Union européenne

Afin d’améliorer la protection des espèces menacées dans le monde, le Parlement appelle au renforcement de la lutte contre le trafic illicite de la faune et de la flore sauvages.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

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Wednesday, 5 October

Source : © European Union, 2022 - EP

On Thursday, the EP’s spyware inquiry committee will organise a debate with MEPs who have been victims or targets of spyware.
Committee of Inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware

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Espagne / Commission
Aide d'État
L’avocat général Pikamäe propose d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de la Commission sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

LOT (Indemnisation imposée par l’autorité administrative)
Transport
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers

The next meeting of the Subcommittee on Human Rights will take place on Monday, 10 October 2022, from 14.30 - 18.30, meeting room: SPAAK 4B1.

EP Calendar 2022
DROI Meetings 2022
Urgency Resolutions on human rights
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Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Retrait de la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale : le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne concernée ou son représentant ne peuvent accéder au dossier qu’a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision

Agrofert / Parlement
Droit institutionnel
La décision du Parlement de refuser l’accès à deux documents relatifs à l’enquête contre M. Andrej Babiš, ancien Premier ministre tchèque, pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels est valide

Durée de la vidéo : 141'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2022 - PE

Durée de la vidéo : 53'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
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On 26 September the Subcommittee on Human Rights will hold a hearing on Protecting Indigenous Peoples' Rights in Brazil. The hearing will follow up Parliament's call for indigenous peoples' rights to be fully protected, including their land, territories and resources.
The focus will be on the challenges the EU should tackle as a priority, including criminalisation and systematic attacks against indigenous leaders, grabbing and environmental destruction, as well as participation by indigenous peoples in decisions that affect them.


From: 17:45 to 19:00, Room: SPAAK 5B-01
Webstreaming
Programme
Source : © European Union, 2022 - EP

On 26 September the Subcommittee on Human Rights will hold a hearing on Protecting Indigenous Peoples' Rights in Brazil. The hearing will follow up Parliament's call for indigenous peoples' rights to be fully protected, including their land, territories and resources.
The focus will be on the challenges the EU should tackle as a priority, including criminalisation and systematic attacks against indigenous leaders, grabbing and environmental destruction, as well as participation by indigenous peoples in decisions that affect them.
Location : SPAAK 5B-01
Programme
Webstreaming
Source : © European Union, 2022 - EP

Human rights violations in the context of forced deportation of Ukrainian civilians to and forced adoption of Ukrainian children in Russia
Violations of human rights in Uganda and Tanzania linked to the investments in fossil fuels projects
Nicaragua, in particular the arrest of the bishop Rolando Álvarez
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Jeudi, le Parlement européen a adopté trois résolutions sur le respect des droits humains en Ukraine, Ouganda et Tanzanie, et au Nicaragua.
Sous-commission "Droits de l'homme"

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L’électricité peut se vendre sur des bourses, comme EPEX SPOT - Crédits : FroYo92 / iStock

Hausse des prix de l’énergie, incertitudes sur les importations de gaz russe… Face à la crise énergétique que connaît l’Europe, Paris, Madrid ou encore Athènes appellent depuis plusieurs mois à une réforme du marché européen de l’électricité. Ils avaient fait face en décembre à une levée de boucliers de plusieurs pays, essentiellement nordiques.

Mais ces derniers jours, l’Allemagne et la Commission européenne semblent avoir effectué un revirement sur le sujet. “La montée en flèche des prix de l’électricité expose les limites de l’organisation actuelle de notre marché de l’électricité”, a finalement estimé la présidente de l’exécutif européen Ursula von der Leyen le 29 août. “C’est pourquoi nous travaillons à une intervention d’urgence et à une réforme structurelle du marché européen de l’électricité”, a-t-elle ajouté.

Les chiffres sont en effet spectaculaires. Le prix de gros (que paient notamment les fournisseurs aux producteurs) pour l’électricité qui sera livrée en 2023 a franchi vendredi 26 août la barre des 1 000 euros le MWh en France, après une précédente augmentation de 58 % entre juin et juillet. Un record, alors qu’il n’était que de 85 euros un an auparavant. Des chiffres poussés par l’augmentation des prix du gaz, dont une partie est utilisée pour produire de l’électricité.

