Union européenne

De retour à Strasbourg, les députés européens se sont, entre autres, prononcés sur le certificat numérique européen Covid et sur la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

L’élevage en cage pourrait progressivement disparaître en Europe d’ici 2027, affirment les députés.
Commission de l'agriculture et du développement rural

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Le Parlement appelle l’UE à punir les individus et entités impliqués dans l’atterrissage forcé d’un avion à Minsk le 23 mai et l’arrestation du journaliste Raman Pratassievitch.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits de l'homme à la frontière hispano-marocaine, en Russie et au Sri Lanka.
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits de l'homme à la frontière hispano-marocaine, en Russie et au Sri Lanka.
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les députés insistent pour que les plans nationaux de relance répondent aux exigences et aux objectifs fixés dans le règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience.
Commission des budgets
Commission des affaires économiques et monétaires

Source : © Union européenne, 2021 - PE

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Les données sur la qualité des eaux de baignade de l’Agence européenne de l’environnement concernent les Etats de l’UE ainsi que la Suisse, le Royaume-Uni et l’Albanie - Crédits : fotografixx / iStock

La surveillance de la qualité des eaux de baignade fait partie des attributions de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Chaque année, l’AEE dresse un bilan de la qualité des eaux de baignade, pays par pays, et analyse plus de 20 000 zones de baignade. Depuis l’introduction dans les années 1970 des premières politiques européennes en faveur de la qualité des eaux de baignade, celle-ci s’est nettement améliorée en quelques années, notamment grâce à la directive de 2006.

Chypre, l’Autriche et la Grèce en tête de classement

Selon le rapport 2021 de l’agence, la proportion des eaux de baignade dont la qualité est excellente a atteint 82,8% en 2020, soit plus de 18 000 zones contrôlées (contre moins de 4 000 en 1990). Et la quasi totalité des sites recensés (93 %) ont au moins rempli les standards minimums de qualité. Par ailleurs, les eaux des zones côtières sont généralement de meilleure qualité que celles des lacs ou des rivières.

Seules 1,3 % des eaux de baignade européennes n’ont pas satisfait ces minima. Par ailleurs, le nombre de zones de baignade de qualité insuffisante continue de diminuer au fil du temps. Cinq Etats membres bénéficient de plus de 95 % d’eaux de baignade d’excellente qualité : Chypre (100 %), l’Autriche (97,7 %), la Grèce (97,1 %), Malte (96,6 %) et la Croatie (95,1 %).

Au total, treize pays ont atteint des niveaux de qualité excellente supérieurs à la moyenne européenne (82,8 %). En plus de ceux cités ci-dessus, on retrouve le Danemark, l’Allemagne, le Portugal, la Finlande, l’Italie, l’Espagne, la Lituanie et la Slovénie. Si certains pays ont un taux de zones d’excellente qualité peu élevé (Pologne et Royaume-Uni), c’est aussi parce qu’ils ont en parallèle un nombre important de sites considérés comme “non-classés”. Cette absence de données provient essentiellement d’un manque d’échantillons des eaux, à cause des mesures liées à la pandémie de Covid-19 en 2020.

Parmi les pays ayant plus de 1 000 zones de baignade, les meilleurs résultats sont ceux de Chypre (100 % des zones sont d’excellente qualité), du Danemark (90,7 %) et de l’Allemagne (89,9 %).

Et en France ?

La France est le deuxième pays européen avec le plus de zones de baignade contrôlées par l’AEE. Elle comptait plus de 3 300 sites en 2020, derrière l’Italie (5 500) mais devant l’Espagne et ses 2 200 zones de baignade.

77,5 % de ses sites bénéficiaient en 2020 d’une eau d’excellente qualité et 14,2 % d’une eau de bonne qualité. 78 d’entre eux, soit 2,3 %, ne disposaient pas d’une qualité d’eau suffisante. Notons que la directive européenne de 2006 prévoit une interdiction permanente de baignade ou une recommandation la déconseillant lorsqu’une zone a dépassé les cinq années consécutives dans la catégorie “qualité insuffisante”.

Pour trouver les meilleures eaux des plages et des lacs européens, l’Agence européenne de l’environnement propose une carte interactive mise à jour chaque année avant l’été.

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Tout Français ou Européen assuré du régime français de sécurité sociale peut bénéficier de la coordination en matière de sécurité sociale en s’installant dans un autre pays européen - Crédits : vinnstock / iStock

La coordination des régimes de sécurité sociale vise à :

• garantir l’égalité de traitement entre Européens ;
• assurer aux personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’UE, ainsi qu’à leur famille, le maintien des droits et des avantages acquis ou en cours d’acquisition ;
• éviter qu’une même personne soit assurée deux fois ou nulle part.

Ces règles de coordination s’appliquent à différents bénéficiaires :

• les ressortissants des 27 pays de l’Union européenne et à ceux d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse, qui sont ou ont été assurés dans un de ces pays, ainsi que les membres de leur famille ;
• les apatrides ou réfugiés des 27 pays membres et de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse, qui sont ou ont été assurés dans un de ces pays, ainsi que les membres de leur famille ;
• les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’UE et qui se déplacent entre ces pays, ainsi que les membres de leur famille.

Tout Français ou Européen assuré du régime français de sécurité sociale peut ainsi bénéficier de la coordination en matière de sécurité sociale en s’installant dans un autre pays européen.

Les membres de sa famille sont aussi bénéficiaires, qu’ils continuent ou non à résider en France.

Différents régimes sont applicables aux :

• salariés et indépendants
• salariés détachés
• fonctionnaires expatriés
• travailleurs transfrontaliers
• étudiants
• demandeurs d’emploi
• retraités

Situation des actifs Salariés et indépendants

Un salarié ou indépendant qui s’installe dans un autre pays européen pour y travailler bénéficiera des prestations offertes par le système de sécurité sociale du pays d’installation, auquel il doit cotiser.

Avant le départ, il convient de se renseigner pour savoir si une période minimum d’assurance, d’activité professionnelle ou de résidence est exigée dans le pays d’installation pour l’ouverture de ses droits. Si tel est le cas, il faut fournir à l’institution d’assurance maladie de l’Etat d’accueil le formulaire E 104, fourni par la Caisse d’assurance maladie française. Ce document récapitule les périodes d’assurance accomplies en France.

Si les membres de la famille restent en France, ils sont couverts, à condition de ne pas y être employés ou travailleurs indépendants, par la nouvelle sécurité sociale et doivent demander le formulaire S1 (formulaire d’inscription) à l’institution de l’Etat d’accueil et le remettre à leur caisse d’assurance maladie en France.

Fonctionnaires expatriés

Le fonctionnaire envoyé par son administration dans un organisme officiel situé en Europe reste couvert par le régime français de sécurité sociale.

Pour se faire rembourser ses soins médicaux dans le pays d’installation, il faut alors demander le formulaire S1 à sa caisse d’assurance maladie française et le remettre à l’organisme maladie compétent dans le pays d’installation.

