Union européenne

Alors que la nouvelle PAC démarre cette année, EURACTIV a organisé un échange de vues sur le plan stratégique français (PSN). Construction, ambitions environnementales, politique commerciale : retour sur quelques points saillants du débat.

Le Premier ministre Pedro Sánchez entame sa mini-tournée européenne afin de présenter les priorités de Madrid pour la présidence tournante du Conseil de l’UE en juillet prochain.

Chaque citoyen votant aux élections anticipées de septembre devrait recevoir 500 euros, selon une proposition du leader du parti le plus important du Conseil national OĽaNO qui souhaite augmenter la participation et empêcher l’opposition de prendre le pouvoir.

Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les troubles mentaux sont largement répandus dans les prisons en Europe, touchant un tiers des détenus. En France, cela concerne plus de deux tiers des personnes incarcérées.

Dans un monde confronté à une crise due au manque de semi-conducteurs, le paquet législatif vise à sécuriser l'approvisionnement de l'UE en stimulant la production nationale.

Source : © Union européenne, 2023 - PE

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation qui s’applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’UE.

L’Union européenne a établi des règles en matière de TVA dès 1967 avec la première directive relative à l’instauration d’un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Auparavant, chaque Etat demeurait libre de taxer le chiffre d’affaires des entreprises et des particuliers, créant de fait de fortes distorsions de concurrence.

Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu’y soient soumis, dans tous les Etats membres, l’ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. La TVA est due par le prestataire. C’est également en 1977 que les quatre taux de TVA sont fixés : normal, réduit, spécial et “parking”. La dernière modification substantielle du régime de TVA a été apportée en 2006.

Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. Elle s’applique notamment du début à la fin d’un processus de production (achat de composants, transport, assemblage, livraison, emballage, assurance et expédition vers le consommateur final, etc).

Les règles en matière de TVA peuvent être appliquées différemment selon les pays de l’UE, notamment parce que ces derniers ont la possibilité d’appliquer plusieurs types de taux. Le taux dépend du produit ou du service concerné par la transaction. Il existe également des taux spéciaux qui ont été fixés en fonction des taux de TVA appliqués dans les pays de l’UE avant leur adhésion à l’Union.

En cas d’achat/vente dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays de l’UE où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l’UE. En revanche, les exportations vers des pays tiers ne sont pas soumises à la TVA.

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Au sein de l’UE, le taux de TVA le plus couramment appliqué est dit “normal”. En vertu des règles européennes, ce taux normal ne peut pas être inférieur à 15 %.

Le Luxembourg est le pays de l’UE qui a fixé le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. A l’inverse, la Hongrie a le taux le plus élevé avec un taux normal de 27 %.

De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie et la Slovaquie. La plupart des pays européens appliquent quant à eux un taux normal supérieur à 20 %, à l’image de l’Espagne (21 %), de l’Italie (22 %), du Portugal (23 %), ou encore de la Suède (25 %).

Les taux réduits de TVA

L’ensemble des Etats membres de l’UE, à l’exception du Danemark, a fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ces taux réduits peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d’eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. Ces taux ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d’amélioration ou de transformation de ce même logement. Les 5,5 % s’appliquent également aux produits de protection hygiénique féminine ou aux billets de cinéma.

Les taux spéciaux de TVA

Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Ces taux spéciaux sont valables pour les pays de l’UE qui les appliquaient au 1er janvier 1991.

Cinq pays appliquent encore aujourd’hui un taux super-réduit inférieur à 5 % : l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie et le Luxembourg. Ce taux concerne la vente d’un nombre limité de produits et de services. En France, un taux de TVA super-réduit de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursés par la sécurité sociale ainsi qu’à la presse papier et numérique.

Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n’ait à la payer. Le coût est alors supporté par les finances publiques de l’Etat concerné. L’Espagne a par exemple récemment fait le choix de passer d’une TVA au taux super-réduit de 4 % à une TVA au taux zéro sur les produits de première nécessité pour contrer l’inflation galopante dans le pays.

Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits “parking”, à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %. Concrètement, les Etats membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit de TVA à des produits non mentionnés dans la directive de 2006, peuvent appliquer, à titre provisoire un “taux parking” qui ne peut être inférieur à 12 %, afin de leur permettre de s’acheminer plus aisément vers le taux normal.

Liste des taux de TVA appliqués dans les pays membres de l’UE PaysTaux normal (%)Taux réduit (%)Taux super-réduit (%)Taux “parking” (%)Allemagne197--Autriche2010 / 13-13Belgique216 / 12-12Bulgarie209--Chypre195 / 9--Croatie255 / 13--Danemark25---Espagne21104-Estonie209--Finlande2410 / 14--France205,5 / 102,1-Grèce246 / 13--Hongrie275 / 18--Irlande239 / 13,54,813,5Italie225 / 104-Lettonie2112 / 5--Lituanie215 / 9--Luxembourg178314Malte185 / 7--Pays-Bas219--Pologne235 / 8--Portugal236 / 13-13République tchèque2110 / 1--Roumanie195 / 9--Slovaquie2010--Slovénie225 / 9,5--Suède256 / 12-- À LIRE AUSSILa pression fiscale dans l’Union européenne À LIRE AUSSIParadis fiscaux : la liste de l’Union européenne

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L’UE devrait ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, conformément à un avis de la Cour de justice de 2021, rappellent les députés.
Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Mercredi (15 février), la Commission européenne a adressé 11 demandes de saisine à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) après que six États membres n’ont pas transposé les mesures relatives aux droits d’auteur dans leur législation nationale.

Le projet de loi vise à garantir l’approvisionnement de l’UE en semi-conducteurs via la production, l’innovation et des mesures contre les pénuries.
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Alors que le conflit avec l’Ukraine se poursuit, la Russie est aujourd’hui « très proche » de devenir une dictature. Plus le conflit se prolongera, plus le régime deviendra autoritaire, a expliqué Nikolaï Ribakov, leader du seul parti d’opposition légal de Russie à EFE, média partenaire d’EURACTIV.

MEPs say the way former President Mikheil Saakashvili is being treated is a litmus test of the Georgian government’s commitment to European values.

Source : © European Union, 2023 - EP

La présidente de la Commission européenne entend affaiblir l’économie et l’armée russes - Crédits : Parlement européen

“Depuis près d’un an maintenant, la guerre d’agression menée par la Russie sème la mort et la destruction”. En séance plénière du Parlement européen ce mercredi, Ursula von der Leyen a dévoilé un dixième train de sanctions contre Moscou.

Ces nouvelles mesures visent “pour la toute première fois” sept entités iraniennes, y compris des opérateurs liés aux Gardiens de la révolution islamique. L’organisation paramilitaire est accusée de fournir des drones à la Russie pour attaquer des infrastructures civiles en Ukraine. L’Iran est déjà la cible de sanctions de l’UE, notamment en raison de la répression des manifestations ayant suivi la mort de Mahsa Amini le 16 septembre dernier.

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La Commission compte par ailleurs interdire l’exportation de 47 nouveaux composants électroniques utilisés dans les systèmes d’armement russes, comme les drones, les missiles et les hélicoptères. Le paquet comprend d’autres biens tels que des pièces de rechange pour camions ou des produits destinés au secteur de la construction (grues, antennes…). La cheffe de l’exécutif européen a également pointé du doigt la désinformation propagée par Moscou, proposant d’établir une “liste des propagandistes” de Vladimir Poutine.

Ursula von der Leyen, enfin, a souligné l’importance du suivi et de l’application des mesures européennes. “Nous traquerons les oligarques qui tentent de se cacher ou de vendre leurs avoirs pour échapper aux sanctions”, a martelé l’ancienne ministre allemande de la Défense. “Et […] nous dresserons l’inventaire de tous les avoirs gelés de la banque centrale russe détenus dans l’Union européenne”, a-t-elle ajouté. Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d’utiliser cette manne financière pour la reconstruction de l’Ukraine.

