Union européenne

Venezuela / Conseil
Relations extérieures
Selon l’avocat général Hogan, un État tiers peut avoir la qualité pour former un recours en annulation des mesures restrictive adoptées par le Conseil contre lui

Wednesday, 20 January

Source : © European Union, 2021 - EP

Les députés condamnent l’arrestation d’Alexeï Navalny et appellent l’UE à élargir le champ des sanctions afin d’inclure les personnes impliquées dans son emprisonnement.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Commission / Italie (Contribution à l’achat de carburants)
Fiscalité
La remise sur le prix des carburants pour les résidents de la Regione autonoma Friuli Venezia Giulia n’entraîne pas, en soi, une violation de la directive sur la taxation de l’énergie

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Retour d’un mineur non accompagné)
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Avant de prendre une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné, un État membre doit vérifier qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur dans l’État de retour

Okrazhna prokuratura - Haskovo et Apelativna prokuratura - Plovdiv
DFON
Une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée mais appartenant à un tiers de bonne foi est contraire au droit de l’Union

L’Union serait-elle responsable de la lenteur de la campagne de vaccination contre le Covid-19 en Europe ? C’est l’avis d’une partie des médias conservateurs et de la classe politique allemands (les libéraux du FDP et une fraction des conservateurs de la CDU-CSU) qui estiment que la Commission, chargée de gérer au nom des Etats membres la stratégie vaccinale, s’est pris les pieds dans le tapis en ne commandant pas assez de doses auprès du consortium germano-américain BioNTech-Pfizer. Une accusation qui ne tient guère la route et relève de l’eurobashing le plus pur.

A LIRE AUSSIVaccins anti-Covid: l’Union remplit sa pharmacie

En effet, lorsque les Etats européens ont décidé, en juin dernier, de confier à l’exécutif européen la politique vaccinale contre le coronavirus afin de négocier en position de force et surtout éviter une course à l’échalote entre les Etats membres potentiellement destructrice, il n’existait absolument aucun vaccin.

Pré-réservation à l’aveugle

Pour rappel, celui produit par BioNTech-Pfizer n’a été approuvé par l’Agence européenne du médicament (AEM) basé à Amsterdam que le 21 décembre (le 2 décembre au Royaume-Uni qui a utilisé une procédure dérogatoire), et celui développé par l’Américain Moderna seulement ce mercredi.

La Commission a donc dû conclure des contrats de pré-réservation à l’aveugle avec les laboratoires pharmaceutiques les plus prometteurs sans savoir lequel parviendrait à découvrir un vaccin performant et sans risque : «Si on avait deviné juste, on jouerait au loto tous les jours», ironise une fonctionnaire européenne. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle a visé large en termes de quantité. En échange, les laboratoires ont obtenu des aides d’un montant total de 2,1 milliards d’euros pour les aider à financer leurs investissements, le paiement des doses effectivement livrées étant laissé à la charge des Etats.

Le premier contrat a été conclu le 14 août avec AstraZeneca pour 300 millions de doses et une option sur 100 millions de doses supplémentaires. Ont suivi le 18 septembre Sanofi-GSK (300 millions de doses), le 7 octobre avec Johnson & Johnson (200 millions avec une option sur 200 millions), le 11 novembre avec BioNTech-Pfizer (200 millions avec une option sur 100 millions), le 19 novembre avec CureVac (225 millions avec une option sur 180 millions) et le 25 novembre avec Moderna (80 millions avec une option sur 80 millions). Un contrat devrait bientôt être signé avec Novavax (100 millions avec une option sur 100 millions).

460 millions de doses

Avec les seuls vaccins approuvés par l’AEM, l’Union dispose donc d’un stock potentiel de 460 millions de doses, largement de quoi couvrir l’ensemble de la population européenne… Il est prévu que les Vingt-Sept auront accès en même temps aux vaccins en proportion de leur population afin de ne léser personne.

Il faut savoir que la Commission n’est pas seule aux commandes dans cette affaire : tous les contrats sont validés par les Vingt-Sept, ce qui explique la lourdeur et la relative lenteur de la procédure. Mais la politique sanitaire n’étant pas une compétence de l’Union, il est impossible de faire autrement.