Salariés détachés

Pour de courts séjours dans le pays de détachement ne nécessitant pas d’y résider, il est conseillé d’assurer la prise en charge de vos soins médicaux via la carte européenne d’assurance maladie.

Le salarié détaché par son employeur dans un autre pays européen, pour 2 ans maximum, continue de bénéficier de la protection sociale française, après quelques démarches.

L’employeur doit demander à la Caisse d’assurance maladie le maintien du salarié à la sécurité sociale française, puis lui remettre le formulaire A1.

Le salarié doit :

• avant son départ, demander à sa caisse d’assurance maladie le formulaire S1 (formulaire d’inscription) ;
• une fois installé, il doit remettre ce formulaire à l’organisme d’assurance maladie de son nouveau domicile pour bénéficier de la prise en charge de ses soins médicaux (et éventuellement de ceux de sa famille).

Tests PCR et carte européenne d’assurance maladie

Si les tests PCR sont gratuits en France, ils peuvent s’avérer très onéreux ailleurs en Europe, la facture pouvant grimper jusqu’à plusieurs centaines d’euros. Cependant, quand vous devez en effectuer un dans l’un des 27 pays membres de l’UE ou en Islande, en Norvège, au Liechtenstein et en Suisse, notamment pour rentrer en France, vous avez droit à une prise en charge de l’assurance maladie. Celle-ci s’effectue sur la base d’un forfait de 35 euros couvert à 100 % et est conditionnée au caractère administratif du test (obligatoire pour sortir du territoire, par exemple) ou médical (si des symptômes de la maladie sont présents). La présentation de la carte européenne d’assurance maladie au moment de la réalisation du dépistage offre l’avantage de pouvoir bénéficier d’une prise en charge sur place. En son absence, il faudra remplir le formulaire S 3125, à remettre à sa caisse d’assurance maladie, pour être pris en charge à son retour.

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Le travailleur domicilié en France, qui travaille dans un autre un pays européen, est en général assuré dans cet autre pays européen.

Pour s’affilier à la sécurité sociale française, il doit demander le formulaire S1 (formulaire d’inscription) à l’organisme d’assurance maladie de son pays de travail. Il pourra alors bénéficier de soins médicaux en France, comme s’il y était assuré.

Il disposera de 2 cartes d’assurance maladie (une pour chaque pays).

Situation des non-actifs Étudiants

L’étudiant partant étudier dans un autre pays européen pour moins d’un an reste affilié à la sécurité sociale française.

Avant son départ, il doit demander la carte européenne d’assurance maladie à sa mutuelle étudiante ou, si elle gère son dossier, à sa caisse d’assurance maladie.

Si le séjour dure plus d’un an, il convient de s’inscrire au régime local de sécurité sociale après s’être renseigné auprès de l’organisme d’assurance maladie du pays d’accueil.

Demandeurs d’emploi

Le chômeur indemnisé en France, autorisé à transférer sa résidence dans un autre pays européen pour 3 mois (exceptionnellement 6 mois), reste affilié pendant cette période à la sécurité sociale française.

Avant son départ, il doit demander la carte européenne d’assurance maladie à sa caisse d’assurance maladie.

Retraités

Le titulaire d’une pension du régime français, qui s’installe dans un autre pays européen dont il ne reçoit pas d’autre pension lui ouvrant droit aux soins de santé, bénéficie dans ce pays des prestations d’assurance maladie.

Il faut pour cela demander, avant le départ, le formulaire S1, à sa caisse de retraite. Puis, une fois installé, présenter ledit formulaire à l’organisme d’assurance maladie compétent dans le pays du séjour. Tous les soins seront pris en charge selon la législation française et il est toujours possible de se faire soigner en France.

Pour effectuer un séjour court hors de France ou du nouveau pays d’installation, il convient de se procurer la carte européenne d’assurance maladie.

Vous avez d’autres questions sur vos droits à la santé en Europe ? Consultez le site internet du Centre européen des consommateurs (CEC) France. Grâce à leur réseau européen (présents dans chaque pays de l’UE, ainsi qu’en Norvège et en Islande), les CEC répondent aux questions des consommateurs et les aident en cas de litige hors de leur Etat de résidence.

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Entrée du bâtiment Louise-Weiss, siège du Parlement européen à Strasbourg - Crédits : olrat /iStock

“Après plus d’un an de brouillard, l’horizon semble enfin s’éclaircir pour le siège du Parlement européen à Strasbourg”. C’est avec soulagement que l’eurodéputée alsacienne Anne Sander (PPE-Les Républicains) a accueilli la nouvelle le 12 mai dernier. Lundi 7 juin, 480 jours après leur dernière visite, les eurodéputés pourront de nouveau arpenter les allées du bâtiment Louise-Weiss sur les bords du Rhin, à l’occasion de la séance plénière.

“C’est avec une grande joie et beaucoup de hâte que nous accueillons la nouvelle”, abonde la maire de Strasbourg Jeanne Barseghian (Europe Écologie Les Verts). Pour cette réouverture, plus contestée au-delà des frontières de l’Hexagone, l’institution a choisi un modèle “hybride” : les députés pourront siéger à Strasbourg ou choisir de suivre les débats depuis leur pays. 20 % des fonctionnaires pourront quant à eux faire le déplacement.

Le 5 mars 2020, le président du Parlement européen David Sassoli avait annoncé que “compte tenu de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 en France”, la séance plénière ne pourrait se tenir dans le Bas-Rhin la semaine suivante comme prévu. Une décision non sans conséquence, tant le débat fait rage depuis de nombreuses années entre les “pro-Bruxelles” et les “pro-Strasbourg” quant au déménagement mensuel de l’institution entre la Belgique et la France.

Pourquoi le siège du Parlement européen est à Strasbourg ?

Si Strasbourg jouit de ce statut de siège du Parlement européen, elle le doit en partie à la taille modeste des infrastructures de la ville de Luxembourg. Cette dernière était en effet pressentie un temps comme site d’accueil des premières institutions européennes. En 1952, six Etats fondent la Communauté européen du charbon et de l’acier (CECA) et choisissent la capitale luxembourgeoise comme lieu de travail pour la “haute autorité” ainsi que le secrétariat général de “l’assemblée commune”. Cette dernière, à défaut d’hémicycle suffisamment grand, doit tenir ses sessions dans l’enceinte d’une autre institution continentale : le Conseil de l’Europe, situé à Strasbourg.

Cinq ans après la signature du traité de Rome, une Assemblée parlementaire européenne, embryon de l’actuel Parlement européen, voit le jour. A l’époque, elle n’a qu’une fonction consultative et tient donc sa première session à Strasbourg en mars 1958. La France, qui devait alors également abriter les sièges de la Commission européenne et du Conseil, est finalement devancée par Bruxelles. La raison ? Pierre Pflimlin, ministre des Finances et maire de Strasbourg, craint que si la France accueille toutes les institutions, l’Assemblée parlementaire échappe à sa ville. Il milite donc pour la candidature bruxelloise.