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Le prix de gros de l’électricité désigne le prix payé sur le marché européen en amont de la livraison aux consommateurs, généralement par les fournisseurs. Le prix de détail désigne ensuite le prix payé par les consommateurs finaux.

Comment se forment les prix de l’électricité sur le marché européen ?

Concrètement, l’électricité est négociée entre les producteurs (les propriétaires des centrales électriques) et les fournisseurs, qui leur achètent l’électricité. Ces derniers livrent ensuite l’énergie achetée aux particuliers et aux entreprises. Des traders interviennent également pour acheter et vendre sur le marché. Il peut donc y avoir des échanges sur les bourses (EEX par exemple), avec des intermédiaires ou directement entre deux parties, en bilatéral.

Eolien, solaire, nucléaire, charbon ou gaz… il existe plusieurs moyens de produire de l’électricité. Actuellement, le prix de gros de l’électricité dans l’UE est fixé par la dernière centrale électrique nécessaire pour répondre à la demande. Lorsque les éoliennes, les panneaux photovoltaïques et les barrages hydrauliques suffisent à couvrir la consommation d’électricité à un moment donné (par exemple un 15 août à 10h), les centrales à gaz ou à charbon n’ont pas besoin d’être appelées à produire.

“L’idée est d’empiler les moyens de production en appelant d’abord ceux qui ont les coûts d’exploitation les plus faibles, renouvelables et nucléaire, puis en dernier lieu les centrales aux coûts les plus élevés, en l’occurrence celles au gaz et au charbon”, explique Carole Mathieu, chercheuse à l’Institut français des relations internationales (IFRI). “Il y a donc un effet de contamination” du prix du gaz sur celui de l’électricité, explique-t-elle. Un producteur qui utilise du gaz, plus cher, ne pourrait en effet pas être rémunéré si son électricité était vendue au faible coût de l’éolien. Dans l’autre sens, “lorsque l’ensemble de la consommation est couverte par des moyens de production dont les coûts sont faibles, le prix redevient extrêmement faible”. Par exemple, la conjugaison d’une faible consommation et d’une forte production éolienne le 21 octobre 2021 à minuit avait engendré un prix du MWh proche de 0 euro en France.

Illustration de la formation des prix de l’électricité sur le marché européen, d’après Engie et ACE Energie. Le prix de l’éolien “suit” par exemple le prix de la dernière centrale productrice, ici à gaz - Crédits : Toute l’Europe À LIRE AUSSIPétrole, charbon, nucléaire : quel est le mix énergétique des pays de l’UE ? Un marché en deux parties

“Le marché européen de l’électricité peut se découper en deux parties”, résume Clara Hubert, associée à Aurora Energy Research. Il y a d’abord les contrats à long terme, qui sont “annuels, trimestriels, mensuels, hebdomadaires ou journaliers”. C’est à ce niveau que le prix de l’électricité a franchi la barre des 1 000 euros le MWh en France fin août, au moment où ce chiffre était de 850 euros en Allemagne. Le prix des contrats de long terme définit en partie le prix final payé par le consommateur : en achetant une quantité donnée d’électricité plusieurs mois ou années à l’avance, les fournisseurs s’assurent de pouvoir approvisionner leurs clients, ménages ou entreprises.

“A partir de J-1 avant les livraisons, il y a le marché spot ou de court terme”, poursuit Clara Hubert. Ils permettent d’ajuster les contrats à long terme au plus près de la livraison d’électricité. Des enchères par pays interconnectés avec les autres ont ainsi lieu chaque midi pour les 24 heures du jour suivant, puis un marché continu boursier est organisé de 15 heures à 5 minutes avant les livraisons pour les adapter au plus près de la consommation.

