Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne s’associe à l’hommage rendu aux victimes de l’attentat du 14 juillet à Nice

Members of the Foreign Affairs Committee will discuss the motives and the possible consequences of Turkey’s recent attempted coup, which claimed hundreds of lives and pushed the country in a turmoil, with Enlargement Commissioner Johannes Hahn and representatives of the European External Action Service on Tuesday morning. MEPs are likely to emphasize the need to protect democratic freedoms and assess the future of the EU-Turkey relations too.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2016 - EP

Général : Face à une menace terroriste élevée, les Européens attendent des réponses : 82 % des citoyens souhaitent que l’Union européenne intervienne davantage en matière de lutte contre le terrorisme, et 69 % estiment que l’action actuelle est insuffisante, selon un récent sondage Eurobaromètre réalisé par le Parlement européen. La lutte contre le terrorisme est le secteur couvert par l'enquête qui obtient le plus grand soutien en faveur d'une intervention accrue de l’UE.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

The Guardian m’a commandé, jeudi, un article sur Boris Johnson, le nouveau chef de la diplomatie britannique, que j’ai bien connu entre 1992 et 1994, lorsqu’il était correspondant du Daily Telegraph à Bruxelles. L’article, en anglais, est ici, et a été publié vendredi. Sur le site du journal, 14.000 partages, 2300 commentaires... Voici sa version française.

La nomination de Boris Johnson au poste de ministre des Affaires étrangères est sans aucun doute de l’humour anglais, l’ancien maire de Londres étant à la diplomatie ce que Staline est à la démocratie. Ce n’est pas tous les jours qu’un pays désigne pour le représenter sur la scène internationale un menteur assumé, un personnage que l’exagération grossière, l’insulte et le sous-entendu raciste n’effraient pas, un homme sans conviction profonde si ce n’est celle de sa propre importance. « Cela ne m’étonnerait pas si la Grande-Bretagne nommait Dracula au ministère de la santé », s’est esclaffé l’Allemand Rolf Mützenich, chargé des questions diplomatiques au SPD. Mais cet humour « so british » a un prix, celui de la parole britannique dont la valeur vient de connaître une dévaluation encore plus brutale que celle de la livre sterling. La réaction du ministre des affaires étrangères français, Jean-Marc Ayrault, résume bien l’état d’esprit des partenaires de Londres : « vous savez quel est son style, sa méthode », lui qui a « beaucoup menti », a-t-il déclaré. Et d’ajouter qu’il espère un partenaire « clair, crédible et fiable », ce qu’à l’évidence Johnson n’est pas. Ambiance.

Car, à l’étranger, la réputation de menteur de l’ancien maire de Londres ne date pas de la campagne référendaire. Personne n’a oublié ses activités de journaliste à Bruxelles où il a officié comme correspondant du Daily Telegraph entre 1989 et 1994. Loin du mythe très français du journalisme à l’anglo-saxonne fait d’éthique et de rigueur, Johnson était l’incarnation de la presse de caniveau où « jamais les faits ne doivent arrêter une bonne histoire », comme il le disait à ses confrères étranger en riant. J’ai pu observer ses méthodes, lorsque j’ai été nommé à Bruxelles en 1992. Un jour, il avait affirmé dans son journal que le porte-parole de Jacques Delors, le Français Bruno Dethomas, était tellement bien payé, comme tous ces eurocrates forcément incompétents, qu’il habitait un château dans la périphérie bruxelloise. Celui-ci avait démenti avec véhémence lors d’un point de presse, sous l’œil hilare de Johnson. L’histoire n’était pas totalement fausse, si l’on peut dire : Dethomas habitait une grosse maison bourgeoise du XIXe siècle dotée d’une petite tourelle extérieure dans laquelle était logée un escalier, l’une de ces folies architecturales alors en vogue : « ben, tu vois, c’est quand même un château », s’était marré Boris Johnson lorsque je lui avais fait remarquer que son papier était tout simplement faux… Boris n’était pas dupe de ce qu’il écrivait : il assumait ses mensonges en riant, d’autant que son journal, farouchement europhobe, en raffolait et en redemandait. Sur le fond, en dépit de nos conversations, je n’ai jamais su ce que ce fils d’eurocrate pensait réellement du projet européen : était-il aussi europhobe que le laissaient penser ses papiers, était-il un simple opportuniste qui cherchait juste à se vendre, réglait-il des comptes avec son père, un fonctionnaire européen brillant et estimé ?

Le journalisme n’y trouvait certes pas son compte, mais qu’importe ! Johnson a réussi à inventer un genre journalistique, les « Euromyths », ces histoires reposant sur un élément de vérité, mais grossies au-delà de toute réalité et au final totalement fausses. Il avait compris qu’une partie de ses concitoyens avaient un goût prononcé pour le complotisme et qu’il leur fournissait un bouc émissaire bien incapable de se défendre : l’Union, à la différence des États, n’est représentée par aucune autorité politique incontestable et toute réaction trop virulente de la Commission est immédiatement qualifiée « d’ingérence » dans les affaires intérieures du pays. Surtout, les rectifications de « Bruxelles » étaient jugées peu crédibles (comme on dit en français, « il n’y a pas de fumée sans feu ») et systématiquement passées sous silence par les médias. Le pire est que Johnson a fait école : toute la presse britannique, à des degrés divers, a versé dans les Euromyths, alimentant l’europhobie local à laquelle aucun politique n’a osé résister, ce qui a fini par déboucher sur le Brexit.

Johnson, devenu politicien, n’a pas changé ses méthodes : ainsi, après s’être longtemps opposé au Brexit, il a pris la tête de la campagne du « leave », n’hésitant pas à mentir ou à insulter les partenaires européens du Royaume-Uni… Et, comme lorsqu’il était journaliste, il a reconnu sans problème ses mensonges dès le jour de la victoire du Brexit, ce qui ne l’a pas empêché de se retrouver à la tête de la diplomatie britannique. La vitrine de la Grande-Bretagne, c’est désormais ce « bouffon », comme on le qualifie à Bruxelles, à la parole aussi fiable que celle d’un vendeur de voitures d’occasion. Mais, au moins, Theresa May joue franc-jeu à sa façon : on sait désormais que les négociations du Brexit seront au couteau et que les coups bas vont pleuvoir. Charmant.

