Union européenne

Azurair e.a.C-188/20, C-196/20 et C-270/20,C-263/20 Airhelp,C-395/20 Corendon Airlines
Transport
Un vol doit être considéré comme « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure

Euro Box Promotion e.a.,C-379/19 DNA- Serviciul Teritorial Oradea, C-547/19 Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România », C-811/19 FQ e.a., C-840/19 NC
Droit institutionnel
Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité

Bank Melli Iran
Libre circulation des capitaux
L’interdiction posée par le droit de l’Union de se conformer aux sanctions secondaires prises par les États-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil

In the context of the COVID-19 pandemic, the President of the European Parliament has established a number of measures to contain the spread of the virus and to safeguard Parliament's core activities. The current precautionary measures do not affect work on legislative priorities.
Core activities are maintained to ensure the smooth running of the institution's legislative, budgetary, and scrutiny functions.
The next meeting of the Subcommittee on Human Rights will take place on Wednesday 26 January from 13.45 - 16.15 and 16.45 - 18.45, and on Thursday 27 January from 09.00 - 12.00.

EP Calendar 2021
Urgency Resolutions on human rights
Book by HR/VP Josep Borrell Fontelles on "European foreign policy in times of COVID-19"
Source : © European Union, 2021 - EP

Renouvellement du mandat de M. Alfredo Calot Escobar en qualité de greffier de la Cour de justice

The situation in Nicaragua
Source : © European Union, 2021 - EP

The situation in Cuba, namely the cases of José Daniel Ferrer, Lady in White Aymara Nieto, Maykel Castillo, Luis Robles, Félix Navarro, Luis Manuel Otero, Reverend Lorenzo Rosales Fajardo, Andy Dunier García and Yunior García Aguilera
Forced labour in the Linglong factory and environmental protests in Serbia
Continuous crackdown on civil society and human rights defenders in Russia: the case of human rights organisation Memorial
Source : © European Union, 2021 - EP

Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)
DFON
Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’avocat général Rantos précise les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel d’ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires concernant les personnes recherchées

The EU should consider introducing additional sanctions against the regime of Daniel Ortega and Rosario Murillo, say MEPs in a resolution adopted on Thursday.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2021 - EP

Jeudi, le Parlement européen a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains en Russie, à Cuba et en Serbie.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Jeudi, le Parlement européen a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains en Russie, à Cuba et en Serbie.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Se concentrant sur les craintes quant aux nominations des procureurs, à la liberté des médias et à l'État de droit en Slovénie, le PE a aussi noté les progrès dans plusieurs domaines.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Alors que le renforcement des troupes russes menace à nouveau l’Ukraine, les députés affirment que toute agression de Moscou se paiera au prix fort sur le plan économique et politique.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les dirigeants des institutions de l’UE ont signé une liste commune recensant les propositions législatives essentielles pour 2022 et salué les progrès accomplis pour les priorités de 2021.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

L'Europe doit construire un nouveau projet qui innove, protège et illumine, a déclaré le Président du Parlement David Sassoli aux dirigeants européens.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Fiat Chrysler Finance Europe / Commission, Irlande / Commission e.a
Aide d'État
Décision fiscale anticipative (tax ruling) : l’avocat général Priit Pikamäe propose à la Cour d'accueillir le recours introduit par l'Irlande et d’annuler la décision de la Commission déclarant l’aide mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat comme étant incompatible avec le marché intérieur

AB e.a. (Révocation d’une amnistie)
Espace de liberté, sécurité et justice
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le fils d’un ancien président slovaque

Une révision des règles sur la protection des travailleurs contre les substances cancérigènes et d’autres substances dangereuses a fait l’objet d’un accord entre le PE et le Conseil jeudi.
Commission de l'emploi et des affaires sociales

Source : © Union européenne, 2021 - PE

In this press kit, you will find a selection of the European Parliament’s press releases that show MEPs’ priorities in relation to topics on the summit agenda.

Source : © European Union, 2021 - EP

Thursday, 16 December

Source : © European Union, 2021 - EP