Union européenne

Dans la majorité des cas désormais, le Parlement européen est pleinement associé au vote des textes via la procédure législative ordinaire - Crédits : Mathieu Cugnot / Parlement européen

L’Union européenne adopte ses actes législatifs de plusieurs façons, selon le domaine dont il relève. Toutefois, chaque procédure implique les trois institutions européennes qui constituent le “triangle institutionnel” : la Commission, le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

Ce dernier participe à l’élaboration des textes à des degrés divers, en fonction de la base juridique pertinente pour chacun de ces actes. Son rôle a progressivement évolué d’une participation exclusivement consultative à une codécision sur pied d’égalité avec le Conseil.

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A partir de l’Acte unique européen (1986), le rôle du Parlement a été considérablement renforcé. Aujourd’hui, il est pleinement associé au vote des textes européens via la procédure législative ordinaire (PLO), appelée avant le traité de Lisbonne (2007)  procédure de codécision.

Trouvant sa source juridique dans l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), elle est la manière la plus courante de voter les textes législatifs au sein de l’Union européenne et s’applique actuellement à 85 domaines, soit leur grande majorité. Parmi ceux-ci, on peut noter le marché intérieur et la gouvernance économique, la libre circulation des travailleurs, l’agriculture, la politique régionale, la justice et les affaires intérieures, l’éducation et la formation professionnelle, la culture et le sport, l’énergie, le tourisme, la politique spatiale, l’environnement, l’industrie, la protection des consommateurs, la santé publique, la politique sociale, les transports, les questions relatives à l’asile, l’immigration ou les visas.

Le 9 juillet dernier est ainsi paru au Journal officiel de l’Union européenne la loi européenne sur le climat, adoptée selon la procédure législative ordinaire, qui fixe notamment l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 au niveau européen.

Le type de procédure n’est pas liée à la compétence exercée par l’Union européenne. Ainsi, la procédure législative ordinaire s’applique aussi bien à des compétences exclusives de l’UE, c’est-à-dire des domaines où elle est la seule habilitée à décider, qu’à des compétences d’appui, lorsque les Etats membres sont les acteurs principaux de la prise de décision.

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Elle se déroule de la façon suivante : la Commission européenne présente une proposition législative, puis le Parlement européen (à la majorité simple) et le Conseil de l’UE (à la majorité qualifiée) se prononcent en première et, si nécessaire, en deuxième lecture, en apportant le plus souvent des amendements au texte initial.

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Ils peuvent également adopter le texte en l’état, le rejeter (le Parlement uniquement) ou ne pas s’accorder sur un texte de compromis. En cas de désaccord persistant, l’acte est examiné par un comité de conciliation. Il peut être abandonné si aucun projet commun n’est approuvé.

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Cependant, certains domaines échappent à la procédure législative ordinaire et sont régis par d’autres types de procédures législatives dites “spéciales”, dans lesquelles le rôle du Parlement est limité à une consultation ou une approbation. L’article 289 paragraphe 2 du TFUE prévoit ces dispositifs.

L’approbation

Dans certaines configurations, le Conseil peut adopter des propositions législatives après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen. Ce dernier a alors le pouvoir d’accepter ou de rejeter une proposition législative, mais sans pouvoir amender le texte.

Cette procédure s’applique aux accords internationaux négociés par l’UE, pour l’adhésion de nouveaux membres de l’UE ou pour les modalités de retrait de l’UE, en cas de violation grave des droits fondamentaux (article 7 du traité sur l’Union européenne) ainsi que pour les dispositions législatives contre les discriminations. Elle est également utilisée pour la décision finale relative à la nomination des membres de la Commission européenne.

En avril 2021, le Parlement européen a par exemple donné son approbation à l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, négocié quatre mois plus tôt par les équipes de la Commission européenne et le gouvernement britannique. En novembre 2019, les eurodéputés s’étaient cette fois prononcés sur la composition du collège des commissaires européens, après avoir auditionné ces derniers.

La consultation

Pour d’autres textes européens, le Conseil adopte une proposition législative après que le Parlement a donné son avis sur celle-ci.

Ce dernier peut alors approuver, rejeter voire amender une proposition. Mais le Conseil n’est pas juridiquement tenu de suivre l’avis du Parlement. En revanche, il ne peut statuer avant d’avoir reçu l’avis des eurodéputés.