Autant dire que la polémique germano-allemande sur le soi-disant échec de l’Union est lunaire, surtout quand on sait que le problème actuel de la campagne de vaccination n’est pas celui de l’absence de doses, mais celui de la logistique.

Considérations de politique intérieure

En réalité, elle ne s’explique que par des considérations de politique intérieure : il ne faut pas oublier que les élections allemandes auront lieu en septembre et que la CDU va désigner le successeur d’Angela Merkel d’ici quelques jours. Tout ce qui affaiblit cette dernière renforce donc mécaniquement ses adversaires.

Or, attaquer l’Europe, c’est en réalité s’en prendre à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission et ancienne ministre allemande de la Défense, qui ne fait pas grand-chose sans l’approbation de la chancelière… Les médias conservateurs que sont Die Welt ou Bild Zeitung vont même plus loin en reprochant directement à Angela Merkel d’avoir délégué l’achat de vaccins à l’Union alors que BioNTech est une entreprise allemande. Autrement dit, en jouant européen, elle aurait empêché les Allemands d’être vaccinés les premiers. Un nationalisme vaccinal pour le moins choquant.

N.B.: article paru le 6 janvier

MM
Espace de liberté, sécurité et justice
Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force

Facebook Ireland e.a.
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Bobek, l’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal d’un responsable du traitement de données ou un sous-traitant dispose d’une compétence générale pour agir en justice contre des infractions au RGPD pour ce qui concerne le traitement transfrontalier de données

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Lundi 11 janvier s'ouvre la quatrième édition du "One Planet Summit", un sommet initié en 2017 par le président français Emmanuel Macron. Les leaders internationaux échangeront autour de la préservation de la biodiversité, dont l'importance a particulièrement été mise en lumière en 2020 avec l'apparition de la pandémie de Covid-19.

Angela Merkel, dans la dernière ligne droite de son quatrième et dernier mandat à la tête de l’Allemagne, a réussi, de façon inattendue, à inscrire son nom au panthéon de l’histoire européenne à l’instar de ses grands prédécesseurs que sont Helmut Kohl, Helmut Schmidt et Konrad Adenauer. Jusque-là, la chancelière était plutôt connue comme la «Frau Nein» de l’Europe, celle qui faisait prévaloir en toutes circonstances les intérêts allemands même si cela devait déstabiliser l’Union, de l’économie à l’immigration en passant par le nucléaire. Mais sa présidence semestrielle de l’Union, qui s’est achevée le 31 décembre, a tout changé : Merkel a fait prévaloir l’intérêt général européen, non seulement avant celui de son pays, mais aussi parfois à son encontre.

Son bilan est impressionnant : mutualisation d’une partie des dettes nationales nées de la pandémie de coronavirus via la création d’un fonds de relance de 750 milliards d’euros, adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de 1 090 milliards d’euros, objectifs climatiques revus à la hausse (réduction des gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 contre 40 % auparavant), versement des subventions européennes soumis au respect de l’Etat de droit, traité commercial avec le Royaume-Uni et, in extremis, accord d’investissement UE-Chine. «Angela Merkel s’est concentrée sur les grands dossiers politiques, ceux qui nécessitaient une décision urgente, et a délaissé le tout-venant communautaire, c’est-à-dire les questions techniques qui sont difficiles et pénibles, ou ceux qui risquaient de diviser les Européens pour un bénéfice réduit, comme le paquet migratoire», analyse un diplomate européen.

En fait, la chancelière s’est révélée avec la crise du coronavirus. Car, jusqu’en mars, l’Allemagne campait sur sa position traditionnelle depuis la fin du XXe siècle et le virage opéré par le social-démocrate Gerhard Schröder : germanique au pire, euroréticente au mieux. Emmanuel Macron, qui s’est fait élire en 2017 sur la promesse d’un renouveau européen, a d’ailleurs sans cesse buté sur le refus allemand d’aller plus avant dans l’intégration, son agitation europhile agaçant fortement Berlin.

«Admiratif»

Mais deux évènements ont tout changé : les politiques sanitaires adoptées pour lutter contre le Covid-19, qui ont fait plonger les économies européennes dans une récession sans précédent en temps de paix et l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 5 mai, qui menaçait de déclarer inconstitutionnel les rachats de dettes publiques mis en œuvre depuis 2012 par la Banque centrale européenne pour soutenir une zone euro secouée par de multiples crises.