Cette répartition des institutions est entérinée en 1997 avec la signature du traité d’Amsterdam qui prévoit un protocole sur la fixation des sièges des institutions. Enfin, en 1999, les députés quittent les locaux du Conseil de l’Europe et investissent les installations flambant neuves du bâtiment Louise-Weiss, tout juste inaugurées sur les bords du Rhin.

Pourquoi les députés font-ils des allers-retours entre Strasbourg et Bruxelles?

Les pouvoirs du Parlement européen s’étoffent à travers les décennies. A partir de 1979, ses membres sont élus au suffrage universel direct. En 2007, avec le traité de Lisbonne, le Parlement décroche même le statut de “colégislateur” (ce qui signifie qu’il est habilité à adopter et modifier la légalisation, mais aussi à statuer sur le budget de l’Union).

Ce nouveau rôle contraint l’assemblée à entretenir des liens plus étroits avec les autres institutions basées à Bruxelles. En 1989, le gouvernement fédéral belge entame la construction de l’espace Léopold (le nom donné aux bâtiments du Parlement européen situés dans le quartier des institutions de la capitale belge) pour accueillir les députés. Dès lors, l’activité bruxelloise des eurodéputés n’aura de cesse d’augmenter : travail en commissions, réunion des groupes politiques, ainsi que plusieurs “mini-plénières” organisées annuellement. Cependant, l’inscription dans les traités du siège du Parlement européen à Strasbourg impose la tenue de douze sessions plénières en Alsace. Pour honorer cet engagement, les députés européens font donc le trajet en compagnie de leurs équipes, à raison de quatre jours par mois.

Strasbourg, Bruxelles … et Luxembourg

Si l’on évoque souvent Bruxelles et Strasbourg comme les lieux d’activité du Parlement européen, il ne faut pas oublier que celui-ci est en réalité présent sur trois sites. En effet, son administration continue de siéger à Luxembourg, dans le bâtiment Konrad Adenauer.

Quel impact a eu la crise du Covid 19 sur l’avenir du siège du Parlement européen ?

Solidement ancrée dans l’histoire et les traités européens, Strasbourg a néanmoins vu sa position fragilisée par la pandémie. Contrairement à ce que précisent les textes, aucune séance plénière n’a donc eu lieu depuis le mois de février 2020. Cette situation a relancé le débat autour du principe d’un siège unique à Bruxelles. Une majorité d’eurodéputés serait en faveur d’une telle décision. Parmi les motivations avancées : la diminution des coûts de fonctionnement, la réduction de l’empreinte carbone que représente le déménagement mensuel, ou encore les difficultés pour se rendre en transports à Strasbourg.

En mars 2020, à l’annonce de David Sassoli d’organiser la séance plénière en Belgique, les pro-Bruxelles avaient saisi l’opportunité. “Les Français vont-ils insister pour que l’on ait 12 sessions à Strasbourg par an […], vont-ils nous laisser tranquilles ?” avait notamment lancé l’eurodéputé néerlandais écologiste Bas Eickhout. Les collectivités concernées ainsi que certains eurodéputés avaient quant à eux critiqué cette décision.

Pendant cette période, le chef de l’Etat Emmanuel Macron avait rappelé à plusieurs reprises l’importance pour les eurodéputés de revenir à Strasbourg. “Il serait normal et logique que les sessions plénières soient de retour à Strasbourg dès le mois de juin”, déclarait le président de la République début mai, quelques jours avant de venir donner le coup d’envoi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe … au Parlement européen de Strasbourg.

Ce jour là, Emmanuel Macron s’était également rendu à la préfecture pour assister à la signature du contrat triennal 2021-2023 par les collectivités locales et la préfète. Un contrat qui apporte 189 millions d’euros à la métropole, afin de “conforter sa vocation européenne”.

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Au-delà du symbole, l’accueil de la séance plénière représente un enjeu financier important pour tout un pan de l’économie de la ville de Strasbourg. “L’impact direct des sessions parlementaires représente environ 15 % du chiffre d’affaires annuel de l’hôtellerie”, estimait ainsi Pierre Siegel, président de la branche hôtellerie du Groupement des hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons du Bas-Rhin, cité par 20 Minutes Strasbourg en septembre 2020.

Un changement du statut du siège du Parlement européen nécessiterait un accord des 27 Etats membres à l’unanimité. Or, la France s’y oppose et certains souhaitent qu’un recours soit déposé devant la Cour de justice de l’UE pour l’absence de tenue des douze sessions plénières réglementaires. En 2017, elle avait déjà saisi la Cour pour non-respect des traités car le budget annuel avait été voté à Bruxelles… et non à Strasbourg.

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Les navires européens sont soumis aux règles de la politique commune de la pêche - Crédits : Zenobillis / iStock 50 ans

La première incursion de l’Union européenne dans le domaine de la pêche remonte à près de 50 ans. Dans les années 1970, les institutions européennes adoptent, par l’intermédiaire de la politique agricole commune, les premiers règlements spécifiques sur la question. Ce n’est pourtant qu’en 1983 que la politique commune de la pêche (PCP) est instaurée. Elle a depuis connu plusieurs réformes, une tous les dix ans en moyenne, dont la dernière remonte à 2013. Celles-ci ont souvent fait l’objet de longues négociations. Et pour cause : l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la gestion des ressources biologiques de la mer.

À LIRE AUSSILa politique commune de la pêche 5 855 027

C’est la quantité, en tonnes, de poissons pêchés et cultivés par les 27 Etats membres de l’UE en 2017, représentant 3,3 % de l’ensemble des prises enregistrées dans le monde. Parmi les espèces les plus prisées des pêcheurs européens, le maquereau ou le hareng. Ce dernier fait partie des espèces en danger, à cause de la surpêche dans certaines mers bordant les côtes européennes. Selon l’ONG Oceana, 40 % des espèces étaient victimes de surpêche en 2019 dans l’océan Atlantique et la mer du Nord. La situation est encore plus critique en Méditerranée et dans la mer Noire, où les mesures prises pour y remédier sont moins contraignantes.

19 %

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée est l’une des explications derrière la surpêche. A l’échelle mondiale, elle représente 10 milliards d’euros chaque année, soit près de 19 % de la valeur marchande des captures. L’Union européenne prend ce problème au sérieux et a adopté un règlement pour tenter de lutter contre ces pratiques. Entré en vigueur en 2010, il a notamment été renforcé par de nouveaux dispositifs en 2017.

5,4 milliards

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est le principal instrument de mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Il ambitionne de promouvoir une pêche durable, innovante et compétitive. Mais également de renforcer les contrôles et d’améliorer les données disponibles pour la gestion de la pêche en Europe. Doté de 6,4 milliards d’euros durant la période 2014-2020, la France était le deuxième bénéficiaire de ce fonds avec 588 millions d’euros. La dotation du FEAMP a toutefois été revue à la baisse pour la période de programmation qui débute (2021-2027) avec environ 5,4 milliards.

