Union européenne

La Cour des comptes autrichienne ne poursuivra pas le FPÖ au sujet des allégations selon lesquelles il aurait reçu de l’argent d’un expert en relations publiques russe en échange de l’introduction d’une proposition pro-russe au parlement.

Une grande partie de la France est depuis plusieurs jours placée en alerte à la pollution de l'air au particules fines, causée à la fois par des sources conjoncturelles d'émissions, comme le chauffage résidentiel et le trafic routier, et aggravées par des conditions météorologiques.

Les membres de l'Otan poursuivent mercredi (15 février) à Bruxelles leurs discussions pour accélérer leurs livraisons d'armements et de munitions à l'Ukraine, laquelle insiste pour recevoir aussi des avions de combat afin de mieux résister à l'invasion russe.

Wednesday, 15 February

Source : © European Union, 2023 - EP

Aujourd’hui dans l’Expresso : des avions de combat russes escortés, Silvio Berlusconi dans le collimateur de l'opposition italienne, la Finlande candidate sans la Suède à l'OTAN.

L’Espagne a décidé mardi (14 février) d’augmenter le salaire minimum de 8 % pour 2023. 2,5 millions de travailleurs à bas salaires recevront ainsi 1 080 euros bruts par mois en 14 versements, a indiqué le gouvernement.

Deux chasseurs F-35 néerlandais ont intercepté une formation de trois avions militaires russes près de la frontière polonaise et les ont escortés vers la sortie, a confirmé mardi (14 février) le ministère néerlandais de la Défense.

À l’issue du premier sommet énergétique Belgique-Allemagne mardi (14 février), les deux pays prévoient d’interconnecter leurs réseaux d’hydrogène, de doubler le transit de gaz vers l’Allemagne et de lancer une étude pour la construction d’une deuxième interconnexion électrique.

L’ancien premier ministre Silvio Berlusconi, qui a récemment critiqué le président ukrainien Volodymyr Zelensky pour ses actions dévastatrices en Ukraine, a ébranlé la coalition de droite au pouvoir et suscité de vives critiques de l’opposition, y compris de Bruxelles.

La Finlande et la Suède ont abandonné leur démarche commune de l’adhésion à l’OTAN et se sont mises d’accord pour que la Finlande soit la première à rejoindre l’Alliance, rapporte un média finlandais.

Le gouvernement allemand a signé des contrats avec l’industrie de l’armement allemande pour la production de munitions de chars pour le compte de l’Ukraine.

La Commission européenne a conclu lundi (13 février) sa consultation publique sur la réforme du marché européen de l’électricité. En France, de nombreux chercheurs ont déjà apporté leur pierre à l’édifice. Florilège.

La France fait office de mauvaise élève sur la question des impôts de production, qui représentaient 3,8 % du PIB en 2021, contre une moyenne européenne de 2,5 %, selon le dernier baromètre de l’Institut Montaigne, en partenariat avec le cabinet d'audit Mazars.

De hauts responsables de l’UE ont demandé de nouvelles lois sur la transparence basées sur la législation utilisée par le Congrès des États-Unis afin de surveiller l’influence et les activités des ONG et des acteurs de pays tiers.

La liste européenne des paradis fiscaux est mise à jour deux fois par an - Crédits : cdwheatley / iStock

Depuis l’actualisation du 14 février 2023, seize territoires figurent sur la liste européenne des “juridictions fiscales non coopératives” (annexe I, anciennement “liste noire”) :

• Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• Fidji (Océanie)
• Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Îles Vierges américaines (Caraïbes, territoire des Etats-Unis)
• Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• les Bahamas (Caraïbes)
• Palaos (Océanie)
• Panama (Amérique centrale)
• Samoa (Océanie)
• Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Trinité-et-Tobago (Caraïbes)
• Vanuatu (Océanie)
• la Russie
• Îles Vierges britanniques
• le Costa Rica
• les Îles Marshall

Ceux-ci ont, d’après le Conseil de l’Union européenne, refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier à leurs manquements en matière de bonne gouvernance fiscale. Anguilla, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques avaient par exemple été ajoutées en 2022 car leur imposition sur les sociétés pourrait “attirer des bénéfices sans activité économique réelle”, selon les Etats membres.

18 autres pays et territoires figurent sur une seconde annexe (auparavant nommée liste “grise”) : leurs engagements sont jugés suffisants par l’UE mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif. Il s’agit notamment de l’Arménie, de l’Albanie, d’Israël, des Seychelles, de la Dominique, du Botswana, de Hong-Kong, de la Jordanie, de la Malaisie, du Qatar, de la Thaïlande et de la Turquie.

La liste étant mise à jour deux fois par an, la prochaine révision est prévue en octobre 2023.

Avec quels objectifs ?

