Union européenne

Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions évaluant la situation des droits de l’homme au Pakistan et en Bolivie, ainsi que la situation de la pandémie de COVID-19 en Amérique latine.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Le programme européen pour l'environnement et le climat (LIFE) 2021-2027 deviendra le programme européen le plus ambitieux en matière de climat et d’environnement.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les députés ont adopté jeudi un nouveau règlement pour mieux protéger les voyageurs ferroviaires en cas de retard ou d’annulation, ou en cas de discrimination.
Commission des transports et du tourisme

Source : © Union européenne, 2021 - PE

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Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Agriculture
Avocat général Pitruzzella : les produits bénéficiant d’une AOP sont protégés contre toute forme de parasitisme commercial

X (Mandat d’arrêt européen - Ne bis in idem)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers

The latest revelations about the murder of Daphne Caruana Galizia are of great concern, in particular the possible involvement of ministers and political appointees.
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Source : © European Union, 2021 - EP

Jeudi, le Parlement a adopté sa position de négociation sur la proposition de certificat visant à renforcer le droit à la liberté de mouvement en Europe durant la pandémie.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les règles dépassées en matière de fiscalité internationale doivent être révisées et inclure notamment un taux minimum d’imposition des entreprises, affirment les députés.
Commission des affaires économiques et monétaires
Sous-commission des affaires fiscales

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Une nouvelle législation visant à lutter contre la diffusion de contenus terroristes en ligne a été adoptée par le Parlement mercredi.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Thursday, 29 April

Source : © European Union, 2021 - EP

Le Parlement a voté à une large majorité pour donner son approbation à l’accord qui fixe les règles sur la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Durée de la vidéo : 121'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2021 - PE

Durée de la vidéo : 141'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les informations présentées sur cette page, valables au 22/04/2021, sont susceptibles d’évoluer. Le texte et la carte sont intégralement mis à jour de manière hebdomadaire. Nous signalons les dernières nouvelles dans un encadré en début d’article.

Par ailleurs, les pays frontaliers de la France font l’objet d’une mise à jour plus régulière. Les changements sont indiqués dans le texte, avec la date à laquelle les mesures sont valables.

Outre l’Union européenne, le Royaume-Uni et les pays de l’Espace économique européen sont également couverts dans cet article.

Face à la persistance de l’épidémie, et malgré la recommandation de la Commission européenne visant à coordonner les mesures de restriction à la libre circulation et à harmoniser les informations épidémiologiques en Europe, les États européens continuent d’imposer des mesures très variées pour accéder à leur territoire. Certains acceptent toujours les voyageurs sous conditions de test négatif ou de quarantaine, quelques pays acceptent uniquement certaines catégories de population, quand d’autres encore “ferment” leurs frontières autant que possible.

Quelle politique la France a-t-elle adopté vis-à-vis des ressortissants de l’UE ?

Les voyages internationaux depuis et vers la France sont “totalement et strictement déconseillés”, indique le site du ministère des Affaires étrangères. Les déplacements à l’étranger au départ de la France métropolitaine ne peuvent être effectués qu’avec un motif impérieux, l’ensemble du territoire étant confiné depuis le 3 avril et se déplacer au-delà de 10 kilomètres autour de son domicile étant proscrit. Seuls les frontaliers vivant à moins de 10 kilomètres d’un Etat voisin peuvent ainsi s’y rendre sans motif dérogatoire, en dehors des horaires de couvre-feu et sous réserve d’y être autorisés par le pays où ils se rendent.

Le 21 janvier, au terme d’une visioconférence entre les dirigeants européens, le président français “a annoncé l’introduction d’une obligation de présenter un test PCR négatif réalisé 72 heures avant le départ pour l’ensemble des voyageurs européens souhaitant entrer en France (hors voyages dits essentiels)” par voie aérienne ou maritime, en excluant toutefois les travailleurs frontaliers. La mesure, entrée en vigueur le 25 janvier, a été renforcée une semaine plus tard en y incluant les voyages par voie terrestre.

Depuis le 1er février, toute entrée et sortie du territoire français à destination ou en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne (et d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de la Suisse) ainsi que des territoires d’outre-mer sont également interdites, sauf motif impérieux. Cette règle a été assouplie le 12 mars à l’égard de huit pays : il n’est plus nécessaire de justifier d’un motif impérieux pour les déplacements en provenance d’Australie, de Corée du Sud, d’Israël, du Japon, de Nouvelle Zélande, du Royaume-Uni et de Singapour. Pour les déplacements depuis ces pays, les autres restrictions à la circulation restent en vigueur : la présentation d’un test PCR négatif de moins de 72 heures avant le départ, notamment, reste nécessaire.

Face à l’émergence du variant P1 au Brésil, la France suspend ses liaisons aériennes avec le pays depuis le 14 avril.

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Mi-juin, la plupart des pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen avaient levé les mesures de restriction à leurs frontières et accepté à nouveau sur leur sol des voyageurs venus de France. Face à la deuxième vague épidémique, la quasi-totalité ont depuis réinstauré des limitations de déplacement.

Ces pays imposent des conditions plus ou moins strictes, parfois différenciées selon les régions d’origine ou de destination ou encore selon le motif du déplacement (raisons familiales/professionnelles). Certains exigent de justifier d’un test RT-PCR négatif récent, faute de quoi une quarantaine est imposée. D’autres imposent une mise à l’isolement dont la durée peut varier en fonction des tests. D’autres enfin exigent à la fois la réalisation d’un test ainsi qu’une période d’isolement.

Test RT-PCR négatif impératif

A Malte, un test PCR de moins de 72 heures est requis pour l’ensemble des personnes voyageant par voie aérienne depuis la France, selon l’ambassade de France à Malte. Outre le test, les voyageurs doivent remplir un formulaire de déclaration de voyage et un autre de localisation de passager. Ils sont également soumis à une prise de température à l’arrivée et peuvent faire l’objet de tests aléatoires supplémentaires.

Chypre accepte les ressortissants français à certaines conditions. Pour pénétrer sur l’île, il faut justifier d’un test PCR négatif de moins de 72 heures puis réaliser à l’arrivée un deuxième test (payant) sur le sol chypriote. En attendant le résultat, un isolement de 24 heures est exigé. Depuis le 1er avril 2021, tous les passagers titulaires d’un certificat de vaccination délivré par la Chypre ne sont plus tenus de subir un test Covid-19 à leur arrivée ni de s’isoler.

En Islande, tout passager doit d’abord remplir un formulaire de pré-enregistrement avant de prendre l’avion. Il doit ensuite présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures (rédigé en anglais, norvégien, danois ou suédois), puis passer obligatoirement un premier test PCR à l’aéroport dès son arrivée en Islande, suivi d’une quarantaine de cinq à six jours et d’un second test à l’issue de cette quarantaine. Un test PCR positif datant de plus de 14 jours ou un test sérologique démontrant la présence d’anticorps chez le voyageur permet d’être exempté de la période de quarantaine. La mesure s’applique jusqu’au 1er mai 2021. Il existe une alternative aux tests, à savoir une quarantaine de 14 jours. Plus d’informations se trouvent sur le site internet du gouvernement islandais dédié au Covid-19.

Le Luxembourg a également introduit des restrictions. Depuis le 29 janvier, il faut présenter le résultat d’un test PCR ou rapide négatif effectué moins de 72 heures avant une arrivée par avion dans le Grand-Duché. Ce n’est pas le cas pour les voyageurs venant en train ou en voiture.

