Union européenne

Suite à sa victoire surprenante aux élections britanniques du 7 mai dernier, David Cameron pourrait avancer la date du référendum à l'année prochaine. Le Premier ministre a également nommé un nouveau ministre qui devrait jouer un rôle clé dans les négociations.

Niki Luftfahrt / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours de la compagnie aérienne Niki Luftfahrt contre la reprise d'Austrian Airlines par Lufthansa et contre l’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian dans ce contexte

Rabal Cañas
SOPO
La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union

Faut-il comptabiliser, ou non, le CO2 capté par les arbres ? Le débat fait l'objet d'une négociation délicate au sein des pays de l'UE. Il risque de remettre en cause le rôle d'avant-garde dont se targue l'UE sur le climat.

Dans le cadre des discussions qui ont lieu à Genève jusqu’au 15 mai, le directeur du Programme de l’ONU pour l’environnement met en garde contre l’utilisation de certaines substances chimiques et des exportations de déchets électriques.

Le président du Burundi, Pierre Nkurunziza estime avoir été nommé par Dieu lui-même et brigue un troisième mandat inconstitutionnel. Et ce malgré les appels de la communauté internationale, qui ont officiellement réclamé le report des élections le 11 mai.

Alors que les négociations à Bruxelles se poursuivent, 200 millions d'euros seront débloqués en France le 15 mai pour financer les PME innovantes.

Signée par 1,6 millions d’européens, l’initiative citoyenne contre la vivisection n’a pas convaincu beaucoup d’eurodéputés, lors d’une audition organisée au Parlement européen.

Une transition vers une économie zéro carbone est possible d’ici 2100, selon un nouveau rapport de la Banque mondiale.  Mais elle sera coûteuse pour les pays qui tardent à s’y atteler.

Si l’Allemagne et la Suède ne sont pas en première ligne face à la crise de l’immigration, ces États font partie de ceux qui ont reçu le plus grand nombre de demandeurs d’asile en 2014.

  A l’occasion de sa 102e session plénière les 20 et 21 mars 2015, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a adopté un document intitulé « Mise à jour du rapport de 2007 sur le contrôle démocratique des services de sécurité et rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d’origine électromagnétique ». Alors que le très controversé projet de loi français sur le renseignement vient d’être voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai, ce rapport de la Commission de Venise acquiert une importance toute particulière. Cet article, sans avoir vocation à être exhaustif, entend démêler les principaux enjeux.

            La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus communément appelée Commission de Venise où les séances plénières se déroulent quatre fois par an, est « un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles ». Pour rappel, le Conseil de l’Europe est à distinguer de l’Union européenne. En effet, celui-ci est une organisation internationale de défense des droits de l’homme créée le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Aujourd’hui fort de 47 États membres dont les 28 de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe a pour objectif de défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sur le continent européen. Le Saint Siège, les États-Unis, le Canada, le Japon et le Mexique bénéficient du statut d’observateur tandis que la Turquie et la Russie sont membres de plein droit. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme. Parmi ces Etats, 18 ont décidé de créer en mai 1990 la Commission de Venise. Cette dernière s’est vue confier la mission de leur « procurer des conseils juridiques » et « aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes et l’expérience internationales en matière de démocratie, de droits de l’homme et de prééminence du droit ». En 2015, ladite Commission compte 60 États membres, à savoir les 47 États membres du Conseil de l’Europe ainsi que l’Algérie, le Brésil, le Chili, la République de Corée, les Etats-Unis, Israël, le Kazakhstan, le Kirghizistan, Kosovo, le Maroc, le Mexique, le Pérou et la Tunisie. Chaque membre désigne pour quatre ans un représentant, reconnu comme « expert indépendant éminent » en raison de son expérience au sein des institutions démocratiques ou de sa contribution au développement du droit et des sciences politiques. Ces professeurs d’université en droit public ou en droit international, juges des cours suprêmes ou constitutionnelles ou encore membres de parlements nationaux, une fois désignés par leurs Etats, agissent en leur nom propre.

En 2007, la Commission de Venise a adopté un rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité dans lequel la question du contrôle « du ou des services assumant la fonction de défense de la sécurité intérieure » était abordée. En l’espace de quelques années seulement, cette question a beaucoup évolué, à la faveur non seulement du développement de nouveaux outils et modes de communication, mais aussi des changements sécuritaires qui se sont opérés dans le monde. Par conséquent, la supervision des services de renseignement doit s’adapter et la nécessité d’un contrôle démocratique amélioré se fait de plus en plus pressante. Les conflits actuels en Syrie et en Iraq ainsi que le phénomène des combattants étrangers, ces Européens qui partent combattre aux côtés de l’organisation Etat islamique, ont changé la donne. Dès lors que le terrorisme devient le fait de « loups solitaires », il s’avère complexe de s’en prémunir et le nombre de cibles potentielles explose. Ce contexte particulier se traduit logiquement par une surcharge de travail pour les services de renseignement des Etats qui « réclament donc à juste titre un renforcement de leur pouvoir ». Ainsi, en mai 2013, tous les membres de la Commission de Venise ont reçu une requête concernant « l’évolution des questions pertinentes en matière de contrôle de la sécurité intérieure ». Parallèlement, à l’automne 2014, le projet « Droits fondamentaux, garanties et recours » a permis un échange de vues sur les services nationaux de renseignement et leur contrôle dans l’Union européenne. Sur la base de ces contributions, la mise à jour du rapport de 2007 a été discutée en sous-commission des institutions démocratiques le 19 mars 2015 avant d’être adopté en session plénière de la Commission de Venise.

Si le résumé du rapport de la Commission de Venise faisant office de préambule « ne saurait être interprété comme suggérant que tous les Etats se conforment à un modèle particulier de [renseignement d’origine électromagnétique] ou réglementent cette activité d’une certaine manière », un parallèle avec le projet de loi français sur le renseignement fournit quelques éléments au débat sur la surveillance. Ce projet de loi, déposé au Parlement français par le gouvernement, vise à « fournir un cadre légal aux services de renseignement ». Pour rappel, les « services de renseignement français » sont constitués de la Direction générale de la sécurité extérieure, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la Direction du renseignement militaire, la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et enfin Tracfin qui est le service de renseignement rattaché au Ministère des finances.

Le développement du renseignement d’origine électromagnétique, à savoir des « moyens et méthodes permettant d’intercepter et d’analyser des communications transmises par ondes radio […] et par câbles », « fait peser un risque potentiel beaucoup plus important sur les droits individuels » peut-on lire dans le rapport de la Commission de Venise. Ce type de renseignement, qui visait auparavant des menaces militaires extérieures, peut désormais être utilisé dans le cadre de la surveillance de télécommunications ordinaires. Cette surveillance stratégique, contrairement à la surveillance ciblée, « n’est pas forcément déclenchée en raison d’un soupçon pesant sur une ou plusieurs personnes spécifiques » puisqu’elle « vise à trouver ou à identifier un danger au lieu de se contenter d’enquêter sur une menace connue ». Si ce système revêt une importance considérable pour les opérations de sécurité, les risques qu’il fait peser sur les droits individuels sont tout aussi considérables. C’est notamment ce qu’ont dénoncé certains détracteurs du projet de loi français sur le renseignement qui prévoit la mise en œuvre chez les opérateurs « d’un dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés » de données. Qualifiés de « boîtes noires » par les opposants au projet de loi, ces dispositifs seront installés chez les fournisseurs d’accès à internet et ingéreront une quantité de données. Un algorithme détectera ensuite les potentiels comportements terroristes sur internet. Face à l’opposition des acteurs du numérique, un amendement introduit à l’Assemblée nationale restreint l’accès aux seules métadonnées qui sont des données de connexion (c’est-à-dire qui communique avec qui) et non aux contenus des communications. Les services de renseignement pourront seulement consulter les métadonnées. Le projet de loi français autorise également « le recueil des informations et des documents […] relatifs à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace ». La logique est donc celle d’une surveillance ciblée couplée à une surveillance stratégique, au sens du rapport de la Commission de Venise.

