Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Principes du droit communautaire
La législation lituanienne prévoyant la divulgation en ligne d’une partie des données contenues dans la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics est contraire au droit de l’Union

RT France / Conseil
Relations extérieures PESC
Le Tribunal, en grande chambre, rejette la demande de RT France d’annuler les actes du Conseil, adoptés à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine, lui interdisant temporairement de diffuser des contenus

Puig Gordi e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Richard de la Tour, une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le risque de violation du droit à un procès équitable de la personne réclamée si l’existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant le système judiciaire de l’État membre d’émission n’est pas démontrée

Ligue des droits humains
PDON
La Cour estime que le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire

London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association
Espace de liberté, sécurité et justice
Naufrage du Prestige : l’arbitrage initié au Royaume-Uni ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol condamnant l’assureur à réparer les dommages causés par la marée noire

Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Szpunar, le pourvoi de M. Junqueras i Vies contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 15 décembre 2020 doit être rejeté

Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé : la demande d’avis de la Belgique est irrecevable, en raison de son caractère prématuré

Commission / Autriche (Indexation des prestations familiales)
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par l’Autriche en faveur des travailleurs, en fonction de l’état de résidence de leurs enfants est contraire au droit de l’Union

C-698/19 P & Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission, C-699/19 P & Quanta Storage/Commission et C-700/19 P & Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission
Concurrence
Entente sur le marché des lecteurs de disques optiques : la Cour annule partiellement la décision de la Commission mais maintient les montants des amendes infligées

Qualcomm / Commission
Concurrence
Abus de position dominante sur le marché des chipsets LTE : le Tribunal annule la décision de la Commission infligeant à Qualcomm une amende d’environ un milliard d’euros

Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Études Économiques
DGEN
Conséquences du Brexit : les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence

Apple / EUIPO - Swatch (THINK DIFFERENT)
Propriété intellectuelle et industrielle
Apple et Swatch « THINK DIFFERENT »

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle
Vente en ligne d’escarpins Louboutin contrefaits : selon l’avocat général Szpunar, la spécificité du mode de fonctionnement d’Amazon ne permet pas de conclure à l’usage d’un signe au sens du droit de l’Union

IG Metall et ver.di
Liberté d'établissement
Avocat général Richard de la Tour : la transformation d’une société anonyme allemande en société européenne ne permet pas de porter atteinte au scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats au sein du conseil de surveillance

Meta Platforms Ireland
Principes du droit communautaire
Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel

Vinařství U Kapličky
Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’Union

Federatie Nederlandse Vakbeweging
SOPO
Faillite d’entreprise et droit des travailleurs : en cas de transfert d’actifs dans le cadre d’une procédure de pre-pack, le cessionnaire a le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs si cette procédure est encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires

C et CD (Obstacles juridiques à l’exécution d’une décision de remise)
Espace de liberté, sécurité et justice
La notion de « force majeure » rendant impossible l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne s’étend pas aux obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par la personne recherchée

T-710/21 Roos e.a./Parlement, T-722/21 D'Amato e.a./Parlement , T-723/21 Rooken e.a./Parlement
SANT
Certificat Covid et accès aux bâtiments du Parlement européen : le Tribunal rejette les recours de certains députés européens

Airbnb Ireland
Liberté d'établissement
Une législation régionale belge obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière et, notamment, les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union