Pour importer de l’électricité depuis l’étranger, ou d’en exporter vers les voisins, les pays européens sont en effet reliés entre eux par des interconnexions, des câbles qui permettent de transporter les électrons au-delà des frontières. Un moyen de faire baisser les prix dans les pays importateurs à un instant précis. “A titre d’exemple, l’Allemagne et la France étant interconnectées, s’il y a de la capacité disponible de l’Allemagne vers la France et que le prix est plus bas en Allemagne, alors l’algorithme des bourses va automatiquement proposer des offres d’énergie allemandes aux participants français, ce qui va diminuer le coût de l’électricité en France”, précise Clara Hubert.

“Les transactions entre la France et l’Allemagne se poursuivent alors tant qu’il y a un différentiel de prix entre les deux pays et jusqu’à ce que les interconnexions soient saturées”, complète Carole Mathieu. C’est pourquoi en 2021 par exemple, les prix spot français, allemand et belge étaient identiques la moitié du temps. A l’inverse, les prix du nord de l’Italie et de l’Hexagone n’étaient similaires que 30 % du temps, du fait d’une moindre interconnexion entre les deux pays.

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La dernière partie de cette architecture européenne relève plus de la sécurité que du marché : c’est l’équilibrage. L’électricité ne pouvant être stockée, il doit y avoir un équilibre permanent entre l’offre et la demande. Un déséquilibre entre les deux entraînerait une perturbation de la fréquence électrique, qui est de 50 Hz dans l’essentiel de l’Union européenne. Les gestionnaires de réseaux (RTE en France) doivent donc surveiller la fréquence 24 heures sur 24. Les “réserves d’équilibrage” permettent de maintenir ou de ramener la fréquence à un bon niveau, grâce à l’activation en quelques secondes des groupes de production ou à une diminution de la demande d’électricité.

Une partie de l’électricité produite échappe toutefois à ce marché de gros. En France par exemple, l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) permet aux fournisseurs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF, propriétaire des centrales nucléaires, à un prix fixé par l’Etat de 42 euros le MWh. Cet ARENH a été créé en 2011, après l’ouverture à la concurrence, pour éviter qu’EDF ne profite d’une “rente nucléaire”, bénéficiant d’investissements réalisés des décennies auparavant contrairement aux entreprises concurrentes.

Les lacunes du système actuel

C’est bien la fixation du prix par la dernière centrale appelée qui est dans le viseur de Paris et d’autres capitales européennes. “Il y a une urgence absolue à découpler le prix de l’électricité du prix du gaz”, s’alarmait fin août le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire. Car les coûts de production des centrales nucléaires, eux, sont restés stables : en théorie, les consommateurs français pourraient alors bénéficier d’une électricité à coût modéré. Mais avec le fonctionnement actuel du marché, les producteurs d’énergie nucléaire (ou renouvelable) s’alignent sur les prix des centrales les plus chères, à gaz ou à charbon.

Au printemps dernier, le président français avait ainsi pourfendu les “surprofits […] totalement déraisonnables” de certains acteurs, “par exemple dans le renouvelable”. Comme l’éolien ou le solaire bénéficient d’une énergie quasiment gratuite au moment de la production, les entreprises qui produisent une énergie peu chère profitent de ce système en la revendant sur le marché de gros au prix plus élevé de l’électricité provenant de centrales à gaz ou à charbon. Un mode de fonctionnement dont profite aussi actuellement EDF en France, en raison du faible coût de production du nucléaire. Les producteurs d’énergie “vertes” devaient pour leur part utiliser cette manne financière pour investir dans le déploiement des sources renouvelables, considérées comme un moyen de sortir des énergies fossiles polluantes.

“Le secteur renouvelable ne fait pas de surprofit en France avec l’augmentation actuelle des prix”, nuance toutefois Clara Hubert. “Les producteurs se financent principalement avec des aides d’Etats qui sont symétriques. Par exemple, si un producteur a une subvention de 60 euros et que le prix de marché est à 40 euros, l’Etat va lui verser la différence soit 20 euros. A l’inverse, si le prix grimpe à 200 euros, le producteur de renouvelable devra rembourser la différence à l’Etat soit 140 euros”. Même si les sommes dues aux pouvoirs publics par les producteurs d’énergie éolienne ou solaire sont plafonnées dans de nombreux contrats.