Test RT-PCR négatif, sinon période d’isolement

Certains pays limitent leur accès aux personnes ayant été testées négativement au Covid-19 dans les 48 à 72 heures précédant leur voyage ou à leur arrivée à l’aéroport.

En Slovénie, les voyageurs doivent présenter un test PCR négatif de moins de 48 heures. En l’absence de test, ils doivent se soumettre à une quarantaine de 10 jours. Ces contraintes ne s’appliquent pas pour les personnes ayant déjà été vaccinées.

En Suède, les tests antigéniques et salivaires sont acceptés tant qu’ils sont datés de moins de 48 heures. Le ministère français des Affaires étrangères attire toutefois l’attention sur le fait que les autorités suédoises sont “intransigeantes” sur ce point. Celles-ci recommandent par ailleurs de s’isoler au moins sept jours et de refaire un test après cinq jours.

Pour se rendre en Italie, il est nécessaire de justifier d’un test moléculaire ou antigénique négatif réalisé moins de 48 heures avant le départ (il n’est plus possible de faire le test en arrivant sur le sol italien). Des mesures renforcées en vigueur jusqu’au 30 avril contraignent par ailleurs les voyageurs venus de France à se soumettre à un test et à observer cinq jours d’isolement à leur arrivée sur le sol italien, quel que soit le résultat. L’isolement est ensuite levé en réalisant un nouveau test, seulement si celui-ci est négatif. Pour des informations personnalisées, le ministère italien des Affaires étrangères propose de remplir un questionnaire. Les exceptions à ces règles sont par ailleurs listées sur le site France Diplomatie.

L’Espagne exige un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures pour passer la frontière, une mesure qui s’applique également aux automobilistes. Les travailleurs transfrontaliers et les personnes résidant à moins de 30 km de la frontière espagnole sont néanmoins exemptés de ces contraintes. Un formulaire est également nécessaire pour entrer sur le territoire.

La Croatie impose aux voyageurs de disposer d’un test PCR ou antigénique négatif réalisé dans les 48 heures avant l’entrée sur le territoire croate. Dans le cas d’un test d’antigènes rapide et d’un séjour en Croatie de plus de 10 jours, un deuxième test doit être effectué dans les 10 jours suivant le dernier test. En l’absence totale de test à l’arrivée, le voyageur doit en réaliser un en entrant sur le territoire avec une période d’isolement, qui peut durer jusqu’à 10 jours, dans l’attente d’un résultat négatif. Les personnes rétablies du Covid au cours des trois derniers mois sont exemptées de test ou d’isolement sur justificatif. Celles qui ont reçu leur deuxième dose du vaccin échappent également à ces obligations.

En Pologne, un résultat négatif à un test PCR de moins de 48 heures (en polonais ou en anglais) exonère de quarantaine depuis le 23 janvier (il est obligatoire pour les voyages en avion). Les voyageurs n’en disposant pas doivent passer par une période d’isolement de dix jours, pouvant être levée après un test réalisé sur le territoire polonais. Les personnes ayant été vaccinées contre le Covid-19 (sur présentation d’un certificat de vaccination) sont exemptées de la quarantaine, même en cas d’absence de test.

Il est obligatoire de présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures pour entrer en Bulgarie, et ce jusqu’au 30 avril. Les citoyens bulgares et les personnes ayant une résidence permanente ou de longue durée qui ne présentent pas le résultat négatif de ce test doivent subir une quarantaine de 10 jours. Celle-ci peut être annulée sur présentation d’un document indiquant le résultat négatif d’un test PCR effectué dans les 24 heures suivant l’entrée sur le territoire.

Période d’isolement

Depuis le 12 mars, les déplacements vers le Royaume-Uni ne sont plus limités aux motifs essentiels. Pour entrer sur le territoire britannique, les voyageurs sont tenus de respecter pendant 10 jours une période de quarantaine à l’hôtel ou à domicile (en ce qui concerne l’Ecosse, seulement dans l’un des six hôtels désignés par les autorités). Il est ensuite obligatoire d’effectuer un test PCR lors des deuxième et huitième jours de la quarantaine, à réserver avant le départ. Un déplacement vers l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles est par ailleurs conditionné à la présentation d’un test négatif datant de moins de 72 heures, fait savoir le site du gouvernement britannique.

En Slovaquie, un isolement de 14 jours est obligatoire à l’arrivée. Un test peut être effectué au huitième jour de la quatorzaine qui peut prendre fin à ce moment-là si le le résultat du test est négatif. Les personnes vaccinées ou guéries du Covid-19 dans les 180 jours précédant le voyage peuvent entrer en Slovaquie, mais doivent présenter un test antigénique de moins de 48 heures ou PCR de moins de 72 heures négatif.

Test RT-PCR négatif et période d’isolement

Pour voyager à destination de l’Allemagne depuis la France, classée “zone à incidence élevée” depuis le 28 mars, il faut informer les autorités sanitaires locales de son arrivée et présenter un résultat négatif à un test réalisé moins de 48 heures avant l’entrée sur le territoire (avec certaines exemptions pour les frontaliers alsaciens se rendant dans le Bade-Wurtemberg). Le test n’empêche pas de passer par une période d’isolement de 10 jours (avec certaines exemptions pour les séjours inférieurs à 72 heures dans certains Länder ou pour les travailleurs frontaliers se rendant en Sarre et en Rhénanie-Palatinat), qui peut être réduite à cinq jours dans certains Länder sur présentation d’un second test négatif réalisé en Allemagne au plus tôt cinq jours après l’entrée sur le territoire. Les travailleurs transfrontaliers se déplaçant entre la Moselle et les régions allemandes limitrophes ont l’obligation de réaliser des tests réguliers.

Depuis le 19 avril, il n’est plus nécessaire d’avoir un “motif essentiel” pour se rendre en Belgique. Il est toutefois impératif de remplir le formulaire de Localisation du Passager (PLF) dans les 48 heures précédant l’arrivée sur le sol belge. Les personnes recevant un SMS devront se soumettre à une quarantaine et passer un test de dépistage du Covid les premier et septième jours. Pour les séjours supérieurs à 48h, un résultat négatif d’un test PCR datant de moins de 72 heures sera en outre demandé (les personnes vivant à moins de 30 kilomètres de la frontière n’ont pas besoin de ce test). Une quarantaine de 10 jours est aussi obligatoire, laquelle peut être écourtée en cas de résultat négatif à un test, réalisé le septième jour au plus tôt. Les voyageurs sont exemptés de ces démarches, même du formulaire, en cas de séjour de moins de deux jours avec un transit par la route.

L’Autriche impose une quarantaine de 10 jours qui peut être levée au bout de cinq jours si un test PCR ou antigénique se révèle négatif. Depuis le 10 février, un test PCR négatif de moins de 72 heures ou antigénique de moins de 48 heures est également obligatoire pour entrer sur le territoire. Le cas échéant, un test devra être fait dans les 24 heures suivant l’arrivée mais la quarantaine reste applicable. Pour certaines catégories de personnes (voyages pour raisons humanitaires, voyages d’affaires, soutien médical, services judiciaires et personnel diplomatique), le résultat négatif du test suffit. En plus de cela, un contrôle de température est effectué à l’aéroport de Vienne, lequel peut conduire à un examen médical plus approfondi si la température est supérieure à 37,9°C.

