recevant plus de 50 personnes, tels que les salles de spectacle et les parcs d’attractions. Suite au vote de la loi sur le pass sanitaire dans la nuit du 25 au 26 juillet, son application sera étendue en août aux cafés, aux bars, aux restaurants, aux maisons de retraite, aux hôpitaux ainsi qu’aux transports collectifs de longue distance (trains, cars et avions). Nuance d’importance, le pass sanitaire français devient effectif une semaine seulement après la dernière injection (contre deux pour le pass sanitaire européen). Un système similaire existe dans plusieurs pays européens, tels que le Danemark, Chypre ou encore la Lettonie.

Avec la multiplication de ces initiatives nationales, tout l’enjeu pour les institutions de l’Union consistait donc à empêcher une cacophonie européenne sur ce dossier, sans pour autant contrevenir aux droits fondamentaux des citoyens. Le pass sanitaire européen a donc été pensé dans cette optique.

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Le CETI ambitionne notamment de mieux recycler les vêtements usagés (image d’illustration) - Crédits : urfinguss / iStock

Situés au cœur de plusieurs grands axes européens, les Hauts-de-France ont de nombreux atouts économiques à valoriser. Sur la période 2014-2020, les fonds européens alloués aux territoires des Hauts-de-France ont représenté 1,7 milliard d’euros. Parmi les priorités de l’UE : le soutien aux petites et moyennes entreprises. Quels sont les projets qui ont bénéficié de ces financements ? Toute l’Europe vous en propose quatre exemples.

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Porté par l’Association régionale des industriels de l’automobile (ARIA), le projet ARRiNNOV “permet aux entreprises du secteur automobile d’accroître leur compétitivité via des formations dédiées théoriques et pratiques”, explique Christophe Ducroo, responsable de la communication de l’association. Les experts de l’association se déplacent pour dispenser des formations directement au sein des divers lieux de production d’équipements automobiles dans la région.

De nombreuses thématiques y sont abordées : management, innovation ou encore perfectionnement de la prise de parole en public. Consciente que la transition énergétique et les changements des habitudes des consommateurs auront des impacts sur l’industrie automobile, l’association ambitionne de sensibiliser les entreprises aux enjeux des véhicules du futur.

La première édition du projet courait de juillet 2018 à septembre 2020. Plus de 3 000 heures de formations ont été dispensées à environ 700 salariés. “Nous sommes restés présents durant cette année particulière, même avec le confinement”, souligne Christophe Ducroo. Devant ces résultats flatteurs, l’opération a été reconduite d’octobre 2020 à septembre 2022. ARRiNNOV 2 continue ainsi d’être soutenu par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Créée sous l’impulsion de Peugeot et de Renault en 1996, l’ARIA fédère les acteurs économiques du secteur automobile dans les Hauts-de-France. Elle s’est élargie aux équipementiers dans les années 2000 et réunit aujourd’hui plus de 220 entreprises, incluant des fournisseurs de biens et de services et représentant 30 000 emplois directs dans la région.

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Le FEDER a aussi permis au Centre européen des textiles innovants (CETI), situé à Tourcoing, d’investir dans une ligne pilote pour le recyclage du coton. Aujourd’hui, environ 25 % des vêtements, draps ou serviettes en fin de vie sont collectés et triés en France. Les trois quarts ne sont donc pas récupérés et recyclés, tandis que le reste est intégré dans des produits à faible valeur ajoutée, comme des chiffons ou des matériaux d’isolation. Or la culture du coton, qui représente “un quart de la production mondiale des fibres textiles” selon l’ADEME, est désastreuse sur le plan environnemental, tant elle est consommatrice d’eau et de pesticides.

C’est pourquoi le CETI a décidé, avec l’aide de fonds européens, d’améliorer le recyclage de cette matière première, en lui assurant des débouchés de meilleure qualité. Et l’opération semble avoir porté ses fruits : “le CETI a permis de développer et de prototyper un fil en 100 % coton, composé de 60 % de fibres issues du recyclage de vêtements usagés en coton et 40 % de fibres de coton vierge issues de l’agriculture biologique”, annonçait le centre en 2020. De quoi commercialiser des premiers t-shirts écoresponsables pour les enfants.

Les Hauts-de-France, qui concentrent l’immense majorité de la distribution du textile en France, apparaissent comme un territoire idéal pour l’implantation d’une telle industrie. Ce qui laisse à penser que les travaux de recherche et développement du CETI ont de beaux jours devant eux.