A cela s’ajoutent la légalisation de l’utilisation de dispositifs techniques « permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet » mais aussi « la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé » ainsi que « de données informatiques ». Sont également autorisées « les interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux intérêts publics », « l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé » dans le but d’installer ou retirer les dispositifs techniques mentionnés, ainsi que l’introduction dans les systèmes de traitement automatisé de données. A cet égard, le rapport de la Commission de Venise précise que « la surveillance stratégique n’est pas forcément une surveillance « massive » mais peut le devenir lorsque la collecte porte sur des données en vrac et que les seuils d’accès correspondants sont bas ».

En ce sens, le mandat conféré aux services de renseignement a un rôle important. Du point de vue formel, le rapport souligne que « la plupart des Etats démocratiques ont défini au moins partiellement les modalités du [renseignement d’origine électromagnétique] conformément aux exigences posées par la [Convention européenne des droits de l’homme] ». Cependant, les autorités des Etats membres sont mises en garde contre les mandats trop larges qui accroissent « le risque de collecte excessive ». Du côté français, le projet de loi sur le renseignement identifie sept « intérêts publics » qui justifient le recours aux techniques de renseignement mentionnées plus avant :

1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
3. Les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la France ;
4. La prévention du terrorisme ;
5. La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous ;
6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisée ;
7. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Au sujet de la collecte de renseignements pour le bien-être économique de la nation, le rapport de la Commission de Venise fait valoir que ce type de justification « peut aboutir à un espionnage industriel » mais que « la surveillance stratégique est cependant utile dans au moins trois domaines d’activité économique : la prolifération des armes de destruction massive […], le contournement des sanctions imposées par l’ONU et l’UE, et le blanchiment de capitaux à grande échelle ».

En matière de contrôle des activités de renseignement, les systèmes censés contrôler les services de renseignement « semblent généralement réduits à portion congrue ». Le rapport fait valoir que si certains avancent l’argument d’un accès aux seules métadonnées, celles-ci « peuvent révéler beaucoup de détails sur la vie privée d’une personne ». De même, « les contrôles tendent à faiblir en raison de la complexité technique et de la rapidité des progrès technologiques ». Du côté français, « la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil du renseignement […] est soumise à autorisation préalable du Premier ministre », délivrée « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Cette dernière est une autorité administrative indépendante composée de trois députés et trois sénateurs, trois membres du Conseil d’Etat, trois magistrats de la Cour de cassation et une « personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques ». Le projet de loi prévoit également qu’ « en cas d’urgence absolue » la mise en œuvre de ces techniques peut être autorisée « sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». En cas de désaccord, ladite Commission « peut décider, après délibération, de saisir le Conseil d’Etat ».

Comme son nom l’indique, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement serait également chargée de veiller « à ce que les techniques de recueil du renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national » conformément au droit. Pour ce faire, celle-ci « reçoit communication de toutes demandes et autorisations », « dispose d’un accès permanent aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions », « est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d’exécution des autorisations en cours » et enfin, peut solliciter un certain nombre d’éléments de la part du Premier ministre. Sur treize membres, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement compterait donc six parlementaires. Or, dans son rapport, la Commission de Venise souligne le caractère problématique du contrôle parlementaire. D’abord, la dimension technique du renseignement d’origine électromagnétique « empêche la plupart des parlementaires d’exercer un contrôle sans l’aide de spécialistes ». De plus, ces parlementaires « ont souvent d’autant plus de mal à trouver le temps nécessaire pour exercer le contrôle […] que la surveillance stratégique suppose un organe permanent. » Enfin, la collaboration entre les services de renseignement de plusieurs pays « explique les réticences à admettre un contrôle parlementaire susceptible non seulement d’affecter les services du pays collecteur, mais également ceux de ses alliés. » Ces techniques de renseignement ayant un impact sur les droits individuels, leur contrôle relève généralement du pouvoir judiciaire. Le législateur français n’a pour l’instant pas fait ce choix. Les opposants au projet de loi français ont pour certains dénoncé le choix d’un contrôle administratif. Cela d’autant plus qu’il est parfois complexe de trouver un équilibre entre le respect de la vie privée et d’autres intérêts, nationaux notamment.

Un autre aspect cristallise les débats en matière de renseignement et de surveillance : la durée de conservation des données collectées. Le rapport de la Commission de Venise précise que « l’exigence de conservation/transfert crée un risque potentiel de surveillance massive qui se concrétisera dès lors que les critères d’accès aux données sont laxistes et que l’accès aux données à caractère personnel d’un grand nombre d’individus devient par conséquent possible ». La Cour de Justice de l’Union européenne a d’ailleurs invalidé, par l’arrêt Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a. du 8 avril 2014, la Directive européenne sur la conservation des données au motif qu’elle comportait « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ». Le projet de loi français prévoit à cet égard que les renseignements collectés soient détruits à l’issue d’une durée de 30 jours à compter de la première exploitation pour les correspondances, de 90 jours pour les renseignements collectés et 5 ans pour les données de connexion. Pour les renseignements chiffrés, il est précisé que « le délai court à compter de leur déchiffrement ». L’Alliance des Libéraux et Démocrates du Parlement européen a adressé à la Commission européenne une question écrite relative à ce projet de loi le 14 avril dernier. Dans ce document, les eurodéputés s’interrogent notamment sur la conformité de ces durées de rétention des données collectées au regard de l’arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de Justice, et s’inquiètent de méthodes intrusives voire dangereuses pour les libertés publiques. Aucune réponse n’a pour l’instant été apportée. La procédure législative française suivant son cours, le projet de loi doit maintenant être discuté au Sénat.

Au regard de l’actualité et des scandales qui émaillent les activités des services de renseignement, en Europe comme aux Etats-Unis, un encadrement des pratiques est nécessaire. Depuis deux semaines, le débat sur les pouvoirs du BND, les services de renseignement allemands, est virulent. Soupçonné d’avoir contribué à l’espionnage des Européens par les services américains de la NSA, le BND est au cœur d’une tempête qui affecte le gouvernement d’Angela Merkel. Reste à savoir si la mise à jour du rapport de la Commission de Venise sera prise en compte par les autorités de la planète. Rien n’est moins sûr.