Par ailleurs, “il n’y a pas de dysfonctionnement du marché dans le sens où les signaux de prix qu’on observe sont cohérents avec la réalité physique et les contraintes qui pèsent sur le système électrique européen”, conteste Carole Mathieu. Tandis qu’un prix de l’énergie élevé a aussi l’avantage d’envoyer un signal de sobriété aux ménages et aux entreprises, un enjeu crucial dans la lutte contre le changement climatique.

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) avait estimé dans un rapport d’avril 2022 que “la crise énergétique actuelle [était] essentiellement un choc sur le prix du gaz” et que le marché en lui-même n’en était “pas responsable”. Et l’ACER de conseiller aux Etats membres de réduire leur consommation de gaz.

Tout en partageant les conclusions du rapport de l’ACER, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en France pointe cependant deux écueils du système actuel : “ce marché ne délivre pas aujourd’hui une visibilité suffisante à long terme et la question de la protection des consommateurs contre les périodes de prix élevés reste posée”.

Mesures d’urgence et recherche d’une réforme

“Le problème à ce stade, c’est l’absence de proposition alternative”, relève Carole Mathieu. De fait, l’Union européenne tend pour l’instant vers des interventions d’urgence et temporaires plutôt que vers une réforme structurelle du marché européen de l’électricité. Et ce afin d’abaisser les coûts de production, donc in fine le prix du MWh.

Le 9 septembre, les ministres européens de l’Energie réunis à Bruxelles se sont notamment mis d’accord sur un plafonnement provisoire du prix du gaz et la création d’une “contribution de solidarité” appliquée aux entreprises du secteur des énergies fossiles qui réalisent des “surprofits”. L’Espagne et le Portugal ont pour leur part déjà imposé un plafond au prix du gaz utilisé pour la production d’électricité. Les représentants des Etats membres ont également soutenu un plafond de revenus pour les producteurs qui vendent une énergie à bas coût (renouvelables, nucléaire…) au prix déterminé par celui du gaz… et qui réalisent là aussi des bénéfices importants.

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A plus long terme, une des pistes possibles, discutée au Royaume-Uni et proposée cet été par la Grèce, est de scinder le marché en deux. Un premier marché regrouperait les moyens de production “verts” et bas-carbone. S’il ne couvrait pas toute la demande, on ferait appel à un second marché distinct qui regrouperait les énergies fossiles. L’idée serait ensuite d’agréger ces deux blocs dans le prix final payé par le consommateur (par exemple une moyenne des deux), au lieu qu’il soit déterminé par le coût de production le plus cher. Reste à savoir qui paierait pour la différence entre le prix vendu par le producteur et les coûts de production de son électricité.

Entre les baisses d’approvisionnement en gaz russe, la faible disponibilité du parc nucléaire français et la baisse de la production hydroélectrique, l’Union européenne entre dans cette saison automne-hiver en cumulant les difficultés sur sa sécurité énergétique. Un point positif dans cette situation : les réserves souterraines de gaz européennes ont été remplies à près de 83 % de leur capacité, ce qui assure un approvisionnement de l’UE pour les prochains mois. “Nous ferons tout ce qui est nécessaire pour aider nos citoyens et nos entreprises”, a prévenu le 9 septembre le ministre tchèque de l’Industrie Jozef Síkela, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE. Il prévoit de convoquer une nouvelle réunion d’urgence du Conseil Energie avant la fin du mois de septembre afin d’adopter les mesures qui doivent être précisées pas la Commission européenne.

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Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est l’un des principaux instruments de la politique de cohésion - Crédits : Commission européenne

Dès la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957, les six Etats membres se donnent pour objectif de faire face aux inégalités régionales. Ils ambitionnent ainsi, dans le préambule du traité de Rome, de “renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées”.