Cette procédure concerne les dérogations aux règles du marché intérieur et au droit de la concurrence ou bien les accords internationaux adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La fiscalité entre également dans cette catégorie.

L’adoption du budget

Si elle ne constitue pas à proprement parler une “procédure législative spéciale” au sens des traités, l’adoption du budget annuel de l’Union européenne diffère légèrement de la procédure législative ordinaire.

Si le comité de conciliation parvient à un accord, le Conseil et le Parlement disposent d’un délai de 14 jours pour approuver le projet. Si le Conseil rejette l’accord, le Parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés.

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L’adoption du cadre financier pluriannuel, le budget à long terme (7 ans) de l’UE, obéit encore à une autre logique dans laquelle le Conseil européen, la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement, jouit en pratique d’un pouvoir important même s’il n’a pas de fonction législative.

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Avec sa stratégie bas carbone, le gouvernement français vise à verdir  l’agriculture par le développement de la séquestration du carbone dans les sols. Les agriculteurs français saluent cette stratégie mais demandent des aides plus importantes.

Lors d’un entretien exclusif, la ministre autrichienne de l’Énergie et du Climat, Leonore Gewessler, a confié à EURACTIV que son pays était prêt à aller devant la justice si l’UE décidait d’inclure l’énergie nucléaire dans sa taxonomie verte pour une finance durable.

La culture de l’huile de palme est une des responsables de la déforestation (ici sur l’île de Bornéo, en Asie du Sud-Est) - Crédits : Richcarey / iStock

“Bruxelles jette son dévolu sur le chocolat que nous mangeons, le café que nous buvons et le cuir que nous portons pour tenter d’enrayer l’accélération du changement climatique provoqué par l’homme”, amorce Euronews. La Commission européenne a en effet présenté mercredi 17 novembre une proposition de règlement pour lutter contre la déforestation importée de pays hors de l’UE. “Objectif affiché : qu’on ne retrouve d’ici trois ou quatre ans sur le marché européen que des produits ‘zéro déforestation’ “, résument Les Echos.

Fermer le marché européen

“Selon les Nations unies, au cours des 30 dernières années, le monde a perdu 420 millions d’hectares de forêts, soit une superficie plus grande que l’ensemble de l’UE, à cause de la déforestation”, remarque Euronews. Un phénomène qui émet des gaz à effet de serre : “concrètement, lorsqu’une entreprise exploite une forêt ou draine une zone humide afin de faire de la place pour élever du bétail, les arbres abattus rejettent dans l’atmosphère le carbone qu’ils stockaient”, poursuit le média spécialisé sur les questions européennes.

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Avec cette nouvelle proposition de la Commission, “les entreprises importatrices seraient tenues de collecter les données précises du lieu de production, afin de s’assurer que les matières premières commercialisées en Europe ne sont pas issues de terres déboisées après décembre 2020″ et qu’elles n’enfreignent pas les règles du pays dont elles sont issues [Ouest-France].

“Pour s’assurer de la bonne foi des importateurs, l’Union européenne se basera sur des images […] fournies notamment par [les satellites du programme européen Copernicus]”, précise RFI. “Il sera possible, au kilomètre carré près, de voir si la culture s’est étendue au détriment de la forêt environnante”. Dans ce cas, le produit ne pourrait pas entrer sur le marché européen. “Pour que la lutte contre les crises liées au climat et à la biodiversité soit un succès au niveau mondial, nous devons prendre la responsabilité d’agir aussi bien chez nous qu’à l’extérieur”, a martelé Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne en charge du Pacte vert pour l’Europe [La Croix].

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“La Commission compte notamment classer les régions du monde selon le risque de déforestation, et exiger une vérification simplifiée de la part des entreprises pour les zones à faible risque, renforcée pour celles soumises à une déforestation intensive”, complète La Tribune.

Une liste de six produits débattue

Plusieurs produits sont concernés par cette nouvelle régulation. La proposition initiale de la Commission “couvre le soja, le bœuf, l’huile de palme, le cacao et le café, ainsi que le bois”, énumère Euronews. Un inventaire approuvé par Pascal Canfin, eurodéputé (Renew) président de la commission de l’Environnement : “on peut éventuellement étendre un petit peu la liste, et je pense qu’on le fera au Parlement européen”, affirme-t-il, précisant dans une interview à France info que “le cœur des matières premières les plus impactantes pour les forêts tropicales sont déjà concernées”. Par ailleurs, “un premier réexamen [de cette liste] serait effectué après cinq ans, puis tous les trois ans”, fait savoir le correspondant à Bruxelles du journal espagnol El País.