Charline Quillérou

 

Pour en savoir plus

 

     -. Présentation de la Commission de Venise http://www.venice.coe.int/WebForms/pages/default.aspx?p=01_Presentation (FR)http://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=01_Presentation (EN)

      -. Mise à jour du rapport de 2007 sur le contrôle démocratique des services de sécurité et rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d’origine électromagnétique, 7 avril 2015 http://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD%282015%29006-f (FR) http://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD%282015%29006-e (EN)

      -. Projet de loi sur le renseignement déposé par le gouvernement français le 19 mars 2015  http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2669.asp (FR)

      – . Projet de loi sur le renseignement adopté par l’Assemblée nationale française le 5 mai 2015 http://www.senat.fr/leg/pjl14-424.html (FR)

      -. Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., 8 avril 2014 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf (FR)

 

 

 

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Un peu d’humour (trouvé sur Twitter)

Alors que l’avenir de la Grèce au sein de l’Union et de l’euro n’est toujours pas réglé, celui de la Grande-Bretagne s’invite dans le débat européen, David Cameron ayant promis d’organiser un référendum sur le maintien de son pays dans l’UE d’ici 2017. Cette perspective affole une partie des dirigeants européens qui redoutent qu’une sortie de Londres ne marque le début de la « déconstruction communautaire »…

En fait, c’est la seconde fois, en quarante ans, que la question du « Brexit » (« British exit ») va se poser : en octobre 1974, les travaillistes avaient, en effet, emporté les élections en promettant d’organiser un référendum sur le maintien de la Grande-Bretagne dans la Communauté économique européenne (CEE)… Ce qui fut fait et le 5 juin 1975 et le « oui » la triomphalement emporté par 67 % de voix. La différence est qu’à l’époque, Londres venait tout juste d’adhérer (le 1er janvier 1973) et, surtout, que la CEE était alors très loin du degré d’intégration qu’elle a depuis atteint : elle se limitait pour l’essentiel à un tarif douanier extérieur commun et à la Politique agricole commune. Autant dire qu’un départ n’aurait pas alors bouleversé la construction communautaire.

Mais dans le monde post-guerre froide et globalisé d’aujourd’hui, il en irait différemment : l’Union est devenue une puissance économique, commerciale et monétaire et le départ de l’un de ses membres serait perçu comme un affaiblissement du projet européen présenté jusque-là comme irréversible et toujours plus fédéral. Comment, dès lors, faire confiance à cet ensemble dont on ne sait plus si tel ou tel État sera demain encore membre ? De fait, un « Brexit » pourrait donner des idées à des pays très eurosceptiques comme la Suède ou la Hongrie. Mais pas seulement : en France, par exemple, le Front national trouverait dans un là un formidable argument de vente...

Autant dire que personne ne souhaite un tel saut dans l’inconnu, même si l’OTAN a parfaitement survécu au départ de la France en 1966. Le problème est que les partenaires de Londres sont totalement désarmés face à l’hystérie anti-européenne qui règne outre-Manche. Que faire pour aider David Cameron à gagner son référendum ? Certes, le Premier ministre veut rester dans l’Union, mais à condition qu’elle change et que ce changement soit acté par un nouveau traité européen. Le problème, outre le fait qu’un pays comme la France refuse de se lancer dans une telle renégociation par crainte d’un rejet des Français, est que les rares demandes précises qu’il formule sont inacceptables par ses partenaires, comme la limitation de la libre circulation des ressortissants communautaires, l’une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur (avec les marchandises, les services et les capitaux). « Elles ne sont pas négociables, car elles sont l’essence de l’Union », a d’ailleurs averti dès hier le porte-parole de la Commission Margaritis Schinas. « En réalité, Cameron veut d’une Europe à la carte dans laquelle il ne prendrait que ce qui l’intéresse tout en restant dans les institutions pour pouvoir bloquer ce que voudraient ses partenaires », ironise un diplomate français. C’est l’exact contraire de ce que prônait Tony Blair : « du moment que le train européen est en marche, l’intérêt de la Grande-Bretagne est d’être dans la locomotive, au lieu de rester dans le wagon de queue debout sur les freins ».

D’autant que Londres a déjà obtenu une Europe à géométrie variable que rejetaient les « pères fondateurs » : opt out sur l’euro, Schengen et la charte des droits fondamentaux, création des « coopérations renforcées », possibilité de ne prendre que ce qui l’intéresse dans les domaines de la justice et des affaires intérieures… Que donner de plus, sans détricoter l’ensemble de la construction communautaire, à un Royaume-Uni déjà en grande partie à la périphérie de l’Union ? Pour ajouter à la complexité de l’équation, celui-ci change souvent d’avis : ainsi, après avoir obtenu un opt out sur la partie sociale du traité de Maastricht, en 1992, il s’y est finalement rallié en 1997. Ou encore, alors qu’il avait la possibilité de rejeter tous les textes européens relatifs à la justice et à la sécurité intérieure qui ne lui convenait pas, David Cameron a accepté, à l’automne 2014, de les appliquer en quasi-totalité : Londres est donc toujours membre d’Europol et d’Eurojust ou encore applique le mandat d’arrêt européen !

Le malaise britannique est ailleurs, en réalité : Londres, en obtenant un opt out sur la monnaie unique, s’est interdit de peser sur l’avenir de la zone euro devenu le cœur du projet européen. Or, depuis la crise de 2010-2012, celle-ci s’est fortement intégrée (création du Mécanisme européen de stabilité, de l’Union bancaire, du gouvernement économique et budgétaire, etc.) : désormais, le risque est que le fédéralisme monétaire mène au fédéralisme politique (création d’un budget de la zone euro, d’un parlement de la zone euro, etc.) sur lequel la Grande-Bretagne n’aurait aucune prise. Surtout, elle craint que les dix-neuf États de la monnaie unique se mettent d’accord entre eux pour imposer leurs vues dans le domaine du marché unique (qui touche aussi aux sacro-saints domaines bancaire et fiscal). D’où sa volonté d’instaurer une double majorité pour les prises de décision les plus sensibles : une majorité au sein de la zone euro, une majorité au sein des pays non euro. Mais cela n’aura qu’un temps, tous les Etats, en dehors de la Grande-Bretagne, de la Suède et du Danemark, ayant la ferme volonté de rejoindre la monnaie unique. Et là, il n’existe aucun mécanisme institutionnel propre à rassurer Londres, sauf à lui donner un droit de véto sur des politiques auxquelles elle ne participe pas…

À défaut de pouvoir lui faire des concessions significatives, l’Union risque d’entrer dans une ère glaciaire jusqu’au référendum : tout ce qui pourrait déplaire, y compris l’approfondissement de la zone euro, risque d’être renvoyé à des jours meilleurs. Des Etats comme les Pays-Bas ou l’Allemagne, profondément attachés à la présence de la Grande-Bretagne, vont tout faire pour ralentir le processus de décision, comme le craint Vivien Pertusot, directeur du bureau de l’IFRI à Bruxelles. Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, a pris les devants en en retirant près de 80 propositions législatives. Bref, rien qu’en agitant la menace d’un référendum, Londres a réussi à ralentir la marche de l’Europe. De Gaulle, le 27 novembre 1967, avait-il vu juste lorsqu’il avertissait que « faire entrer l’Angleterre », ce serait pour les Européens « donner d’avance leur consentement à tous les artifices, délais et faux-semblants qui tendraient à dissimuler la destruction d’un édifice qui a été bâti au prix de tant de peine et au milieu de tant d’espoirs » ?

N.B.: version longue de mon analyse parue dans Libération du 9 mai.