Ces mesures concernent également les voyageurs à destination du Portugal. Depuis que le taux d’incidence français est remonté courant mars, les voyageurs en provenance de l’Hexagone doivent non seulement présenter un test PCR négatif mais aussi observer une période d’isolement de 14 jours à leur arrivée sur le sol portugais. Les voyages sont autorisés seulement pour motif impérieux.

Depuis le 16 mars, l’arrivée aux Pays-Bas par avion, bus, train ou bateau est soumise, au choix, à un test PCR négatif réalisé dans les 24 heures précédant l’embarquement ou à un test PCR négatif datant de 72 heures au plus avant l’arrivée aux Pays-Bas ainsi qu’à un test rapide négatif, datant de 24 heures maximum avant l’embarquement. Le pays n’impose pas de test négatif pour un voyage en voiture. De plus, les voyageurs doivent respecter un isolement de 10 jours, pouvant être réduit sur présentation d’un test PCR négatif réalisé à partir du cinquième jour.

Pour se rendre en Estonie, le résultat d’un test négatif de moins de 72 heures doit être présenté à l’embarquement. A l’arrivée, les voyageurs doivent se placer en quarantaine pour 10 jours, sauf si un test réalisé à partir du sixième jour, par ailleurs obligatoire, donne un résultat négatif. Un questionnaire en ligne est également à remplir 24 heures avant son arrivée. Les personnes vaccinées au cours des six derniers mois ou qui se sont rétablies du Covid-19 au cours des six derniers mois en sont exemptées.

En Grèce, toute personne âgée de plus de 10 ans doit présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures ou un certificat de vaccination en plus d’un formulaire de localisation. Selon l’ambassade de France à Athènes, “le certificat de test négatif au Covid doit obligatoirement être rédigé en anglais et comporter le numéro de passeport/carte d’identité du voyageur”. Enfin, des tests antigéniques supplémentaires peuvent être réalisés à l’aéroport, mais aussi au poste frontière avec la Bulgarie, seule voie terrestre encore ouverte. Une période d’isolement de sept jours est également obligatoire, indépendamment des résultats de ces tests.

En Irlande, un test PCR négatif de moins de 72 heures est nécessaire pour s’y rendre. Le test n’exonère pas d’une période de 14 jours de quarantaine obligatoire. La France étant maintenant considérée comme territoire “à haut risque” par l’Irlande, la quarantaine doit être effectuée dans un hôtel désigné par les autorités. Il est possible de réserver sa chambre sur le site Quarantine Hotels Ireland. En cas de nouveau test PCR négatif réalisé le dixième jour au plus tôt, la quarantaine peut être écourtée.

La Lituanie impose quant à elle la présentation d’un test PCR de moins de 72 heures assorti d’une période d’auto-isolement de 10 jours mais qui peut être réduite en cas de test négatif après le septième jour. Les personnes ayant déjà été vaccinées peuvent circuler sans restrictions, de même que les personnes déclarées guéries du Covid-19 au plus tard 90 jours avant leur voyage, à condition de présenter dans les deux cas un certificat d’un établissement de santé. Tous ces documents sont acceptés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

La plupart des voyageurs souhaitant se rendre en Roumanie par avion, train ou bus, doivent présenter un résultat négatif de test PCR effectué moins de 72 heures avant l’embarquement et effectuer une période de quarantaine de 14 jours. Celle-ci peut être raccourcie avec un deuxième test PCR réalisé au moins huit jours après l’arrivée. Les personnes attestant de leur vaccination (seconde dose administrée depuis au moins 10 jours) ou déjà infectées par la Covid-19 entre 14 et 90 jours avant leur arrivée sont dispensées de quarantaine, tout comme celles ne restant pas plus de trois jours dans le pays (mais elles doivent présenter un test négatif de moins de 48 heures).

La liste des formulaires exigés par les pays de l’UE

Tout en restant accessibles aux voyageurs venus de France, plusieurs pays demandent de remplir des formulaires relatifs soit à leur lieu de séjour, soit à leur état de santé. Ces formulaires sont généralement disponibles en ligne. Cela concerne :
- l’Allemagne : voir le formulaire pour se rendre en Allemagne
- l’Autriche : voir le formulaire pour se rendre en Autriche
- la Belgique : voir le formulaire pour se rendre en Belgique
- la Bulgarie : voir le formulaire pour se rendre en Bulgarie
- la Croatie : voir le formulaire pour se rendre en Croatie
- l’Espagne : voir le formulaire pour se rendre en Espagne
- l’Estonie : voir le formulaire pour se rendre en Estonie
- la Grèce : voir le formulaire pour se rendre en Grèce
- l’Irlande : voir le formulaire pour se rendre en Irlande
- l’Italie : voir le formulaire pour se rendre en Italie
- la Lettonie : voir le formulaire pour se rendre en Lettonie
- la Lituanie : voir le formulaire pour se rendre en Lituanie
- Malte : voir le formulaire pour se rendre à Malte
- les Pays-Bas : voir le formulaire pour se rendre aux Pays-Bas
- le Portugal : voir le formulaire pour se rendre au Portugal (dispositions spécifiques pour les Açores et Madère)
- la République tchèque : voir le formulaire pour se rendre en République tchèque
- la Slovaquie : voir le formulaire pour se rendre en Slovaquie Frontières fermées, sauf à de rares exceptions

En Finlande, les restrictions appliquées à la France sont maintenues au moins jusqu’au 30 avril. Les seules personnes pouvant se rendre sur le territoire doivent être en mesure de prouver l’existence d’une résidence sur le territoire finlandais, avoir un lien familial avec un résident local ou venir pour un séjour professionnel ou étudiant. Se placer en isolement pour 14 jours à l’arrivée est fortement recommandé et un test négatif de moins de 72 heures est obligatoire. Le gouvernement propose des informations détaillées avec ce questionnaire en ligne.

Le Danemark interdit également l’entrée aux voyageurs venus de France depuis le 29 août, sauf pour motif “valide” (justificatifs à présenter) à savoir une visite familiale, un déplacement professionnel ou un transit. Un test négatif de moins de 24 heures est également nécessaire en plus d’une période d’isolement obligatoire de 10 jours (cette dernière est néanmoins soumise à de nombreuses exceptions et peut prendre fin en cas de test négatif réalisé au moins quatre jours après l’arrivée). Des dispositions supplémentaires sont nécessaires selon les modalités de transport. Ainsi, un test antigénique sera également obligatoire pour quitter l’aéroport à l’arrivée. En cas d’arrivée par voie terrestre ou maritime, il faudra également passer un test dans les 24 heures qui suivent.

Depuis le 11 février, il faut faire valoir un motif “urgent et important” pour se rendre en Lettonie. Le motif doit être indiqué sur le formulaire à remplir dans les 48 heures avant le passage de la frontière. Les personnes autorisées à passer restent soumises à l’obligation de présenter à la fois un test PCR négatif effectué moins de 72 heures avant le départ et de passer par une période d’isolement de 10 jours.

La République tchèque adopte des mesures différenciées selon la situation épidémique des pays d’origine (vert, orange, rouge et rouge foncé). La classification est disponible sur le site dédié au Covid-19 du gouvernement tchèque. Pour les voyageurs en provenance de la France (actuellement classée rouge foncé), il n’est possible de se rendre en République tchèque que pour des “raisons essentielles”. En plus d’un formulaire disponible en ligne, un test PCR de moins de 72 heures sera demandé aux personnes autorisées à rentrer. Une période d’isolement sera également imposée jusqu’à la présentation d’un nouveau test négatif réalisé au plus tôt le cinquième jour après l’arrivée dans le pays.