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“Pourquoi la pêche est-elle importante dans les discussions sur le Brexit ?” , s’interrogeait la BBC en septembre 2020. Jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni était contraint d’appliquer les règles de la politique commune de la pêche. Ces dernières imposaient des quotas de captures et garantissent l’accès des navires des Etats membres de l’UE aux eaux britanniques et inversement. Des dispositions qui avantageaient les pêcheurs français, dont 30 % des captures s’effectuaient alors dans les eaux britanniques. La France n’était pas la seule à en profiter. Selon un rapport du Parlement britannique, 60 % du tonnage issu des eaux britanniques était capturé par des bateaux en provenance d’autres Etats membres. L’accord provisoire trouvé le 2 juin dernier garantit pour l’ensemble de l’année 2021 des droits de pêche aux flottes des deux parties dans leurs eaux respectives.

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Sujet de controverse, la zone économique exclusive (ZEE) se définit comme “l’espace maritime sur lequel l’Etat côtier exerce des droits souverains en matière économique”, selon l’IFREMER. Avec l’accord trouvé entre Londres et Bruxelles en décembre 2020, les navires européens conservent pour quelques années encore l’accès à celle du Royaume-Uni, qui s’étend sur 756,639 km². Huit Etats membres sont particulièrement intéressés par l’accès à ces eaux : la France, l’Irlande, l’Espagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Allemagne, le Danemark et la Belgique. Pour ce dernier, qui compte certains ports parmi les plus importants d’Europe comme celui d’Anvers, les prises réalisées dans les eaux britanniques représentaient 70 à 80% des prises totales.

¾

Le rapport de force entre Londres et les autres capitales n’est toutefois pas si déséquilibré. Un rapport de l’Assemblée nationale indique que le Royaume-Uni exportait 76 % de ses poissons en 2018. Les trois quarts de ces exportations étaient destinés au marché européen. Le Royaume-Uni était donc un exportateur net de produits de la mer, dont la France était le premier destinataire, devant les Pays-Bas et l’Espagne.

46,6 km

Sur les 27 Etats membres que compte l’Union européenne, 22 disposent d’un accès à la mer. La côte slovène, longue de seulement 46,6 km, est la plus courte de l’UE. Mais la pêche ne se résume pas à la mer. Si certains Etats membres profitent également des ressources présentes dans les cours d’eau, l’aquaculture revêt une part importante de la production européenne de poissons, avec environ 20 % du volume en 2017.

74 671

Les navires de pêche européens doivent impérativement être enregistrés auprès du registre de la flotte européenne. Celui-ci en dénombre 74 671 au mois d’avril 2021, inégalement répartis entre les Etats membres. Si la Grèce en compte 14 674, la Belgique quant à elle n’en dénombre que 64. Il est cependant à noter que ces chiffres ne tiennent pas compte de leur taille ou de leur capacité. A titre d’exemple, la Slovénie et la Lituanie comptent approximativement le même nombre de bateaux, respectivement 137 et 138. Or, la capacité cumulée des bateaux slovènes n’est que de 672 tonnes alors qu’elle atteint 36 147 tonnes pour la Lituanie.

1 sur 2

Selon la Commission européenne, le secteur de la pêche peut représenter près d’un emploi sur deux dans certaines zones côtières. Des emplois toutefois concentrés dans une poignée d’Etats membres. L’Espagne, l’Italie et la Grèce se partagent en effet 65 % des emplois liés au secteur.

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Les commissaires européens Margrethe Vestager et Thierry Breton ont présenté hier le projet d’identité numérique européenne - Crédits : Union européenne

Avec ce nouveau “portefeuille virtuel”, l’Union européenne veut “nous faciliter la vie”, a martelé la commissaire européenne Margrethe Vestager, citée par La Croix. Aux côtés du commissaire au Marché intérieur Thierry Breton, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne en charge du Numérique a en effet proposé jeudi 3 juin de mettre en place “une carte d’identité numérique à l’échelle de l’Union européenne” [Politico].

“Un tel portefeuille électronique devrait permettre à tout citoyen ou résident européen de s’identifier, en ligne comme dans le monde réel, et de stocker une batterie de documents administratifs attestant de ses droits”, comme conduire, résider, travailler ou étudier [Les Echos]. “L’idée n’est pas de pousser les Européens à partager plus de données, mais bien de leur permettre de s’identifier en ligne au-delà des frontières de leur pays”, souligne La Croix.

Et l’exécutif européen entend faire valoir l’utilité d’un tel dispositif. L’identité numérique commune permettra par exemple “à des jeunes de prouver leur âge dans un bar d’un autre pays, sans que le serveur sache où ils vivent. Cela vous permettra aussi de louer facilement un appartement dans un autre Etat”, a détaillé hier Margrethe Vestager [Le Temps].

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Utilisable avec son téléphone portable et gratuit, cet “e-wallet” ne revêtira pas de caractère obligatoire. Par ailleurs, “l’utilisateur sera en capacité de déterminer quels éléments de son identité, quelles données ou certificats seront partagés avec des tiers, afin de limiter l’accès à ses informations personnelles au strict nécessaire” [Ouest-France]. A ce sujet, et contre les risques de piratage, “Bruxelles promet des normes de sécurité ‘au meilleur niveau’ “, indique le quotidien régional.

Des données personnelles mieux protégées

Question sensible s’il en est, la préservation des données personnelles devrait être renforcée avec ce nouveau système. La Commission entend “imposer une séparation structurelle empêchant les entreprises qui accèdent aux données des utilisateurs de les utiliser pour toute autre activité commerciale, comme la promotion de nouveaux produits” [The Irish Times]. Ainsi, les sociétés ayant accès aux données personnelles via ce nouveau système d’identification ne pourront pas les réutiliser. Le dispositif “sera bien plus solide que les systèmes que l’on trouve aujourd’hui sur les plateformes”, a assuré le commissaire européen Thierry Breton [Les Echos].

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L’objectif affiché est donc de préserver les données de l’usage qu’en font les multinationales de la tech. “La Commission explique qu’elle a besoin d’un nouveau système d’identification parce qu’elle souhaite que les résidents de l’UE gardent le contrôle de leurs données, plutôt que de les partager avec des géants de la technologie comme Google et Facebook”, relate Politico. Plutôt que d’utiliser son compte Facebook pour se connecter à d’autres sites web ou applications, les citoyens pourront utiliser “une identité électronique européenne sécurisée” grâce à laquelle “nous pouvons contrôler par nous-mêmes quelles données sont utilisées et de quelle manière elles le sont”, fait valoir l’exécutif européen [Politico].

Ce projet s’inscrit dans les priorités de l’Union européenne en matière de numérique. La Commission “s’est notamment fixé pour objectif d’ici à 2030 que tous les services publics de l’UE soient disponibles en ligne et que tous les citoyens aient accès à un dossier médical électronique”, rappelle Ouest-France. Elle vise également à ce que 80 % des Européens utilisent une solution d’identification numérique à cette date, poursuit le journal.