Si “une source au sein de [la Commission] décrit ce texte comme ‘l’une des tentatives législatives les plus ambitieuses pour lutter contre la déforestation partout dans le monde’ ” [La Croix], plusieurs ONG regrettent des “lacunes flagrantes” [Ouest-France]. “Il manque le caoutchouc, le maïs, mais aussi tout ce qui concerne les activités minières ou la construction de grands barrages, qui sont aussi responsables de déforestation”, estime Samuel Leré, de la Fondation Nicolas Hulot [RFI].

Certaines associations demandent également l’introduction d’une clause miroir, qui permettrait d’appliquer les règles européennes de traçabilité aux produits importés. “Si on appliquait une clause miroir au bœuf, comme le bœuf européen est traçable de sa naissance à son abattage, le brésilien le serait aussi”, explique la station de radio. Ce qui permettrait de mieux surveiller les risques liés à l’élevage pour la déforestation.

La proposition de règlement “doit maintenant être négociée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui rassemble les Etats membres”, rappelle La Croix. Au-delà de la déforestation, deux autres initiatives ont par ailleurs été dévoilées mercredi. L’une, prévue pour 2023, “vise à restaurer les terres dégradées, à renforcer la capacité des sols à stocker le carbone et à lutter contre la désertification” [Sud Ouest]. L’autre prévoit de “durcir les règles sur les exportations de déchets de l’UE, en les interdisant vers les pays qui ne disposent pas des infrastructures pour les traiter de façon ‘durable’ ” [Ouest-France].

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Biodiversité

• L’Europe exporte des milliers de tonnes de pesticides “tueurs d’abeilles” pourtant interdits sur son sol [Le Monde]

Covid-19

• Flambée épidémique en Europe : pourquoi même la Suède instaure un “pass vaccinal” [Le Progrès]

• Le passe sanitaire se généralise à travers l’Europe [Le Monde]

• Novavax dépose une demande d’autorisation de son vaccin dans l’Union européenne [Le Figaro]

Energie

• Gazoduc Nord Stream 2 : nouveau retard de certification, quelles conséquences pour l’Europe ? [Sud Ouest]

Numérique

• DSA : les ambassadeurs de l’UE parviennent à un accord pour entamer les négociations interinstitutionnelles [Euractiv]

• Le futur règlement européen sur l’intelligence artificielle peut-il être un frein à l’innovation ? [Siècle Digital]

Pologne

• L’état de droit en Pologne dans le viseur de Bruxelles [RFI]

• Migrants : la Pologne viole-t-elle le droit international ? [Ouest-France]

Relations extérieures

• Brésil : Lula redore son blason lors de sa tournée européenne [Les Echos]

• L’Ukraine l’arme au pied alors que la Russie masse des troupes à sa frontière [Le Figaro]

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L’une des questions centrales de la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait être la résilience de l’UE et la mise en avant des politiques en faveur des citoyens européens, a déclaré à EURACTIV le secrétaire d’État de la Slovénie.

Crédits : Loic Seigland / iStock

Dans les Etats membres, un large éventail de domaines est encadré en partie par du droit européen, avec des effets pour un grand nombre d’acteurs sur le continent : citoyens, entreprises, administrations, associations, etc. Celui-ci fait donc partie intégrante du système juridique de chaque État membre.

Pour que l’Union européenne puisse agir, elle doit cependant y être autorisée. Ainsi, elle ne possède aucun pouvoir qui ne soit défini par les traités. Par exemple, en matière de nationalité, les règles permettant à un individu de devenir Français sont exclusivement définies par la France, hors du cadre européen.

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Lorsqu’elles sont définies par les traités, les compétences de l’UE diffèrent selon les domaines.

Les compétences exclusives

On nomme “compétences exclusives” les domaines dans lesquels des législations et des actes contraignants ne peuvent être adoptés qu’au niveau de l’Union européenne, et non par un Etat membre seul - sauf quand l’UE les y autorise.

Définies à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les compétences exclusives sont au nombre de six : l’union douanière ; l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; la politique monétaire pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro ; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; la politique commerciale commune ; la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions.