Mais c’est en 1986, avec l’Acte Unique, que la politique de cohésion est consacrée dans les traités. Le traité de Lisbonne de 2007 la décrit comme une “politique de cohésion économique, sociale et territoriale”.

À LIRE AUSSILes régions et l’Union européenne Que finance-t-elle ?

Concrètement, la politique de cohésion finance des projets qui répondent à des objectifs précis, sur un territoire donné, par exemple une agglomération ou un ensemble de régions européennes. Ces projets sont menés par tous type d’acteurs, seuls ou à plusieurs : entreprises (notamment petites et moyennes), organismes publics (agences nationales, universités, collectivités territoriales…), associations ou même particuliers.

Parmi les actions menées, on trouve aussi bien l’aide à l’installation du très haut débit internet, que la construction de nouveaux luminaires pour diminuer la facture de l’éclairage public ou le soutien à l’insertion professionnelle des publics défavorisés… Chaque année, plusieurs milliers de projets sont financés par la politique de cohésion.

À LIRE AUSSILes régions françaises dans l’Union européenne Comment ?

Pour la nouvelle programmation 2021-2027, le budget alloué à la politique régionale est de 331 milliards d’euros. Une légère baisse par rapport à la période 2014-2020, pendant laquelle elle disposait de 351,8 milliards d’euros, soit un peu plus de 50 milliards d’euros par an en moyenne. Elle représentait alors un tiers (33%) du budget de l’Union européenne, soit son deuxième poste de financement après la politique agricole commune (PAC).

Celui-ci est réparti en quatre fonds structurels, axés chacun sur des thématiques et des territoires particuliers. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance ainsi essentiellement des projets en faveur de la recherche, du numérique, des PME ou encore de l’environnement. Le Fonds social européen (FSE) soutient des projets liés à l’emploi, la formation et l’inclusion sociale. De son côté, le Fonds de cohésion aide uniquement les Etats membres dont le revenu est inférieur à 90 % de la moyenne européenne, dans des domaines comme les transports ou l’environnement. Petit nouveau depuis 2021, le Fonds pour une transition juste est destiné aux territoires qui devront gérer les conséquences sociales et économiques de la transition écologique.

La gestion de ces fonds n’est en revanche pas centralisée au niveau européen : elle incombe aux “autorités de gestion” nationales, comme les Conseils régionaux en France pour la plupart des projets. Dans le cadre de programmes définis par l’Etat, ces autorités lancent des appels à propositions, dont les bénéficiaires reçoivent alors un financement européen pour mener à bien leur projet.

L’argent qui vient de l’Union européenne ne finance pas l’intégralité du projet : celui-ci doit être cofinancé par d’autres acteurs (Etat, conseil régional, autofinancement…).

En France, les Conseils régionaux gèrent l’essentiel des fonds européens. C’est donc avant tout vers eux qu’il faut se tourner pour bénéficier d’un financement européen. Mais d’autres fonds sont gérés directement par l’UE.

Pour quel résultat ?

Dans un rapport de 2022, la Commission européenne dresse son propre état des lieux de la politique de cohésion. Elle constate que cette politique a contribué à réduire les disparités entre les régions depuis le début des années 2000, même si le Covid-19 a eu de plus grandes conséquences dans les territoires européens les moins développés. Pour faire face aux conséquences de la pandémie, la Commission a accordé une enveloppe supplémentaire de 47,5 milliards d’euros, intitulée REACT-EU, à la politique de cohésion.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les régions les moins développées (PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne européenne) sont prioritaires : plus de la moitié du budget de la politique de cohésion leur est consacré.

Pour la période 2021-2027, comme lors de la période précédente, c’est la Pologne qui devrait recevoir le plus d’aides de la part de l’Union européenne (75 milliards d’euros), devant l’Italie, l’Espagne et la Roumanie.