À LIRE AUSSILa politique numérique de l’Union européenne Dossier épineux

Plusieurs pays ont déjà un système d’identification en ligne. “Selon le décompte de la Commission, seuls 59 % de la population de l’UE, répartis dans 14 Etats membres, ont accès à de tels dispositifs nationaux d’identité digitale, très développés par exemple dans les pays baltes, Estonie en tête”, font savoir Les Echos. “Au niveau européen, chaque pays décidera souverainement de la manière dont sera créée son identité nationale : par l’Etat, par des privés, ou par un partenariat mixte”, détaille Le Temps. Pour Les Echos, “tout l’enjeu sera de pousser les 13 autres Etats membres à lancer de tels dispositifs et à les rendre interopérables à travers le continent”.

Pour ce faire, la Deutsche Welle annonce que “la Commission prévoit de discuter [de ce projet] avec les Etats membres de l’UE et souhaite les amener à se mettre d’accord sur les détails techniques d’ici l’automne afin que les projets pilotes puissent commencer”. Il faudra le feu vert du Parlement européen et des Vingt-Sept pour que ce système entre en vigueur. Des pourparlers qui risquent de s’avérer difficiles. “Dans les arcanes européens, les dossiers qui touchent à une matière aussi sensible que les données personnelles en ligne sont souvent particulièrement épineux et donnent généralement beaucoup de fil à retordre aux négociateurs”, prévient La Croix.

Au niveau technique, “le calendrier ne semble pas déraisonnable”, considère Le Temps. Pour le journal suisse, “les avancées rapides sur le certificat covid européen […] montrent que l’Union a les capacités de créer les bases pour des systèmes interopérables”.

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Culture

• “Parlement”, la série : la saison 2 sera tournée intégralement à Strasbourg cet été [DNA]

Economie et social

• Bruxelles négocie un délicat virage social [Challenges]

• Covid-19 : la France à l’offensive pour un plan d’investissement européen [Le Monde]

Fonctionnement de l’UE

• Nouvelle arme de l’UE contre la fraude, le parquet européen entre en fonction [Challenges]

Hongrie

• Respect des valeurs européennes. La Hongrie voit son recours rejeté par la Cour de justice de l’UE [Ouest-France]

Migrations et asile

• Entre la Grèce et la Turquie, comment l’Europe tente de contenir l’arrivée de migrants [Europe 1]

• Migrants : le Danemark veut transférer ses demandeurs d’asile hors d’Europe [Les Echos]

Pacte vert

• Le bois, une source d’énergie pas si verte dans un marché de la biomasse qui s’industrialise [Le Monde]

• L’UE prépare une taxe carbone aux frontières pour protéger le climat… et ses industries [La Tribune]

Voyager en Europe

• Covid-19 : bientôt le retour des voyageurs européens sans test PCR ? [Le Point]

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Signature du Traité de Paris en 1951 Comment est-elle née ?

Le 9 mai 1950, le  ministre  français  des Affaires étrangères Robert Schuman prononce un discours dans lequel il révèle le projet français de créer une communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Une idée dont le Commissaire général au Plan, Jean Monnet, est à l’origine, et qui est aujourd’hui considérée comme le fondement de la construction européenne.

Au terme de longues négociations, Robert Schuman obtient finalement l’accord du président du Conseil français, Georges Bidault. Le chancelier allemand Konrad Adenauer y est également favorable.

Elaborée dans le plus grand secret, la déclaration de Robert Schuman intervient seulement quelques heures après l’accord de principe de son gouvernement et avant le début des négociations diplomatiques. Le gouvernement français n’a même pas encore de trace écrite du plan. Mais le duo Schuman-Monnet souhaite marquer les esprits, afin d’emporter l’opinion publique à sa cause et inciter les autres gouvernements à le suivre.

Le jour de la déclaration, le plan est envoyé simultanément aux autorités américaines, belges, britanniques, italiennes, luxembourgeoises, néerlandaises et allemandes. La réception, marquée par quelques scepticismes, est généralement favorable au plan français. Les pays européens ne souhaitent de toute façon pas manquer l’opportunité de participer à un projet de construction européenne. La mutualisation du charbon et de l’acier européen, régie par des institutions supranationales, est alors en marche.

Qui y participe ?

Le 18 avril 1950, les négociations sont donc engagées entre les pays du Benelux, l’Italie, l’Allemagne de l’Ouest et la France, mais sans le Royaume-Uni (voir plus bas). Une conférence est organisée à Paris sous la présidence de Jean Monnet.

Les négociations se concentrent d’abord sur les choix institutionnels. Robert Schuman établit, en prérequis à toute négociation, l’instauration d’une Haute autorité supranationale. Les pays du Benelux demandent la totale indépendance de cette dernière, ainsi que la création d’une autre institution qui viendrait la contrebalancer. Ils craignent en effet de se faire dominer par le couple franco-allemand et l’ingérence de la Haute autorité.

Le traité instituant la CECA est officiellement paraphé par les six délégations le 19 mars 1951, et après quelques mois pendant lesquelles les négociations se poursuivent, le traité entre finalement en vigueur le 23 juillet 1952 entre six Etats, avec une durée de vie limitée à 50 ans. La ratification du traité ne pose pas de problèmes majeurs dans la majorité des pays, à l’exception de la France où le Parti Communiste s’oppose farouchement à l’idée d’une communauté européenne potentiellement hostile à l’URSS.

Le marché commun du charbon est effectif à partir du 10 février 1953, celui de l’acier le 1er mai de la même année.

Les pays participants et les signataires du traité de Paris

Les signataires :

Le traité a été modifié à sept reprises, une première fois en 1965 et une dernière fois en 2001. Des traités d’adhésion de nouveaux membres sont également venus le compléter.

Pourquoi le charbon et l’acier ?

Pour Jean Monnet, “il s’agit de recréer le bassin naturel dont les hommes ont arbitrairement morcelé l’unité et limité le développement, ce bassin par la densité de ses ressources minières et par la richesse de son industrie constitue un ensemble unique au monde” .

Les raisons sont à la fois économiques et politiques. Economiques, car ces deux matières sont à la base de l’industrie et de l’énergie de la France et de l’Allemagne. Politiques, car la CECA lie les deux Etats et empêche l’éclatement d’un nouveau conflit et économique en créant un marché unique.

Pourquoi le Royaume-Uni n’y participe-t-il pas ?

Devinant les réticences britanniques, Robert Schuman et Jean Monnet ne jugent pas opportun de prévenir leurs homologues au cours de la préparation du plan. Le ministre des Affaires étrangères britannique, Ernest Bevin, est finalement informé du projet par l’ambassadeur de France à Londres quelques jours avant le dévoilement du projet. Immédiatement, le chef de la diplomatie fait part de ses réticences.

Pourtant, le Royaume-Uni est le premier partenaire de la France dans les organisations internationales et européennes créées après la deuxième guerre mondiale : l’Organisation européenne de coopération économique (OECE, future OCDE) et le Conseil de l’Europe. Le Royaume-Uni est par ailleurs le premier producteur européen de charbon et d’acier, produisant à lui seul 37 % de la production des principaux pays producteurs en Europe. Il serait donc un partenaire central d’une coopération européenne autour de ces deux matières.