REUTERS/Yannis Behrakis

L’Eurogroupe de ce 11 mai devait être décisif pour la Grèce. C’est loupé : «les négociations progressent enfin, mais pas assez pour que l’on formalise un accord dès cette réunion des ministres des Finances de la zone euro», m’expliquait dès ce week-end une source proche des négociations. «Mais nous sommes en bonne voie». «Un accord est très proche et sera conclu prochainement», veut aussi croire Euclide Tsakalatos, le ministre des Affaires étrangères adjoint chargé des négociations avec les créanciers de la Grèce. Bruxelles ne désespère pas d’arriver à un compromis avec le gouvernement d’Alexis Tsipras avant la fin du mois.

Le problème est que chaque jour qui passe rapproche le pays du défaut de paiement. Les quelques euros qui restent dans les caisses de l’État, après que le gouvernement grec a réquisitionné les réserves des collectivités locales et des entreprises publiques, devraient permettre à Athènes de rembourser, mardi, 750 millions au Fonds monétaire international (FMI). Mais la Grèce ne pourra en aucun cas payer les salaires des fonctionnaires et les retraites à la fin du mois. «Les Grecs sont à l’os», prévient-on à Bruxelles. Yanis Varoufakis, le ministre grec des Finances, l’a reconnu hier: «la question des liquidités est terriblement urgente. Tout le monde le sait, ce n’est pas la peine de tourner autour du pot. En termes de calendrier, nous parlons des deux prochaines semaines». «Les expériences ailleurs dans le monde nous ont montré qu’un pays peut soudainement être précipité vers la faillite», a d’ailleurs mis en garde, samedi, Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des Finances.

«Il faut au moins qu’à l’issue de l’Eurogroupe de ce jour, on donne un signal fort pour que la Banque centrale européenne (BCE) puisse augmenter le plafond de 15 milliards d’euros de bons du Trésor à court terme que la Grèce a l’autorisation d’émettre», m’affirmait avant l’Eurogroupe d’hier, la source déjà citée. «Cela devrait permettre à la Grèce de tenir jusqu’à l’accord définitif sur les réformes structurelles, accord qui permettra le versement des 7,2 milliards d’euros promis. Mais il faudra que le communiqué final soit très ferme pour que la BCE consente à ouvrir les vannes du financement. Du style : «l’Eurogroupe se réjouit des progrès significatifs accomplis»». Les ministres n’ont finalement pas été jusque-là en se contentant de «saluer les progrès» et «l’intention des autorités grecques d’accélérer leur travail avec les institutions»… Ce qui risque d’être un peu juste pour rassurer la BCE.

Athènes a déjà fait des efforts importants sur des sujets emblématiques. Ainsi, il a été acté que le marché de l’énergie sera bien ouvert à la concurrence et que l’autorité de régulation qui fixe les prix sera indépendante, que les taux réduits de TVA seront largement abrogés et que les privatisations seront poursuivies. Les créanciers de la Grèce ont accepté, en échange, que la hausse de la TVA ne soit pas uniforme (les îles pauvres en seront exclues) et que les privatisations soient laissées à la discrétion de la Grèce (abandon de la liste nominative) et poursuivi jusqu’en 2020 afin d’éviter que le pays brade ses bijoux de famille.

Sur d’autres points, en revanche, il reste des différents, comme sur l’augmentation du salaire minimum qu’Athènes n’a pas les moyens de financer ou encore la réduction de l’affolante bureaucratie locale. «Mais on n’est pas loin d’un accord», affirme une source proche des négociateurs européens. «Il faut dire que désormais, nos points de vue sur l’analyse macroéconomique, que ce soit les hypothèses de croissance ou le surplus budgétaire primaire (avant service de la dette) nécessaire pour rembourser la dette, se sont rapprochés. Or, cette analyse fonde le besoin de réformes. Ça aide énormément à rationaliser les discussions».

Le problème est que le verre n’est qu’à moitié plein, ce qui pourrait ne pas être suffisant pour les plus durs, au premier rang desquels l’Allemagne et le FMI. Ainsi, pour le gouvernement Tsipras, la réforme des retraites et l’assouplissement du marché du travail restent deux «lignes rouges». Or, pour le FMI, le régime des retraites grec est insoutenable, ce qui risque de déséquilibrer à nouveau les finances publiques. Celui-ci exige donc un recul de l’âge de la retraite, alors que le gouvernement Tsipras a promis de l’abaisser à 60 ans, la fin des préretraites entre 50 et 55 ans et le non-rétablissement du 13e mois pour les retraités… Pour le marché du travail, l’organisation sise à Washington estime qu’un assouplissement des règles de licenciement est nécessaire pour assurer la compétitivité à long terme de l’économie grecque. Mais les créanciers d’Athènes sont divisés, en dépit de leurs dénégations : la Commission, notamment, milite pour que le dossier des retraites soit renvoyé à un troisième plan d’aide qui devrait, en juillet, prendre le relais du programme actuel. De même, l’exécutif européen fait valoir que l’assouplissement du marché du travail n’est pas une urgence dans un pays qui compte 25 % de chômeurs.

«Tsipras n’exclut pas de bouger sur ces deux dossiers, mais à condition que l’on acte dès maintenant le lancement d’un troisième programme d’aide et que l’on fasse un geste sur la dette», explique un diplomate européen. Sur ce dernier point, le plus difficile, Jeroen Dijsselbloem, le président de l’Eurogroupe, estime que «la discussion sur l’allégement de la dette n’est pas taboue. La seule chose impossible politiquement, c’est un effacement de sa valeur nominale (320 milliards d’euros)» (dans Le Monde daté de dimanche-lundi). En revanche, une extension des maturités (de 30 à 50 ans par exemple) ou un échange de titres seraient envisageables, ce qui reviendrait de fait à une restructuration.

N.B.: mise à jour de mon article paru dans Libération du 11 mai.

The Centre for European Policy Studies (CEPS), invited on Tuesday May 5th to the seminar: ‘Network Neutrality: Challenges and Responses in the EU and in the US’. “ Given the fact that “in Europe, key aspects of net neutrality regulation remain controversial and general opinion still differs on all aspects of net neutrality, even on its definition”, the seminar, chaired by Colin Blackman (Director, Digital Forum Unit, CEPS), aimed to “compare the approach adopted in the US with the current debate in Europe.”

 Scott Marcus (Independent Consultant):

 How should we define Net Neutrality?

There is a bunch of different definitions and actually it is very hard to find a ‘one size fit all’ definition for net neutrality:

     -. Is it the ability of all Internet end-users to access and distribute information or run applications exercising their choices?

     -. Is it the absence of unreasonable discrimination on the part of network operators in transmitting Internet traffic?

     -. Is it the assurance that all traffic on the Internet is threaten equally, whatever its source, content or destination?

 Network neutrality could be said to be at the heart of a web of crucial issues that appropriately concern European citizens. Indeed, net neutrality is the heart of a web of public concerns:

We distinguish between Direct and Indirect linkages:

Direct linkages to anti-competitive behaviour: innovation and investment, privacy and data protection, consumer awareness, empowerment, and protection, and freedom of expression.

Indirect linkages to network and information security: broadband policy, Internet governance, and more.

 What matters when speaking about net-neutrality?

Technical Aspects: Quality of Experience (QoE)

The Quality of service (QoS) parameters and mechanisms are important to enable network operators to design, build and manage their networks, but they are not directly visible to end-users.