C’est ce qui semble résulter des conclusions de l’avocate générale de la Cour de Justice de l’Union européenne qui vient d’estimer que le fait d’imposer à une salariée musulmane de retirer son foulard en présence de clients était de la discrimination directe illicite au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail . Une affaire difficile à juger faute de grandes règles incontestées et stables.

La Cour de Justice de l’Union européenne avait été saisie par la Cour de cassation française. La juridiction française demande aux juges européens si l’interdiction du port du foulard islamique lors de la fourniture de conseils en informatique aux clients de l’entreprise peut être considérée comme « une exigence professionnelle essentielle et déterminante », un motif permettant de déroger au principe de non-discrimination fondée sur la religion et les convictions. Dans ses conclusions, Mme Sharpston a examiné les dérogations possibles prévues dans la directive, se concentrant sur leurs conséquences concernant l’emploi dans le secteur privé, les règles pour le secteur privé, les règles pour le secteur public variant sensiblement selon les Etats membres . Donc à la question posée par la juridiction française, il a été répondu par la négative . Rien n’indique que le fait de porter un foulard islamique empêche d’accomplir les tâches et le risque de préjudice financier pour l’employeur ne peut pas justifier une discrimination et un licenciement.

Selon l’avocate générale l’interdiction faite à l’intéressée de porter le foulard islamique constitue une discrimination directe fondée sur la religion, puisque, d’une part elle méconnait la liberté de l’intéressée de respecter ses croyances religieuses, et d’autre part elle à mené à son licenciement, alors que tel n’aurait pas été le cas pour un autre ingénieur d’études qui n’aurait pas afficher ses croyances religieuses. Par ailleurs cette interdiction ne répond pas à une exigence professionnelle « essentielle et déterminante »susceptible de déroger aux exigences de travail exercé par l’intéressé puisque le port du foulard islamique n’empiète pas sur ses compétences qui par ailleurs sont soulignées dans sa lettre de licenciement, ni ne l’empêche d’accomplir son travail professionnel. Le risque de préjudice financier pour l’employeur qui pourrait résulter de la perte de clients gênés par la vue du foulard ne peut justifier à lui seul e la discrimination.

Par ailleurs l’Avocat général a écarté les autres motifs de dérogation en matière de discrimination directe (interdiction des signes religieux pour protéger des droits et libertés individuels inhérents à une société démocratique, dérogation à des activités professionnelles d’église ou d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions. )

Quant à la possibilité d’une discrimination indirecte qui pourrait résulter pour l’employée d’une sanction appliquée par l’entreprise pour la violation d’un règlement interne imposant un code vestimentaire neutre, Mme Sharpston conclut qu’un tel règlement peut être justifié s’il poursuit un objectif légitime ( l’intérêt commercial de l’employeur) et s’il est proportionné à cet objectif. Or tel ne semble pas être le cas dans cette affaire où l’interdiction édictée par l’employeur parait disproportionnée. Toute fois il incombera à la juridiction française de statuer sur ce point.

Le verdict qui sera rendu sera crucial, il sera combiné nécessairement avec celui portant sur une affaire similaire. Ce verdict , on peut l’espérer ou le souhaiter, constituera aussi le socle sur lequel devront se fonder les juges nationaux pour juger ce genre d’affaire et dans toute l’UE évitant également la multiplication de jugements au cas par cas ce qui actuellement est une tendance forte.

En effet cette position est très différente des conclusions rendues le 31 mai dernier dans une autre affaire de port du foulard en entreprise. Dans ce dossier pas strictement identique (dont Eulogos a rendu compte, cf. « Pour en savoir plus ») l’avocat avait conclu que l’interdiction du port de signes religieux par l’employeur était possible dans certaines conditions. L’avocat général, Julian Kokott, soulignait que devait être pris en compte » la taille et le caractère ostentatoire du signe religieux, la nature de l’activité de la travailleuse, le contexte où elle doit exercer son activité, ainsi que la nationalité de l’Etat membre concerné ». La Cour devrait désormais décider de joindre au fond les deux affaires. D’où un retard attendu dans le prononcé du jugement qui pourrait intervenir au second semestre de 2017. Nul doute qu’attendu avec impatience il sera analysé dans le détail et commenté avec abondance.

Pour en savoir plus : principales sources d’information

• L’interdiction du port du foulard islamique dans l’entreprise est licite : conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-ise.Dans ce say.php?idr=4&idnl=3862&nea=174&lang=fra&lst=0
• Texte de la demande de décision préjudicielle (FR) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3862&nea=174&lang=fra&lst=0 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62015CN0188&from=FR
• Communiqué de presse et conclusions (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-07/cp160074fr.pdf (EN)http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-07/cp160074en.pdf

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The Conservative Party’s manifesto for the 2015 elections promised to introduce a British Bill of Rights and repeal the European Convention on Human Rights. A proposition that was backed by Theresa May since « The ECHR can bind the hands of parliament, adds nothing to our prosperity ». In the new Prime Minister’s opinion, the ECHR is responsible for controversial human rights decisions, not the EU.

However, during her launching campaign she went back on her words saying she would not leave the ECHR. What does this turnaround mean for human rights? Will the Conservative Party follow through its campaign commitment with a British Bill of Rights? If so, how would human rights be protected?

 HR activists raise concern about xenophobia rise since Brexit.

 Since the results of the referendum came out, we have witnessed a huge rise in hate crimes, xenophobic and racist acts. There was an increase of 42% incidents during the last two weeks of June in comparison to that same period last year. In London, the police noted a rise of 50% reported hate crimes since the referendum. As B. Ward’s of Human Rights Watch puts it « A Pandora’s Box of hate has been opened in the country ».

The future is unlikely to reverse the trend as recent polls show 29% of people admit having racist views and a quarter of Britons think immigrants should be encouraged to leave the country. The latest survey published by the Pew Research Center, indicates this is a European trend: Europeans fear the recent refugee influx will heighten the risk of terrorist attacks and cost their countries jobs and social benefits.

The protection of Human Rights under the Charter of Fundamental Rights and ECHR

 At present, human rights in the United Kingdom are protected by two equally binding texts: the Charter of Fundamental Rights (CFR) which became legally binding after the Lisbon Treaty and the European Convention on Human Rights (ECHR), for which all Council of Europe member states are party to. The Charter is related to the European Union and the ECHR is related to the Council of Europe – which is not an EU institution. There are two corresponding courts: the European Court of Justice (ECJ) and the European Court of Human Rights (ECtHR).