Malgré l’approche plutôt bienveillante du Premier ministre britannique Attlee et les encouragements répétés de la France, la commission parlementaire britannique chargée d’étudier le projet se montre rapidement hostile à l’idée d’une participation à la CECA. Elle souhaite en effet préserver la totale souveraineté du pays, or l’institution supranationale comprise dans le projet de Schuman y est perçue comme une menace.

Lorsque le gouvernement britannique prend connaissance du prérequis de la Haute autorité, il décide de ne pas se joindre d’emblée aux négociations. Il souhaite au préalable observer les développements des négociations bilatérales entre la France et l’Allemagne pour prendre position.

Ce que les Britanniques souhaitent est un traitement spécial au sein du plan Schuman. Ce qui pour Jean Monnet n’est pas une option : octroyer un statut spécial à la Grande Bretagne mettrait en péril l’idéal de supranationalité. Ce dernier décide donc de poursuivre les négociations avec les autres pays et d’avancer sans le Royaume-Uni.

Le pays est finalement absent de la conférence de Paris, et la CECA se fait sans lui. Ce n’est qu’en 1973 qu’il adhère finalement à la Communauté économique européenne, en même temps que l’Irlande et le Danemark. Le pays quittera finalement l’Union européenne en 2020, après 47 ans d’adhésion.

Quelles sont les compétences de la CECA ?

L’objectif de la CECA est de contribuer à l’expansion économique, au développement de l’emploi et à l’amélioration du niveau de vie (Art. 2 du traité de Paris). Ainsi, les institutions doivent veiller à l’approvisionnement régulier du marché commun en charbon et en acier, en assurant un égal accès aux sources de production, en veillant à l’établissement des prix plus bas et à l’amélioration des conditions pour la main d’œuvre. Tout cela doit être accompagné du développement des échanges internationaux et de la modernisation de la production.

Le traité instaure la libre circulation des produits, sans droits de douane ni taxes. Il interdit en outre les mesures ou pratiques discriminatoires, les subventions, les aides ou les charges spéciales de l’État ainsi que les pratiques restrictives.

Le marché commun est rapidement perçu comme une source potentielle de dérive sociale. Les syndicats craignent un dumping social entre les Etats membres au prétexte de la concurrence tarifaire. Pourtant, la CECA se révèle un acteur important dans le domaine social. Sous le couvert de l’efficacité du marché, de nombreuses mesures sont prises pour la protection des salariés, l’amélioration des conditions d’hygiène et le développement des formations.

Comment fonctionne-t-elle ?

La haute autorité et son comité consultatif - La Haute autorité est l’organe exécutif de la CECA. Il a une vocation supranationale et est composé de neuf membres (l’Allemagne, la France et l’Italie en désignant deux chacune). Malgré leur appartenance nationale, les membres doivent prêter serment afin de garantir la défense des intérêts de la Communauté dans son ensemble. Le premier président de la Haute autorité est Jean Monnet, auquel succède en 1955 un autre Français, René Mayer.

Toutes les décisions de la haute autorité sont soumises à la consultation préalable du comité consultatif, composé de représentants de la société civile : producteurs, travailleurs, consommateurs et négociants dans le secteur du charbon et de l’acier.

L’assemblée - Composée de 78 députés, l’assemblée est établie à Strasbourg. Elle contrôle l’action de la haute autorité et garantit, au nom des parlementaires qui l’ont élue, le caractère démocratique de la communauté. Elle conseille la Haute autorité et peut la renverser par un vote. Son premier président est le Belge Paul-Henri Spaak.

Conseil spécial de ministres - Composé des ministres des gouvernements nationaux, il représente l’organe de liaison entre la Haute autorité et les gouvernements. La présidence du Conseil tourne tous les trois mois, les différents Etats membres se succédant à cette fonction. Son rôle est l’harmonisation des travaux de la Haute autorité et des gouvernements nationaux. Il constitue par ailleurs un contrepoids intergouvernemental au pouvoir supranational de la Haute autorité.

Cour de justice - C’est elle qui préserve les traités de tout abus de pouvoir. Elle assure l’application et l’interprétation des lois de la CECA prescrites par le traité. Elle est composée de sept juges et de deux avocats généraux, nommés pour sept ans par les gouvernements nationaux.

Le fonctionnement de la CECA

Quelles difficultés a-t-elle rencontrées ?

Avec le retour de Charles De Gaulle au pouvoir en France en 1958, le pouvoir supranational de la Haute autorité est remis en question.

A cela s’ajoutent des difficultés sur le marché du charbon dans les années 50, causées par une surproduction due à la concurrence du charbon américain mais aussi à celle du pétrole et du gaz. Les mines de charbon européennes, ne pouvant plus être compétitives, sont contraintes de fermer, entrainant avec elles des vagues de mineurs au chômage. Malgré l’insistance de la Haute autorité qui, pour résoudre la crise, souhaite fixer des quotas, le conseil des ministres refuse. Les six gouvernements sont en effet en désaccord sur la réponse à apporter. La CECA se révèle donc impuissante face à la crise.

L’acier connait lui aussi une crise de surproduction dans les années 1950. Face aux désaccords entre les gouvernements, la Haute autorité décide cette fois-ci d’adopter unilatéralement, en 1963, une recommandation pour limiter les importations et augmenter les tarifs douaniers. Elle est finalement suivie par tous les pays.

Quel est son bilan ?

Le 23 juillet 2002, soit 50 ans après son entrée en vigueur, le traité de la CECA expire comme prévu. Les compétences de la CECA sont transférées à l’Union européenne et son solde est attribué à un fonds de recherche pour le charbon et l’acier.

Six ans avant la signature du traité de Rome instaurant les Communautés européennes, la CECA aura posé les basese d’une coopération à six. Elle a accompagné le développement d’un esprit de coopération et constitué une véritable opportunité pour les différents agents des pays membres de se rencontrer, d’échanger et d’apprendre à se connaître. Une expérience salvatrice et essentielle pour les développements futurs de la coopération européenne. L’un de ses autres acquis a été de sceller la réconciliation et la coopération franco-allemande. 

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The Monthly Highlights publication provides an overview, at a glance, of the on-going work of the policy departments, including a selection of the latest and forthcoming publications, and a list of future events.
Source : © European Union, 2021 - EP

Deuxième région française la plus peuplée, l’Auvergne-Rhône-Alpes compte 7,9 millions d’habitants. Elle figure également au troisième rang en termes de superficie. Le territoire couvre le nord des Alpes françaises à l’Est, et le nord du Massif central à l’Ouest. Il est traversé sur l’axe nord-sud par la Saône, le Rhône, la Loire et l’Allier.

Avec un taux de chômage à 7 % au 4e trimestre 2020, la région retrouve un niveau proche de la fin d’année 2019, avant la crise sanitaire. Cela situe l’Auvergne-Rhône-Alpes à un point en-deçà du taux de chômage national, qui est à 8 %. Son Produit intérieur brut (PIB), qui s’élève à 270 milliards, est comparable à celui du Danemark et supérieur à celui de la Finlande.