A ce moment-là, Merkel a pris conscience que la monnaie unique risquait d’exploser en plein vol sans un soutien budgétaire européen massif passant par un endettement commun destiné à prendre le relais de la politique monétaire afin de satisfaire ses juges constitutionnels. Or l’Allemagne souffrirait de la disparition de l’euro. Alors que jusque-là Merkel affirmait qu’il faudrait lui «passer sur le corps» pour créer une dette européenne, le 13 mai, elle annonçait qu’elle se ralliait à la proposition française d’un fonds de relance de 500 milliards d’euros alimenté par une dette commune.

«Son virage est prodigieux, je suis très admiratif», s’extasie Jean-Louis Bourlanges, le vice-président de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. «Pour la première fois, la chancelière a agi en anticipant au lieu d’attendre la dernière minute au prix, comme en Grèce, de souffrances qui auraient pu être évitées», note un haut fonctionnaire européen.

Opportunité

«La chancelière a su passer d’une présidence semestrielle normale qui l’inspirait peu à la gestion de l’état d’urgence européen. Et là, elle a excellé», reconnaît une source européenne. «L’effet présidence a aussi joué : la chancelière ne serait peut-être pas comportée comme elle l’a fait si elle ne l’avait pas eu. En outre, cela lui a permis de vendre en Allemagne des compromis, sur le fonds de relance ou sur le climat, qui auraient eu du mal à passer en temps normal», analyse Clément Beaune, secrétaire d’Etat aux Affaires européennes.

Merkel a joué sa partition en consultant non-stop sa coalition et ses ministres et en usant de sa bonne relation avec le chef de l’Etat français et de son influence au sein de sa famille politique européenne (Parti populaire européen), mais aussi en bonne entente avec Charles Michel, le président du Conseil européen, et Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission.

Ainsi, son entregent a fait merveille pour venir à bout des réticences du «club des radins» (Autriche, Danemark, Pays-Bas, Suède) qui menaçait de poser son veto au fonds de relance, puis de la Hongrie et de la Pologne qui ne voulaient pas entendre parler de la conditionnalité «Etat de droit».

De même, sur le Brexit, qu’elle ne gérait pas en direct, la répartition des rôles entre Paris (le bad cop) et Berlin (le good cop) a fonctionné pour arracher un accord à la dernière minute. Merkel a aussi saisi la fenêtre d’opportunité de l’interrègne américain pour engranger un accord d’investissement avec la Chine dès que Pékin a fait de très timides concessions en matière de travail forcé : «Tout le système allemand s’est mis en marche pour qu’on conclue avant le 31 décembre», reconnaît une source européenne. Un sans-faute de bout en bout.

Photo: AFP

N.B.: article paru le 4 janvier

Beaucoup, à Bruxelles ou dans les capitales européennes, veulent croire que la sortie complète du Royaume-Uni de l’Union européenne, après quarante-sept ans de participation, annonce un avenir glorieux pour la construction communautaire. Après tout, depuis son adhésion en janvier 1973, il n’a eu de cesse de freiner toute intégration supplémentaire. Sa capacité de nuisance et d’agrégation des mécontentements était telle que les institutions européennes préféraient revoir à la baisse ou carrément renoncer à des propositions qui risquaient de déplaire à Londres.

Ainsi, si le Royaume-Uni n’avait pas quitté les institutions politiques de l’UE le 31 janvier, «le fonds de relance de 750 milliards d’euros reposant sur un emprunt commun et une mutualisation du remboursement de la dette n’aurait pas vu le jour», souligne le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne (2014-2019). «Techniquement, on aurait pu le faire sans lui, mais est-ce qu’on aurait osé le faire ?» Pour lui, «atmosphériquement, leur départ facilite grandement le fonctionnement de l’Union».

L’ex-Premier ministre luxembourgeois tempère malgré tout : «D’autres pays vont prendre la relève, comme on l’a déjà vu avec le club des frugaux [Autriche, Danemark, Pays-Bas, Suède, ndlr] qui ont tenté de bloquer le fonds de relance. Il faut bien voir qu’en Europe, beaucoup de pays avançaient masqués et étaient ravis que Londres bloque pour eux.»