Crucial for the end-users, however is the quality that they personally experience during their use of a service.

These Quality of Experience (QoE) requirements are strongly dependent on the application. Some are sensitive to delay.

E-Mail has little sensitivity to packet loss and delay.

Real-time two way Voice over Internet Protocol (VoIP) tends to be highly sensitive- delays greater than some 150 msec cause problems.

Real-time two-way videoconferencing is similarly sensitive, and with greater bandwidth consumption.

One-way video may or may not be sensitive, depending on user expectations for how quickly the stream starts (zapping time).

Economic background of network neutrality

At least three distinctions:

Quality differentiation and price differentiation are well-understood practices. In the absence of anticompetitive discrimination, it generally benefits both, producers and consumers.

Another view: a two-sided market:

Internet can be thought as a two-sided platform, with network operators serving d a platform connecting providers of content with consumers. Disputes are only on how costs and profits should be divided between the network operators and the two or more sides of the market

Economic foreclosure: Foreclosure occurs when a firm that has market power in one segment attempts to project that market power into vertically related market segments where competition would otherwise lead to efficient outcomes.

 What do the stakeholder think of this?

The European Commission conducted a public consultation on net neutrality at the end of 2012, with an eye to a legislative initiative in 2013.

 

The public consultation (2012-2013):

• In the consultation citizens were troubled by most forms of traffic management but more by some forms than others.
• A one page summary of the consultation appears in the Impact Assessment for the Telecommunication Single Market (TSM), but the Commission never published a comprehensive analysis of the results.
• The 131 non-confidential textual stakeholders responses were publicly available, and generally thoughtful and of high quality, thus enabling me to complete the public consultation in abbreviated form based on a sample of responses
• We gratefully acknowledge the Commission’s assistance in tabulating more than 400 multiple-choice (citizen) responses to the public consultation.

 

What did the consultation dealt with?

 

1)Current management practices in Europe.

2)   Appropriate versus inappropriate forms of traffic management.

3)   Opportunities and risks associated with new services.

4)   Deep packet inspection and its implications for pricacu and data protection.

5)   The risk of divergent policy interventions among the Member States.

6)   The path to be taken going forward.

 Consultation results:

• Most NRAs, ISPs, content providers and consumer’s advocates considered traffic management to be appropriate under suitable preconditions.
• Consumer advocates and other civil society organisations appear deeply troubled by limitations on Voice over IP; but network operators view this differently
• There was widespread agreement that for a network operator to prioritise its own traffic ahead of traffic for applications that compete with its own services is problematic.

 European regulatory views:

The Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) is committed to the open Internet and believes that the existing regulatory tools, when fully implemented, should enable NRSAs to address net-neutrality related concerns.

Berec in his annual report 2013 stated that very few NRAs have reported specific relevant net neutrality incidents. The prevailing approach among Nras is that possible deviations from net neutrality are dealt with on a case by case basis. There is a wide agreement among national regulators that the existing tools enable NRAs to address competition concerns related to net neutrality for the time being.

In the year 2012 instead on his consultation report, Berec stated that regulation should not be unnecessarily intrusive, since flexibility appears indispensable in such a fast-changing environment.

 Regulation: EU

In the European framework, market power is a key concern. Regulation addresses last mile market power in the fixed network, both for the PSTN (public switched telephone network) and for the Internet, thus fostering competition.

Internet interconnection is generally unregulated to the extend that market power does not seem to be a concern.

During the year 2009, the regulatory framework was revisioned:

 The ability of end users to access content, applications or services of their choice is now an explicit goal of European policy.

Providers of electronic communication services must inform end users of their practices in regard to traffic, management and provide end users with the right to change providers without penalty if they are dissatisfied with a change in these practices.

 Differences btw the US and the EU

• The US regulatory approach to network neutrality responds to different circumstances than those relevant to Europe.
• The Overall US regulatory approach is partly a cause and partly a response to a very different marketplace.
• Real consumer choice of an alternative broadband supplier in the US is limited to the point where the threat of consumers switching is no longer felt to constrain the behaviour of network operators.
• The radical US deregulation of 2002-2005 left the US-FCC with the minimal ability to regulate broadband services; as a result, the US debate has been dominated by issues of legal sustainability rather than by policy goals.
• The US regulatory approach to network neutrality responds to different circumstances than those relevant to Europe.
• The overall US regulatory approach is partly a cause and partly a response to a very different marketplace.
• Real consumer choice of an alternative broadband supplier in the US is limited to the point where the threat of consumers switching is no longer felt to constrain the behaviour of network operators.
• The radical US deregulation of 2002-2005 left the US FCC with minimal ability to regulate broadband services; as a result, the US debate has been dominated by issues of legal sustainability rather than by policy goals

 Regulation US:

Telecommunication services are subject to numerous regulatory obligations; information services are subject to few explicit obligations.

Information services were felt not to be subject to market power, so long as basic services were available on a non-discriminatory basis. It was this distinction that historically enabled the FCC to avoid regulating the Internet core.

During the George W. Bush years, the FCC classified broadband access when bundled with Internet service to be an information service (ignoring last mile market power concerns).

Weakened of lifted precompetitive remedies, thus reversing the growth of retail competition for DSL lines.

Lifted non-discrimination obligations.

 The FCC’s Report and Order of March 12th 2015, goes somewhat further than the 2010 Order (the one which had been overturned by the courts).

NO Blocking: (ISPs) shall not block lawful content applications, services, or non-harmful devices, subject to reasonable network management.

No throttling: (ISPs) shall not impair or degrade lawful Internet traffic on the basis of Internet content, application, or service, or just use of a non-harmful device, subject to reasonable network management.

 Europe: The Telecoms Single Market Regulation

A messy discussion of the Telecom Single Market (TSM) in Europe was kicked off by a weakly conceptualised European Commission proposal in September 2013.

In April 2014 instead, the European Parliament, just before elections, passed a stripped down version.

Network neutrality was small but important part of the original legislative proposal, but together with mobile roaming is the only portion that appears to have survived the subsequent legislative process.

Commission’s net neutrality concerns focused on inconsistent legislation in the Member States (Netherland, Slovenia), not necessarily on any need for different or stricter legislation.

 Aspects to consider:

1)   Does the legislative or regulatory instrument used strike the right balance in preventing harmful divergence, while providing appropriate flexibility?

2)   Does it strike the right balance in preventing harmful differentiation, while permitting non-harmful differentiation?

3)   Does it enable prioritisation of services that legitimately need it, potentially including real time voice and videoconferencing over the public Internet, mission critical services (including public protection and disaster relief (PPDR), and transport, and health?

 Andrea Renda Senior Research Fellow:

 There is no need to state that the devil is in the detail.

Recently, EU policymakers seem to have become obsessed by the concept of ‘neutrality’ when discussing future digital policy. I see a mounting debate in Europe concerning the extension of neutrality; whatever the neutrality is understood to be (cloud, or other services).

The situation we are facing nowadays at the European level is a situation of pure fragmentation. After 12 years of debate we are still struggling on many points and the progress made was very slow. The first proposed Telecom Packages in the years 2007 and 2009 could be seen as the first steps towards a harmonization of the internal market, and the creation of a Single Digital Market, but they were never implemented. 

Member states in the meanwhile took the lead on this manner, imposing national regulations concerning net neutrality.