There is no overlapping of these two texts and courts since they stem from different practical and theoretical rationales. Furthermore, article 52 of the CFR states that wherever the charter contains rights that correspond to the ECHR, « the meaning and scope of those rights shall be the same » as those granted by the Convention.

Whilst, the ECJ is an integrative agent of the EU, the ECtHR provides minimum human rights standards: the ECHR is seen as a floor and the ECJ as the ceiling. From a practical perspective, the effects of adverse ruling by the ECJ and the ECtHR are different: when a national legislation violates an EU law, the Member State should repeal or amend it. This is not the case with the ECtHR. Implementation of ECtHR judgments is more dependent on national states discretion and on their national constitutions. Thus, the ECJ has a more active role and intervenes directly in national legislation whereas the ECtHR has a more passive role which leaves wider scope to national states for implementation.

 The Conservative Manifesto – A British Bill of Rights

 In 2015, the Conservative Party manifesto announced the ECHR would be replaced with a British Bill of Rights. Currently, the Human Rights Act (HRA) from 1998, incorporates the ECHR into domestic law. According to the Conservative Party, the Labour is to blame for introducing the HRA: « Labour’s Human Rights Act undermines the role of UK courts in deciding on human rights issues in this country. ».

The Manifesto puts four arguments forward to support the need for change. First of all, it accuses judges of Strasbourg to expand the meaning of the rights in the Convention beyond of what was initially agreed when it was signed. Also, the HRA undermines the role of UK courts in deciding on human rights issues: section 2 of the HRA requires the UK courts to take into account the ruling of the ECtHR when it interprets the Convention. Moreover, this HRA undermines the sovereignty of parliament and democratic accountability to the public. At last, the HRA goes beyond the UK’s obligation under the Convention. Indeed, the Convention neither requires direct incorporation in domestic law, nor that Strasbourg’s jurisprudence is binding on domestic courts.

The Manifesto states that the Conservative party will repeal the HRA so that the ECtHR is no longer binding over the UK Supreme Court and that it becomes only an advisory body. The British Bill of Rights and Responsibilities intends to make the Parliament’s sovereignty the ultimate source of legal authority and the Supreme Court the final interpreter of the law. The goal is also to limit the use of human rights laws to the most serious cases.

Several comments ought to be made to moderate these sayings. Indeed, UK courts have to “take into account” judgements of the European court but it doesn’t mean they are bound by them. It is the Parliament as a last resort who decides to change the law or not. In 2005, in the Hirst v. United Kingdom, the ECtHR ruled that a blanket ban on British prisoners’ voting rights was unlawful and contrary to ECHR. However, the British Parliament has refused to introduce new legislation and up to this day has never implemented the Court’s ruling. Moreover, Article 15 of the HRA makes alludes to the possibility to derogate from a Convention’s rights. This show, the Parliament has latitude when it comes to implementing the Court’s rulings into domestic law.

 What’s new with Theresa May?

 Now that Theresa May has been appointed Prime Minister, what will happen? In April, she stated that: “So regardless of the EU referendum, my view is this: if we want to reform human rights laws in this country, it isn’t the EU we should leave but the ECHR and the jurisdiction of its court.” But two weeks ago, as she launched her Conservative leadership campaign she announced that she dropped the plan to pull the UK out of the ECHR because it has no Parliamentary majority and is too divisive. Indeed, she has a huge task awaiting now that she promised to “make Brexit a success”. Where does this leave the British Bill of Rights?

Four possible scenarios

In an interesting article, Dr. Katie Boyle explains the four possible outcomes of Brexit for human rights.

The first scenario would be the UK stays in the EU and keeps the HRA. This scenario is the least possible since the Theresa May’s commitment to honor the outcome of the referendum.

The second scenario would be to stay in the EU and repeal the HRA. The UK could stay member of the ECHR with which it would have the same relations as it had with it prior to the HRA: the Convention would be an international obligation without direct domestic application. The ECHR would not be irrelevant since the common law has developed the “treaty presumption”: the principle that requires domestic courts to interpret statutes in a manner consistent with international obligations.

The third scenario would be to leave the EU and leave the HRA. This would reduce the diversity of rights protected in domestic law and limit the possibilities to remedy to rights violation. Indeed, the CFR as a comprehensive human rights instruments that includes explicit provision for civil, political, economical, social and cultural rights and because of the supremacy principle of EU law offers extensive remedies available in case of conflict. This scenario seems to be the one we are heading to. However, it is unlikely that EU citizens in the UK and UK citizens in the EU would lose at once their free movement and associated citizenship rights. As it has been highlighted by Boyle, in the most likely case a transitional period would be introduced.

Finally, the fourth scenario would be to leave the EU and repeal the HRA. In this case, the UK wouldn’t be without any domestic human rights law. The UK has a long tradition of protecting rights even though it focuses more on civil and political rights. Furthermore, the UK legislation that has been enacted in domestic law to comply with EU law and ECtHR judgments will not become null and void; it would probably remain valid until the Parliament decides on something else.

Now that Mrs. May has confirmed that “Brexit means Brexit”, the last two scenarios are the most likely to turn up. Of course, the UK will not leave the EU overnight and UK citizens will not be deprived of their EU rights at once but if the new government is determined it could be a hard hit for UK citizens’ human rights.

A number of right-wing and xenophobic media depict human rights as a mechanisms that offer more protection to the persecutor than to the victims. The way the EU handles the migration crisis has been criticized for not complying with its own human rights standards. However, it is important to remind that human rights are not a left-wing preference but encompasses civil, political, economical and cultural aspects that cover individual and collective rights. The worker’s rights might be the most affected by the Brexit: British citizens wouldn’t be able to work unimpeded in other EU states. Important worker’s rights have emerged from the EU: for instance, the Working Time directive that guarantees a maximum of 48H work a week and four weeks paid holidays a year. Cameron already demanded an op-out for EU work laws, which indicates the party’s stance on worker’s rights and social welfare provisions. Replacing the Human Rights Act with a British Bill of Rights would also undermine the Good Friday Agreement and question the governance with Northern Ireland and Scotland.