Quatre radins et des petits pays eurosceptiques

«Un diplomate suédois m’a dit qu’il regrettait le départ des Britanniques car désormais, il allait être obligé de travailler : «Avant, m’a-t-il expliqué, on se contentait de s’aligner automatiquement sur Londres»», s’amuse Jean-Louis Bourlanges, vice-président de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale.

De fait, si on fait le compte des Etats membres eurosceptiques, l’optimisme n’est pas de mise : outre les quatre «radins», il faut ajouter la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, et selon les dossiers, la Slovaquie, Malte ou la Finlande. Mais il s’agit de «petits pays», même si certains d’entre eux sont riches, aucun d’entre eux n’approche, même de loin, le poids politique qu’avait le Royaume-Uni. Si Londres pouvait seul poser son veto, ce n’est pas le cas de cette kyrielle de petits et de moyens Etats qui risquent de le payer cher en termes d’influence. D’autant que ces héritiers présomptifs du Royaume-Uni ne présentent pas un front uni : les petits riches de l’Ouest sont réticents à toute solidarité financière, ce qui n’est pas le cas de l’Est européen qui, lui, est plutôt soucieux d’éviter toute contrainte politique.

De même, ces derniers ne sont pas les plus réticents à une défense européenne, à la différence des pays les plus atlantistes, comme les Pays-Bas. Sur à peu près tous les dossiers, les intérêts nationaux de ces pays divergent, et seuls, ils ne pèsent pas suffisamment pour prétendre freiner la marche vers davantage d’intégration.

Unisson

Mais encore faut-il que les cœurs de l’Allemagne et de la France battent à l’unisson : dans ce cas, rien ne peut se faire sans eux, rien ne peut se faire contre eux. Or Berlin revient de loin : «Fin 2019, on a reçu à la commission des affaires européennes des responsables allemands dans le cadre de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne qui commençait le 1er juillet [et s’achève jeudi soir], se souvient Jean-Louis Bourlanges. Ils sont apparus comme très eurosceptiques, comme c’est le cas depuis 1992 : on oublie trop souvent que ce sont eux qui ont fait échouer la plupart des réformes institutionnelles de l’Union depuis cette date, ce qui nous a contraints à nous élargir à institutions égales.»

En clair, la France, qui a souvent été allante sur le plan européen, même si elle a été incapable de mettre de l’ordre dans son économie - ce qui a sans aucun doute contribué à accroître la méfiance allemande - s’est retrouvée seule. Et l’UE a patiné durant trente ans, accumulant des crises qui auraient pu être évitées ou au moins limitées.

Mais depuis le début de la pandémie, tout a changé. Dès lors que la chancelière allemande a compris, en mai, que la profonde récession résultant des mesures sanitaires ne pouvait qu’accroître les divergences économiques et, au final, menacer l’existence de l’euro, elle a accepté la proposition de Paris d’un endettement commun. Ce qu’elle refusait obstinément jusque-là. Dès lors, personne n’a pu stopper ce mouvement, ni les radins ni les pays de l’Est, qui ne voulaient pas que les versements à venir soient liés au respect de l’Etat de droit. «On aurait même pu le faire à deux, souligne Bourlanges. On peut fonctionner sans les autres pays alors qu’eux ne peuvent fonctionner sans nous.» D’ailleurs, depuis qu’Angela Merkel a fait un virage à 180° en matière européenne, les dossiers se débloquent les uns après les autres à une vitesse qui donne le tournis.

«Le vrai changement, c’est l’Allemagne»

Même si Juncker met en garde contre l’épuisement de «l’effet intégrateur de la pandémie», Bourlanges estime que, combinée avec la crise migratoire, la menace terroriste et l’isolationnisme trumpien (qui ne changera pas fondamentalement avec l’élection de Joe Biden), la pandémie marque une vraie rupture dans la politique européenne de Berlin. «Le vrai changement, ce n’est pas le Brexit, c’est l’Allemagne», va jusqu’à affirmer Bourlanges. «Ce n’est pas seulement la chancelière qui a changé, mais aussi l’opinion publique qui considère que la France est la meilleure alliée, devant les Etats-Unis», ajoute Jean-Dominique Giuliani, le patron de la Fondation Robert-Schuman, qui estime que ce changement est profond.