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La Hongrie a également fermé ses frontières, quelle que soit la provenance ou le motif du séjour. Seuls les résidents permanents, ainsi que les ressortissants hongrois et les membres de leur famille, sont autorisés à se rendre en Hongrie, à condition de respecter une période d’isolement de 10 jours.

Depuis le 28 janvier, la Norvège a également décidé de fermer ses frontières à la majeure partie des non-résidents. Pour les personnes autorisées à entrer sur le territoire, une quarantaine de 10 jours est nécessaire, avec un test au septième jour. Il faut également présenter un test de moins de 24 heures avant le départ.

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Etudier dans un pays de l’UE

Pour plusieurs pays d’Europe, les restrictions en vigueur aux frontières diffèrent pour les étudiants internationaux (dans le cadre d’échanges universitaires).

Italie : les étudiants frontaliers sont exemptés de tests.
Pays-Bas : les étudiants sont exemptés de quarantaine.
Danemark : être étudiant dans une université danoise est considéré comme un motif légitime pour se rendre au Danemark.
Finlande : être étudiant dans une université finlandaise est considéré comme un motif légitime pour se rendre en Finlande.
Chypre : les étudiants Erasmus+ font partie des catégories de population autorisées à se rendre dans le pays depuis la France mais un test PCR est à effectuer 72 heures avant l’arrivée ainsi qu’une mise à l’isolement de 14 jours.
Belgique : les étudiants peuvent sortir de leur période de quarantaine s’ils ont des examens à passer.

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Les responsables de la lutte contre le réchauffement climatique américain John Kerry (à gauche) et européen Frans Timmermans (à droite), réunis le 9 mars dernier à Bruxelles, participeront au sommet international sur le climat qui s’ouvre ce jeudi 22 avril - Crédits : Jennifer Jacquemart / Commission européenne

“Une démonstration de volontarisme politique”. Voilà comment Courrier International qualifie le sommet (virtuel en raison de la pandémie de Covid-19) pour le climat organisé par les États-Unis. Celui-ci s’ouvre ce jeudi 22 avril dans le but de “proposer des solutions pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C d’ici la fin du siècle, l’objectif fixé par l’accord de Paris sur le climat” [Reporterre]. Six mois après son arrivée au pouvoir, le président américain Joe Biden “cherche à signifier que les États-Unis sont revenus à l’avant-garde des affaires internationales”, analyse le Washington Post.

Or pour ce faire, la lutte contre le réchauffement climatique est désormais devenue un passage obligé, poursuit Europe 1. La radio française estime que le dossier est d’autant plus important pour le président démocrate qu’il doit “redonner de la crédibilité au pays, après le mandat de son prédécesseur, Donald Trump, désengagé du sujet”, s’il veut “placer les États-Unis au centre de la lutte contre le changement climatique”.

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Une lutte devenue incontournable alors que tous les indicateurs sont actuellement dans le rouge, rappelle Le Monde : “L’année 2020 s’est classée parmi les trois années les plus chaudes jamais enregistrées […] et les engagements climatiques très insuffisants mènent la planète vers un réchauffement de 3 °C”. Face à ce constat, Washington devrait faire de nouvelles annonces à l’occasion du sommet. Carole Mathieu, chercheuse spécialiste des questions climatiques à l’Institut français des relations internationales, s’attend à ce que les États-Unis fassent la “promesse de réduire d’au moins 50 % les émissions américaines d’ici 2030, par rapport au niveau de 2005″ [20 Minutes].

Mais les États-Unis ne sont les seuls à se lancer dans la course à la diplomatie verte. Courrier International note ainsi que “malgré les profondes tensions diplomatiques qui les opposent aux États-Unis, les présidents chinois et russe […] ont annoncé tous deux qu’ils participeraient au sommet […], signe de l’importance accordée par les grandes puissances aux enjeux climatiques”. Si la Chine a d’ores et déjà fait savoir qu’elle voulait atteindre la neutralité carbone à horizon 2060, le Kremlin s’est lui aussi positionné en amont de la rencontre. “Vladimir Poutine a fixé comme objectif que le volume cumulé d’émissions nettes de gaz à effet de serre de la Russie passe en dessous de celui de l’Union européenne lors des 30 prochaines années”, écrit L’Express.

Quelle place pour l’Union européenne sur l’échiquier mondial ?

Dans ce nouvel ordre mondial qui se dessine, Ouest-France explique que l’UE poursuit un objectif : “rester le continent le plus ambitieux en matière climatique”. Pour l’avenir de la planète en matière d’écologie, mais aussi pour celui de l’Europe, en matière diplomatique cette fois-ci : “Le poids des émissions de CO2 de l’UE est relatif, et ses efforts de réduction font souvent figure de goutte d’eau noyée dans la quantité des rejets de carbone mondiaux. Mais elle aimerait que cette goutte d’eau fasse tache d’huile”, analyse L’Opinion.

Au cours de ce sommet, “les États-Unis et l’Europe se disputent le leadership climatique”, résume le média spécialiste de l’écologie Reporterre. Pour mener cette bataille, l’UE peut se prévaloir de plusieurs arguments. Le premier d’entre eux : le compromis trouvé mercredi 21 avril autour de la future loi climat européenne et d’un “objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne de 40 % jusqu’ici à ‘au moins 55 %’ d’ici à 2030, comparé à 1990″ [Les Echos]. Une ambition grâce à laquelle “l’Europe pourra faire bonne figure au sommet sur le climat”, poursuit le quotidien économique.

À LIRE AUSSIL’Union européenne adopte l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030

Certains eurodéputés écologistes ont néanmoins “regretté que les négociations aient été bâclées pour obtenir coûte que coûte un accord” avant le sommet, nuance Reporterre. Neil Makaroff, responsable Europe de l’ONG Réseau action climat, dénonce en effet un “jeu comptable qui crée une illusion dans cette ambition européenne” [Natura Sciences]. “55 % représente en réalité un objectif ‘brut’. L’objectif réel ‘net’ descend à 52,8 % si on élimine la part de carbone absorbée par les sols et les forêts”, explique le média spécialisé. Enfin, Les Echos rapportent “que l’objectif de neutralité carbone [lui aussi intégré à la loi climat] s’applique collectivement à l’ensemble de l’UE, mais pas à chaque Etat individuellement”.

Enfin, autre enjeu des mois à venir : le projet européen de taxe carbone aux frontières destiné à imposer les entreprises étrangères dépassant un certain seuil d’émissions de CO2, contre lequel les États-Unis et la Chine sont “vent debout” et pourraient “faire alliance”, affirme Jean-Marc Four sur France Inter. “Ne soyons pas naïfs”, met en garde le journaliste : “le réchauffement climatique reste un objet politique”, qui ne “sera pas traité par les grandes puissances d’une façon neutre, découplée de tous les autres enjeux, comme on pourrait l’espérer”. Et de constater : “la diplomatie du climat n’est pas une affaire d’enfants de chœur”.