Les Etats membres doivent encore valider ce dixième paquet de sanctions contre le Kremlin. La Commission espère qu’il sera adopté d’ici au 24 février, “un an jour pour jour après le lancement par [Vladimir] Poutine de sa guerre impériale”.

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L’UE prévoit notamment d’imposer des interdictions commerciales et des contrôles sur les exportations technologiques pour un montant de 11 milliards d’euros et, pour la première fois, elle sanctionne également des entités iraniennes coopérant avec l’armée russe.

Au total, 1,5 million d’euros ont été saisis par la police fédérale belge le 9 décembre 2022 - Crédits : KrizzDaPaul / iStock

Des perquisitions, d’importantes sommes d’argent en cash et des représentants politiques derrière les barreaux. Le 9 décembre 2022, ces scènes dignes d’un film hollywoodien faisaient les gros titres partout en Europe sous le nom de “Qatargate”. Révélée par les médias belges Le Soir et Knack, cette large affaire de corruption et d’ingérence par des Etats étrangers a éclaboussé le Parlement européen, à deux jours de sa dernière séance plénière de l’année à Strasbourg.

Si l’enquête judiciaire est en cours pour tenter de faire la lumière sur cet épisode, le sujet continue d’alimenter les discussions des eurodéputés. Proposée par la présidente de l’institution, une réforme des règles de transparence est à l’étude.

Que s’est-il passé le 9 décembre 2022 ?

Si le scandale n’a éclaté que récemment, les faits remontent à 2021. Les services de renseignement belges enquêtent alors sur des soupçons de corruption au sein du Parlement européen de la part d’agents marocains. En creusant, ils découvrent également que le Qatar est impliqué.

Plusieurs élus et des personnes de leurs entourages respectifs sont ainsi accusés d’avoir reçu de l’argent de ces deux pays pour tenter d’influencer certaines décisions européennes en leur faveur.

Le 9 décembre, l’eurodéputée grecque Eva Kaïlí, alors vice-présidente du Parlement européen, est interpellée à son domicile bruxellois avec 150 000 euros cachés en petites coupures dans des bagages à main et des sacs de voyage. Son père, qu’elle a averti quelques instants plus tôt, est intercepté avec près de 500 000 euros alors qu’il tente de prendre la fuite. En tout, 1,5 million d’euros sont saisis ce jour-là par la police fédérale belge à l’occasion de 16 perquisitions.

Cinq personnes sont alors placées en détention. Depuis, d’autres interpellations ont eu lieu en Belgique ou encore en Italie. L’enquête est dirigée par le juge belge Michel Claise, spécialiste de la criminalité financière.

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Quelles actions ont été menées par le Qatar ?

Le 14 novembre 2022, le ministre du Travail qatari Ali bin Samikh Al Marri est l’invité de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen. A quelques jours du début de la Coupe du monde de football à Doha, les parlementaires doivent notamment évoquer les conditions de travail des ouvriers sur les chantiers. Ce jour-là, plusieurs députés considérés comme “favorables au régime” sont installés dans la salle. L’un d’eux, Marc Tarabella, dénonce des discours trop critiques à l’égard du Qatar. Les réponses du ministre auraient également été rédigées à l’avance par certaines des personnes mises en cause dans cette affaire dans le but d’éviter une mauvaise publicité pour le pays à une semaine du grand événement.

Le 21 novembre 2022, le groupe GUE (gauche radicale) demande à inscrire à l’ordre du jour une résolution portant sur les conditions de travail des ouvriers au Qatar. S’y opposent alors une grande majorité du Parti populaire européen (PPE), mais également de nombreux députés du groupe socialiste (S&D) dont sont issus les députés mis en cause. Ces derniers auraient tout fait pour convaincre leurs collègues de voter en ce sens.

Qui sont les principaux accusés et suspects ?