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EncadréLe rôle des Régions est primordial dans la politique de cohésion de l’Union européenne. Il incombe ainsi à la Région Hauts-de-France, autorité de gestion, de définir des programmes sur lesquels les porteurs de projet pourront s’appuyer pour demander des financements. Sur la période 2014-2020, en France, 77 % des crédits sont gérés par les Conseils régionaux.

A Amiens, Valeo passe la sixième

L’année 2024 ne marquera pas seulement le début des prochains Jeux olympiques à Paris. C’est aussi la date à laquelle la capitale française compte bannir de ses rues la plupart des véhicules diesel. De manière générale, l’impact des voitures thermiques sur la qualité de l’air conduit un nombre croissant de villes à limiter leur usage voire à les proscrire.

Une situation qui a poussé Valeo, spécialisée dans l’électrification et l’équipement automobiles, à faire évoluer sa production, afin de l’adapter à un marché de plus en plus marqué par les enjeux climatiques et environnementaux. Le groupe, qui s’est récemment engagé à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, cherche à développer des solutions techniques innovantes pour les véhicules électriques. C’est à cet effet que l’entreprise d’Amiens, en Picardie, bénéfice de 850 000 euros du FEDER afin de rendre ses boîtes de vitesse et ses systèmes de transmission plus respectueuses de l’environnement.

Stimuler la création de nouvelles entreprises avec le “chéquier starter”

A l’échelle de la région, le dispositif “Chéquier starter” accompagne les créateurs d’entreprise dans la réalisation de leurs projets.

Porté notamment par le réseau BGE Hauts-de-France et la Chambre de métiers et de l’artisanat, le chéquier starter a permis à de nombreuses personnes de développer leur activité, comme Jimmy et sa cordonnerie multi-services près de Lille. Le jeune chef d’entreprise met aujourd’hui son savoir-faire artisanal au service de la création de pièces sur mesure et de la rénovation d’œuvres en cuir.

Le dispositif comprend un panel d’actions assez large, comme des formations, des accompagnements personnalisés avec un conseiller référent et un soutien sur les questions de marketing ou de gestion sont proposés. Les porteurs de projet sont aussi suivis dans la finalisation de leurs plans d’affaires dans l’optique de les présenter aux organismes de financement. Après la création de l’entreprise, l’objectif est de pérenniser l’activité et de soutenir un développement plus rapide, à la fois du carnet de commandes et du rythme des embauches de personnel. Le FEDER soutient les deux moments clés que sont le début (ante création) puis le suivi de l’entreprise (post création).

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La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a remis au président Emmanuel Macron l’évaluation du plan français pour la relance et la résilience - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

Pour financer ce nouvel instrument d’un montant de 750 milliards d’euros (exprimés en euros constants de 2018) intitulé “Next Generation EU”, les 27 États membres ont décidé de s’endetter en commun. Avant de lever un tel emprunt, la Commission européenne devait y être autorisée par l’ensemble des parlements nationaux.

Le plan européen finance ainsi des programmes nationaux dans l’ensemble des États membres, sous forme de subventions (390 milliards d’euros) et de prêts (360 milliards d’euros). Chaque pays peut compter sur une enveloppe partiellement prédéfinie : celle-ci dépend notamment de sa population, de son PIB par habitant et de son taux de chômage avant le début de la pandémie, de 2015 à 2019. Les 30 % restants versés entre 2023 et 2025 dépendront quant à eux des baisses du PIB et de l’emploi observées sur 2020, pour tenir compte de l’impact économique de l’épidémie de coronavirus.

Ainsi, la France va recevoir 39,4 milliards euros pour alimenter son plan de relance national. Baptisé “France Relance” et présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre Jean Castex, celui-ci est doté de 100 milliards d’euros.

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La France, comme les 26 autres États membres, a dû soumettre à la Commission européenne un “plan national pour la reprise et la résilience” (PNRR). Un document qui démontre que les mesures pour lesquelles elle demande des subventions européennes respectent un certain nombre de critères.

Ceux-ci ont été esquissés par le Conseil européen de juillet 2020 puis précisés par la Commission européenne. 37 % des dépenses doivent être alloués aux objectifs environnementaux européens, dont la neutralité carbone à horizon 2050. 20 % doivent quant à eux être destinés à la digitalisation de l’économie. Des exigences auxquelles Paris a répondu en consacrant respectivement 46 % et 21 % des montants de son PNRR, composé de 91 mesures (21 réformes et 70 projets d’investissement).