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Allemagne

• Covid-19 : l’Allemagne autorise un couvre-feu national qui écorne le principe du fédéralisme [France Info]

• En Allemagne, le parlement ouvre le débat sur le suicide assisté [La Croix]

Brexit

• Brexit : des premiers mois chaotiques [RFI]

Fiscalité

• Transparence fiscale des multinationales : l’Europe en quête d’un compromis [Le Monde]

Pacte vert

• L’Union européenne définit ses investissements durables [Euronews]

Russie

• “La tension monte” entre la Russie et l’UE, situation “très dangereuse” aux frontières de l’Ukraine [Le Monde]

Vaccins contre le Covid-19

• Valneva, le vaccin français dont l’Europe ne veut pas [La Dépêche du Midi]

• Vaccin AstraZeneca : l’Europe prépare une action en justice contre le laboratoire [Sud Ouest]

• Comment l’Europe se prépare à faire sans les vaccins d’AstraZeneca et de Janssen [Le Monde]

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Dans le cadre des traités européens, les Etats membres de l’Union européenne doivent combattre toutes les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et ériger cette fraude en infraction pénale passible de sanctions.

Cette disposition vise à garantir que l’argent issu du budget de l’Union européenne est utilisé correctement. Par exemple en vérifiant que les fonds européens ne sont pas détournés, qu’ils sont dépensés à bon escient ou que la TVA est bien perçue, puisqu’une partie en est reversée au budget de l’Union européenne.

Mais la compétence pénale étant exclusivement réservée aux Etats membres, les systèmes nationaux de répression des fraudes n’ont pas tous les mêmes capacités. Les sanctions prévues pour un même délit, allant de la simple amende à de lourdes peines carcérales, diffèrent également. Les compétences des juridictions nationales sont par ailleurs limitées aux frontières des Etats : elles ne permettent donc pas de lutter efficacement contre la criminalité financière transfrontière, qui constitue l’un des principaux volets de la fraude au budget européen.

Enfin, les autres organes de l’UE (Olaf, Eurojust, Europol…) ne sont pas habilités à mener des enquêtes et poursuites pénales dans les États membres.

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La fraude contre les intérêts financiers de l’Union européenne est aujourd’hui largement répandue. Dans une communication de 2011, la Commission remarquait déjà que “du fait des différences entre les cadres juridiques des États membres et des entraves aux enquêtes transfrontalières (d’ordre opérationnel et organisationnel) qui en résultent, les intérêts financiers européens ne sont pas protégés de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union”.

En 2018, la fraude à la TVA aurait représenté à elle seule 140 milliards d’euros de pertes pour les budgets des Etats membres. Un chiffre qui pourrait avoir atteint 164 milliards d’euros en 2020 en raison de la crise du Covid-19, selon les estimations de la Commission européenne.

Entre 2010 et 2019, l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF), habilité à mener des enquêtes administratives, a quant à lui recommandé le recouvrement de plus de 7,3 milliards d’euros pour le budget de l’UE, et présenté plus de 2 700 recommandations de mesures judiciaires, financières, disciplinaires et administratives. Des mesures que les autorités compétentes des États membres et de l’UE sont invitées à prendre, l’office n’ayant pas lui-même de pouvoir de sanction. Or les Etats membres classent régulièrement ces affaires “sans suite” après un “examen sommaire” , juge la Commission.

Qu’est-ce que la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Si les contrôles douaniers ont été supprimés au sein de l’Union européenne, un montant de TVA continue cependant à s’appliquer pour l’exportation de biens et de services d’un pays membre à un autre.

En principe, cette taxe doit être acquittée dans l’Etat membre où le bien est consommé. Mais des entreprises peuvent monter des opérations frauduleuses pour ne pas s’en acquitter ou jouer sur le manque d’harmonisation des taux entre les Etats membres.

La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée et affecte à la fois les Etats membres et l’Union européenne, dont une partie des recettes repose sur la TVA récupérée par chaque Etat. Même si, dans le cadre de coopérations, les administrations fiscales des Etats membres peuvent partager des informations, cet échange n’est ni systématique ni exhaustif.

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Un pouvoir d’enquête de dimension européenne comme celui du Parquet européen se veut donc une réponse à ces lacunes. Il s’agit de la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires propres.

Sa mission est de diriger des enquêtes et mener des poursuites pénales contre des infractions portant atteinte au budget de l’UE, telles que la fraude, la fraude transfrontière à la TVA (en cas de préjudice dépassant 10 000 euros) la corruption, le détournement de fonds ou d’actifs de l’UE par un agent public, ou le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée.

Il exerce l’action publique devant les juridictions des États membres, c’est-à-dire qu’il peut engager des poursuites directement au niveau national (le projet ne prévoit pas la création d’un tribunal européen).

Quand entre-t-il en fonction ?

Le Parquet européen, basé à Luxembourg aux côtés de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour des comptes européenne, aurait dû entrer en fonction au mois de novembre 2020. La pandémie de Covid-19 a cependant retardé cette échéance.

La nomination de l’ensemble des procureurs délégués est un préalable au fonctionnement effectif de l’organisation. Or à ce jour, seuls 40 procureurs délégués européens de 15 pays ont été nommés. 7 États membres doivent donc encore désigner les leurs. Ces derniers doivent ensuite être approuvés par le parquet. C’est notamment le cas des 5 noms proposés par la France. 

Au niveau central, le collège de 22 procureurs a été mis en place et se tient “prêt à démarrer”.

Le 7 avril dernier, la procureure en chef, Laura Kövesi, a proposé la date du 1er juin 2021 pour l’entrée en fonction du Parquet européen.

Qui en est membre ?

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant création du Parquet européen en 2013. Mais après l’échec des négociations à Vingt-Huit (lire ci-dessous), les ministres français et allemand de la Justice ont finalement proposé en décembre 2016 d’instaurer cette instance via le mécanisme de la coopération renforcée.

Aujourd’hui, ce sont ainsi 22 États membres qui sont engagés pour la création du Parquet européen : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

La Pologne, l’Irlande et la Suède peuvent y adhérer si elles le souhaitent. La Hongrie a pour sa part signé un accord de coopération avec le Parquet européen le 9 avril dernier. Le Danemark dispose quant à lui d’une dérogation (opt out) sur les questions de justice et d’affaires intérieures.

Coopération renforcée

“Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union”, l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet à un groupe composé d’au moins neuf Etats membres d’aller de l’avant en cas d’absence d’unanimité au Conseil concernant la création d’un Parquet européen.

En juin 2017, ce sont finalement 20 Etats membres qui sont parvenus à un accord politique sur la création d’un parquet, dont le règlement est entré en vigueur en novembre 2017. Deux Etats, Malte et les Pays-Bas, y ont adhéré en 2018.

Qui y siège ?

Le 16 octobre 2019, la procureure générale de Roumanie Laura Codruta Kövesi a été nommée procureure du Parquet européen pour un mandat de sept ans non renouvelable.

Le collège se compose par ailleurs d’un procureur européen par État membre, choisis par le Conseil au sein des trois candidatures soumises par État. En juillet 2020, le collège des 22 procureurs européens a été désigné pour six ans (avec une rotation partielle tous les trois ans pour un tiers des États). Parmi eux figure le Français Frédéric Baab.

Au niveau décentralisé, des procureurs européens délégués sont chargés de mener les enquêtes et les poursuites pénales dans chaque pays en lien avec les autorités nationales. La France a nommé 5 procureurs délégués, en attente de confirmation.

Deux autres candidats étaient en concurrence pour la direction du Parquet européen : le Français Jean-François Bohnert et l’Allemand Andres Ritter. Début février 2019, Mme Codruta Kövesi a été désignée par un comité d’experts comme la candidate favorite pour le poste. Bien que le Français soit sorti en tête au Conseil de l’Union européenne, le Roumaine a obtenu le soutien des eurodéputés le 26 février en commission. Après un accord conclu le 23 septembre, le Conseil de l’UE puis le Parlement européen ont officialisé sa nomination.