This last months, the migration crisis has shown an EU not so keen on protecting human rights. As much as there could be improved in the functioning of the EU, leaving or repealing the Charter or the Convention would considerably weaken British citizens’ rights. Human rights should not be subject to political competition, it should not be waved as a failure from the opposition and it should not be constrained by sovereignty concerns. When racism and xenophobia are on the rise, it is a strong indicator that protection is more needed than a cutback on human rights.

Elisa Neufkens

 

For further information:

• The four scenarios post-Brexit: (EN) http://ukandeu.ac.uk/explainers/brexit-and-a-british-bill-of-rights-four-scenarios-for-human-rights/

• The Roles and Relationships between the two European Courts in Post-Lisbon EU Human Rights Protection: (EN) http://www.jurist.org/dateline/2013/09/elena-butti-lisbon-treaty.php

• Theresa May’s case for withdrawal of the ECHR: (EN) https://publiclawforeveryone.com/2016/04/26/theresa-mays-case-for-withdrawal-from-the-echr-politically-astute-legally-dubious-constitutionally-naive/

• Protecting Human Rights in the UK – Conservative Party manifesto: (EN) https://www.conservatives.com/~/media/files/…/human_rights.pdf

• Pew Research Center Survey: (EN) http://www.pewglobal.org/2016/07/11/europeans-fear-wave-of-refugees-will-mean-more-terrorism-fewer-jobs/

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Scanpix Denmark/Henning Bagger/via REUTERS

Décidément, chaque visite d’un officiel américain dans la capitale de l’Union européenne donne lieu à son lot d’incidents liés à la paranoïa des services de sécurité US. Lundi, John Kerry, le secrétaire d’État de Barack Obama, va, en effet, assister au Conseil des ministres des Affaires étrangères à Bruxelles. Pas gênés, les services américains ont exigé que le bâtiment du Conseil des ministres soit totalement interdit d’accès dès jeudi soir et que les vingt-huit chefs de la diplomatie soient présents dans la salle dix minutes avant l’arrivée de Kerry…

Les Européens ont évidemment refusé de paralyser le Conseil des ministres 72 heures à l’avance… Quant à l’arrivée précoce des ministres, chacun fera comme il l’entend. « En tous les cas, la France arrivera quand elle le voudra », se marre un diplomate hexagonal : «C’est curieux cette tendance des Américains à se croire chez eux partout».

Personne n’a oublié qu’en février 2005, le « Secret service » avait tenté de s’opposer à la visite de Georges W. Bush au Conseil des ministres et à la Commission européenne lorsqu’il avait découvert, atterré (et on le comprend), qu’un tunnel autoroutier passait entre les deux bâtiments pour surgir rue de la Loi, une pénétrante majeure vers le centre de la ville. Un camion piégé et hop, les deux bâtiments se seraient effondrés, au moins en partie. Un compromis avait finalement été trouvé avec les autorités belges : fermeture totale dudit tunnel et donc de la rue de la Loi le temps de l’auguste visite présidentielle… En avril 2009, lors du sommet de l’OTAN à Strasbourg, j’avais directement assisté à une altercation entre le « Secret service » et la cheffe de la sécurité élyséenne, celui-ci voulant décider des procédures que devaient suivre les journalistes avant une conférence de presse Obama-Sarkozy au palais de Rohan. Celle-ci, fatiguée de parlementer, avait finalement hurlé, en anglais : «ici, vous êtes en France et ce n’est pas vous qui décidez». L’Amérique avait cédé devant sa détermination…

Today (16 July 2016), the EU training mission of the Central African Army (EUTM RCA) was launched, with a two-year mandate.
The mission is to provide advice and training but also to bring its military expertise to the EU Delegation, in particular to set up more general projects. Its role is defined according to three priorities:
1.) strategic advice to the Ministry of Defense, military personnel and the armed forces of the CAR;
2.) Lessons for FACA officers and non-commissioned officers and FACA training.
3.) It also brings "expertise in the military field, in the field of security and the rule of law" to the EU delegation in the Central African Republic "within the limits of its means and capabilities".

Tag: EUTM RCAEUMAM RCACSDP

Général : Je fais part ce matin de mon immense émotion face à l’attentat qui a ensanglanté la ville de Nice hier soir. Je souhaite exprimer, au nom du Parlement européen, mes condoléances aux familles et aux proches des nombreuses victimes, j’envoie tous mes vœux de rétablissement aux blessés. Je salue le courage et la solidarité des services de sécurité et de santé mais aussi des habitants de Nice.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Approuvé par le Parlement européen le 22 octobre, le nouveau collège de commissaires est entré en fonctions le 1er novembre 2014 pour une période de cinq ans. Outre la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et le "bras droit" du président, Franz Timmermans, la Commission Juncker est composée de cinq autres vice-présidents (Marché unique numérique ; budget et ressources humaines ; Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME ; Euro et dialogue social ; Emploi, croissance, investissement et compétitivité). Seul un changement de commissaire est à noter depuis 2014 : Jonathan Hill, commissaire britannique à la stabilité financière, à quitté ses fonctions en juillet 2016 suite au référendum en faveur du Brexit dans son pays. Il est remplacé par Julian King. Découvrez qui sont les 28 commissaires européens.

... unfortunately it`s true...

Général : Des députés de la commission des libertés civiles se sont rendus hier à Calais afin d’évaluer les conditions de vie de ceux qui tentent de traverser la Manche pour rejoindre le Royaume-Uni. Menée par la députée démocrate socialiste portugaise Ana Gomes, la délégation a visité des camps et des installations pour migrants et réfugiés. Les députés ont également rencontré des représentants des autorités locales et franco-britanniques ainsi que des organisations non-gouvernementales.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

L'Union européenne a besoin d'une définition commune de "l’utilisation normale d’un véhicule", dit Renault. Les émissions de NOx des moteurs diesel sont le prix à payer pour atteindre des objectifs de CO2 plus bas, affirment les constructeurs européens d'automobiles. Mais Volkswagen s'est dit honteux d’avoir triché pour contourner les lois américaines en matière d’émissions.
Commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Général : Mercredi 13 juillet, la commission du marché intérieur a adopté ses amendements à une proposition de révision de la directive sur le contrôle des armes à feu dans l’Union européenne. Les députés ont notamment demandé que toute arme convertie pour tirer à blanc continue d'être couverte par la législation européenne. Visionnez notre entretien avec Vicky Ford, députée conservatrice britannique en charge du dossier au Parlement, pour en savoir plus.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Promoimpresa
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union s’oppose à ce que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives dans le domaine maritime et lacustre soient prorogées de manière automatique en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels

Allemagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission ordonnant à l’Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux

Alors que Dimitris Avramopoulos était récemment entendu par la commission LIBE au lendemain de la présentation par la Commission européenne, le 7 juin dernier, d’un plan d’action sur l’intégration, un aspect-clef de cette stratégie a tout particulièrement suscité l’intérêt des eurodéputés : la révision du régime de la carte bleue européenne, ou Blue Card, pour les migrants dotés d’un degré de qualification élevé. Que ce soit par le biais de Sylvie Guillaume (S&D), Nathalie Griesbeck (ALDE) ou de Mariya Gabriel (EPP), nombreux étaient ceux à souligner la nécessité d’adapter cet instrument à la réalité de terrain. Il s’agit de faire sensiblement évoluer un mécanisme devenu, de son adoption jusqu’à aujourd’hui, et par la force des choses (i.e. par volonté des capitales), impropre à répondre à ses principaux objectifs. En somme, l’attente suscitée par cette proposition de réforme est simple : comment promouvoir la Blue Card européenne, outil primordial de la politique économique de l’UE sur le long terme, au détriment des instruments concurrents dont disposent déjà les entreprises au niveau national ?

Critiques initiales et réticences des États-membres à se fondre dans un idéal harmonisé

La Directive du 25 mai 2009 introduisant la Blue Card européenne se voulait initialement, et de manière fort ambitieuse, une alternative viable à la Green Card américaine. Dans un contexte hautement compétitif de brain-drain, où il s’agit de rivaliser avec des ensembles régionaux tels que les Etats-Unis, le Canada ou l’Australie, le schème de carte bleue européenne vise non seulement à cibler les travailleurs étrangers hautement qualifiés ; mais encore à tenter, non sans mal, d’effacer les disparités subsistant entre États-membres dans ce domaine. Il avait été utilement invoqué qu’un tel système pourrait en partie pallier le vieillissement de la population européenne, en particulier dans le champ des travailleurs qualifiés, et ainsi constituer un apport non-négligeable à notre système de wellfare. Pour autant, et malgré ses nombreux mérites, il s’agit de rappeler au préalable que l’esquisse présentée dès 2007 d’une Blue Card (BC) était loin, bien loin, d’emporter un assentiment unanime de la part des États-membres. Aussi, si l’Espagne, la France ou l’Italie s’étaient très tôt rangés au soutien d’un instrument louable visant à accroître la croissance et la compétitivité de l’UE, d’autres, tels que le Danemark, l’Irlande ou le Royaume-Uni, avaient tout aussi promptement fait savoir leur volonté d’opt-out de ce projet, arguant de la perte de souveraineté en matière migratoire qu’entraînerait une pareille initiative et du risque de vagues de migrants qui en résulterait.

Contrairement à la Green Card dont elle voulait largement s’inspirer, il faut encore remarquer que sa consœur européenne ne pouvait être amenée à couvrir de la même manière les besoins de tous les États-membres. En effet, à la différence de la situation prévalant Outre-Atlantique, les besoins spécifiques en main d’œuvre qualifiée d’une entité (ici nationale) donnée sont nécessairement – et sensiblement – distincts d’une autre. De la sorte, certains ont pu voir dans cette directive une tentative d’imposer par le haut une priorisation sectorielle ne correspondant pas aux attentes nationales en matière de demande et d’offre d’emplois hautement qualifiés : là était, une fois encore, opposé l’argument de la souveraineté nationale. Similairement, de nombreuses voies s’étaient alors élevées pour arguer de la préférence nationale : il paraissait assez présomptueux de la part de la Commission d’escompter des capitales un ralliement aveugle autour de cette proposition alors que l’ensemble régional se voyait confronté à la plus grave crise économique et financière de sa jeune histoire et qu’il s’agissait désormais de lutter en priorité contre une envolée des taux de chômages domestiques. Cette crainte d’une centralisation trop accrue, dans un domaine pourtant par définition si sensible, explique donc avec recul le peu de volontarisme des États-membres à adhérer à la logique portée par la Blue Card.

Adoptée finalement le 25 mai 2009, on pouvait déjà au terme de sa lecture identifier trois séries de problèmes qu’allait nécessairement induire la directive sur le long terme. Ainsi tout d’abord, comme utilement relevé par la directrice du Migration Policy Institute Europe, Elizabeth Collett, de la vocation par trop généraliste de ce schème, qui ne visait aucunement à remplacer les vingt-sept systèmes nationaux de migrations économique, mais bel et bien à compléter ceux-ci. En outre, la Blue Card Directive conférait aux États-membres un droit de regard exclusif en termes d’établissement de quotas nationaux de migrants (« labour market test ») pouvant aspirer à ce mécanisme : à cet égard, la directive ne créait aucunement de droit à l’admission. Se posait enfin la question de la définition et de la reconnaissance des diplômes/qualifications concernés par l’acception de « high skilled education », dans la mesure où de nombreux États-membres ne reconnaissent pas à l’identique les diplômes issus des pays-tiers (et qu’il n’existe pas au surplus de système européen harmonisé en la matière).

Doublons, diversité de transpositions et échec de la vocation première de la Blue Card

Comme mentionné à l’instant, la Blue Card Directive était originale en ce qu’elle avait vocation à suppléer – pour ne pas dire idéalement supplanter – des schèmes nationaux déjà existants. Tous les États-membres disposaient en effet déjà à l’horizon 2007-2008 de politiques-clés visant à capter des groupes en particulier au sein des Highly Skilled Migrants même si, comme noté par un rapport de la Commission, seuls dix d’entre eux élargissaient alors leur champ-cible en-dehors des « scientifiques, artistes ou professeurs d’universités ». Lucie Cerna, analyste rattachée à l’OCDE, discernait à cet égard les différentes approches adoptées par les gouvernements à l’endroit de la Blue Card Directive, lorsqu’il s’était agit de transposer celle-ci : entre ceux qui la jugeait utile en guise de seul complément d’une politique nationale déjà existante ; ceux qui, ne disposant pas de cette dernière, y voyait une occasion salutaire d’enfin se doter d’un mécanisme adéquat et ceux qui, tout à l’inverse, firent vœux d’opt-out pour lui préférer un recentrage exclusif sur le national.