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Enfin, la Commission rappelle que les plans nationaux “doivent fournir une explication détaillée de la manière dont les recommandations par pays sont prises en compte”. Dans le cadre du Semestre européen, celles-ci fournissent des orientations sur les réformes structurelles, les politiques budgétaires et la prévention des déséquilibres macroéconomiques.

Avant leur dépôt formel, les plans des États membres ont été discutés avec la Commission. Entre le 15 octobre 2020 et le 30 avril 2021, date limite initialement fixée pour le dépôt, les projets ont été ajustés afin de satisfaire les critères établis par les institutions européennes. Les discussions ont eu lieu au niveau politique, entre la présidente de la Commission et les chefs d’État et de gouvernement. Une task force coordonnant les services de la Commission a également supervisé le volet technique.

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Voici une chronologie des prochaines étapes du plan européen.

Depuis le 1er janvier : les États transmettent leurs plans définitifs à la Commission

Chaque État membre devait transmettre avant le 30 avril son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission européenne. Le Portugal avait ouvert la voie dès le 22 avril, suivi de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne 6 jours plus tard.

Mais de nombreux États membres ont accusé des retards. Au 16 juillet 2021, 25 plans nationaux ont été remis à l’exécutif européen. Ainsi, l’Estonie et les Pays-Bas manquent encore à l’appel.

Mai-juillet 2021 : évaluation des plans par la Commission et le Conseil

Au bout des deux mois dont elle dispose pour une première évaluation, la Commission soumet les plans nationaux au Conseil de l’UE, qui les valide tour à tour à la majorité qualifiée. Le 16 juin, Ursula von der Leyen a entamé une tournée dans plusieurs États membres pour présenter les évaluations de l’exécutif européen. L’Espagne et le Portugal ont été les premiers pays visités, suivis le lendemain par la Grèce et le Danemark. Le 23 juin, Mme von der Leyen était à Paris pour remettre au président Emmanuel Macron l’approbation du plan français.

Au 16 juillet, la Commission européenne n’avait en revanche pas encore validé le plan de relance hongrois, déposé le 12 mai dernier. La ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, a affirmé que l’exécutif européen avait formulé “de nouvelles exigences” à l’égard du plan de relance national. Certains eurodéputés ont pour leur part appelé la Commission à suspendre celui-ci.

Par ailleurs, si un État membre considère qu’un plan national ne respecte pas les critères définis, il peut demander au Conseil européen de le reconsidérer. Un dispositif mis en place pour satisfaire certains États “frugaux” (Autriche, Danemark, Suède, Pays-Bas), qui demandaient initialement un droit de veto.

Les versements devraient également être suspendus en cas de non-respect de l’état de droit par un État membre. Un mécanisme sur lequel la Cour de Justice de l’UE devra se pencher, après avoir été saisie par la Pologne et la Hongrie le 11 mars 2021. Le sujet avait déjà fait l’objet d’intenses débats avec les deux États membres, avant un accord trouvé au Conseil européen le 10 décembre 2020. Cette saisine, qui est loin d’être une surprise, a pour effet immédiat de retarder d’éventuelles sanctions. Celles-ci ne seraient en effet effectives qu’après la décision de la Cour, probablement en 2022, mais la Commission a assuré qu’elles seraient rétroactives, et prendraient en compte toutes les violations de l’état de droit depuis 2021.

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Avec l’approbation des plans nationaux par le Conseil, qui a eu lieu le 13 juillet pour 12 d’entre eux, les premiers versements devraient suivre dans les prochains jours. Ainsi, les États membres ayant soumis leurs plans nationaux à temps toucheront une première enveloppe correspondante à 13 % du montant.

La France fait partie de cette catégorie. Après la présentation par la Commission de l’évaluation de son plan le 23 juin dernier et la validation de celui-ci par le Conseil le 13 juillet, 5,1 milliards d’euros vont venir l’alimenter dans un premier temps.

Avant la fin d’année 2021 : la Commission lèvera 100 milliards d’euros

Les 27 parlements nationaux devaient autoriser l’Union européenne à relever son plafond de ressources, afin qu’elle puisse emprunter en ayant une garantie suffisante. Chose faite le 27 mai dernier, date à laquelle l’Autriche et la Pologne devenaient les deux derniers États membres à ratifier la décision ressources propres.

Une étape importante a permis à la Commission européenne de commencer à emprunter sur les marchés financiers et de financer le plan de relance. Le 15 juin, l’Union européenne a ainsi réalisé une première opération et levé 20 milliards d’euros, suivie de deux autres opérations similaires. L’exécutif entend parvenir à 100 milliards d’euros d’ici la fin de l’année.