Quelles sont les limites des autres organes de lutte contre la fraude ?

Le Parquet européen doit travailler main dans la main avec les autorités nationales. Il collabore également étroitement avec d’autres acteurs tels que l’OLAF, Eurojust, Europol et les parquets nationaux.

L’OLAF : Bien que muni d’un pouvoir d’enquête indépendant, l’Office européen de lutte anti-fraude n’émet que des “recommandations” , que les États membres sont ensuite libres de suivre ou non. De plus, l’OLAF est limité aux enquêtes administratives, ce qui n’est pas le cas du Parquet. Ce dernier peut en outre directement mener des poursuites à l’échelle nationale, en respectant les lois en vigueur dans l’État membre.

Eurojust : Son rôle est d’améliorer la coopération et la coordination entre les autorités judiciaires, mais il ne peut procéder lui-même aux enquêtes ou aux poursuites.

Europol : L’Office européen de police a pour mission de coordonner et faire coopérer les forces de police des États membres. Mais Europol ne peut pas non plus mener d’enquêtes policières ou de poursuites.

Les parquets nationaux : Pour lutter contre la fraude, chaque État membre dispose de son propre système. A minima, chacun possède un “service de coordination antifraude” , qui peut être complété par une politique nationale. En France par exemple, le Parquet national financier créé en 2014 s’occupe de délits boursiers, de fraude fiscale ou encore de faits de corruption. Ces organismes nationaux traitent néanmoins en priorité les affaires intérieures. Les affaires européennes, souvent transfrontalières, demandent une coordination des différentes forces nationales, que le Parquet européen doit faciliter.

Un projet qui a fait son chemin

L’idée d’un Parquet européen remonte à plusieurs décennies.

Dès 1988, une unité de coordination de lutte anti-fraude (UCLAF) est créée au sein du secrétariat général de la Commission européenne. En 1995, une Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (PIF) est signée.

En 1996, la création d’un Parquet européen est évoquée plus précisément, à la fois par le président du Parlement européen de l’époque, Klaus Hänsch, et par 7 juges via l’appel de Genève qui dénonce les carences de l’entraide judiciaire internationale.

L’ouvrage Corpus Juris, commandé en 1997 par la Commission européenne et dirigé par la juriste française Mireille Delmas-Marty, marque un vrai tournant pour la création du Parquet européen. Il propose pour la première fois la création d’un ministère public européen spécialisé composé d’un procureur général européen et de procureurs européens délégués dans les Etats Membres.

En 1999, dans le cadre de la convention PIF, l’Office européen de la lutte anti-fraude est créé en remplacement de l’UCLAF, approfondissant la politique anti-fraude de l’Union européenne.

Un livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen est publié deux ans plus tard, affirmant la volonté de l’Union européenne de créer un Parquet européen.

La création d’une telle instance est officiellement inscrite dans le traité de Nice (2001), puis dans celui de Lisbonne (2007) avec l’article 86 TFUE.

En 2011, la Commission publie une communication relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives, dans laquelle elle soutient l’idée de la création d’un “ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen” .

En 2013, elle présente officiellement une proposition de règlement du Conseil portant sur la création d’un Parquet européen.

Mais les discussions sont bloquées par l’opposition ferme de certains pays, comme les Pays Bas, la Suède, la Pologne ou la Hongrie.

Les réticences de certains Etats membres tenaient, pour la plupart, dans la crainte de céder certaines prérogatives nationales à l’Union européenne. En effet, permettre à une instance européenne d’agir directement dans le champ juridique national constitue un pas conséquent vers une Europe plus intégrée, que craignent certains pays.

C’est donc finalement la coopération renforcée qui a permis à 16 Etats membres, puis 20, puis 22, de mettre en place un Parquet européen. Les Pays-Bas et Malte ont ainsi changé d’avis en 2018 et adhéré au projet.

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La bannière du Socle européen des droits sociaux ornant le bâtiment du Berlaymont de la Commission européenne à Bruxelles - Crédits : Commission européenne

CE QUE VOUS ALLEZ APPRENDRE DANS CET ARTICLE

- Le socle européen des droits sociaux n’a pas de valeur juridique contraignante mais il permet de définir un cadre commun pour les droits sociaux des citoyens européens.

- Ce texte vise à relancer l’Europe sociale, à l’arrêt depuis la crise de la zone euro, à travers des engagements budgétaires, des initiatives législatives ou la coordination des politiques nationales.

- Il a déjà inspiré plusieurs directives européennes et a débouché sur un nouveau plan d’action en matière sociale en mars 2021.

Dans quel contexte le socle européen des droits sociaux a-t-il été adopté ?

Lors de son discours sur l’état de l’Union en 2015, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker avait évoqué pour la première fois l’idée d’une “boussole” destinée à orienter l’Europe vers “la protection des travailleurs de l’Union européenne” . En novembre 2017, à Göteborg en Suède, l’idée s’est concrétisée, à travers l’adoption par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, du socle européen des droits sociaux. Pensé originellement pour les pays de la zone euro, il s’applique finalement aux Vingt-Sept et joue depuis ce rôle de boussole. En effet, s’il n’est pas contraignant juridiquement, il revêt “une valeur politique” , comme le souligne un rapport du Sénat français.

Le texte liste ainsi 20 grands principes sociaux vers lesquels l’Europe doit tendre. Parmi eux, l’éducation, la formation, l’égalité hommes-femmes ou encore l’égalité des chances et la garantie d’un salaire juste. La publication du texte s’est accompagnée d’un document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, qui fait le point sur les objectifs à atteindre dans le domaine à l’horizon 2025.

S’il constitue une avancée notable, le socle n’offre qu’un cadre non contraignant. Les traités interdisent en effet expressément à l’UE d’harmoniser les législations dans le domaine social, comme le rappelle l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les articles 152 et 153 du même traité insistent quant à eux sur la nécessaire mise en place d’un dialogue avec les différents partenaires sociaux afin de “[prendre] en compte la diversité des systèmes nationaux” et de “faciliter le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie” . Dans ce cadre, la Commission avait lancé une grande consultation en 2016 dont l’objectif était de recueillir les ambitions de chacun. Une année de débats entre institutions européennes et partenaires sociaux a permis de fixer ces 20 principes.

Quels sont les 20 principes du socle ?

Les 20 principes du texte sont réunis au sein de trois chapitres :

Égalité des chances et accès au marché du travail
Education, formation et apprentissage tout au long de la vie / Egalité des sexes / Egalité des chances / Soutien actif à l’emploi

Des conditions de travail équitables
Des emplois sûrs et adaptables / Salaires / Informations concernant les conditions d’emploi et protection en cas de licenciement / Dialogue social et participation des travailleurs / Equilibre entre la vie professionnelle et la vie privée / Environnement de travail sain, sûr et adapté et protection des données.

Protection et inclusion sociales
Accueil de l’enfance et aide à l’enfance / Protection sociale / Prestations de chômage / Revenu minimum / Prestations de vieillesse et pensions / Soins de santé / Inclusion des personnes handicapées / Soins de longue durée / Logement et aide aux sans-abri / Accès aux services essentiels.