Cette diversité, légitime d’apparence, a pourtant indirectement contribué à l’émergence de deux phénomènes corrélatifs qui ont enterré l’ambition d’harmonisation portée par la Directive de 2009. En l’affaire, les États-membres ont usé au maximum de la très large discrétion dont ils disposaient pour transposer la mesure en droit interne (flexibilité qui avait d’ailleurs pour grande partie conditionné son adoption). Dans un domaine où les États-membres semblent faire montre d’une réticence extrême à concevoir la nécessité d’une réflexion non pas seulement tournée sur eux-mêmes, mais conçue à l’endroit d’un marché du travail pris dans son ensemble, à l’échelle européenne, il apparaissait difficile d’empêcher l’émergence d’une forme de compétition informelle entre schèmes nationaux et système Blue Card. Partant, par jeux de transposition, les conditions d’accès aux premiers ont souvent et bien volontairement été facilitées par-rapport au second. Ainsi, lors de l’opération de visa shopping éventuellement opérée par les migrants économiques, le permis « concurrent » national apparaissait plus favorable (ce qu’espérait en partie endiguer la Blue Card Directive).

Coexistence problématique avec les schèmes nationaux mise à part, c’est bel et bien en définitive l’hétérogénéité des transpositions effectuées qui a le plus durement affecté l’esprit de la Directive. Selon Sona Kalantaryan et Iván Martin, chercheurs au Migration Policy Centre, cette variété explique que l’on ait aujourd’hui quelques vingt-sept interprétations et autant d’adaptations nationales correspondantes de la Blue Card ; constat particulièrement criant lorsqu’on trouve à comparer les critères d’admission et les conditions ou droits afférents qui différent presque systématiquement d’un État-membre à l’autre. Lucie Cerna insistait déjà sur le grand danger que présupposait une telle diversité en matière de mobilité et d’approche en termes de droits détenus par les Highly Skilled Migrants. L’importante diversité quant à la définition et aux conditions d’admissions des HSM freine indéniablement leur mobilité intra-UE et favorise une inégalité certaine, selon que les migrants considérés postulent à la Blue Card dans un État-Membre plutôt que dans un autre. Le seuil minimum requis, la durée de validité du permis ou les délais de procédures ne font pas exception. Par ailleurs, la complexité et la lenteur variable des procédures n’encourage pas l’attraction des principaux sujets ciblés par cette initiative. À ce titre, l’auteure précitée arguait que les ressortissants de pays-tiers intéressés n’était pas seulement contraint à des restrictions de frontières en-dehors de l’UE mais également au sein de celle-ci.

Ces nombreuses lacunes avaient conduit milieu académique comme Commission à évoquer dès 2014 une refonte souhaitable du système pour tenter, cette fois, de rendre à ce mécanisme sa qualité première d’instrument harmonisé. Assurément, le défaut d’attractivité de la Blue Card a trouvé traduction dans le très faible nombre de candidatures (et d’attributions octroyées par là même) pendant la période 2011-2014. Comme noté par Kalantaryan et Martin, seule l’Allemagne semble en avoir fait un usage pertinent au service de sa politique migratoire économique. Mais comparé aux besoins cruciaux à l’avenir de certains secteurs en matière de main d’œuvre qualifiée, on est loin d’y répondre utilement par ce biais : il ne fait pas sens d’envisager cette politique sur le court-terme, c’est impérativement sur le long-terme qu’il va s’agir de tabler, comme rappelé dernièrement par le Commissaire Avramopoulos.

Pour ce faire, plusieurs pistes étaient déjà avancées afin que la Blue Card recouvre une véritable valeur ajoutée par-rapports aux équivalents nationaux : accès à tout le marché du travail européen, abaissement des critères d’éligibilité relatifs aux minimums salariaux requis, abaissement des coûts jugés trop importants pour toutes les parties prenantes (défavorisant au passage sensiblement les PME au détriment des grandes entreprises) ou amélioration des droits attachés à la Blue Card (notamment en matière de réunion familiale ou de demande ultérieure de résidence permanente). Avec les priorités politiques établies par Jean-Claude Juncker puis l’adoption en mai 2015 de l’Agenda européen en matière de migration, on pouvait décemment espérer que la politique menée par Bruxelles à l’endroit de la migration économique allait recouvrir de sa superbe : à tout le moins, la nécessité de recourir à la Blue Card pour doper l’attractivité de l’UE et assurer à terme un solide apport à sa compétitivité a été maintes fois soulignée. Dans un rapport du 23 mars 2016, le Parlement européen pressait ainsi la Commission d’adopter une révision ambitieuse du mécanisme : l’annonce faite le 7 juin dernier matérialise donc cette volonté.

Proposition du 7 juin 2016 : réforme sans grand soir ou révision (trop) téméraire ?

Le texte en question appelle largement à transcender la vision minimaliste qu’ont certains États-membres de cette thématique, en les incitant à prendre conscience que l’UE doit agir comme un tout dans cette compétition internationale de brain-drain et non au coup-par-coup. Dans cette optique, il faut agir en accordance avec toutes politiques visant à consolider et approfondir la logique du Marché unique. Améliorer la mobilité entre les emplois dans les différents États-membres, faciliter les conditions d’admission et les procédures relatives à celle-ci, renforcer le panel de droits attachés à ce mécanisme (incluant la mobilité intra-européenne) tout en préservant en substance une certaine marge de manœuvre nationale, sont autant de dispositions qui en constituent les grandes lignes. Pour sûr, une première lecture a de quoi laisser songeur, et dans un bon sens du terme. En matière d’avancées consacrées par-rapport au régime actuel, on peut ainsi relever de manière non-exhaustive :

Chapitre I – General Provisions

La Commission souhaite idéalement renverser la logique qui jusqu’alors présidait dans la fonction occupée par la Blue Card au sein des États-membres : les schèmes nationaux seront désormais perçus comme subsidiaires à celle-ci et non plus l’inverse. Ici prend forme le souhait précité de Jean-Claude Juncker de voir ce mécanisme devenir l’outil principal d’admission des Highly Skilled Migrants provenant des pays-tiers (Article 1). Sujette à critiques ces dernières années, la définition retenue des higher qualifications couvertes par la Blue Card est formellement étendue : le niveau de compétences requises reste identique, mais les États-membres sont désormais tenus, au surplus des qualifications académiques, de reconnaître les qualifications professionnelles comme alternatives à cet impératif (Article 2).