Si la Commission européenne dispose de prérogatives importantes dans certains domaines de compétence exclusive de l’UE (commerce ou concurrence par exemple), elle n’agit pas sur d’autres comme la politique monétaire, principalement gérée par la Banque centrale européenne.

Par ailleurs, chaque Etat membre est directement impliqué dans la définition des règles qui s’appliquent en ces domaines. D’une part, les chefs d’Etat et de gouvernement participent aux réunions du Conseil européen qui fixe les grandes orientations. D’autre part, les ministres prennent part au processus de décision dans leurs domaines respectifs au sein du Conseil de l’UE.

Les compétences partagées

Les “compétences partagées” concernent quant à elles les domaines pour lesquels légiférer et adopter des actes contraignants peut être fait aussi bien au niveau européen que par chacun des Etats membres, indépendamment des autres. Plus exactement, les Etats membres ne peuvent agir que si l’UE a décidé de ne pas le faire ou si elle n’a pas encore proposé de législation.

Définies à l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les compétences partagées s’appliquent dans treize domaines : le marché intérieur ; la politique sociale (pour certains aspects) ; la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale) ; l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer) ; l’environnement ; la protection des consommateurs ; les transports ; les réseaux transeuropéens ; l’énergie ; l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (pour certains aspects) ; la recherche, le développement technologique et l’espace ; la coopération au développement et l’aide humanitaire.

Les compétences d’appui

Les “compétences d’appui” regroupent les domaines dans lesquels l’UE peut intervenir uniquement pour appuyer les actions des Etats, mais sans harmoniser leurs législations et réglementations.

Définies à l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les compétences d’appui concernent sept domaines : la protection et l’amélioration de la santé humaine ; l’industrie ; la culture ; le tourisme ; l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport ; la protection civile ; la coopération administrative.

Les compétences particulières

Enfin, l’Union européenne dispose de compétences particulières dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : chaque Etat conserve sa souveraineté en la matière, mais l’UE dispose d’un cadre pour mieux coordonner l’action des Vingt-Sept.

Quels sont les grands principes qui régissent l’intervention de l’Union européenne ?

L’action de l’Union européenne est basée sur le respect de plusieurs grands principes. Certains ont été reconnus explicitement par les traités, d’autres par la jurisprudence de la Cour de justice. Le traité de Lisbonne mentionne explicitement trois grands principes qui régissent le fonctionnement de l’Union européenne :

• En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres.
• En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.
• En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Enfin, la primauté du droit européen sur les législations nationales stipule, elle, qu’en cas de conflit entre les normes nationales et européennes, ce sont ces dernières qui s’appliquent. Au fil des années, le principe a progressivement été reconnu dans tous les Etats membres, même s’il continue parfois de faire l’objet d’interprétations de la part de certaines juridictions.

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Nous devons saisir cette opportunité pour faire de la Conférence sur l’avenir de l’Europe un véritable forum avec les citoyens pour travailler ensemble à la réalisation d’une Europe plus souveraine et démocratique, déclare l'eurodéputé Sandro Gozi (Renew), président de l’UEF.

Mercredi 17 novembre, les représentants des États membres de l’Union européenne ont approuvé une pièce maîtresse de la législation numérique, la loi sur les services numériques.

Google et l'Agence France-Presse ont annoncé mercredi 17 novembre avoir trouvé un accord pour la rémunération du contenu journalistique réutilisé par le géant du numérique, au titre du droit voisin.

Tous les matins, Les Capitales décrypte pour vous l’info à travers l’Europe.

La Commission européenne a proposé mercredi (17 novembre) de durcir les règles sur les exportations de déchets de l'UE, en les interdisant vers les pays qui ne disposent pas des infrastructures pour les traiter de façon « durable ».

La Belgique va généraliser le port du masque et rendre le télétravail obligatoire pour les emplois qui le permettent, en vue d'enrayer le fort rebond de l'épidémie dans le pays, a annoncé mercredi (17 novembre) le Premier ministre.

La Commission européenne a confirmé mercredi (17 novembre) qu'elle allait avoir des « discussions techniques » avec Minsk sur le rapatriement dans leur pays des migrants massés aux frontières entre la Biélorussie et la Pologne.

La commission des libertés civiles du Parlement européen va demander à la Commission européenne de renforcer le suivi et l'audit des fonds européens destinés à la Bulgarie, y compris la facilité pour la reprise et la résilience.