Bref, les brexiters qui croyaient que le départ du Royaume-Uni aurait la peau de l’UE en sont pour leurs frais : non seulement aucun pays, même les plus eurosceptiques, n’a suivi Londres, mais l’Union européenne accélère son intégration. Un échec de plus : ils n’ont pas réussi à la stopper de l’extérieur entre 1950 et 1973, ni de l’intérieur entre 1973 et 2020.

Photo : Yves Herman. Reuters

N.B.: article paru le 31 décembre

Il aura donc fallu quatre ans et demi depuis le référendum du 23 juin 2016 pour que le Royaume-Uni sorte totalement de l’Union européenne : ce sera chose faite ce 1er janvier. On voit ce qui sépare les slogans simplistes de campagne de la réalité d’un divorce : rompre les liens d’une union de près de cinquante ans est complexe et douloureux. Reste qu’on peut se demander s’il n’aurait pas été possible d’aller plus vite. La réponse est sans aucun doute positive.

Il faut d’abord rappeler que personne ne s’attendait, au Royaume-Uni, à ce que le «leave» l’emporte. Même son plus ardent défenseur, Nigel Farage, était parti se coucher le soir du 23 juin en pensant avoir perdu. Ce n’est pas pour rien qu’aucun plan de sortie n’avait été préparé. Le pire est que la question posée («Should the United Kingdom remain a member of the European Union or leave the European Union ?»), trop générale, laissait la porte ouverte à plusieurs options : rompre tous les liens avec l’Union, conclure un large accord commercial, rester dans l’union douanière européenne, conclure une série d’accords bilatéraux sur le modèle suisse ou, enfin, adhérer à l’Espace économique européen afin d’avoir un accès sans limites au marché intérieur. Pour ne rien arranger, les brexiters avaient totalement oublié la délicate question de la frontière nord-irlandaise : en effet, l’accord du Vendredi saint prévoit qu’elle doit demeurer ouverte, ce qui rend impossible une rupture totale avec l’Union, celle-ci supposant des frontières fermées.

«Brexit means Brexit»Après une longue hésitation - ce n’est que le 29 mars 2017 que Londres active l’article 50 du traité européen donnant aux Etats la possibilité de quitter l’UE -, le gouvernement britannique renonce finalement, sous la pression des «hard brexiters», à toutes les options qui ne lui permettraient pas de «retrouver» sa pleine souveraineté («take back control») : «Brexit means Brexit» devient le mantra de Theresa May, la Première ministre qui a succédé à l’imprudent David Cameron, initiateur du référendum.

Mais Londres ne renonce pas pour autant à obtenir un large accès au marché intérieur sans aucune contrepartie : pas question d’accepter la libre circulation des personnes, de participer au budget européen ou de se soumettre à la Cour de justice européenne. Elle parie sur la division des Européens, beaucoup d’Etats ayant des liens économiques et diplomatiques très étroits avec le Royaume-Uni. Bref, une position de négociation qui consistait à demander le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière, et n’avait aucune chance d’aboutir.

Illusions

Dès avril 2017, les Vingt-Sept ont douché les espoirs britanniques : il n’est pas question «qu’un pays non membre de l’Union, qui n’a pas à respecter les mêmes obligations qu’un Etat membre [puisse] avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu’un Etat membre», ont-ils martelé lors d’un des nombreux Conseils européens consacrés au Brexit. «Peut-être pensez-vous que tout ceci est évident», mais «j’ai le sentiment que certains en Grande-Bretagne se font encore des illusions à ce sujet», a même ironisé devant le Bundestag Angela Merkel, la chancelière allemande, sur laquelle comptaient pourtant les brexiters.

Surtout, les Vingt-Sept ont fixé leurs «lignes rouges», un vocabulaire emprunté ironiquement aux Britanniques : maintien de la libre circulation entre les deux Irlandes, garantie des droits des citoyens résidant au Royaume-Uni, règlement de tous les engagements budgétaires contractés par le Royaume-Uni (une facture d’une cinquantaine de milliards d’euros). En outre, ils ont précisé que la négociation se déroulerait en deux temps, l’accord de sortie de l’Union conditionnant les termes de la relation future.