Quant aux individus potentiellement concernés, on vise là encore une extension par-rapport au texte de 2009 : l’accès à la Blue Card est désormais ouvert aux HSM dont, par chaîne familiale, un membre de la famille est déjà citoyen de l’UE. Similairement, la candidature est rendue possible pour les bénéficiaires du régime de protection internationale tombant sous la « Qualification Directive ». Mention est faite toutefois de la nécessité d’un recrutement éthique, en lien avec des accords internationaux auxquels a souscrit l’UE, pour protéger des secteurs-clefs des pays en voie de développement, principaux lésés par ce phénomène de brain-drain. En outre, et dans la droite lignée de l’article 1, la proposition proscrit donc aux États-membres de conserver des schèmes nationaux ciblant le même groupe de travailleurs hautement qualifiés que ceux visés par la Blue Card : les autorités nationales doivent désormais obligatoirement promouvoir la carte bleue européenne dans un tel cas (Article 3). Les États-membres restent toutefois libres d’adopter des conditions plus favorables dans le cadre de ce sésame, notamment en matière de droits ou de modalités et procédures relatives à certaines situations (comme celle d’inactivité temporaire – Article 4).

Chapitre II – Conditions of admission

S’agissant des critères d’admission, le contrat de travail requis pour un postulant à la Blue Card n’a plus à être d’une durée minimum de douze mois mais de six seulement, contrairement à ce que posait la directive de 2009 (Article 5 par.1(a)). De plus, le salaire spécifié au sein de ce même contrat doit être égal à un seuil déterminé par les États-membres, compris dans une fourchette de 1.0 fois minimum à 1.4 fois maximum le salaire annuel moyen constaté dans l’État-membre auprès duquel est effectué la demande (autrefois d’un minimum de 1.5 sans comporter de plafond maximum). Ces différents tempéraments interviennent, là encore, en réponse à des critiques récurrentes sur la période 2011-2014, alors que l’on reprochait l’impossibilité pour les États-membres d’adapter ces seuils (à la baisse) pour répondre plus aisément à la situation délicate de certains secteurs d’activité potentiellement visés par la Blue Card (Article 5 par. 2).

Nous l’évoquions plus haut dans cet article, si la Directive de 2009 consacrait une possibilité illimitée pour les États-membres de fixer des quotas nationaux de personnes susceptibles d’être admises à la procédure de la Blue Card (« labour market test »), la proposition souhaite ôter cette marge. Les autorités nationales seraient dorénavant seulement autorisées à y recourir lorsque le marché du travail considéré se trouve sujet à une forte instabilité, conditionnant un taux de chômage sectoriel ou régional élevé (Articles 6 et 7).

Chapitre III – EU Blue Card and procedure

La période de validité de la Blue Card est fixée à vingt-quatre mois sauf si le contrat couvre une période inférieure, auquel cas le permis doit être équivalent à cette dernière plus trois mois. Dans la précédente directive, les États-membres pouvaient discrétionnairement choisir d’établir celle-ci dans un délai variant entre un an et quatre mois. En outre, les candidatures à la Blue Card peuvent être formulées sur le territoire de l’UE (si la présence sur le territoire est légale) et, maintenant, en-dehors de celui-ci. L’ancienne directive ne rendait obligatoire que la première option. La proposition réduit également le délai de notification de la décision qui passe de quatre-vingt-dix à soixante jours après le dépôt de la candidature par l’intéressé, solutionnant également une critique récurrente du schème (Articles 8 à 11).

Une autre innovation, quoiqu’optionnelle, est apportée à cet égard par le texte du 7 juin : l’introduction d’un système d’« employeurs reconnus », dont la qualité est établie au niveau national. Quand celle-ci a été reconnue par un État-membre à un employeur potentiel, la procédure d’admission se trouve encore accélérée, puisqu’elle tombe à trente jours seulement en plus de bénéficier d’autres facilités (Article 12). On peut cependant craindre a priori qu’un tel procédé ingénieux ne profite pas véritablement aux PME mais plutôt aux grandes entreprises bien implantées ça et là à travers l’Union.

Chapitre IV – Droits

Tandis que la directive de 2009 régulait strictement l’accès au marché de l’emploi des Highly Skilled Migrants, la Blue Card révisée conférerait un accès total pour ses détenteurs aux postes auxquels ils peuvent prétendre. Si les conditions d’admissions doivent continuellement être remplies au cours de la durée de validité de la carte bleue européenne, ses bénéficiaires peuvent également désormais exercer une activité salariée en parallèle de leur occupation principale (Article 13 et 14). En matière de réunion familiale, les droits sont rehaussés : les États-membres ne peuvent toujours pas imposer de délai ou mesures supplémentaires avant que la réunification ne soit autorisée, mais – nouveauté – les membres de la famille concernée recevront leur permis en même temps que la délivrance de la Blue Card au titulaire. Par ailleurs, ces membres familiaux pourront jouir d’un traitement équitable en termes d’accès illimité au marché du travail sauf en cas, comme contenu à titre exceptionnel dans les articles 6 et 7, d’un quota posé par l’État-membre visant un secteur donné (Articles 15 et 16).

Tout en conservant le cadre préexistant s’agissant de l’octroi d’un permis de résidence à long-terme pour les bénéficiaires de la Blue Card, le texte propose quelques ajustements. Cette autorisation peut être accordée si le détenteur a, soit eu une résidence continue pendant trois ans dans un même État-membre ; soit s’il a, au cours de la validité de sa carte bleue (ou autre permis de résidence) emménagé dans d’autres États-membres, cumulé cinq années de résidence continue dans ces pays. Cette modification, relevant sans doute en apparence du détail, concoure en réalité à inscrire la Blue Card comme vecteur d’intégration des migrants économiques dans leur(s) pays d’accueil et donc de répondre à la logique d’une politique, non plus d’utilité temporaire, mais bel et bien axée sur le long terme (Article 17 et 18).