La crise du gaz naturel est une crise artificielle créée par la Fédération de Russie, par l'intermédiaire de Gazprom, a déclaré mercredi (17 novembre) le ministre roumain de l'Énergie par intérim, Virgil Popescu, lors d'une conférence commerciale.

La ministre des Finances Magdalena Andersson a obtenu un délai supplémentaire pour trouver un soutien au Parlement en vue de former un gouvernement. Le président du Parlement, Andreas Norlén, a accordé un délai supplémentaire jusqu'au 22 novembre à midi.

Au Palais d’Iéna à Paris, les représentants de la société civile organisée en Europe ont fait valoir leur valeur ajoutée dans les travaux de la PFUE – Crédits : Comité économique et social européen

Comme le veut la tradition, c’est dans la capitale du pays amené à assumer la prochaine présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, en l’occurrence la France au premier semestre 2022, que s’est tenue une réunion extraordinaire du Bureau, l’organe politique du Comité économique et social européen. Celui-ci a notamment réuni sa présidente Christa Schweng, ses vice-présidents Cillian Lohan et Giulia Barbucci ainsi que les présidents des groupes et des sections.

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Au palais d’Iéna à Paris, siège du Comité économique, social et environnemental, son équivalent français, ils ont reçu le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Clément Beaune, mardi 16 novembre. Face à eux, le membre du gouvernement a détaillé les priorités de la présidence française du Conseil (PFUE).

Numérique, écologie et social au cœur de la PFUE

Avec trois axes principaux : le numérique, la transition écologique et le social. Le premier concernera notamment les Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA), des projets de régulation qui doivent réformer en profondeur l’encadrement de l’activité des plateformes au niveau européen.

En ce qui concerne le climat et l’environnement, Clément Beaune a insisté sur l’importance du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Cette “taxe” sur les émissions de gaz à effet de serre des exportateurs vers l’UE a été proposée en juillet par la Commission européenne dans son paquet climat “Fit for 55”. Pour le social, l’accent portera tout particulièrement sur l’adoption de la directive européenne sur les salaires minimums.

Dans le cadre de la PFUE, quid du rôle du CESE ? “Nous travaillons étroitement avec toutes les présidences du Conseil”, répond sa présidente, Christa Schweng, en fonction depuis octobre 2020. Et le vice-président chargé de la communication, Cillian Lohan, ne pense pas qu’il en sera différemment lorsque la France prendra les rênes en janvier. Clément Beaune “nous a assurés de l’importance de la société civile”, souligne-t-il, se disant “confiant” quant à la portée des avis du CESE sur les réalisations du Conseil.

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Selon le vice-président, “lorsqu’une présidence du Conseil est ouverte à l’idée de collaborer avec les membres du CESE, nous pouvons vraiment avoir un impact sur ses réalisations, avec nos travaux directement mentionnés dans ses conclusions”. A l’agenda de la France se trouvera notamment la poursuite de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Un point très important pour le CESE, qui participe à l’assemblée plénière de ce vaste exercice de démocratie participative à l’échelle européenne.

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Le Comité plaide pour la création d’un “tableau de bord” du suivi des propositions citoyennes. L’outil servirait à s’assurer que toutes celles “qui ont été acceptées par l’assemblée plénière de la Conférence soient bien prises en compte, en permettant aux citoyens de savoir ce qui a été repris ou non et pour quelles raisons”, explique Christa Schweng. Un tel instrument serait un gage de “crédibilité” de la consultation des Européens.

Pour se faire entendre sur ce sujet et les autres à l’ordre du jour de la PFUE, le CESE produira des avis sur les projets de législation européenne à destination du Conseil, ainsi que de la Commission européenne et du Parlement européen. Des avis qui peuvent être exploratoires, c’est-à-dire demandés par les institutions, ou bien d’initiative, lorsque le Comité se saisit lui-même d’une question.

Tout l’enjeu pour le Comité est ensuite de faire en sorte que ces avis soient suffisamment pris en considération. En la matière, c’est la proactivité de ses membres dans la défense de leurs travaux qui fait la différence. “Aide-toi, le ciel t’aidera”, résume Pierre Jean Coulon, membre du CESE et ancien président de la section Transports, énergie, infrastructures et société de l’information (TEN).