Soubresauts britanniques

Un cadre clair qui n’a pas empêché les Britanniques d’essayer de diviser les Vingt-Sept durant deux ans et demi, en vain, à leur grande surprise. L’accord de retrait conclu en novembre 2018 a parfaitement respecté les «lignes rouges» des Européens. Et ce sont les soubresauts de politique intérieure britannique, auxquels les Européens assistent médusés, qui expliquent qu’il faudra attendre le 9 janvier 2020 pour que le texte soit finalement ratifié par la Chambre des communes après avoir été amendé à la marge, en octobre 2019, sur la question nord-irlandaise pour complaire au nouveau Premier ministre britannique, Boris Johnson. Le 31 janvier, le Royaume-Uni quitte enfin les institutions politiques de l’Union.

Le second round n’a pas été plus brillant : dès mars, les Européens se sont à nouveau mis en ordre de bataille en arrêtant un mandat de négociation très précis. Un accord commercial sans droits de douane et sans quotas sur les marchandises (les personnes, les capitaux et les services sont écartés d’emblée, les Britanniques refusant le lien entre les quatre libertés) ne sera possible que si le Royaume-Uni ne se lance pas dans une déréglementation tous azimuts, c’est-à-dire si les conditions de concurrence sont les mêmes des deux côtés de la Manche : les Vingt-Sept ne veulent pas d’un Singapour-sur-Tamise à leur porte. Un accord qui est aussi conditionné à un large accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques.

En revanche, le gouvernement Johnson n’a pas eu une stratégie claire si ce n’est, encore une fois, essayer d’obtenir le beurre et l’argent du beurre : un accès à droit zéro, mais sans obligation de respecter les normes européennes et sans aucun engagement durable sur l’accès à son espace maritime.

Compréhension du projet européen

Encore une fois, Londres a parié sur les divergences d’intérêts des Européens, la question de la pêche ne concernant que quelques pays, dont la France, et pas l’Allemagne, puissance industrielle. Une erreur de calcul qui explique que la négociation ait traîné en longueur, «BoJo» multipliant les fronts secondaires en espérant jusqu’au bout une rupture de l’unité européenne. «Les Britanniques ont en réalité perdu la compréhension du projet européen, analyse un diplomate de haut rang. Ils ont pensé que l’unité des Vingt-Sept allait sauter sur la pêche, or ça n’a jamais même menacé de craquer.» L’unité européenne était d’autant moins susceptible de craquer que la pandémie de coronavirus est passée par là : les Vingt-Sept ont renforcé leur intégration comme jamais, notamment en décidant de mutualiser une partie de leurs dettes, ce qui aurait été impensable si le Royaume-Uni avait encore été membre de l’Union. En d’autres termes, l’Europe de 2020 n’est plus celle de 2016 qui, pourtant, a déjà tenu bon.

Négocier avec un populiste

Mais la Commission a aussi une part de responsabilité dans ce long divorce. «Dès le départ, elle a été embarrassée car négocier avec le Royaume-Uni n’est pas intellectuellement simple pour elle», juge un diplomate européen : «Il fait partie d’elle, comme le montre la domination de l’anglais à Bruxelles. Elle croyait sincèrement que le gouvernement britannique voulait un partenariat de bonne volonté alors qu’il était en guerre ouverte contre nous.» Ce n’est pas un hasard si pendant longtemps, la plupart des hauts fonctionnaires de la Commission ont sincèrement cru que Londres allait faire marche arrière et revenir dans le giron européen.

En outre, la Commission, organe rationnel, n’est pas habituée à négocier avec un régime populiste irrationnel par nature, et a eu le plus grand mal à anticiper ses mouvements. On l’a vu en septembre lorsque Boris Johnson a tenté de s’affranchir unilatéralement de la partie de l’accord de retrait concernant la frontière nord-irlandaise afin de faire pression sur Bruxelles. On l’a vu aussi sur la pêche, un sujet que la Commission a longtemps sous-estimé puisqu’elle ne représente que 0,1 % du PIB britannique. Or, c’est une question symbolique centrale dans la rhétorique des brexiters, celle de la souveraineté recouvrée. Enfin, la Commission a oublié que les Britanniques ont perdu leur capacité à négocier des accords commerciaux depuis leur adhésion à l’Union. Le savoir-faire est à Bruxelles, pas à Londres. Ce n’est pas pour rien qu’en 2017, ils ont essayé de recruter le Français Pascal Lamy, ancien commissaire au commerce et ex-patron de l’OMC. Autrement dit, à l’imprévisibilité d’un régime populiste s’ajoutait l’incompétence.