Chapitre V & VI – Mobility between Member States & Final Provisions

Véritable pierre d’achoppement au sein de la Directive de 2009, la mobilité intra-UE est désormais établie de plein droit par un nouvel article consacré spécifiquement en ce sens : en vue de faciliter les déplacements que peuvent fréquemment être amenée à effectuer les HSM, l’article 19 autorise les détenteurs à une mobilité effective entre États-membres pour autant que celle-ci se rattache à l’activité exercée et qu’elle soit limitée à une période précise. Aussi, un État-membre dans lequel souhaiterait se rendre un HSM pour raison professionnelle n’a pas à exiger de documents ou procédures complémentaires de celui-ci, si ce n’est une Blue card déjà attribué par un autre État-membre (que ce dernier applique pleinement l’acquis de Schengen ou non, sauf cas prévu à l’article 22). Similairement, il devient grâce à cette nouvelle mobilité plus facile de s’implanter dans un second État-membre pour un titulaire Blue Card (et sa famille – Articles 20 et 21). Enfin, la Commission souhaite améliorer foncièrement la visibilité et la publicité faite par les États-membres de ce mécanisme auprès des intéressés car celle-ci était jugée trop, souvent à dessein, discrète par le passé (Articles 23 à 26).

On pourrait, à l’image du contexte de crise post-2008 qui prévalait lors de son adoption première, se poser la question du timing dans lequel intervient cette proposition. Si les intentions de celle-ci sont vertement méritoires, on peut toutefois interroger sa pertinence future en une heure indéniablement teintée de repli et de résurgence des thématiques identitaires. Dans un contexte de chômage structurel élevé, il semble clair que les gouvernements soient dans l’immédiat davantage pressés – à des fins éminemment électorales – à trouver une solution aux millions de chômeurs nationaux plutôt qu’à faciliter l’accès au marché de l’emploi de migrants provenant de pays-tiers, fussent-ils hélas des plus compétents. Assurément, et bien qu’en adéquation avec l’acception majoritairement admise de la notion de souveraineté, conférer autant de marge d’appréciation aux Etats-membres en matière de politique migratoire rend irrémédiablement la gestion de cette problématique tributaire des aléas politiques internes, l’exposant par voie de conséquence à la pression grandissante des formations populistes europhobes.

Pareillement, on pourrait questionner l’association des pays-tiers à ce mécanisme et l’intégration de ce dernier dans le cadre des partenariats de développement. Non sans une certaine dose de cynisme, il paraît en effet contestable de continuer à exhorter dans un premier mouvement ces pays à développer leur capacité d’innovation puis tenter, dans un second, d’en capter les principaux artisans via la Blue Card. D’aucuns critiquaient déjà en ce sens une forme moderne de colonisation, voire de relents paternalistes, qu’entretenait la Directive de 2009 sans prévoir de traitement équitable des pays lésés du brain-drain à la table des négociations (le texte n’indiquait aucunement comment minimiser un tel risque). Certains, à l’instar de Yasin Kerem Gümüs, ont ainsi avancé que l’UE devait œuvrer à renforcer le pan de l’éducation en vue de combler les différences entre offres et demandes au sein de son propre marché et apprendre à travailler de concert avec les pays-tiers pour lutter contre ce brain-drain ou, à défaut, tenter d’indexer celui-ci sur une logique éthique exclusivement circulaire. D’autres encore plaidaient pour l’ouverture d’une possibilité d’opt-out pour les pays-tiers, identique à celle dont disposent les États membres de l’Union envers la Blue Card. On peut à cet égard déplorer que l’actuelle proposition de révision n’y fasse que trop brièvement référence ; d’autant qu’un tel mécanisme, judicieusement utilisé, pourrait – certes indirectement – s’avérer précieux au soutien de récentes initiatives telles que, par exemple, le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique (destiné à lutter contre les causes profondes de la migration illégale) initié au Sommet de La Valette en novembre 2015.

Adoptée à la Pyrrhus en 2009, la Blue Card Directive n’a donc pas tenu ses promesses, loin s’en faut. Si le projet initial de doter les États-membres d’un mécanisme supplétif harmonisé en matière de captation des migrants hautement qualifiés était ambitieux, sa transposition, multiple et biaisée dans les ordres internes, a largement contribué à mettre à bas toute possibilité de faire de ce modèle une alternative viable aux schèmes nationaux. En somme, la logique initiale a largement été dévoyée par des autorités nationales plus que jamais réticentes à une imposition par le haut d’une politique migratoire ciblée. Par sa proposition déposée le 7 juin 2016, la Commission semble avoir tirée les leçons de cet échec. Mais trilogue oblige, il ne nous reste plus désormais qu’à fatalement espérer qu’un maximum d’avancées contenues en son sein résistent à leur passage au Parlement et, surtout, au Conseil. Car en définitive, et dans un domaine où traditionnellement, le particulier supplante le commun et où la raison s’efface au détriment de l’émotion instrumentalisée, il y a fort à parier que ce ne sera pas chose aisée.

Maxime Rollin

Pour en savoir plus :

Articles cités

• Elizabeth Collett, The Proposed European Blue Card System : Arming for the Global War on Talent ?, Migration Information Source, Washington, Migration Policy Institute, 2010.
• Lucie Cerna, « Understanding the diversity of EU migration policy in practice : the implementation of the Blue Card initiative », Policy Studies, 2013, Vol. 34, No. 2, p. 180-200.
• Sona Kalantaryan et Iván Martin, Reforming the EU Blue Card as a Labour Migration Policy Tool ?, Migration Policy Centre, 2015.
• Yasin Kerem Gümüs, « EU Blue Card Scheme : The Right Step in the Right Direction ? », European Journal of Migration and Law, 2010, No. 12, p. 435-453.

Directives / Rapports

• Commission européenne, Making Europe More Attractive to Highly Skilled Migrants and Increasing the Protection of Lawfully Residing and Working Migrants, 23 octobre 2007, p. 1.
• Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of highly qualified employment (OJ L 155, 18.6.2009, p. 17).
• Communication du 22 mai 2014 sur la mise en œuvre de la Directive 2009/50/EC, COM (2014) 287.
• Parlement européen, Report on the situation in the Mediterranean and the need for a holistic EU approach to migration, 23 mars 2006, 2015/2095 (INI).
• European Commission, Proposal oits attachés à la Blue Parlement européen Card pour doper l’la carte bleue européention des droits attachés à la BlueProposal for a Directive of the EP and of the Council of 7 June 2016 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of highly skilled employment, COM (2016) 378 final.

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Source : © Union européenne, 2016 - PE

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