Les plaines montagnardes d’Auvergne et des Alpes et la vallée du Rhône dynamisent le secteur agricole, faisant se côtoyer l’élevage et l’agriculture auvergnats avec la viticulture et le maraichage drômois. Dans le secteur industriel, le couloir de la chimie lyonnais, le technopôle électronique grenoblois ainsi que le bassin caoutchoutier clermontois sont des facteurs d’innovation. Ceux-ci contribuent aux exportations de la région (56,2 milliards d’euros en 2015), destinées pour près de deux tiers au marché intérieur de l’UE. Dans le secteur tertiaire enfin, le territoire jouit d’un important potentiel touristique grâce à ses parcs naturels, ses stations de sport d’hiver et à la ville de Lyon, dont 4 quartiers sont inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Elle est aussi la première région d’accueil de nouveaux habitants en France (+ 50 600 habitants par an entre 2012 et 2017).

L’Auvergne-Rhône-Alpes bénéficie de 3,26 milliards d’euros de fonds européens pour la période 2014-2020. 70 % proviennent du FEADER, instrument de financement du développement régional lié à la Politique agricole commune. Le reste permet de soutenir l’emploi, la coopération régionale et l’innovation, comme un projet d’hydroliennes fluviales par exemple.

Carte d’identité - Région Auvergne-Rhône-Alpes

Départements : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône (dont la métropole de Lyon), Savoie, Haute-Savoie
Capitale administrative : Lyon (516 092 habitants)
Président de Région : Laurent Wauquiez (Les Républicains)
Superficie : 69 711,1 km²
Population : 7 994 459 millions d’habitants (2018)
PIB par habitant (SPA) : 30 200 (2018), similaire à la moyenne européenne (30 200)
Principales industries : chimie à Lyon, électronique à Grenoble, caoutchouc à Clermont-Ferrand, métallurgie
Financements européens : 3,26 milliards d’euros (2014-2020)

Contacts utiles :

• Région Auvergne-Rhône-Alpes
• L’Europe s’engage en région Auvergne-Rhône-Alpes
• Représentation de la Région auprès des institutions européennes

Vue du paysage sur Tain-l’Hermitage et Tournon-sur-Rhône - Crédits : Juan Robert / Tain-l’Hermitage et Tournon-sur-Rhône Ma région agit pour moi

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Machine à voter à Stains (Seine-Saint-Denis) lors des élections départementales de 2015 - Crédits : Chris93 / Wikimedia CC-BY-SA-4.0

Vote sur internet, sur machine ou par correspondance : les nombreux débats sur le “vote électronique” amalgament parfois des mécanismes très différents. Le vote par internet autorise les citoyens à donner leur avis à distance via une plateforme en ligne. Les machines à voter, elles, remplacent l’urne et le bulletin papier au sein des bureaux de vote traditionnels. Tandis que le vote par correspondance - que nous ne développons pas dans cet article - permet de s’exprimer par voie postale, sans recours aux nouvelles technologies.

Quels pays européens utilisent le vote électronique ?

L’Estonie est l’exemple européen en matière d’e-voting : le pays propose, en complément du scrutin physique, le vote par internet pour toutes ses élections. La part des votes en ligne est ainsi passée de 5,5 % des participants aux législatives de 2007, à 43,8 % en 2019. C’est également le seul Etat membre à avoir utilisé ce vote en partie dématérialisé lors des dernières élections européennes (2019), avec un record de 46,7 % de votants en ligne. Le pays avait lancé une carte d’identité numérique pour les Estoniens dès 2004, qui permet d’accéder à d’autres services publics sur internet, comme les impôts ou les résultats scolaires des enfants.

Outre ce certificat d’identité numérique, l’électeur dispose de deux autres options pour garantir l’anonymat de son suffrage : il peut scanner sa carte d’identité via un logiciel public ou recevoir des codes de sécurité sur son smartphone. Une application avec code QR lui permet de vérifier si son vote a bien été pris en compte. “En outre, l’exploitation du système est confiée à différentes organisations, ce qui permet de séparer les tâches et de réduire le risque de dépendance vis-à-vis du fournisseur”, explique un rapport de l’OSCE en 2019.

Les experts considèrent toutefois que “le système de vote par Internet n’est pas indépendant du logiciel, ce qui signifie que des erreurs logicielles dans ses composants, tels que le système de génération de clés ou le processeur, peuvent entraîner des erreurs non détectées dans les résultats des élections”. Le code source du système de vote a par ailleurs été rendu public en 2013 afin d’être éprouvé par des experts.

Mais l’Estonie fait figure d’exception, au sein d’une Europe largement frileuse vis-à-vis du vote en ligne. Dans les autres pays, les expérimentations qui ont pu être menées depuis le début des années 2000 ont souvent pris fin, le vote sur internet ayant manqué de fiabilité à de nombreuses reprises. Alors qu’elle avait tenté l’expérience dans les années 2000, la Norvège a suspendu en 2014 son utilisation du vote numérique à distance après avoir constaté que des électeurs avaient voté deux fois.

En Suisse, les deux principaux systèmes d’e-voting (ceux du canton de Genève et de La Poste suisse) ont été testés sans être pérennisés. Le vote électronique n’y est donc plus possible depuis 2019. “Considérant qu’il n’est pas dans la vocation d’un canton de développer, d’exploiter et de financer seul un système informatique d’une telle complexité et d’une telle envergure”, le système de Genève a été interrompu en 2018 après plus de 150 scrutins organisés. La Poste de la Confédération, qui a abandonné sa propre plateforme de vote en ligne en 2019 pour cause de failles dans la vérifiabilité, travaille au développement d’une nouvelle solution. La Suisse ne compte pas pour autant en rester là. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation afin de relancer les essais, accessible jusqu’au mois d’août 2021. Le projet “prévoit par ailleurs que le pourcentage maximal d’électeurs pouvant participer à des essais de vote électronique sera de 30 % au niveau cantonal et de 10 % au niveau national”, privilégiant les personnes handicapées et les Suisses résidant à l’étranger.

Du côté de l’Allemagne, la cour de Karlsruhe a mis un coup d’arrêt à l’usage des machines à voter, dix ans après leur introduction pour les élections européennes de 1999. Les juges ont notamment considéré que cette technique ne permettait pas aux citoyens de contrôler toutes les étapes du scrutin, alors que chaque électeur est censé comprendre si son vote a été enregistré sans avoir pour autant de connaissances informatiques particulières. Une interruption des tests s’est également produite en Irlande en 2009, du fait de vulnérabilités techniques.

A l’inverse, la Belgique utilise massivement les machines à voter. Toutes les communes de Bruxelles en sont par exemple équipées. Une étude sur l’éventualité d’ouvrir les scrutins au vote en ligne est en cours, mais le premier rapport intermédiaire publié en décembre 2020 souligne la complexité technique d’un tel projet.