C’est ce qui explique que «la Commission se soit laissé embarquer dans une négociation difficile alors qu’il n’y avait que deux sujets centraux, la pêche et la concurrence, dont elle s’est laissé distraire par Londres», estime le diplomate déjà cité. Elle a aussi oublié que le rapport de force est en faveur des Européens : si le Royaume-Uni dépend de l’Union, l’inverse n’est pas vrai, loin de là. Au final, ces quatre années ont appris aux Européens les plus naïfs que le Royaume-Uni n’est définitivement pas un pays européen comme les autres, et que son départ est, tout compte fait, une bonne nouvelle. Ce n’est pas pour rien que la présidente allemande de la Commission, la très anglophile Ursula von der Leyen, a brutalement tiré le rideau jeudi soir : «Le moment est venu de laisser le Brexit derrière nous. L’avenir est en Europe.»

Photo: Bloomberg via Getty Images

N.B.: article paru le 28 décembre

Les Britanniques et les Européens, sans doute gagnés par l’esprit de Noël, sont enfin parvenus jeudi 24 décembre à 15 h 30 à un accord sur la relation commerciale qui va les lier à partir du 1er janvier 2021, date de la sortie du Royaume-Uni du marché unique. Il aura fallu dix mois de négociations particulièrement âpres, après sa sortie politique de l’Union le 31 janvier, pour parvenir in extremis à ce volumineux traité ( plus de 1200 pages ) visant à limiter les dégâts du Brexit. Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, a affiché son soulagement de se débarrasser d’un dossier qui empoisonne la vie des Européens depuis le 23 juin 2016, date à laquelle les Britanniques ont choisi par référendum de quitter l’Union : «Le moment est venu de laisser le Brexit derrière nous. L’avenir est en Europe.»

Sable

Les deux parties avaient intérêt à un succès pour éviter d’ajouter une poignée de sable à la tonne qui va être déversée dans les relations commerciales entre les deux rives de la Manche lorsque le Royaume-Uni sortira du marché intérieur. C’est en effet à ce moment-là qu’aura lieu 80 % du choc économique, accord ou pas accord : ce sera la fin de la libre circulation des personnes, des marchandises, des données, des capitaux et des services (y compris financiers), etc. Autrement dit, les contrôles douaniers (sécurité des produits, normes sanitaires et phytosanitaires), les documents administratifs, les demandes d’autorisation, etc., vont ralentir et surtout renchérir les échanges. Mais en l’absence d’accord commercial, les deux parties auraient ajouté droits de douane et quotas d’importation sur les produits agricoles et industriels. Et, dans ce cas, c’est Londres qui aurait eu le plus à perdre, son premier marché extérieur, et de loin, étant l’Union européenne (50 % de ses exportations et d’importations), alors que l’inverse n’est pas vrai (seulement 8 % des exportations)…

Or, pour accorder l’accès au marché intérieur à droit zéro, ce qu’elle n’a jusqu’ici jamais fait, l’Union exigeait que les conditions de concurrence («level playing field») soient équivalentes. Ce qui veut dire que Londres devait s’engager à ne pas avoir de normes techniques, environnementales, sociales ou encore fiscales moins contraignantes que celle de l’Union, en clair à ne pas pratiquer une dérégulation tous azimuts. De même, il n’était pas question qu’il ne respecte pas le droit européen des aides d’Etat afin d’éviter tout dumping. Or, pour le gouvernement britannique, emprisonné dans son idéologie souverainiste («take back control»), c’était exclu, car il estimait que cela l’aurait contraint à s’aligner automatiquement sur les normes communautaires.