Concerning the EU-US debate on net neutrality, it is not clear what is emerging.

The only thing they have at the US level and we don’t have at the EU level is a decision. Indeed there is something strange at the EU level but also at the transatlantic level. We need to be carefully and not rushing, the higher risk is that we end up with totally different regulations on both the sides.

 One thing that emerges clearly from the FCC rule is the urgency to try to establish a bright line view. The ultimate outcome, indeed, is most importantly depended by the other rules that are already there.

 Why did we want neutrality in the first place?

 Anonymity of the users: nobody wants it anymore today. Only Anonymous is still in this position. The anonymity of the end users is not a fee on the table anymore.

• Competition and fair business practices: there might be a problem as market power can emerge at all layers of the internet protection, and thus potentially a large IT giant could exploit superior bargaining strength vis-à-vis ISPs.
• Innovation: Is innovation slowing down? Are new ideas, products facing more barriers to entry the market?
• User choice and Openness: End users are not protected against restrictions to content availability and application discrimination applied by platforms located at higher layers.
  Openness is thought to be intended as a means, not an end. It would be a mistake to believe that once net neutrality is mandated, the internet would become open, let alone neutral
• Freedom of expression/Pluralism: Very discussed over the past five/six years. Neutrality at all layers is the wrong answer to this problem, which though is very important. Just try to consider if a neutral search engine foster media pluralism? Personally I don’t think this could work. We need a specific media policy to ensure pluralism, advocating neutrality rules!

 If we are looking for Net neutrality because of the reasons listed above, we are on the wrong track. In my opinion the reason why we might consider Net Neutrality, as the best option is because it minimizes the implementation cost and regulatory errors.

Moreover when dealing with the next attempt of regulation, we should probably look more at the things from a consumer perspective, what this means is that consumers don’t always want 100% neutrality everywhere, there are other areas that are more important for end users. I’m convinced that we have to look at the whole net neutrality issues also from a more social point of view.

 Concluding let me state that:

– Yes! there is a way to implement these rules.

– The European Commission should take courage and give a hint to the implementation of these rules.

– We need to think a lot before translating our considerations, into actions. 

Network Neutrality: Challenge and responses in the EU and in the US

The Centre for European Policy Studies (CEPS), invited on Tuesday May 5th to the seminar: ‘Network Neutrality: Challenges and Responses in the EU and in the US’. “ Given the fact that “in Europe, key aspects of net neutrality regulation remain controversial and general opinion still differs on all aspects of net neutrality, even on its definition”, the seminar, chaired by Colin Blackman (Director, Digital Forum Unit, CEPS), aimed to “compare the approach adopted in the US with the current debate in Europe.”

 

1. Scott Marcus (Independent Consultant):

 

How should we define Net Neutrality?

There is a bunch of different definitions and actually it is very hard to find a ‘one size fit all’ definition for net neutrality:

Is it the ability of all Internet end-users to access and distribute information or run applications exercising their choices?

Is it the absence of unreasonable discrimination on the part of network operators in transmitting Internet traffic?

Is it the assurance that all traffic on the Internet is threaten equally, whatever its source, content or destination?

 

Network neutrality could be said to be at the heart of a web of crucial issues that appropriately concern European citizens. Indeed, net neutrality is the heart of a web of public concerns:

We distinguish between Direct and Indirect linkages:

Direct linkages to anti-competitive behaviour: innovation and investment, privacy and data protection, consumer awareness, empowerment, and protection, and freedom of expression.

Indirect linkages to network and information security: broadband policy, Internet governance, and more.

 

What matters when speaking about net-neutrality?

Technical Aspects: Quality of Experience (QoE)

The Quality of service (QoS) parameters and mechanisms are important to enable network operators to design, build and manage their networks, but they are not directly visible to end-users.

Crucial for the end-users, however is the quality that they personally experience during their use of a service.

These Quality of Experience (QoE) requirements are strongly dependent on the application. Some are sensitive to delay.

E-Mail has little sensitivity to packet loss and delay.

Real-time two way Voice over Internet Protocol (VoIP) tends to be highly sensitive- delays greater than some 150 msec cause problems.

Real-time two-way videoconferencing is similarly sensitive, and with greater bandwidth consumption.

One-way video may or may not be sensitive, depending on user expectations for how quickly the stream starts (zapping time).

Economic background of network neutrality

At least three distinctions:

Quality differentiation and price differentiation are well-understood practices. In the absence of anticompetitive discrimination, it generally benefits both, producers and consumers.

Another view: a two-sided market:

Internet can be thought as a two-sided platform, with network operators serving d a platform connecting providers of content with consumers. Disputes are only on how costs and profits should be divided between the network operators and the two or more sides of the market

Economic foreclosure: Foreclosure occurs when a firm that has market power in one segment attempts to project that market power into vertically related market segments where competition would otherwise lead to efficient outcomes.

 

What do the stakeholder think of this?

The European Commission conducted a public consultation on net neutrality at the end of 2012, with an eye to a legislative initiative in 2013.

 

The public consultation (2012-2013):

• In the consultation citizens were troubled by most forms of traffic management but more by some forms than others.
• A one page summary of the consultation appears in the Impact Assessment for the Telecommunication Single Market (TSM), but the Commission never published a comprehensive analysis of the results.
• The 131 non-confidential textual stakeholders responses were publicly available, and generally thoughtful and of high quality, thus enabling me to complete the public consultation in abbreviated form based on a sample of responses
• We gratefully acknowledge the Commission’s assistance in tabulating more than 400 multiple-choice (citizen) responses to the public consultation.

 

What did the consultation dealt with?

1)   Current management practices in Europe.

2)   Appropriate versus inappropriate forms of traffic management.

3)   Opportunities and risks associated with new services.

4)   Deep packet inspection and its implications for pricacu and data protection.

5)   The risk of divergent policy interventions among the Member States.

6)   The path to be taken going forward.

 

 

Consultation results:

Most NRAs, ISPs, content providers and consumer’s advocates considered traffic management to be appropriate under suitable preconditions.

Consumer advocates and other civil society organisations appear deeply troubled by limitations on Voice over IP; but network operators view this differently

There was widespread agreement that for a network operator to prioritise its own traffic ahead of traffic for applications that compete with its own services is problematic.

 

European regulatory views:

The Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) is committed to the open Internet and believes that the existing regulatory tools, when fully implemented, should enable NRSAs to address net-neutrality related concerns.

Berec in his annual report 2013 stated that very few NRAs have reported specific relevant net neutrality incidents. The prevailing approach among Nras is that possible deviations from net neutrality are dealt with on a case by case basis. There is a wide agreement among national regulators that the existing tools enable NRAs to address competition concerns related to net neutrality for the time being.

In the year 2012 instead on his consultation report, Berec stated that regulation should not be unnecessarily intrusive, since flexibility appears indispensable in such a fast-changing environment.

 

Regulation: EU

In the European framework, market power is a key concern. Regulation addresses last mile market power in the fixed network, both for the PSTN (public switched telephone network) and for the Internet, thus fostering competition.

Internet interconnection is generally unregulated to the extend that market power does not seem to be a concern.

During the year 2009, the regulatory framework was revisioned:

<!–[if !supportLists]–>o   <!–[endif]–>The ability of end users to access content, applications or services of their choice is now an explicit goal of European policy.