Déchue de son poste de vice-présidente et exclue de son groupe, Eva Kaïlí n’est en réalité qu’un élément du vaste réseau impliqué dans cette affaire. Celui-ci regroupe d’anciens et d’actuels eurodéputés, des assistants parlementaires, des représentants d’ONG ou d’organisations syndicales.

Selon les premiers éléments de l’enquête, le chef de file présumé de cette organisation serait l’ancien eurodéputé socialiste italien Pier Antonio Panzeri. Elu pendant une dizaine d’années au Parlement européen (2004-2019), il a notamment occupé la présidence de la délégation sur les relations avec les pays du Maghreb. Après avoir quitté ses fonctions au sein de l’assemblée européenne, il fonde en 2019 l’ONG Fight impunity, soupçonnée de n’être qu’une plateforme pour permettre la circulation de l’argent sale. Son ancien assistant, Francesco Giorgi est considéré comme son bras droit. Ce dernier est par ailleurs le compagnon d’Eva Kaïlí.

Plusieurs eurodéputés sont également suspectés. Andrea Cozzolino, socialiste italien et réputé proche de M. Panzeri, a ainsi récupéré Francesco Giorgi comme assistant en 2019. Le Belge Marc Tarabella, perquisitionné le 10 décembre à son domicile, a quant à lui été dénoncé par M. Panzeri. Les deux hommes ont vu leur immunité parlementaire levée par leur collègues le 2 février. Quelques jours plus tard, le 11 février, le premier était arrêté dans son pays à Naples tandis que le second était mis en examen pour “corruption, blanchiment et participation à une organisation criminelle” et placé en détention provisoire.

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Les noms d’autres eurodéputés et de leurs assistants ont par ailleurs été cités mais ne sont pour le moment pas officiellement mis en cause. Mi-janvier, M. Panzeri avait admis sa culpabilité et accepté de coopérer avec les enquêteurs.

Le réseau s’étend bien en dehors des couloirs du Parlement. Elu à la tête de la Confédération syndicale internationale en novembre 2022, Luca Visentini est suspecté d’en faire partie. Ce dernier aurait bénéficié du soutien du Qatar pour son élection et de versements en liquide de la part de M. Panzeri. Il est actuellement suspendu de ses fonctions.

Dans cette affaire les suspects sont particulièrement nombreux. Pour tenter d’y voir plus clair, le journal Le Soir publiait le 6 janvier 2022 une infographie interactive regroupant les protagonistes de l’affaire.

Quelles sont les mesures en place pour contrôler le lobbying ?

Le scandale dépasse largement la simple question du lobbying. Pour autant, certains eurodéputés estiment qu’il a révélé des failles sur la transparence de l’institution et sur la régulation actuelle des activités d’influence. Tout en argumentant que des règles plus strictes permettraient de réduire les risques à l’avenir.

Aujourd’hui, le lobbying au niveau européen est principalement encadré par le registre de transparence. Entrée en vigueur et révisée en 2021, cette base de données – désormais commune à la Commission, au Parlement et au Conseil de l’UE – répertorie l’ensemble des entités qui souhaitent mener des activités de lobbying.

Lobbying : quelle définition européenne ?

Selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en France, le lobbying se définit de la manière suivante dans l’Union européenne : “toutes les activités menées dans le but d’influencer les politiques et les processus de décision des instruments de l’Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé”. Sont considérées comme lobbyiste “toutes les organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants, quel que soit leur statut juridique, exerçant des activités de lobbying”.

“Cela inclut six catégories principales de lobbyistes : des cabinets de consultants, des entreprises et associations syndicales, des groupes de réflexion (think tanks) et institutions académiques, des organisations cultuelles, des représentations d’autorités locales et autres entités publiques”.

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Au 15 février 2023, 12 509 entités y sont inscrites. Concrètement, celles-ci doivent remplir une déclaration annuelle publiée dans le registre. On y retrouve des informations sur le montant des dépenses ainsi que l’objet des activités de lobbying de l’organisation (communication, réunion avec des membres de la Commission européenne ou participation à ses groupes d’experts, contributions à des consultations publiques ou des feuilles de route). En s’enregistrant, les lobbyistes doivent se conformer à un code de conduite.