Au contact des Européens

L’expérience du “terrain” incite les membres du CESE à être proactifs. C’est notamment le cas de Baiba Miltoviča, qui a succédé à M. Coulon à la tête de la section TEN. Membre de l’Association nationale lettone de protection des consommateurs, elle a pris part à un événement du Comité à Bruxelles, lundi 15 novembre, pour promouvoir l’Année européenne du rail, initiative de l’UE destinée à favoriser le train en tant que moyen de transport durable et intelligent.

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“Pour nous, organisations de la société civile, il est très important de parler du droit des citoyens à utiliser le train en tant que moyen de transport alternatif à l’avion, au bus et à la voiture”, indique-t-elle. En ce qui concerne la PFUE et son action législative, celle qui est habituée à défendre les consommateurs, dit avoir “des espoirs quant aux droits des passagers du rail”.

Ceux-ci concernent notamment la mise en place de règles pour protéger les voyageurs transfrontaliers, souvent obligés de passer par deux compagnies de chemin de fer et mal remboursés en cas de problème. Mme Miltoviča appelle aussi de ses vœux la mise en place d’une harmonisation au niveau européen des systèmes de remboursement des billets de train, afin de simplifier les démarches des usagers.

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La Présidente du groupe S&D au Parlement européen Iratxe Gárcia Pérez - Crédits : PES Communications / Flickr 26 pays, 146 eurodéputés

Situé au centre-gauche de l’échiquier politique, le groupe Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates (S&D) représente plus de 20 % des sièges avec 146 eurodéputés issus d’une quarantaine de partis de 26 Etats membres. La présidence du groupe est assurée par l’Espagnole Iratxe García Pérez depuis 2019. Cette dernière a été réélue le 17 novembre 2021 pour poursuivre son mandat.

L’Espagne dispose de la plus importante délégation avec 21 élus du PSOE. Vient ensuite le Parti Démocrate italien fort de 18 eurodéputés. Puis le Parti social-démocrate d’Allemagne (SPD, 16 sièges), le Parti social-démocrate de Roumanie (PSD, 10 sièges), les socialistes portugais (PS, 9 sièges) et l’Alliance de la gauche démocratique polonaise (SLD, 7 sièges). Les autres délégations nationales disposent chacune de 1 à 6 eurodéputés.

Le Parlement européen compte 7 groupes politiques regroupant un total de 705 députés :

• le Parti populaire européen (PPE)
• l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates (S&D)
• Renew Europe (RE)
• Les Verts / Alliance libre européenne (ALE)
• Identité et démocratie (ID)
• les Conservateurs et réformistes européens (CRE)
• La Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique (GUE/NGL)

37 eurodéputés non inscrits ne siègent dans aucun groupe politique.

Une vision “progressiste”

Le groupe S&D se veut “partisan d’une société européenne intégratrice fondée sur la liberté, l’égalité, la solidarité, la diversité, et l’équité”. Il souhaite notamment tendre vers “une égalité durable dans toutes ses dimensions - sociale, économique, politique et territoriale” à travers un “investissement dans l’inclusion sociale, l’écologisation de l’économie et la lutte contre les inégalités de toutes sortes”. Le groupe prône également une gestion solidaire des migrations et de la politique des réfugiés, et souhaite “promouvoir activement la stabilité et la démocratie à l’échelle mondiale”.

De 2014 à 2019, quelle évolution des suffrages ?

En 2019, le groupe S&D a perdu 39 eurodéputés par rapport à l’ancienne législature.

A l’échelle nationale, le parti socialiste espagnol a fait une percée par rapport à 2014 (32,8% des voix, contre 23%). Au Portugal, le PS a aussi récolté 33,4 % des suffrages, soit 2 points de plus qu’aux européennes précédentes.

Mais à l’inverse, le Parti socialiste français (allié à Place Publique et Nouvelle Donne) n’a obtenu que 6,2% des voix, contre 14% en 2014 (avec le Parti radical de gauche).

Même chose pour le SPD allemand, qui a obtenu 16 % des voix en 2019 et 16 sièges, alors qu’il était arrivé en tête en 2014 avec 35,5 % des voix (34 sièges).

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Lorsqu’ils sont interrogés par les dirigeants sur ce qu’ils souhaitent pour leurs villes, les Européens vivant en ville placent la transition environnementale, les infrastructures durables et les espaces publics verts en tête de leurs priorités.

Les villes européennes donnent de plus en plus la parole à leurs citoyens sur les questions locales en demandant aux citadins comment dépenser les budgets municipaux et en les faisant participer sur des plateformes innovantes.