La ratification du plan par les 27 parlements nationaux a également permis l’entrée en vigueur d’une nouvelle contribution sur le plastique, qui s’applique de façon rétroactive au 1er janvier 2021. Celle-ci fait partie des nouvelles ressources propres instaurées pour financer le plan de relance. Elle est calculée sur le poids des déchets d’emballages plastiques non recyclés et financée par les États membres.

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Les premiers paiements européens, à hauteur de 13 % du montant total et destinés à financer les programmes nationaux, sont donc attendus au cours de l’été 2021.

Pour bénéficier de nouveaux décaissements, les États membres devront pour cela en faire la requête auprès de la Commission européenne, qui vérifiera que les objectifs intermédiaires du plan national ont été atteints. Deux décaissements seront possibles par an.

La France pourrait ainsi toucher 8,1 milliards d’euros au total avant la fin de l’année 2021. Ce paiement sera conditionné au respect de certains objectifs et étapes intermédiaires parmi les 175 que compte le plan français. 14,6 milliards d’euros pourraient être versés au courant de l’année 2022.

2023-2025 : versement des 30% restants du plan

A partir de cette date, l’UE commence également à rembourser les intérêts de l’emprunt.

D’ici 2023 : instauration de nouvelles ressources propres

Afin de générer de nouvelles ressources budgétaires pour rembourser le plan de relance, le Conseil européen du 21 juillet 2020 a demandé à la Commission de travailler sur une taxe carbone aux frontières et une taxe sur le numérique, pour une entrée en vigueur d’ici 2023. Si la Commission a déjà proposé un règlement relarif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières lors de la présentation de son “paquet climat” le 14 juillet, la taxe sur le numérique est pour le moment en suspens, directement concurrencée par la réforme de l’impôt mondial sur les multinationales mis en place par les pays du G20 et de l’OCDE, auquel de nombreux Etats ne souhaitent pas ajouter une taxe européenne supplémentaire.

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A plus long terme, l’extension progressive du marché des quotas d’émission carbone à d’autres domaines jusqu’en 2027-2030 devrait également fournir une nouvelle source de revenus à l’Union, alimenter son budget et participer à rembourser l’emprunt européen.

Une taxe sur les transactions financières et une autre issue de l’impôt sur les sociétés sont également envisagées à plus long terme.

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Le remboursement du capital de l’emprunt doit s’étaler sur 30 ans, jusqu’en 2058.

Les précédentes échéances

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen devaient voter le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, auquel était adossé le plan de relance, avant la fin de l’année. Mardi 10 novembre 2020, les équipes de négociations sont parvenues à un accord, après dix semaines de pourparlers. Un accord que la Hongrie et la Pologne ont dans la foulée décidé de bloquer. En cause, leur refus de lier le versement des fonds européens au respect de l’état de droit.

Le 10 décembre, lors d’un nouveau Conseil européen, les deux dirigeants ont accepté une proposition de compromis de la présidence allemande. Les autres chefs d’Etat et de gouvernement avaient pendant un temps évoqué la possibilité de recourir à divers dispositifs pour poursuivre la mise en place du plan de relance à 25. Le Parlement européen a officiellement adopté le cadre financier pluriannuel en session plénière le 16 décembre.

Le 12 février 2021, le Premier ministre portugais António Costa, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE, ainsi que le président du Parlement européen David Sassoli ont formellement signé la facilité pour la reprise et la résilience, après son adoption par les deux institutions plus tôt dans la semaine. Celle-ci est entrée en vigueur le 19 février.

Le 14 avril 2021, la Commission européenne a présenté sa stratégie de financement des 750 milliards d’euros du plan de relance, sur le principe d’un endettement commun.

Le 27 mai 2021, la Pologne et l’Autriche ont ratifié la décision ressources propres, clôturant le processus, et ouvrant la voie à la Commission européenne pour lever l’emprunt. En France, l’Assemblée nationale avait adopté, le 26 janvier à 188 voix pour et 16 contre, le projet de loi autorisant l’Union à relever son plafond de ressources. Quelques jours plus tard, le 4 février, c’est cette fois le Sénat qui s’était prononcé en faveur du projet. La France était devenue ainsi le cinquième pays de l’UE à ratifier le texte.

Le 15 juin 2021, l’Union européenne a emprunté 20 milliards d’euros sur les marchés financiers pour financer son plan de relance.

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Source : © Union européenne, 2021 - PE

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