L’inscription y est facultative. Toutefois, elle devient (en théorie) obligatoire pour certaines activités comme pour obtenir une accréditation au Parlement européen et participer à des auditions, rencontrer des commissaires européens et des membres de leur cabinet ou encore accéder aux locaux du Conseil de l’UE.

Mais cette obligation n’est que peu contrôlée. Ainsi, l’ONG Fight Impunity, au cœur du scandale du Qatargate, a réussi à pénétrer les bâtiments de l’institution par des voies détournées. De plus, la règle est assortie d’exceptions. Ainsi, les représentants de pays tiers (comme le Qatar et le Maroc) ou les anciens eurodéputés (comme Pier Antonio Panzeri) ne sont pas concernés par ces dispositions.

Par ailleurs, depuis 2011, les parlementaires doivent respecter un code de conduite en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts. Le règlement du Parlement européen exige également que certains de ses membres (ceux en charge des dossiers législatifs et les présidents de commissions) publient leurs rencontres avec les représentants d’intérêts. Mais là encore, cela reste théorique car le dispositif est peu contraignant et faiblement sanctionné. Enfin, à l’image des événements survenus dans le cadre du Qatargate, tous ces dispositifs ne régulent pas les interactions entre politiques et lobbyistes…  à l’extérieur des bâtiments officiels.

Ces mesures vont-elles être renforcées ? Réformer les règles de transparence

Conscient de ces graves manquements, le Parlement européen mène une introspection depuis les premières révélations du scandale. Ainsi, la réforme des règles de transparence anime d’ores et déjà les débats dans l’hémicycle. Le 12 janvier 2023, la présidente de l’institution Roberta Metsola a présenté aux chefs des groupes politiques ses premières pistes, avec un mot d’ordre : “renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité”.

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Réponse directe au scandale, le texte propose par exemple d’interdire aux anciens députés européens de faire directement du lobbying à la fin de leur mandat et d’accéder librement aux bâtiments. Une disposition qui concernerait également les représentants d’Etats tiers. Le document envisage aussi de supprimer les groupes d’amitiés avec ces mêmes pays tiers, des structures informelles et peu contrôlées dont faisaient partie certains des parlementaires suspectés dans l’affaire.

Il prévoit également une série de mesures contraignantes pour renforcer la transparence de l’activité des députés (cadeaux, voyages entrepris hors UE, professions annexes) ou former les assistants parlementaires aux règles éthiques et financières. Chaque eurodéputé devrait en outre nommer un assistant en tant que responsable de la conformité avec ces règles. Dernier élément, le Parlement entend renforcer sa coopération avec les services judiciaires des Etats membres. Mais aussi les sanctions prévues pour ceux qui enfreignent les règles de l’institution.

Une commission parlementaire du Parlement européen va désormais s’emparer du sujet. A l’occasion d’une session plénière, l’institution a voté le 14 février une mise à jour de l’intitulé et des responsabilités de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère. Présidée par Raphaël Glucksmann, la commission qui se voit confiée de nouvelles tâches “sera chargée d’identifier les lacunes en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, dans les règles du Parlement”, fait savoir l’institution. Le “calendrier s’annonce très serré”, souligne d’ailleurs l’eurodéputé français qui souhaite que des mesures soient en vigueur avant les prochaines élections européennes, prévues au printemps 2024.

Des réactions mitigées aux propositions de la présidente du Parlement européen

Roberta Metsola a promis d’agir vite pour réformer les règles de transparence. La réponse adressée le 12 janvier 2023 a reçu le feu vert des présidents des groupes politiques du Parlement. Elle n’est toutefois pas suffisante, jugent plusieurs eurodéputés et observateurs.