Chantier majeur des années 80, l’Europe sociale figurait parmi les priorités de Jacques Delors à la tête de la Commission européenne. En 1989, sous son égide, l’UE a notamment adopté la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Celle-ci “fixe les grands principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail” et défend “un socle de principes minimaux”. Ces derniers ont été repris dans le traité de Maastricht, le traité de Lisbonne et dans la Charte européenne des droits fondamentaux, adoptée à Nice en 2000.

Cet élan s’était notablement essoufflé avec la crise de la zone euro, estimait en 2017 Jean-Claude Barbier, sociologue et directeur de recherche au CNRS. Ce dernier dénonçait en effet un “asservissement systématique des politiques sociales via le semestre européen” . Ce dispositif, mis en place en réaction à la crise financière, recommande des réformes à engager pour maintenir la bonne santé économique et budgétaire des États membres. Le socle européen des droits sociaux a donc été pensé comme son alter ego en matière sociale. Mais en 2017, année de son adoption, le chercheur qualifiait ce socle de “petite lueur encore bien faible” dans un “paysage social européen négatif”, où les enjeux économiques restent prégnants. Cette recherche d’équilibre entre dimensions sociale et économique se retrouve dans le préambule du socle européen des droits sociaux, le texte précisant que la visée de cohésion sociale s’accompagne d’un objectif d’amélioration de la compétitivité européenne pour attirer des investissements. La dimension économique n’y est donc pas éludée.

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Chercheuse en charge des questions sociales à l’institut Jacques Delors, Sofia Fernandes nuance néanmoins : “Même s’il est vrai que le semestre européen édicte principalement des recommandations en termes budgétaires et économiques qui peuvent parfois contrevenir aux objectifs de développement social, depuis trois ans et l’adoption du socle européen des droits sociaux, on assiste à une ‘socialisation’ du semestre européen, c’est-à-dire que les enjeux sociaux sont mieux pris en considération”.

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La création du marché unique a notamment permis de garantir le principe de libre circulation des travailleurs. En 2019, 17 millions de citoyens européens vivaient ou travaillaient dans un autre État membre que celui de leur naissance. Un phénomène d’ampleur donc, qui n’est pas sans soulever des défis importants pour l’UE. Avec l’élargissement de l’UE à l’Est notamment, la Fondation Robert Schuman affirme que l’enjeu actuel consiste à “éviter une concurrence commerciale fondée sur le dumping social, qui induit une pression vers le bas dans les normes sociales des pays les plus avancés”. Le socle européen des droits sociaux vise justement à éviter cet écueil, largement dénoncé par la France et les pays scandinaves, pour les systèmes sociaux plus développés.

Pour ce faire, la Commission européenne doit néanmoins composer avec une marge de manœuvre limitée. Concrètement, au sujet du salaire minimum européen par exemple, dans son initiative présentée en octobre 2020, l’exécutif européen s’est voulu très clair sur l’étendue de ses prérogatives en la matière : “l’Union ne peut pas intervenir directement en ce qui concerne le niveau des rémunérations, de manière à ne pas interférer avec la compétence des États membres et l’autonomie des partenaires sociaux dans ce domaine”, explique-t-il. La proposition de la Commission européenne vise ainsi à garantir le caractère “adéquat” des salaires minimums lorsqu’ils existent dans un État membre, mais aucunement à une harmonisation de leurs montants au niveau de l’UE ni à imposer le principe d’une rémunération minimale dans les pays qui n’ont pas légiféré à ce sujet. Si le socle européen des droits sociaux a pour ambition affichée de niveler par le haut le droit social au sein des États membres, il n’a donc pas forcément vocation à édicter des normes européennes unifiées.

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Chronologie du socle européen des droits sociaux

- Septembre 2015 : Jean-Claude Juncker annonce le projet d’un Socle européen des droits sociaux dans son discours sur l’état de l’Union.

- Mars 2016 : La Commission européenne en présente officiellement les grandes lignes en mars 2016.

- Mai-Décembre 2016 : Grande consultation publique ayant recueilli 16 500 retours sur les orientations à donner à ce socle européen des droits sociaux.

- 17 novembre 2017 : Lors d’un sommet à Göteborg, le texte est adopté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.

- Mars 2018 : La Commission européenne présente son tableau de bord d’évaluation des indicateurs sociaux, destiné à permettre une convergence entre les Etats membres.

- Juillet 2019 : Ursula von der Leyen s’engage en faveur de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux lors de son discours devant le Parlement de Strasbourg.

- Mars 2021 : La Commission européenne dévoile son plan d’action destiné à mettre en œuvre les orientations du socle européen des droits sociaux.

De quels moyens la Commission dispose-t-elle pour mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux ?

Le socle européen des droits sociaux n’ayant pas de valeur juridique contraignante, la Commission européenne dispose de trois armes pour influer sur les politiques sociales en Europe, résume Sofia Fernandes : “Elle peut jouer sur le budgétaire, non seulement par le biais des financements européens mais aussi en accordant plus de marge de manœuvre aux États, comme elle l’a fait en suspendant le Pacte de stabilité et de croissance pour permettre aux gouvernements de financer la réponse à la crise de la Covid-19. Sur le législatif, en adoptant des directives qui fixent des normes sociales minimales communes. Ou sur la coordination, l’outil le plus soft, en incitant les États membres à prendre des dispositions nationales”.

La Commission européenne, via Eurostat, publie notamment un tableau de bord des données sociales des États membres permettant de dresser un bilan pays par pays. A partir de ce constat, elle émet des recommandations dans le cadre de ses prérogatives en la matière. Les États et les partenaires sociaux sont ensuite libres de les mettre en œuvre ou non.

Quelles réalisations européennes concrètes ont été inspirées par le socle européen des droits sociaux ?

S’il n’a pas force de loi, le socle européen des droits sociaux a néanmoins déjà inspiré plusieurs initiatives législatives européennes depuis son adoption. Ainsi, en 2019, la directive sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, a repris littéralement l’intitulé d’un des principes du texte, cité comme un cadre structurant par la Commission européenne. La directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles, elle, a donné plus de protection aux travailleurs les plus précaires et “s’inscrit en droite ligne du socle européen des droits sociaux” , affirme la Commission européenne.

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Dès sa prise de fonction, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé son ambition d’accomplir une “Europe plus sociale”. En juillet 2020, la Commission européenne a, par exemple, présenté sa stratégie en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience, accordant une attention particulière aux salariés non permanents et aux salariés touchés par la crise. Dans le même temps, elle a dévoilé un paquet de mesures de soutien à l’emploi des jeunes. Pendant cette période, la Commission a aussi financé un mécanisme européen de réassurance chômage, baptisé SURE, destiné à soutenir les systèmes nationaux de protection sociale des travailleurs des pays membres, en leur permettant de bénéficier de prêts à très faibles taux d’intérêt pour un montant total de 100 milliards d’euros.

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Ces initiatives témoignent d’une réalité, soulignée par Sofia Fernandes : l’Union peut influer sur les politiques sociales en mobilisant ses prérogatives économiques. “Quand on note qu’InvestEU [programme destiné à financer l’investissement en Europe] dispose d’un pilier social [4 des 37 milliards alloués, destinés à financer des investissements sociaux et le développement des compétences], que la Commission a suspendu les contraintes du Pacte de stabilité et de croissance, ou encore qu’elle a lancé le mécanisme SURE, on observe que l’Europe est active en matière sociale. Cette crise a mis en lumière un changement de paradigme en termes de gestion des conséquences sociales de la crise au niveau des institutions européennes. Au cours de la crise de la zone euro, on demandait à la Grèce et au Portugal de baisser les salaires et de couper dans leurs dépenses d’éducation ou de santé, ce qui allait à l’encontre des ambitions sociales de l’Europe. Aujourd’hui, la réponse européenne à la crise illustre une volonté de limiter son impact social”.