<!–[if !supportLists]–>o   <!–[endif]–>Providers of electronic communication services must inform end users of their practices in regard to traffic, management and provide end users with the right to change providers without penalty if they are dissatisfied with a change in these practices.

 

Differences btw the US and the EU

• The US regulatory approach to network neutrality responds to different circumstances than those relevant to Europe.
• The Overall US regulatory approach is partly a cause and partly a response to a very different marketplace.
• Real consumer choice of an alternative broadband supplier in the US is limited to the point where the threat of consumers switching is no longer felt to constrain the behaviour of network operators.
• The radical US deregulation of 2002-2005 left the US-FCC with the minimal ability to regulate broadband services; as a result, the US debate has been dominated by issues of legal sustainability rather than by policy goals.
• The US regulatory approach to network neutrality responds to different circumstances than those relevant to Europe.
• The overall US regulatory approach is partly a cause and partly a response to a very different marketplace.
• Real consumer choice of an alternative broadband supplier in the US is limited to the point where the threat of consumers switching is no longer felt to constrain the behaviour of network operators.
• The radical US deregulation of 2002-2005 left the US FCC with minimal ability to regulate broadband services; as a result, the US debate has been dominated by issues of legal sustainability rather than by policy goals

 

Regulation US:

Telecommunication services are subject to numerous regulatory obligations; information services are subject to few explicit obligations.

Information services were felt not to be subject to market power, so long as basic services were available on a non-discriminatory basis. It was this distinction that historically enabled the FCC to avoid regulating the Internet core.

During the George W. Bush years, the FCC classified broadband access when bundled with Internet service to be an information service (ignoring last mile market power concerns).

 

Weakened of lifted precompetitive remedies, thus reversing the growth of retail competition for DSL lines.

Lifted non-discrimination obligations.

 

The FCC’s Report and Order of March 12th 2015, goes somewhat further than the 2010 Order (the one which had been overturned by the courts).

NO Blocking: (ISPs) shall not block lawful content applications, services, or non-harmful devices, subject to reasonable network management.

No throttling: (ISPs) shall not impair or degrade lawful Internet traffic on the basis of Internet content, application, or service, or just use of a non-harmful device, subject to reasonable network management.

 

Europe: The Telecoms Single Market Regulation

A messy discussion of the Telecom Single Market (TSM) in Europe was kicked off by a weakly conceptualised European Commission proposal in September 2013.

In April 2014 instead, the European Parliament, just before elections, passed a stripped down version.

Network neutrality was small but important part of the original legislative proposal, but together with mobile roaming is the only portion that appears to have survived the subsequent legislative process.

Commission’s net neutrality concerns focused on inconsistent legislation in the Member States (Netherland, Slovenia), not necessarily on any need for different or stricter legislation.

 

Aspects to consider:

1)   Does the legislative or regulatory instrument used strike the right balance in preventing harmful divergence, while providing appropriate flexibility?

2)   Does it strike the right balance in preventing harmful differentiation, while permitting non-harmful differentiation?

3)   Does it enable prioritisation of services that legitimately need it, potentially including real time voice and videoconferencing over the public Internet, mission critical services (including public protection and disaster relief (PPDR), and transport, and health?

 

Andrea Renda Senior Research Fellow:

 

There is no need to state that the devil is in the detail.

Recently, EU policymakers seem to have become obsessed by the concept of ‘neutrality’ when discussing future digital policy. I see a mounting debate in Europe concerning the extension of neutrality; whatever the neutrality is understood to be (cloud, or other services).

The situation we are facing nowadays at the European level is a situation of pure fragmentation. After 12 years of debate we are still struggling on many points and the progress made was very slow. The first proposed Telecom Packages in the years 2007 and 2009 could be seen as the first steps towards a harmonization of the internal market, and the creation of a Single Digital Market, but they were never implemented. 

Member states in the meanwhile took the lead on this manner, imposing national regulations concerning net neutrality.

Concerning the EU-US debate on net neutrality, it is not clear what is emerging.

The only thing they have at the US level and we don’t have at the EU level is a decision. Indeed there is something strange at the EU level but also at the transatlantic level. We need to be carefully and not rushing, the higher risk is that we end up with totally different regulations on both the sides.

 

One thing that emerges clearly from the FCC rule is the urgency to try to establish a bright line view. The ultimate outcome, indeed, is most importantly depended by the other rules that are already there.

 

Why did we want neutrality in the first place?

 

• Anonymity of the users: nobody wants it anymore today. Only Anonymous is still in this position. The anonymity of the end users is not a fee on the table anymore.
• Competition and fair business practices: there might be a problem as market power can emerge at all layers of the internet protection, and thus potentially a large IT giant could exploit superior bargaining strength vis-à-vis ISPs.
• Innovation: Is innovation slowing down? Are new ideas, products facing more barriers to entry the market?
• User choice and Openness: End users are not protected against restrictions to content availability and application discrimination applied by platforms located at higher layers.
  Openness is thought to be intended as a means, not an end. It would be a mistake to believe that once net neutrality is mandated, the internet would become open, let alone neutral
• Freedom of expression/Pluralism: Very discussed over the past five/six years. Neutrality at all layers is the wrong answer to this problem, which though is very important. Just try to consider if a neutral search engine foster media pluralism? Personally I don’t think this could work. We need a specific media policy to ensure pluralism, advocating neutrality rules!

 

If we are looking for Net neutrality because of the reasons listed above, we are on the wrong track. In my opinion the reason why we might consider Net Neutrality, as the best option is because it minimizes the implementation cost and regulatory errors.

Moreover when dealing with the next attempt of regulation, we should probably look more at the things from a consumer perspective, what this means is that consumers don’t always want 100% neutrality everywhere, there are other areas that are more important for end users. I’m convinced that we have to look at the whole net neutrality issues also from a more social point of view.

 

Concluding let me state that:

– Yes! there is a way to implement these rules.

– The European Commission should take courage and give a hint to the implementation of these rules.

– We need to think a lot before translating our considerations, into actions. 

 

Patrick Zingerle

 

 

 

Classé dans:Actualités, BREVES

It was Wednesday, April 15th when the European Commission announced to have sent a statement of objections to Google for allegedly abusing its market position, cheating on consumers and competitors by distorting Web search results to favour its own shopping service. Moreover, the European Commission has also formally started another antitrust investigation, concerning the mobile operating system Android, “investigating on whether Google has breached the EU antitrust rules by hindering the development and market access of rival mobile operating systems, applications and services to the detriment of consumers and developers of innovative services and products”.

 “No competition without transparency”, can be reassumed as the essence of the Messerschmidt Report on EU Competition Policy, adopted by the European Parliament, Tuesday March 10th that led the EU’s investigation into Google to a turning point. Indeed when approved, the European Parliament expressed regret that after four years of investigation the Commission has not shown any demonstrable results in the case itself or the allegations of the preferential treatment of its own services in displaying results of search queries, stating that “in order to be credible in the digital agenda, the Google case urges to be solved”.

“I’m not pointing the finger against Google itself but against the fact that negotiations are lasting too long. It’s four years since the Commission has taken initiative after initiative but nothing’s relay going on. I’m not seeking to put Google in the dock, but we have seen several initiatives and four years passed and we have to resolve this case. The credibility of the Commission’s digital agenda is on the line, if it fails to ensure that competition infringements in fast-moving and dynamic digital markets are tackled swiftly” so Mr. Messerschmidt about his report.