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Le 12 mai 1992, au Parlement européen, la reine Elizabeth II qualifiait l’Europe de “grande entreprise” porteuse de “l’alliance de nos génies nationaux” - Crédits : Parlement européen

Le visage d’Elizabeth II s’affiche partout en Une des journaux britanniques. “Thank you”, titre The Daily Mirror, “We loved you Ma’am”, exprime avec tristesse The Sun. “Certains personnages incarnent non seulement un pays, un peuple, mais aussi toute une époque”, résume Le Monde. Car la reine avait été couronnée en 1953 et a régné 70 ans. “Plus d’un siècle sépare la naissance du tout premier chef de gouvernement d’Elizabeth II, Winston Churchill, en novembre 1874, de celle de la toute nouvelle titulaire du poste, intronisée il y a quelques jours, Liz Truss, en juillet 1975″, constate ainsi Libération.

Le Royaume-Uni se réveille groggy mais salue “le même dévouement désintéressé avec lequel elle [Elizabeth II] avait promis de servir son peuple” [The Times]. Un hommage partagé partout dans le pays, et en Europe.

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L’histoire de la reine Elizabeth est profondément liée à l’Europe. Elle est “l’incarnation de près de 96 ans d’histoire européenne”, titre RFI. Le Monde voit en Elizabeth II une “reine européenne”. De nombreux voyages en Europe, une participation à la réconciliation avec l’Allemagne, la réception de tous les chefs d’Etat européens. “C’est une femme qui était profondément engagée en faveur de l’Europe”, résume Patrick Martin-Grenier professeur à Sciences Po [France info]. Le Monde rappelle que les relations entre le Royaume-Uni et le “continent” sont pourtant “tumultueuses”. “Elizabeth II était à l’apogée de son règne quand le pays rallia la famille européenne en 1973. Elle était toujours à la tête de l’Etat lorsque, le 23 juin 2016, le divorce avec Bruxelles fut consommé lors du référendum sur la place du pays dans l’UE”, indique le journal du soir.

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Les Dernières Nouvelles d’Alsace reviennent sur cette relation entre la souveraine et l’Europe, qui connaît un moment particulièrement fort en 1992 lors du déplacement d’Elizabeth II à Strasbourg. “A quelques mois du référendum sur le traité de Maastricht, la reine […] se rend aux institutions européennes, et livre un plaidoyer en faveur de la capitale européenne”, narre le quotidien local. Elle prononce un vibrant discours en faveur de l’Union européenne. Celle qui avait “19 ans en 1945, semblait reconnaître, a contrario de la plupart des Britanniques, l’existence d’un lien entre la paix et la construction européenne”, écrit Le Monde. Vêtue d’un manteau bleu roi rappelant le drapeau européen, Elizabeth II avait alors défendu la nécessité de “renforcer la capacité des Européens d’agir sur une base européenne pour trouver des réponses aux problèmes”, cite France 3 Grand Est.

À LIRE AUSSILa reine Elizabeth II et sa relation à l’Europe Et après ?

De très nombreuses personnalités européennes ont ainsi salué sa mémoire. “Elle représente toute l’histoire de l’Europe, notre maison commune avec nos amis britanniques”, a réagi la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen après l’annonce de son décès [RFI]. Emmanuel Macron garde quant à lui “le souvenir d’une amie de la France, une reine de cœur qui a marqué à jamais son pays et son siècle” [Le JDD]. Ailleurs sur le continent, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a déclaré que la mort d’Elizabeth II était “une lourde perte pour l’Europe et le monde entier” [BFM TV].

La question de l’influence de la monarchie après le décès d’Elizabeth est en suspens. “Un test pour une Grande-Bretagne divisée”, considère The Guardian. Pour le journaliste Pierre Haski : “de l’empire au Brexit est peut-être un résumé un peu brutal du règne d’Elizabeth II ; c’est en tous cas une description fidèle de son royaume, qui n’a cessé de se réduire, et vit sous la menace de se voir encore amputé” [France inter].