L’objectif de ces listes est, selon l’UE, “d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale” et de “veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les Etats membres”. Elles visent en particulier à faire pression sur les Etats mentionnés en vue de lutter contre :

• la fraude ou l’évasion fiscale, à savoir le non-paiement illégal ou le paiement incomplet de l’impôt ;
• l’évitement fiscal, c’est à dire l’emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale ;
• le blanchiment de capitaux, soit la dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement.

La première annexe est assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (comme le Fonds européen pour le développement durable plus, FEDD+) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les territoires inscrits sur la liste. En outre, les Etats de l’UE sont incités à prendre des mesures à l’égard des pays et territoires non coopératifs, tandis que les récentes législations européennes (comme celle de 2018 sur la transparence des intermédiaires fiscaux) peuvent faire explicitement référence à la liste.

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Une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux a été initiée en juin 2015 par la Commission européenne. Cette volonté de l’exécutif européen s’inscrit dans le contexte des révélations relatives aux LuxLeaks. En réaction, l’UE a en effet entrepris une série de mesures visant à lutter contre les pratiques d’évasion, d’évitement ou d’optimisation fiscales, dont certains membres de l’UE étaient d’ailleurs coutumiers.

L’initiative a par la suite été reprise par l’Eurogroupe, où siègent les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro. Un groupe de travail baptisé “Code de conduite” a alors été constitué, composé d’experts nationaux.

Au total, 216 pays et territoires ont été recensés. Plus de 90, susceptibles de représenter une menace fiscale pour les pays européens, ont ensuite fait l’objet d’une enquête approfondie. Sur la base de ces enquêtes et du dialogue entre le groupe de travail de l’Eurogroupe et les administrations fiscales de ces territoires, une liste commune des paradis fiscaux a, in fine, été constituée.

Selon quels critères ?

Trois critères ont été retenus pour identifier les juridictions non coopératives :

• Manque de transparence : le territoire ne respecte pas certaines normes (internationales, OCDE ou accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande. Par exemple, il refuse de transmettre des renseignements bancaires jugés pertinents à l’administration d’un autre pays.
• Concurrence fiscale déloyale : le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités sans rapport avec l’économie locale.
• Mise en œuvre des mesures BEPS : le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés y est si bas qu’il conduit des multinationales à y transférer artificiellement leurs bénéfices, sans que ces entreprises y réalisent des activités économiques suffisantes.

Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?

Le fait qu’aucun Etat membre de l’UE ne figure dans ces listes n’a pas manqué d’être dénoncé. Selon de nombreuses organisations, à l’instar d’Oxfam, plusieurs pays européens - Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas - devraient s’y trouver. Ces Etats ont en effet été pointés du doigt à de nombreuses reprises - comme dans les révélations LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, OpenLux ou plus récemment Pandora Papers - pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.

Les ministres européens, qui doivent se prononcer à l’unanimité sur les questions fiscales, ont laissé ces pays hors de la liste. Parmi les principaux arguments avancés : le fait que ces listes sont des outils destinés à faire face aux menaces externes et que tous les Etats membres respectent les trois critères choisis.

Par ailleurs, plusieurs pays européens étroitement associés à l’UE, comme Monaco, Andorre ou le Liechtenstein, ne sont pas non plus qualifiés de juridictions fiscales non coopératives.

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Une liste régulièrement mise à jour

Depuis leur première publication, les annexes I et II ont évolué à plusieurs reprises, en fonction des engagements des pays tiers.

Le 12 mars 2019, 21 territoires des territoires initialement placés dans la liste grise (aujourd’hui annexe II) l’ont quittée, la Commission européenne estimant qu’ils avaient tenu leurs engagements fiscaux : Bahreïn, Corée du Sud, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Jamaïque, Jersey, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie et Uruguay.

Le 10 octobre 2019, cinq territoires ont à nouveau quitté la liste grise : Albanie, Costa Rica, Maurice, Serbie et Suisse. Un a quitté la liste noire pour la grise : les îles Marshall.

Le 8 novembre 2019, la Macédoine du Nord a quitté la liste grise, tandis que le Belize y a été déplacé depuis la liste noire (annexe I).

Le 18 février 2020, 17 territoires ont quitté la liste grise : Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, Curaçao, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès et Vietnam.

Le 6 octobre 2020, les Îles Caïmans et Oman ont été déplacés de l’annexe I à l’annexe II, tandis que la Barbade et Anguilla ont été inscrites dans l’annexe I.

Le 21 février 2021, la Dominique a rejoint la liste principale des juridictions non-coopératives. Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont quitté l’annexe II au moment où la Jamaïque et la Barbade y faisaient leur entrée.