Non-régression

Finalement, les Britanniques ont accepté une clause de «non-régression» par rapport au droit communautaire existant en 2020, ce qui écarte le spectre d’un «Singapour sur Tamise», et se sont engagés à suivre les progrès européens sans pour autant les transcrire automatiquement. S’ils ne le font pas, des mesures de «rééquilibrage» sont prévues, c’est-à-dire que l’Union pourra imposer des droits de douane et/ou des quotas afin de ne pas souffrir de ces moindres contraintes pesant sur l’industrie britannique. Par exemple, si le Royaume-Uni reste au niveau de 2020 en matière de normes contre la pollution chimique pendant que l’Union adopte des législations de plus en plus contraignantes, cela avantagera certains produits britanniques. Dans ce cas, ce sera la fin de l’accès à droit zéro pour toute une catégorie de marchandises, sauf si Londres comble son écart. Ce sera la même chose en matière d’aides d’Etat. «La liberté réglementaire du Royaume-Uni est donc facialement préservée, mais il prend le risque de se voir imposer des droits de douane et des quotas s’il l’utilise», commente un diplomate européen. Pour lui, cet accord pourra même servir de modèle lors de négociations commerciales avec d’autres pays.

Dernière minute

Les discussions ont achoppé jusqu’au bout sur un autre dossier tout aussi symbolique pour les souverainistes britanniques, celui de l’accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques. Le gouvernement de Boris Johnson voulait diminuer les droits de pêche des Européens à hauteur de 60 % en valeur et les renégocier chaque année. Une demande un peu folle sachant que 80 % du poisson pêché par les marins britanniques est exporté vers l’Union. Au final, les quotas européens vont diminuer d’ici 2026 de 25 % en valeur (à partir de 650 millions d’euros, dont 160 pour les pêcheurs français). Ensuite, comme le voulait Londres, il faudra renégocier chaque année l’accès aux eaux britanniques : «Ce n’est pas une bonne nouvelle pour nos pêcheurs, même si le budget européen viendra les aider, reconnaît un responsable français. Mais le lien entre la pêche et l’ensemble de l’accord est maintenu : si Londres va trop loin, nous pourrons rétablir droits de douane et quotas sur toutes les marchandises.»

L’accord aurait pu être conclu dès le week-end dernier si les Britanniques n’avaient pas ajouté des demandes de dernière minute jugées inacceptables par les Européens. Ainsi, ils ont essayé obtenir d’être exonérés – pour l’automobile et les produits chimiques – de la règle dite du «pays d’origine», qui impose qu’une majorité de la valeur ajoutée d’une marchandise soit produite au Royaume-Uni pour bénéficier d’un régime à droit zéro.

«Tout maintenant va être dans la mise en œuvre de ce traité», qui doit encore être ratifié par le Parlement européen, reconnaît un diplomate européen rendu prudent pas la tentative de Londres, finalement avortée, de ne pas respecter la partie de l’accord de retrait concernant l’Irlande du Nord… Même si tout un système d’évaluation du respect de l’accord, de règlement des différends et de mesures de rétorsion est mis en place, personne n’exclut rien tant que le fantasque Boris Johnson reste à la tête du Royaume-Uni.

Photo: AFP

N.B.: article paru le 24 décembre

Attendu pour la fin 2020, le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a été révélé vendredi 8 janvier. Le texte passera en Conseil des ministres le 10 février pour discussion à l'Assemblée nationale fin mars.

Le Parlement européen a soulevé des inquiétudes sur le rôle des réseaux sociaux dans l’insurrection au Capitole, avançant que la nouvelle législation européenne sur les services numériques devrait s’axer davantage sur la lutte contre la propagation d’infox conspirationnistes en ligne.

Face aux défis du changement climatique et aux problèmes de santé publique posés par l’usage des pesticides, l'eurodéputé Eric Andrieu juge impératif de reconstruire la souveraineté alimentaire européenne.

En Europe, les niveaux de contamination au Covid-19 ne faiblissent pas. Pour y remédier, les Etats membres tentent d'accélérer leurs campagnes de vaccination tout en durcissant les mesures restrictives, notamment pour faire face au variant britannique du virus.

De plus en plus de législateurs et représentants du gouvernement parmi les républicains et les démocrates appellent à destituer Donald Trump à la suite de l’insurrection au Capitole qui a éclaté mercredi (6 janvier). Un article d'Euractiv Allemagne.