Les autres sujets du jours

Economie

• La laborieuse désignation du nouveau patron du “FMI européen” [Les Echos]
• Le nouveau “quoi qu’il en coûte” des Etats [Le Figaro]
• Plan de relance : le carton rouge de la Cour des comptes européenne à la France [La Tribune]

Energie

• Qatar : Charles Michel inaugure la mission de l’UE sur fond de crise énergétique [RFI]
• L’UE cherche un consensus pour enrayer la flambée des prix de l’énergie [France 24]
• Superprofits : dans l’Union européenne, l’étau se resserre sur les entreprises de l’énergie [La Croix]

France

• Au Parlement européen, les Verts passent la France au “stress test autocratique” [Le Monde]

Guerre en Ukraine

• La Pologne et les pays baltes conviennent de restrictions de visa pour les Russes [BFM TV]
• La Pologne réarme pour se préparer à une invasion russe [Le Figaro]

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Mayotte fait partie des “régions ultrapériphériques” de l’Union européenne - Crédits : dk-photos / iStock

Le statut de région ultrapériphérique (RUP) s’applique à neuf territoires appartenant à trois Etats membres de l’Union européenne : la France (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin), l’Espagne (îles Canaries) et le Portugal (Açores et Madère).

Les régions ultrapériphériques sont, comme les autres territoires de l’Union européenne, soumises au droit européen mais avec certaines spécificités résultant en premier lieu de leur éloignement géographique. Ce statut, reconnu officiellement pour la première fois en 1992 par le traité de Maastricht, a été formellement défini en 2009 par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

La situation particulière de ces régions est définie par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Celui-ci décrit une “situation économique et sociale structurelle” des 9 régions, “aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits”. Autant de facteurs qui, selon le même article, “nuisent gravement à leur développement”.

Les RUP offrent toutefois de nombreux atouts à l’Union européenne. Elles lui assurent une présence dans des zones géographiques stratégiques, et présentent d’importantes potentialités en matière de recherche et d’innovation. Les secteurs de la biodiversité terrestre et marine (La Réunion a été classée par l’Union mondiale pour la nature parmi les 34 “points chauds” de la biodiversité), de la pharmacologie (grâce à la présence de plantes endémiques présentant des substances actives utilisables par l’industrie), des énergies renouvelables et de l’aérospatial (le centre spatial guyanais est la principale base de lancement de satellites et fusées de l’Union européenne) en sont les exemples les plus remarquables.

Les RUP se distinguent des 13 “pays et territoire d’outre-mer” (PTOM) qui, bien qu’étant sous la souveraineté de plusieurs Etats membres, ne sont pas membres de l’Union européenne. La France est le seul Etat membre de l’UE à compter à la fois des RUP et des PTOM. Un droit européen adapté aux spécificités locales

L’article 349 définit la politique européenne à l’égard des RUP et précise la façon dont le droit européen s’y applique en tenant compte de leurs spécificités. Dans l’arrêt “Mayotte” du 15 décembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a réaffirmé ce statut particulier pour maintenir une adaptation des politiques de l’UE dans les régions ultrapériphériques. Auparavant temporaires et limitées, les adaptations au droit européen ont notamment pu devenir permanentes.

Dans le domaine agricole par exemple, un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) permet de stimuler les productions agricoles et agroalimentaires des RUP, en compensant notamment l’éloignement géographique pour certains approvisionnements nécessaires à l’alimentation animale, aux industries agroalimentaires et à l’alimentation humaine.

Les spécificités des RUP sont aussi reconnues en ce qui concerne la politique des aides d’Etat, ces aides accordées aux entreprises au moyen de ressources publiques. Ainsi, l’article 107(3) (a) du TFUE permet l’application dans les RUP de taux d’aides supérieurs, indépendamment du niveau de leur PIB, afin de leur assurer un environnement adéquat pour le développement des PME et TPE.

En matière de fiscalité enfin, les RUP bénéficient de dispositions spécifiques en lien à leur réalité locale. On peut citer notamment les exonérations fiscales et la diminution de l’octroi de mer pour les produits des RUP.