Le 5 octobre 2021, la Dominique a finalement été déplacée vers l’annexe II, comme Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) et les Seychelles. Le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l’Uruguay ont fait leur apparition sur la seconde annexe. A l’inverse, l’Australie, l’Eswatini et les Maldives, qui “ont mis en œuvre toutes les réformes fiscales nécessaires” selon le Conseil, en ont été retirés.

Le 14 février 2023, les ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé d’ajouter la Russie à la liste noire des paradis fiscaux, estimant qu’elle n’avait pas satisfait aux exigences sur la transparence et l’équité fiscale. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall ont aussi été ajoutés à la liste, portant à un total de seize le nombre de juridictions concernées.

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On Wednesday Chair of EP’s Committee on Culture and Education Sabine Verheyen (EPP,DE) will hold a press conference in Strasbourg together with Ukrainian band “Kalush Orchestra”.

Source : © European Union, 2023 - EP

La pression fiscale correspond au montant total des recettes fiscales recouvrées, exprimé en pourcentage du PIB.

Les recettes fiscales désignent les recettes provenant des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les biens et les services, des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d’autres impôts et taxes. Elles représentent en général plus de 90 % des recettes de l’Etat.

Les recettes non fiscales sont définies par opposition aux recettes fiscales. Il peut s’agir par exemple des dividendes perçus par l’Etat lorsqu’il est actionnaire ou des loyers recouvrés lorsqu’il est propriétaire. On retrouve notamment : les dividendes et recettes assimilées, les produits du domaine de l’Etat, les produits de la vente de biens et services, les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières, ou encore les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite et les produits divers.

La TVA : l’impôt européen sur les biens et services

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente l’essentiel des impôts sur les biens et services (IBS) perçus par les Etats membres. Il s’agit d’un impôt à la consommation, qui s’applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’Union européenne.

L’UE a établi des règles harmonisées en la matière dès 1967 avec la première directive relative aux taxes sur le chiffre d’affaires. Bien que la TVA soit appliquée partout dans l’Union européenne, chaque Etat membre fixe ses propres taux, encadrés par la directive en fonction du produit ou du service concerné.

Un taux normal de TVA s’applique sur la plupart des biens et services : il ne peut pas être inférieur à 15 %. Le taux réduit concerne quant à lui des biens et services spécifiques : il ne peut être plus faible que 5 %. Le taux réduit de TVA s’applique par exemple aux abonnements de gaz et d’électricité. Enfin, des taux super-réduits, inférieurs à 5 %, sont appliqués à la vente d’un nombre limité de produits et services, comme les produits de première nécessité dans certains pays de l’UE.

Cette harmonisation explique la relative homogénéité entre les Etats membres, au niveau de la part que représente cet impôt dans leurs recettes fiscales. Seules l’Irlande (6 % du PIB) et la Hongrie (15,5 % du PIB) se distinguent des autres Etats. En France, la TVA représente 12,2 % du PIB en 2021. C’est un peu plus qu’en Belgique (10,6 %), en Allemagne (10,5 %) et en Espagne (10,5 %).

À LIRE AUSSILes taux de TVA dans l’UE Impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés

Contrairement à la TVA, qui est un impôt indirect, les impôts sur le revenu des personnes physiques (IR) et sur les bénéfices des sociétés (IS) sont des impôts directement perçus par les Etats. Malgré plusieurs tentatives, ces derniers n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune harmonisation au niveau européen. Car l’adoption de dispositions fiscales exige l’unanimité des voix au Conseil : chaque Etat dispose donc d’un droit de veto en la matière. La fiscalité directe étant perçue par les Etats comme un élément fort de leur souveraineté, ces derniers n’ont donc pas voulu ni la transférer ni la partager au niveau européen.

L’hétérogénéité de la pression fiscale de ces deux impôts est donc plus importante au sein de l’UE. Au Danemark, l’impôt sur le revenu des personnes physiques représente ainsi 24,5 % du PIB, un chiffre qui tombe à moins de 10 % pour la France (9,5 %), les Pays-Bas (8,6 %), ou encore l’Espagne (8,8 %). Les pays de Nord de l’Europe sont généralement ceux qui comptent le plus sur cet impôt, à l’image de la Suède (12,3 %) et de la Finlande (12,8 %).

La part de l’impôt sur les sociétés dans le PIB des Etats membres est quant à elle moins importante dans l’ensemble des Etats membres. Supérieure à 3 % au Luxembourg (4,5 %) et aux Pays-Bas (3,9 %), elle est de moins de 2 % dans d’autres pays comme en Slovénie (1,9 %), en Estonie (1,5 %) et en Hongrie (1,2 %). La France se situe entre les deux avec une part de l’impôt sur les sociétés représentant 2,5 % du PIB.