Manon Aubry (GUE) souhaite pour sa part que le Parlement travaille à partir de la résolution votée à une très large majorité au mois de décembre 2022. Celle-ci comprenait des éléments concrets comme la création d’un organe éthique européen (reprise par la Commission européenne, voir ci-dessous), la mise en place d’une commission d’enquête interne, la nomination d’un vice-président en charge de la lutte contre la corruption ou encore un renforcement de la collaboration avec des organes existants comme le Parquet européen ou l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Pour Corporate Europe Observatory qui s’intéresse à l’activité des lobbys en Europe, les propositions formulées par la présidente du Parlement européen “sont loin de garantir qu’il n’y aura plus de scandales à l’avenir”. “Nous avons besoin de plus que des mesures provisoires. Nous avons besoin d’un ensemble de règles solides en matière de lobbying, correctement appliquées. Cette proposition rate le coche sur des questions d’éthique essentielles et, bien entendu, sans une application rigoureuse, toutes ces mesures risquent d’être vidées de leur sens”, déclare Olivier Hoedeman, le coordinateur de l’organisation.

Vers un organe éthique européen ?

Une autre proposition faite dès 2019 par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen lors de sa prise de fonction est également revenue sur la table. Courant mars, l’exécutif européen va proposer la création d’un organe éthique européen, à l’image de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en France.

Celui-ci sera commun à toutes les institutions et organes consultatifs de l’Union européenne et “assurera des standards d’intégrité et de transparence communs et élevés”, a expliqué la commissaire européenne à la Transparence Věra Jourová le 15 février, à Strasbourg. Cette nouvelle structure était réclamée de longue date par certains eurodéputés comme Stéphane Séjourné (Renew) dès 2019.

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Mercredi (15 février), un groupe kurde a interrompu une session plénière du Parlement européen à Strasbourg pour demander la libération d’Abdullah Öcalan, un homme politique kurde.

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Le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans lors du débat sur le projet de règlementation mettant fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035, adopté par 340 voix pour, 279 voix contre et 21 abstentions - Crédits : Parlement européen

“Un pas en avant dans la lutte contre le réchauffement climatique”, estime France info. Mardi 14 février, les députés européens ont voté “la fin des ventes de voitures neuves à moteur thermique en 2035 pendant que la Commission présentait ses objectifs pour les bus et camions”, précise Le Figaro.

L’annonce la plus marquante concerne l’interdiction de la vente des voitures thermiques neuves dans moins de treize ans. “Un vertigineux compte à rebours industriel et économique”, pour Le Point.

Concrètement, détaille Le Temps, “la nouvelle réglementation doit permettre à l’UE d’atteindre ses objectifs climatiques : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990, et la neutralité carbone à l’horizon 2050″.“Premier mode de déplacement des Européens”, l’automobile représente pour l’heure “un peu moins de 15 % des émissions de CO2 du continent”, note le quotidien suisse.

Des objectifs intermédiaires pour 2030

Cette réglementation, proposée par la Commission européenne en juillet 2021, avait fait l’objet de négociations entre le Parlement et le Conseil de l’UE, qui étaient parvenus à un accord en octobre 2022. “Le Conseil (représentant les Etats membres) devra encore formellement approuver le texte pour qu’il entre en vigueur”, rapporte Le Figaro.

Dans le détail, les voitures à essence et diesel devront donc être remplacées par des alternatives à émissions nulles. Au premier rang desquelles les voitures électriques. Deux objectifs intermédiaires ont été fixés : la “réduction de la pollution fixée à -55 % pour les voitures et -50 % pour les véhicules utilitaires légers en 2030″ [Gazzetta dello Sport].

Par ailleurs, “les constructeurs qui produisent entre 1 000 et 10 000 voitures neuves ou entre 1 000 et 22 000 véhicules utilitaires légers neufs par an peuvent bénéficier d’une exemption jusqu’en 2035″, relève le quotidien italien Gazzetta dello Sport. Pour ceux qui produisent moins de 1 000 véhicules par an, l’exemption est totale.