En vertu de l’article 349 TFUE, le Conseil peut arrêter des mesures spécifiques, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, visant à adapter certaines dispositions du droit et des politiques de l’Union aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques. Fonds structurels : des dotations plus importantes

Concernées par l’ensemble des politiques européennes, les RUP sont plus particulièrement bénéficiaires de la politique de cohésion. Celle-ci vise à réduire les écarts de richesse et de développement entre les régions de l’Union. Selon un rapport sénatorial, “si les six RUP françaises représentent 3,2 % de la population française, elles ont reçu en revanche 17,4 % des [fonds structurels] au niveau national” entre 2014 et 2020.

Les RUP françaises devraient toucher environ 3,5 milliards d’euros du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen + (FSE+) pour la part dont elles ont la charge entre 2021 et 2027. Elles ont bénéficié de 4,9 milliards d’euros au titre de la politique de cohésion sur la période 2014-2020, des montants qui ont permis de financer 1 420 projets, selon un rapport du Sénat français.

A l’exception de la Martinique, considérée comme région “en transition” sur la période 2021-2027, les RUP font partie de la catégorie des “régions les moins développées” de l’Union. Une qualification donnée en fonction de critères économiques et sociaux (taux de chômage, PIB de la région…), qui leur permet de bénéficier de dotations plus importantes des fonds européens structurels et d’investissement (FESI).

Les fonds européens sont gérés localement par des autorités de gestion désignées par lettre du Premier ministre. Ainsi, les préfectures et les collectivités locales sont les principaux interlocuteurs des porteurs de projets des RUP.

Le taux de cofinancement des projets, c’est-à-dire la participation financière de l’Union européenne, est alors plus élevé que dans les régions métropolitaines et peut atteindre 85 %. Les critères de sélection sont fonction des programmes opérationnels regroupant une grande variété de domaines : recherche et innovation, environnement, transition numérique, emploi, développement durable, énergie, aides aux entreprises.

Retrouvez quelques exemples de projets financés sur notre rubrique “l’Europe en région”:

• En Guyane, la production de rhum s’améliore avec les fonds européens
• Tourisme : en Guadeloupe, un hôtel 5 étoiles grâce aux financements européens
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De plus, les RUP sont très impliquées dans les programmes de coopération territoriale (INTERREG) cofinancés par le FEDER, qui constituent pour elles un instrument pour renforcer leur intégration régionale. Le programme “Caraïbes” entre la Martinique, la Guadeloupe, St-Martin, la Guyane et associant les Etats de la zone Caraïbe en est un exemple.

Par ailleurs, le programme Horizon Europe pour la recherche et le développement constitue une opportunité pour ces régions, dont la position géographique favorise le développement de projets de recherche et d’innovation, notamment dans les énergies renouvelables, l’es­pace, l’agriculture, la mer et la biodiversité.

À LIRE AUSSISerge Letchimy : “La nouvelle programmation 2021-2027 va nous permettre de transformer notre économie en favorisant une relance verte” Quelle représentation ?

En France, plusieurs acteurs institutionnels assurent la défense des intérêts des RUP auprès de l’Union européenne :

• le ministère des Outre-mer, dont le bureau des politiques européennes, de l’insertion régionale et de la valorisation de l’Outre-mer coordonne les actions en faveur des RUP ;

• quatre députés européens, qui font entendre la voix des régions d’outre-mer françaises au Parlement européen. Le Réunionnais Younous Omarjee (LFI, La Gauche) y est notamment président de la commission du développement régional (REGI), premier ultramarin à occuper un tel poste. Certaines collectivités locales, qui gèrent une partie des fonds européens, disposent également de représentations auprès des institutions européennes ;

• le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne ;

• les présidents des six RUP françaises participent à coté des autorités locales espagnoles et portugaises à la prise en compte des RUP dans l’ensemble des politiques européennes.

La Martinique est actuellement à la tête de la Conférence des régions ultrapériphériques, pour un an. Son président Serge Letchimy a esquissé cinq priorités dans son travail avec les institutions européennes : la différenciation, la diplomatie territoriale, l’autonomie alimentaire, la prise en compte des valeurs écosystémiques et l’indépendance énergétique.

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