La Commission a lancé plusieurs initiatives pour faire converger les taux d’impôt sur les sociétés des Etats membres et ainsi limiter le “dumping fiscal” pratiqué par certains. Un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) visant à harmoniser les taux d’imposition des sociétés dans l’UE a vu le jour en 2011. Relancé en 2016, il semble aujourd’hui abandonné.

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C’est au niveau de l’OCDE que les espoirs se situent désormais. Les Vingt-Sept ont d’ailleurs adopté en décembre 2022 le projet de taxation des bénéfices des grandes entreprises à 15 % que l’OCDE a élaboré. La mise en œuvre est prévue pour 2024.

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Les dépenses de protection sociale englobent notamment les dépenses liées à la santé (assurance maladie), à l’emploi (assurance chômage), à la vieillesse (retraites). Pour les financer, plusieurs Etats ont recours aux cotisations sociales (CSS).

Dans de nombreux pays de l’Union européenne, les cotisations de sécurité sociale représentent le premier poste de leurs recettes fiscales. Tel est notamment le cas en Autriche (15,4 %) et en Allemagne (14,9 %), mais également en France (14,8 %) et en Italie (13,5 %).

D’autres pays ont en revanche décidé de financer leurs dépenses de sécurité sociale par l’impôt et non par des cotisations, ce qui explique un taux beaucoup plus faible. Cette situation se retrouve principalement au Danemark où les cotisations de sécurité sociale ne représentent que 0,06 % du PIB, les dépenses liées à la santé étant financées par l’impôt sur le revenu.

Selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la France est le premier pays européen en termes de dépenses de protection sociale en Europe. En 2021, elle y a consacré 33,3 % de son PIB, soit 834 milliards d’euros par an. Dans l’Union européenne, elle est suivie de l’Autriche (31,8 %), de l’Italie (31,5 %) et de l’Allemagne (31 %). La moyenne européenne se situe à 29 %.

À LIRE AUSSIL’Europe sociale en 3 minutes Autres impôts

Enfin, les Etats ont pu mettre en place d’autres impôts pour compléter leurs recettes fiscales. Le principal est l’impôt sur le patrimoine qui se retrouve dans la quasi-totalité des pays de l’UE. Si cette imposition représente près de 4 % des recettes fiscales de la France et un peu moins de 3 % de celles de la Grèce, elle se situe plus généralement aux alentours des 1 % du PIB des Etats. Comme en Allemagne (1,2 %), en Pologne (1,3 %) ou au Portugal (1,6 %).

Certains Etats ont aussi pu mettre en place des impôts sur les salaires qui englobent l’ensemble des impôts acquittés par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants, et qui ne donnent pas droit à des prestations sociales. Tel est notamment le cas de la Suède avec un impôt sur la masse salariale qui représente 5,2 % de son PIB.

Tableau récapitulatif

Valeurs exprimées en pourcentage du PIB

PaysRecettes totalesIBSIRISCSSISalIPAllemagne39,5110,5210,5172,35014,87901,243Autriche43,4611,629,7252,75915,4102,8010,633Belgique42,0210,5911,2103,76612,8740,0013,561Bulgarie30,6415,193,52,179,170,0230,56Chypre22,76NCNCNCNCNCNCCroatie20,7NCNCNCNCNCNCDanemark46,8813,9224,4883,7390,0620,2641,881Espagne38,3510,508,7532,69613,65502,732Estonie33,5213,376,8521,53011,61300,188Finlande42,9913,9712,8382,68311,95101,507France45,1512,249,4762,53314,8031,8373,823Grèce38,9915,116,3191,20912,80602,993Hongrie3415,625,2281,16510,1250,9830,868Irlande21,066,056,9003,5953,1950,1871,133Italie43,2912,1611,2261,92113,50602,543Lettonie31,2113,436,1090,8559,9220,0080,894Lituanie32,7912,337,6682,13610,34800,300Luxembourg38,579,3010,1224,52810,56504,020Malte23,81NCNCNCNCNCNCPays-Bas39,7012,248,6293,90213,12901,689Pologne36,7713,895,3652,61613,0130,5541,282Portugal35,7713,837,0132,43610,58701,586République tchèque33,8410,883,0893,22216,44900,195Roumanie14,27NCNCNCNCNCNCSlovaquie35,7812,373,9073,02915,70200,480Slovénie37,4312,985,4401,93616,4040,0460,616Suède42,5812,0212,3463,0089,0165,1830,958

Légende
IR : impôt sur le revenu des personnes physiques
IS : impôt sur le bénéfice des entreprises
CSS : cotisations de sécurité sociale
ISal : impôt sur les salaires
IP : impôt sur le patrimoine
IBS : impôt sur les biens et services
NC : non communiqué

Données : recettes fiscales dans l’Union européenne en 2021
Source : OCDE

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