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En 1975, la procuration a fait son apparition afin de remplacer le vote par correspondance, alors interdit en France après des fraudes en Corse. Aujourd’hui, les alternatives au déplacement dans le bureau de vote sont utilisées dans des cas très spécifiques. Si le vote par correspondance est permis pour les prisonniers, ce sont les expatriés qui sont les plus familiers du vote électronique. Les Français de l’étranger peuvent ainsi voter par internet lors les élections législatives et consulaires. Les électeurs reçoivent leurs codes d’authentification par mail et par SMS. Le système utilisé est certifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et a fait l’objet de deux “tests grandeur nature”.

Afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les élections en ligne, “un titre d’identité numérique (…) règlerait une partie significative du problème”, estimait en 2020 David Pointcheval, membre du conseil scientifique de l’ANSSI. Les sénateurs Jacky Deromedi et Yves Détraigne soulignaient en effet, en 2018, que “l’identité de la personne qui se connecte sur la plateforme est difficilement vérifiable, en particulier lorsque plusieurs membres d’une famille votent sur le même ordinateur”. Prenant d’ailleurs en exemple l’Estonie, ils appelaient à “sécuriser l’identification des électeurs, notamment en ayant recours à des techniques biométriques”. L’électeur pourrait par exemple se servir de la reconnaissance faciale disponible sur son téléphone.

Les élections professionnelles ont elles aussi largement recours au vote électronique, tout comme certains partis politiques qui se servent de plateformes en ligne afin de consulter leurs adhérents, de manière moins encadrée que pour les élections traditionnelles.

Quant aux machines à voter, un moratoire a gelé en 2007 le nombre de communes autorisées à les utiliser en raison des critiques et des craintes qu’elles suscitaient. Elles sont toujours en fonctionnement dans une soixantaine de communes. Certaines les ont abandonnées après plusieurs années d’utilisation, comme Amiens en 2007 ou plus récemment Castanet-Tolosan. Dans cette commune située en Haute-Garonne, le nouveau Conseil municipal élu en 2020 a estimé leur coût à 12 000 euros pour un scrutin à deux tours, en raison de l’entretien notamment. En février dernier, un amendement proposé au Sénat par le gouvernement de Jean Castex, finalement rejeté, voulait ouvrir la voie à ces machines électroniques en introduisant la possibilité de voter par anticipation lors de l’élection présidentielle de 2022. Celui-ci aurait autorisé les citoyens à se rendre dans des bureaux de vote la semaine précédant le premier dimanche des élections et à faire leurs choix sur des machines, levant de fait le moratoire de 2007.

Quels sont les avantages du vote électronique ?

Meilleure participation, efficacité écologique, modernisation de la démocratie… de nombreux arguments plaident en faveur d’une évolution du triptyque isoloir – bulletin - urne.

La pandémie de Covid-19 a pu relancer l’idée d’un vote en ligne pour certains scrutins. Celui-ci permet en effet d’éviter le brassage des populations dans les bureaux de vote.

Plus largement, l’augmentation de la participation aux élections est souvent avancée pour justifier le vote sur internet. Celui-ci permet d’allonger la durée du vote comme en Estonie, où la plateforme de vote en ligne est utilisable pendant plusieurs jours avant l’ouverture des bureaux de vote physiques. Le choix à distance permet ensuite de faciliter la participation des citoyens résidant à l’étranger ou séjournant dans une commune éloignée de leur résidence de vote (comme les étudiants par exemple).

Certains petits partis politiques ou candidats ont aussi parfois du mal à financer l’impression de leurs bulletins, ce qui a pour conséquence qu’ils ne peuvent pas être présents dans tous les bureaux. Avec le vote électronique, tous les choix sont disponibles pour les électeurs.

L’autre avantage réside dans la rapidité avec laquelle peuvent être connus les résultats. A la fin du scrutin, l’issue du vote est révélée en quelques minutes seulement, sans long dépouillement. Par exemple, il suffit au président du bureau de vote d’insérer une clé dans une machine à voter pour qu’elle imprime un ticket de dépouillement. Par ailleurs, le vote par internet atténue en théorie le risque de bourrage des urnes.

Quels sont ses risques ?

Les détracteurs du vote électronique soulignent au contraire son caractère invérifiable et opaque. Et le remède pourrait être pire que le mal : améliorer la sécurité du scrutin nécessiterait d’identifier nommément les votants pour s’assurer que leur suffrage correspond à leur souhait, rendant ainsi le choix du citoyen traçable et fragilisant le secret du vote.

La fiabilité n’est pas non plus garantie avec les machines électroniques dans les bureaux de vote. Dans ce cas, l’électeur “appuie bien sur le bouton correspondant au candidat de son choix, mais il ne peut pas s’assurer que la machine enregistre correctement son vote”, estime un rapport sénatorial de 2014.

D’autres pointent du doigt la complexité de l’organisation d’élections avec vote électronique. Sécuriser le scrutin à distance suppose par exemple de transmettre des codes ou mots de passe personnalisés par courrier, avant d’utiliser la plateforme.

Surtout, “la difficulté à établir qu’il y a eu fraude ou manipulation a pour conséquence principale de rendre le contrôle concret de l’élection très délicat”, estime le juriste Benjamin Morel dans la Revue française de droit constitutionnel. En remplaçant le contrôle citoyen du dépouillement par l’expertise informatique, le vote en ligne vide ainsi de sa substance le rôle traditionnel d’assesseur, prévu pour attester de l’absence de manipulation du vote. Les cours constitutionnelles allemandes et autrichiennes ont critiqué cette quasi-impossibilité d’effectuer un tel contrôle.

Dans un article de la revue Terminal, la chercheuse Chantal Enguehard détaille les deux principales failles de sécurité du vote électronique : la possibilité d’erreur ou de panne provenant du système lui-même ou encore une attaque malveillante. Ainsi, les risques de piratage, notamment venus de l’étranger, reviennent régulièrement dans le débat public.

D’aucuns considèrent enfin que les pressions extérieures afin d’orienter le vote d’un électeur sont amplifiées si le choix peut se faire depuis chez soi ou son lieu de travail.

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Le Conseil de l’Europe a formulé dès 2004 un certain nombre de recommandations sur l’usage du vote électronique, actualisées en 2017. Il réaffirme que “la confiance du public dans les autorités chargées de la gestion d’élections est une condition préalable indispensable à l’introduction du vote électronique”. Le document dispose que l’interface numérique doit être “facile à comprendre et à utiliser par tous les électeurs”, ne devant constituer qu’un moyen de vote parmi d’autres, “supplémentaire et facultatif”. L’organisation internationale recommande par ailleurs d’avoir un système de vérification qui utilise “des moyens indépendants du système de vote électronique”.

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L’Assemblée nationale a adopté jeudi (27 mai) à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi pour mieux valoriser les sapeurs-pompiers volontaires et expérimenter un numéro unique d’appels d’urgence.

Les populations Herero et Nama en Namibie avaient subi une répression terrible lors de l’occupation allemande, notamment au début du XXe siècle. L’Allemagne reconnaît vendredi  (28 mai) qu’il s’agissait d’un génocide.

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