Union européenne

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE.
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2021 - PE

HR Rail
SOPO
Emploi des personnes handicapées : selon l’avocat général Rantos, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à occuper son poste de travail à un autre poste lorsqu’il dispose de la compétence, de la capacité et de la disponibilité requises, et lorsqu’une telle mesure n’impose pas à cet employeur une charge disproportionnée

Dublin City Council
Libre circulation des personnes
La Cour précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte

MH et ILA
Liberté d'établissement
Un État membre ne peut subordonner le bénéfice de la distraction, en principe intégrale et automatique, de droits à pension de la masse de la faillite à l’exigence de l’obtention préalable d’un agrément fiscal, dans ce pays, du plan d’épargne retraite dont sont tirés ces droits lorsque ce plan a déjà été fiscalement agréé dans l’État membre d’origine du citoyen migrant de l’Union concerné

Thursday, 11 November

Source : © European Union, 2021 - EP

Source : © Union européenne, 2021 - PE

L'UE doit être unie dans sa réponse à l'instrumentalisation inhumaine des migrants par le régime bélarusse, ont déclaré les députés lors d'un débat mercredi.
Commission des affaires étrangères
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2021 - PE

La vice-présidente du Parlement Roberta Metsola a ouvert la session plénière des 10-11 novembre à Bruxelles.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les lauréats du Prix du citoyen européen 2020 et 2021 ont reçu leur récompense lors d'une cérémonie au Parlement européen à Bruxelles le 9 novembre.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Wednesday, 10 November

Source : © European Union, 2021 - EP

Roumanie / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de la Roumanie contre la décision de la Commission enregistrant la proposition d’initiative citoyenne « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales »

AC Milan / EUIPO - InterES (ACM 1899 AC MILAN)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque désignant l’Union pour des articles de papeterie et de bureau

Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence
Le Tribunal rejette pour l’essentiel le recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents

La règlementation sur l’intelligence artificielle devrait se concentrer sur le niveau de risque associé à une utilisation spécifique, indique le rapport de la commission spéciale AIDA.
Commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les députés examineront l'impact des plateformes en ligne sur les utilisateurs et la société, décerneront le prix du citoyen européen et voteront sur l'Agence européenne pour l'asile.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Afin de renforcer le contrôle de leurs pratiques fiscales, les multinationales devront divulguer publiquement le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

On Thursday, the co-rapporteurs of the Civil Liberties and Legal Affairs committees will present Parliament’s proposals to curb the use of legal actions to silence critical voices.
Committee on Legal Affairs
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Source : © European Union, 2021 - EP

Withdrawing from, or abandoning altogether, major arms control treaties would seriously damage the stability provided by international arms control regimes, warn MEPs.
Committee on Foreign Affairs
Subcommittee on Security and Defence

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Over 300 metal workers in the Basque region in Spain who lost their jobs because of the COVID-19 pandemic set to receive €1.2 million in EU aid.
Committee on Budgets

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Bundesrepublik Deutschland (Maintien de l’unité familiale)
Espace de liberté, sécurité et justice IMMI
Le régime d’asile européen commun ne s’oppose, en principe, pas à ce qu’un État membre étende automatiquement, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité familiale, le statut de réfugié à l’enfant mineur d’un parent auquel a été octroyé ce statut