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Le Parlement européen a donc de facto voté pour la fin du moteur à combustion. “Une décision controversée”, fait remarquer le Tagesschau en Allemagne. Outre-Rhin, “600 000 personnes travaillent sur des véhicules à moteur à combustion, leurs emplois sont désormais menacés”, a déclaré l’eurodéputé conservateur allemand Jens Gieseke, cité par la chaîne de télévision Das Erste.

Un avis partagé par certains membres de son groupe, le Parti populaire européen (PPE), où le vote du texte a “fait grincer des dents” [Le Figaro]. “Le PPE, principale formation politique au Parlement européen, défendait une réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs en 2030 de 90 % plutôt que 100 %, craignant une trop forte déstabilisation de la filière automobile, qui représente près de 13 millions d’emplois en Europe”, souligne le journal.

De son côté, l’eurodéputée écologiste Karima Delli, présidente de la commission des transports, s’est réjouie d’un “accord historique, qui réconcilie l’automobile et le climat, deux frères ennemis” [La Libre].

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“Peu après le vote du texte au Parlement, la Commission européenne dévoilait ses propositions pour encadrer les véhicules lourds (camions, autobus…), qui génèrent 6 % des émissions de gaz à effet de serre”, indique le quotidien Le Temps.

Il s’agirait cette fois-ci d’imposer une réduction “d’au moins 90 % en moyenne par rapport aux niveaux de 2019 des émissions carbone des camions vendus dans l’UE à partir de 2040, avec des objectifs intermédiaires de -45 % à partir de 2030 puis -65 % en 2035″ [Le Figaro]. “Pour atteindre nos objectifs climatiques, toutes les parties du secteur des transports doivent contribuer activement”, de sorte qu’en 2050, “la quasi-totalité des véhicules circulant sur nos routes soient zéro émission”, a souligné le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans, cité par Le Point.

Ces nouvelles propositions doivent faire l’objet de négociations “au cours des prochains mois” [Le Figaro] entre eurodéputés et Etats membres.

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• À la surprise générale, la Première ministre écossaise Nicola Sturgeon annonce sa démission [Ouest-France]

Espace

• Internet par satellite : l’Union européenne va lancer son concurrent de Starlink [BFM TV]

Espagne

• L’Espagne augmente le salaire minimum de 8 %, soit un bond de 47 % en cinq ans [Le Monde]

Fiscalité

• Paradis fiscaux : la Russie entre dans la liste noire de l’UE [Capital]
• LuxLeaks : la CEDH reconnaît le Français Raphaël Halet comme lanceur d’alerte et condamne le Luxembourg [Le Parisien]

Football

• L’Europe se réjouit de la performance ratée du PSG face au Bayern [L’Equipe]

Institutions

• Corruption : l’Union européenne à l’épreuve de l’exemplarité [L’Obs]

Otan

• La Suède et la Finlande abandonnent leur candidature commune à l’Otan [Euractiv]
• L’Otan demande aux pays de l’Alliance de passer en “économie de guerre” [Les Echos]

Portugal

• Au Portugal, la gauche tangue mais tient le cap [Libération]

Relations extérieures

• Comment la Russie et la Chine manipulent l’information en Europe ? [Challenges]

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La Commission européenne a fixé un objectif de réduction des émissions de CO2 de 90 % pour les nouveaux véhicules lourds d’ici 2040, une décision qui laisse la porte ouverte à la vente de certains bus et camions à moteur à combustion au-delà de cette date.

Les gouvernements de l’UE n’ont aucun intérêt à faire avancer la mise à jour de la loi électorale de l’UE, car la « mise à jour de la démocratie » ne figure pas parmi leurs priorités, a déclaré à la presse mardi un eurodéputé allemand.

Les ministres des Finances des États membres de l’UE se sont réunis à Bruxelles mardi pour discuter de la réforme des règles européennes en matière de dette et de déficit. Toutefois, leurs positions divergent toujours.