 Margrethe Vestager EU Commissioner in charge of competition policy who took over this politically charged case in November, following nearly five years of investigation by former Competition Commissioner Joaquin Almunia, outlined the situation in the following way: “In the case of Google I am concerned that the company has given an unfair advantage to its own comparison shopping service in breach of EU antitrust rules.” Given the outlined situation, the Mountain View, California based company will have ten weeks of time in order to advocate their case, having “the opportunity to convince the Commission to the contrary. However, if the investigation confirms our concerns, Google would have to face the legal consequences and change the way it does business in Europe”.  

 Replying to the critics, accusing the EU of taking a protectionist stance against the US tech industry: “In all of our cases (concerning competition policy), the nationality of the enterprises involved is, and will remain, indifferent to us. Our mission is to make sure that every company operating within the EU, does it respecting our policies”. The fact that many of the firms that have complained to Brussels in order to challenge Google’s business practices in Europe are themselves US companies, should also be seen as an important signal.

On the newly opened Android investigation instead: “I have also launched a formal antirust investigation of Goggle’s conduct concerning mobile operating systems, apps and services. Smartphones, tablets and similar devices play an increasing role in many people’s daily lives and I want to make sure the markets in this area can flourish without anticompetitive constraints imposed by any company,” so Ms. Vestager.

 Sanctions:

Concerning issues of European Competition Policy, it’s the European Commission who has the major say with the power to apply sanctions up to 10% of the company’s annual sales. In this case, concerning the Google issue, if the American tech giant will be judged guilty, the European Commission will have the power to apply a fine up to 6.2 billion euros.

Moreover if the Commission finds that companies are abusing a dominant market position, the EU regulator can also demand wide-ranging changes in the way a Company does its business in Europe

 When asked if really ready to fine a tech giant such as Google, Ms. Vestager explained that “it is very important that every road is open- first when it comes to commitments but also when it comes to the other road, at the end of which is a fine.”

 Reactions:

In its first reaction, the American tech giant stated that it strongly disagreed with the EU’s statement of objections, emphasizing the fact that, on their opinion, during the last years its products have fostered competition, benefitting consumers as well. “While Google may be the most used search engine, people can now find and access information in numerous different ways—and allegations of harm, for consumers and competitors, have proved to be wide of the mark”.
“Our free operating system for mobile devices has been a key player in spurring competition and choice, lowering prices and increasing choice for everyone (there are over 18,000 different devices available today)” so the Mountain View, California based company concerning the Android issue.

 Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), very active on this dossier since the beginning stressed the fact that during the last years many European S&M enterprises went bankrupt causing damage to European consumers. From a Single Digital Market perspective, the aim of Competition Policy should be to “establish an open market that contains and warrants the same opportunities for everyone”. “The Google issue is not a question of taxation, we need to assure a level playing field in the European market, assuring companies to equally compete in the market, and avoid Google to monopolize the market in the next years.”

 Morten Messerschmidt MEP, author of the European Parliament’s recent annual Competition report, said: “Finally we are seeing some life in the Commission’s Competition directorate. Despite four years of investigations we have seen few clear results or actions by the Commission to allow all digital businesses to operate on a level playing field. The Commission has now showed its teeth, and it must now work swiftly with Google to resolve this case and create an open and fair Internet search marketplace.”

 Monique Goyens, general manager of BEUC, an associate member of the International Consumers Organisation aiming at representing and defending the interests of all Europe’s consumers at the European level, stressed the importance of Google treating all the online services, including their own and not just Google Shopping, following the same standards and practices, without discrimination to put it simple.

 “Even Uncle Google must play fair”, German lawmaker Manfred Weber, floor leader of the largest conservative group, said: « Internet is not the Wild West – there are rules on the web that must also be respected. »

 

Patrick Zingerle

To know more:

      -. EU-LOGOS, “COMPETITION POLICY: ‘IN ORDER TO BE CREDIBLE IN THE DIGITAL AGENDA, THE GOOGLE CASE NEEDS TO BE SOLVED’.”http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/03/17/competition-policy-in-order-to-be-credible-in-the-digital-agenda-the-google-case-needs-to-be-solved/

      -. Dossier GOOGLE des articles de Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

Dalli / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de l’ancien commissaire John Dalli concernant sa démission prétendument exigée par le président Barroso

La Commission européenne propose d'accorder plus de pouvoir au Conseil et au Parlement pour élaborer de nouvelles lois. En échange  de quoi les deux institutions suivraient la Commission dans son ambition de « mieux légiférer » pour alléger le poids administratif de l'UE, selon un accord divulgué à EurActiv. 

République tchèque / Commission
Agriculture
La matière grasse laitière dénommée « pomazánkové máslo » ne peut pas être enregistrée comme spécialité traditionnelle garantie

Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE juge que les documents échangés entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public

Si un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne retourne sur le territoire d’un Etat membre malgré l’interdiction d’entrée dans cet Etat, les autorités peuvent-elles le condamner à une peine de prison ? La réponse à cette question est : oui !, un ressortissant étranger pouvant encourir une peine allant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement, selon la législation italienne. Mais il s’avère qu’une telle condamnation viole probablement le droit européen, selon l’Avocat général Maciej Szpunar qui vient , le 28 avril de présenter ses conclusions en ce sens à la Cour de Justice .

Dans l’affaire C-290/14 un ressortissant d’un pays tiers a été arrêté par les autorités italiennes. Ces dernières se sont rendu compte que l’intéressé avait été interdit de se rendre en 2014 pour une période de trois ans. La juridiction en charge du dossier s’est tournée vers la Cour de justice pour savoir si la législation italienne , qui prévoit dans ce cas une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement, est conforme à la directive européenne dite « retour » (2008/115/CE).

Selon l’Avocat général Szpunar , la législation italienne n’est pas conforme au droit de l’UE. Il a rappelé que l’objectif de la directive « retour » n’est pas de prévenir un retour irrégulier, mais d’y mettre un terme par le biais d’une décision de retour, assortie éventuellement d’une interdiction d’entrée. Si un ressortissant d’un pays tiers entre à nouveau sur le territoire d’un Etat membre en dépit de l’interdiction d’entrée, les obligations qui incombent à l’Etat membre restent les mêmes, les dispositions de la directive devant à nouveau s’appliquer.

Ainsi la rétention ou l’emprisonnement doivent se limiter aux seules situations prévues par la directive à savoir pour des infractions pénales sans rapport avec l’irrégularité du séjour, dans les situations administratives régies par la directive et en vue de la détermination du caractère régulier ou non du séjour. Le seul motif que la personne est en séjour irrégulier suite à la violation d’une interdiction d’entrée n’est pas suffisant, selon le droit de l’UE, pour infliger une peine de prison, car c’est avant tout une nouvelle décision de retour qui doit être prise, sans retard et sans compromettre la procédure de retour.

 

Pour en savoir plus :

     -. Texte de la Directive 2008/115/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:348:0098:0107:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:348:0098:0107:EN:PDF

     -. Synthèse de la législation : Normes et procédures communes pour le retour des immigrants (FR)  http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/jl0014_fr.htm (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/jl0014_en.htm

   -. Texte des conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=163969&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=225081 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=163969&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=225081

 

 

 

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