Ambition phare du mandat d’Ursula von der Leyen, le Pacte vert pour l’Europe comporte également un volet social. Le Fonds de transition juste, destiné à permettre la transition énergétique dans les régions européennes les plus consommatrices d’énergies fossiles, financera notamment la requalification des travailleurs ayant perdu leur emploi du fait de cette transition.

Quelle est la prochaine étape ?

Le 4 mars 2021, la Commission européenne a présenté un plan d’action ayant vocation à concrétiser davantage les objectifs portés par le socle européen des droits sociaux. Celui-ci comporte trois objectifs principaux à atteindre d’ici à 2030 :

• un emploi pour au moins 78 % des 20-64 ans
• une participation à des activités de formation pour au moins 60 % des adultes chaque année
• 15 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale en moins

Ce plan d’action matérialise la contribution de la Commission européenne au sommet social de Porto (Portugal), qui aura lieu les 7 et 8 mai 2021. Point d’orgue de la présidence portugaise du Conseil (1er janvier 2021 - 30 juin 2021), ce sommet, lequel rassemblera institutions européennes, États membres et partenaires sociaux, sera l’occasion pour l’ensemble de ces acteurs de débattre et de renforcer leurs engagements quant à la concrétisation du socle européen des droits sociaux.

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In the context of the exponential growth of the coronavirus disease (COVID-19), the President of the European Parliament has announced a number of measures to contain the spread of epidemic and to safeguard Parliament's core activities.

The current precautionary measures adopted by the European Parliament to contain the spread of COVID-19 do not affect work on legislative priorities. Core activities are reduced, but maintained to ensure that the institution's legislative, budgetary, scrutiny functions together with urgent matters in the field of human rights and democracy, are continued.

The next meeting of the Subcommittee on Human Rights will take place on Tuesday 25 May 2021, from 13.45 -16.15 and 16.45 - 18.45, via videoconference.

EP Calendar 2021
DROI Calendar of meetings 2021 - First half
Urgency Resolutions on human rights
Book by HR/VP Josep Borrell Fontelles on "European foreign policy in times of COVID-19"
Source : © European Union, 2021 - EP

Capture d’écran du site futureu.europa.eu

La Conférence sur l’avenir de l’Europe ambitionne de dessiner les contours de ce que sera l’Union européenne pour les prochaines décennies. Ses conclusions devraient arriver d’ici le printemps 2022, traduites dans une série de recommandations et de projets pour l’Europe. Le lancement politique de ce grand exercice de démocratie participative est prévu le 9 mai, Jour de la Fête de l’Europe, à Strasbourg. Mais pour les citoyens européens, le coup d’envoi a déjà été donné avec le lancement d’une plateforme numérique multilingue le 19 avril dernier.

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A quoi sert cette plateforme ? Voulue comme le cœur battant de la Conférence, la plateforme numérique ambitionne d’associer les citoyens européens aux décisions qui seront prises au terme de la démarche. Pensée pour créer un débat ouvert et transparent à l’échelle des 27 Etats-membres, elle vise donc à inclure le plus grand nombre dans un processus participatif.  

Lancé en début de semaine, le site doit permettre aux Européens “d’exprimer leurs craintes, de partager leurs rêves et leurs attentes, et d’engager le dialogue avec leurs représentants”, a fait savoir, à l’occasion de la conférence de lancement, la secrétaire d’Etat portugaise aux Affaires européennes Ana Paula Zacarias, représentant la présidence du Conseil de l’UE. Les propositions mises en ligne sur la plateforme formeront ainsi le point de départ des discussions de panels de citoyens ainsi que des séances plénières, qui devront à leur tour formuler des indications quant à l’avenir de l’Europe.

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L’objectif poursuivi est aussi de faciliter les interactions entre citoyens. C’est dans cette optique qu’une traduction automatique des contributions a été conçue, permettant d’atténuer la barrière de la langue.

Pour s’y retrouver, la Commission a prévu un fonctionnement général du site par thématique. Des thèmes au nombre de neuf et un dixième à la thématique libre, sont censés couvrir les sujets et les grands enjeux de demain : santé, transformation numérique, changement climatique et environnement, etc. Tous peuvent ainsi être abordés.

Exemples de thèmes abordés. Un bouton “Suivre” permet de s’abonner à certains sujets - Capture d’écran du site futureu.europa.eu

Pour participer, il suffit de créer un compte sur la plateforme. L’inscription se fait en quelques minutes et seule une adresse mail est nécessaire. Certaines informations complémentaires (âge, nationalité, etc.) ne sont pas obligatoires. Ce compte permet ensuite d’accéder aux différentes fonctionnalités, comme l’abonnement à une newsletter.

Que peut-on y faire ?

Vous pouvez vous informer et débattre. Des évènements sont prévus tout au long du processus. En France, certaines conférences sont déjà proposées sur les thèmes de l’environnement ou de la démocratie en Europe. Cela se passe à Evreux, Auch ou Bordeaux, mais les citoyens intéressés pourront y assister en visioconférence. De plus, chaque personne qui le souhaite a la possibilité de créer son propre évènement, sur la thématique de son choix, puis d’en faire la promotion auprès des autres internautes. L’objectif affiché est d’engager le débat autour de l’Europe à tous les niveaux : local, régional, national et européen.

Vous pouvez faire des propositions. L’autre volonté des institutions, que l’on retrouve au cœur de la plateforme numérique, est de faire remonter les idées des Européens et de mieux connaître leurs attentes. Chaque personne peut soumettre une proposition aux autres utilisateurs. Vous avez une idée sur le sport dans l’UE, la santé, la fiscalité ou l’éducation ? Il est possible de la partager en sélectionnant la catégorie dans laquelle elle s’inscrit. Après l’avoir rédigée, la plateforme la compare même à des propositions qui ont déjà été mises en ligne. Si votre idée est originale, vous pouvez choisir un sous-thème, ajouter une illustration et même un fichier annexe, puis la rendre publique. Si quelqu’un a eu la même idée que vous, il est possible de faire marche arrière et d’aller soutenir la proposition déjà formulée.

Exemples de propositions - Capture d’écran du site futureu.europa.eu

Vous pouvez commenter les autres propositions. Le site offre donc la possibilité de soutenir les idées soumises par d’autres personnes et d’interagir en ligne. La traduction simultanée vient ainsi faciliter les débats : un Français peut appuyer l’opinion d’une Néerlandaise sur la politique numérique de l’Union européenne, tout comme une Italienne peut commenter la proposition d’un Finlandais pour la création d’une chaîne de télévision commune aux Vingt-Sept. Vous avez remarqué un citoyen particulièrement actif sur certaines thématiques et qui a des propositions qui vous semblent intéressantes ? Il est aussi possible de s’abonner à son compte afin de voir ses dernières activités sur la plateforme.

Le niveau d’implication de chaque citoyen reste libre. Nul besoin en effet de participer à chaque évènement ou de contribuer à chaque thème. L’objectif de la Commission européenne est d’inviter un maximum d’Européens à s’engager dans cette démarche.

Rendez-vous sur futureu.europa.eu pour participer au débat, et découvrir toutes les fonctionnalités offertes par la plateforme.

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